Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 41 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 176 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 21 FEVR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 54 AVR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 96
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 24 FEV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 14 FEV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 16 FE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 23 FEV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 17 FE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 22 FEVRIER 2017
Document publié le Lundi 20 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 22 FEVRIER 2017)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Formation,
erÀ
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 22 N° 22
Mois de Mois de : : FEVRIER 2017 FEVRIER 2017
DATE DE PARUTION : 20 FEVRIER 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) [HD
Il
SOMMAIRE Édition SPECIALE du 20 FEVRIER 2017
CABINET
Arrêté n° 2017 – 144 - SG Prorogeant l’arrête n° 2017/SG/72 du 19 janvier 2017 portant limitation provisoire de certains usagers de l’eau
17/02/2017 3
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 2017 – 026/DEAL/SIST/ESR Prorogeant les dispositions de l’arrêté n°2016/351/DEAL/SISTER/ESR réglementant la circulation sur la RN1 pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de la chaîne de transfert des eaux usées de la commune de
Koungou vers STEP du BAOBAB
14/02/2017 3
Arrêté n° 2017 – 027/DEAL/SIST/TS Relatif à l’agrément d’une centre de formation d’examen d’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
07/02/2017 3
Arrêté n° 2017 – 028/DEAL/SIST/TS Relatif à l’agrément d’une centre de formation d’examen d’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de personnes
07/02/2017 3
Arrêté n° 2017 – 029/DEAL/SIST/TS Relatif à l’agrément d’une centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises
07/02/2017 3
Arrêté n° 2017 – 030/DEAL/SIST/TS Relatif à l’agrément d’une centre de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de voyageurs
07/02/2017 3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ N 2Dt+-<£ ‘1W{DU 17 FÉVRIER 2017
PROROGEANT L’ARRETE N°2017/SG/72 DU 19 JANVIER 2017 PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Vu la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de l’environnement, livre Il, Titre 1, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le code de la santé publique et notamment son titre 1 ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5, L.2212-2 et L.2215-1;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2006 ;
Vu le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2017/SG/72 du 19 janvier 2017 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ; CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de Mayotte et notamment la faiblesse de l'étage des rivières et du niveau des retenues, appréciées au moyen de
mesures de suivi du réseau hydrométrique ;
CONSIDÉRANT que le maintien des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de
certains usages de l'eau est nécessaire pour la préservation de la santé, de la salubrité
publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau compte tenu de l’évolution de la situation depuis l’arrêté du 19 janvier 2017 sus-visé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de là préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article premier : Prorogation des dispositions de l'arrêté 2017/SG/72
Les dispositions de l'arrêté n°2017/SG/72 du 19 janvier 2017 sus-visé sont prorogées pour une durée de 1 mois, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MAMOUDZOU, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera affiché en Préfecture et dans toutes les mairies de Mayotte. |] sera transmis à tous les membres de la cellule de suivi de la ressource qui s’efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionale de santé, les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le chef de la brigade de la nature de Mayotte et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 17 février 2017 ea LL. ARRETE DE CIRCULATION
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°2017/ o#o IDEAL/SIST/ESR
PREFECTURE DE MAYOTTE Prorogeant les dispositions de l'arrêté N°2016/351/DEALISIST/ESR réglementant la
circulation sur la RN 1 pour permettre la
réalisation des travaux de renforcement de la
chaîne de transfert des eaux usées de la
commune de KOUNGOU vers la STEP du
BAOBAB
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et
les textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu le décret N°99-1021 du 1* Décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret du 06 mai 2016 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;
Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Eric de WISPELAERE ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l'État dans les département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
Vu l'arrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2014 portant nomination du directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, Monsieur Daniel COURTIN ;
Vu l'arrêté n°7200/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de MAYOTTE ;
Vu l'arrêté n°13355-003/SG/DEAL du 21 octobre 2014 portant délégation de signature en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d'ordonnateur secondaire délégué ; Vu l'arrêté n°13355-003/SG/DEAL du 21 octobre 2014 portant délégation de signature en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d'ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination du Directeur adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, Monsieur Eric BATAILLER ;
Vu l'arrêté n° 2016-003/SG/DEAL du 08 janvier 2016 portant subdélégation de signatures internes DEAL ;
Vu l'arrêté n°094/SG/DEAL du 09 septembre 2015 portant subdélégation de signatures du responsable de budget opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;
Vu le dossier d'exploitation du 06 octobre 2016 établi par l'Entreprise SOGEA ;
Vu l'arrêté n° 2016/136 du 20 avril 2016 réglementant la circulation sur la RN 1 pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de la chaîne de transfert des eaux usées de la commune de KOUNGOU vers la STEP du BAOBAB ;
Vu l'arrêté n° 2016/351 du 20 octobre 2016 réglementant la circulation sur la RN 1 pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de la chaîne de transfert des eaux usées de la commune de KOUNGOU vers la STEP du BAOBAB ;
Vu la permission de voirie sur une route nationale 1, N° : 2016 — 069 /DEAL du 18 mars 2016 ;
Vu la demande de prolongation de délai de réalisation de travaux déposée dans nos services le 01/02/17 par l'entreprise SOGEA ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l'Entreprise SOGEA œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux de renforcement de la chaîne de transfert des eaux usées de la commune de KOUNGOU vers la STEP du BAOBAB ;
Sur proposition du Responsable de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°2016/351 en date du 20/10/2016 réglementant la circulation sur la RN 1 pour permettre la réalisation des travaux de renforcement de la chaîne de transfert des eaux usées de la commune de KOUNGOU vers la STEP du BAOBAB, est modifié.
La modification porte sur :
La prolongation du délai de réalisation des travaux ;
Les véhicules de service, de secours, de la sûreté et d'incendie ainsi que les piétons seront exceptionnellement autorisés à passer ;
Article _2
Le délai de réalisation des travaux est prolongé du 09 février au 30 avril 2017 ;
Article 3 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Madi M'COLO, Djamaloudine Y. ou Pascal LT) de tout changement de programme en temps réel ; Article 4 :
Dès la fin de travaux, les 2 voies de circulation de la RN 1 seront mises immédiatement en service. Le
repliement de la signalisation de déviation et la dépose des panneaux d'information devront être effectués le jour même ;
Article 5 :
Les autres clauses de l’arrêté n°2016/351 restent inchangées ;
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
- Monsieur le Directeur Général des Services du Département de Mayotte ; - Monsieur le Maire de la commune de KOUNGOU
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L,
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
De plus un exemplaire sera adressé à l'Entreprise SOGEA (tél. 0639 69 98 10) chargée des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition, et pour information à :
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte.
Mamoudzou, le Au pal (
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
e Chef du Service Infrastructures, Sécurité et Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 201 1 / DEAL/SIST/TS
Relatif à l'agrément d'un centre de formation
d'examen d'attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de
marchandises
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R.3113-39 et R. 3113-43 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L.113-4 et L.114-6 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
Vu le décret du 06 mai 2016 de M. le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;
Vu la décision du 03 février 2012 relative aux référentiels et jury d'examen, et aux modèles
d’attestation de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transport public routier ;
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°13230/DEAL du 04 août 2016, portant délégation de signature à monsieur Daniel COURTIN, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ; Vu l'arrêté DEAL n° 2016-125/SG/DEAL du 5 décembre 2016 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) interne DEAL à monsieur Valéry MAUDUIT, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
Vu la demande de prolongation d'agrément en date du 01 août 2016 déposée à la DEAL de Mayotte par le centre de formation « MAYOTTE CONSULTING ET FORMATION », numéro siren 520 878 430 aux fins d'organiser l'examen permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle
en transport routier léger de marchandises et de personnes ;
Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation « MAYOTTE CONSULTING ET FORMATION », sise 18 rue Zamantalé Kaweni 97600 MAMOUDZOU), pour assurer les formations
et examens d'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises jusqu'au 51 juillet 2021 inclus ;
Article 2: Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre des formations et des examens fixés par la décision du 02 avril 2012
mentionnée ci-dessus ;
Article 3 : Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées ;
Article 4: Le responsable du centre agréé s'engage à déposer, à l’issue de chaque stage de formation, auprès de la DEAL de Mayotte, un compte rendu reprenant les mentions du 9 de l'annexe de la décision du 02 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu des formations et examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier léger ;
Article 5 : Le responsable du centre agréé s'engage à délivrer aux stagiaires une attestation de suivi de la formation, et aux candidats à l’examen un relevé des notes obtenues (globale, QCM, questions
rédigées) ;
Article 6 : Le responsable du centre agréé s'engage à délivrer aux stagiaires ayant suivi la formation mais ayant échoué à l'examen, une attestation de suivi de formation avec les dates et lieux de la
formation suivie et de passage à l'examen ;
Article 7 : Le responsable du centre agréé s'engage à renseigner l'attestation de suivi de la formation présentée par les candidats à l'examen dispensés de la formation préalable, en cas de premier ou de deuxième échec à l'examen, en renseignant les dates et lieux de passage de l'examen ;
Article 8 : Le responsable du centre agréé s'engage à fournir à la DEAL de Mayotte, un bilan annuel des formations réalisées pour chaque type d'activité faisant notamment apparaître les résultats, les taux de réussite et d'échec des stagiaires, le nombre de candidats se présentant à l'examen après un
échec, le nombre de recours ;
Article 9 : La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte ;
Article 10 : L'agrément peut être retiré du centre de formation, à tout moment, par décision du
Préfet de Mayotte en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations ; Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limitée au département de Mayotte ;
Article 12 : Le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou le 07 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Infrastructures,
Sécurité/et Transports
Valéry MAUDUIT 7
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2017/5009 / DEAL/SIST/TS
Relatif à l'agrément d'un centre de formation
d'examen d'attestation de capacité
professionnelle en transport routier léger de
personnes
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R.3113-39 et R. 3113-43 ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L.113-4 et L.114-6 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
Vu le décret du 06 mai 2016 de M. le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU), Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier :
Vu la décision du 03 février 2012 relative aux référentiels et jury d'examen, et aux modèles d’attestation de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transport public routier ;
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu des formations et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°13230/DEAL du 04 août 2016, portant délégation de signature à monsieur Daniel COURTIN, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ; Vu l’arrêté DEAL n° 2016-125/SG/DEAL du 5 décembre 2016 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) interne DEAL à monsieur Valéry MAUDUIT, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
Vu la demande de prolongation d'agrément en date du 01 août 2016 déposée à la DEAL de Mayotte par le centre de formation « MAYOTTE CONSULTING ET FORMATION », numéro siren 520 878 430 aux fins d'organiser l'examen permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et de personnes ;
Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation « MAYOTTE CONSULTING ET FORMATION », sise 18 rue Zamantalé Kaweni 97600 MAMOUDZOU), pour assurer les formations et examens d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, jusqu'au 31 juillet 2021 inclus :
Article 2: Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre des formations et des examens fixés par la décision du 02 avril 2012 mentionnée ci-dessus ;
Article 3 : Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées ;
Article 4: Le responsable du centre agréé s'engage à déposer, à l'issue de chaque stage de formation, auprès de la DEAL de Mayotte, un compte rendu reprenant les mentions du 9 de l'annexe de la décision du 02 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu des formations et examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger ;
Article 5 : Le responsable du centre agréé s'engage à délivrer aux stagiaires une attestation de suivi de la formation, et aux candidats à l’examen un relevé des notes obtenues (globale, QCM, questions
rédigées) ;
Article 6 : Le responsable du centre agréé s'engage à délivrer aux stagiaires ayant suivi la formation mais ayant échoué à l'examen, une attestation de suivi de formation mentionnant les dates et lieux de
la formation suivie et de passage à l'examen ;
Article 7 : Le responsable du centre agréé s'engage à renseigner l'attestation de suivi de la formation présentée par les candidats à l'examen dispensés de la formation préalable, en cas de premier ou de deuxième échec à l'examen, en renseignant les dates et lieux de passage de l'examen ;
Article 8 : Le responsable du centre agréé s'engage à fournir à la DEAL de Mayotte, un bilan annuel des formations réalisées pour chaque type d'activité faisant notamment apparaître les résultats, les taux de réussite et d'échec des stagiaires, le nombre de candidats se présentant à l'examen après un
échec, le nombre de recours ;
Article 9 : La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
Article 10 : L'agrément peut être retiré du centre de formation, à tout moment, par décision du Préfet de Mayotte en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations; Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limitée au département de Mayotte ;
Article 12 : Le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou le 07 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Infrastructures, 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2017/0 1) / DEAL/SIST/TS
Relatif à l'agrément d'un centre de formation
professionnelle des conducteurs du transport
routier de marchandises
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs :
Vu ensemble la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1“ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret du 06 mai 2016 de M. le Président de la République nommant Monsieur Frédéric
VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux
transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 13230/DEAL du 04 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Daniel COURTIN, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte ;
Vu l’arrêté DEAL n° 2016-125/SG/DEAL du 05 décembre 2016 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) interne DEAL à monsieur Valéry MAUDUIT, chef du Service
Infrastructures, Sécurité et Transports ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 06 décembre 2016 déposée à la DEAL de Mayotte par le centre de formation «& MAYOTTE FORMATION », numéro siret 812 789 899 00018 aux fins de dispenser les formations professionnelles initiale et continue des conducteurs du
transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation « MAYOTTE FORMATION »,, sise 5 rue de la poste Combani 97680 TSINGONI , pour assurer les formations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par le décret sus-visé aux conducteurs routiers de marchandises
jusqu'au 31 décembre 2021 inclus;
Article 2: La responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les
modalités de mise en œuvre de la formation fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié ;
Article 3 : Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées ;
Article 4 : La responsable du centre agréé par le présent arrêté s'engage à présenter chaque année à
la DEAL de Mayotte, le bilan des formations réalisées ;
Article 5 : La responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs
connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles de
conducteur du transport routier de marchandises ;
Article 6 : La responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formations
auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations (initiale, continue ou passerelle) de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme de formation. Elle doit communiquer chaque année à la DEAL de Mayotte, les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications
intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ; Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations a été confiées à un autre organisme agréé, l’accueil des stagiaires, la vérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluation
finale de ces formations professionnelles ;
Article 8: Le centre de formation agréé s'engage à communiquer à l'organisme chargé de la délivrance et la gestion des cartes de qualification de conducteur, les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification. Il doit s'assurer préalablement de la concordance de ces informations ;
Article 9: La responsable du centre de formation agréé ou un délégataire remet la carte de
qualification de conducteur au stagiaire à l'issue de la formation professionnelle ;
Article 10 : L'agrément peut être retiré du centre de formation, à tout moment, par décision du Préfet de Mayotte en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations :
Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limitée au département de Mayotte ;
Article 12 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou le 07 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Infrastructures,
Sécurité &t Transports EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2017/ 020] DEAL/SIST/TS
Relatif à l'agrément d'un centre de formation
professionnelle des conducteurs du transport
routier de voyageurs
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu ensemble la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1 décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs :
Vu le décret du 06 mai 2016 de M. le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 13230/DEAL du 04 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Daniel COURTIN, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté DEAL n° 2016-125/SG/DEAL du 05 décembre 2016 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) interne DEAL à monsieur Valéry MAUDUIT, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 06 décembre 2016 déposée à la DEAL de Mayotte par le centre de formation « MAYOTTE FORMATION »,, numéro siret 812 789 899 00018 aux fins de dispenser les formations professionnelles initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation « MAYOTTE FORMATION », sise 5 rue de la poste Combani 97680 TSINGONI, pour assurer les formations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par le décret sus-visé aux conducteurs routiers de voyageurs jusqu'au 31 décembre 2021 inclus;
Article 2: La responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre de la formation fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié ;
Article 3 : Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;
Article 4 : La responsable du centre agréé par le présent arrêté s'engage à présenter chaque année à la DEAL de Mayotte, le bilan des formations réalisées ;
Article 5 : La responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs
connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur du transport routier de voyageurs ;
Article 6 : La responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formations
auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations (initiale, continue ou passerelle) de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme de formation. Elle doit communiquer chaque année à la DEAL de Mayotte, les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période : Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations a été confiées à un autre organisme agréé, l'accueil des stagiaires, la vérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluation finale de ces formations professionnelles ;
Article 8: Le centre de formation agréé s'engage à communiquer à l'organisme chargé de la délivrance et la gestion des cartes de qualification de conducteur, les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification. [1 doit s'assurer préalablement de la concordance de ces informations ;
Article 9: La responsable du centre de formation agréé ou un délégataire remet la carte de qualification de conducteur au stagiaire à l'issue de la formation professionnelle ;
Article 10 : L'agrément peut être retiré du centre de formation, à tout moment, par décision du Préfet de Mayotte en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations ;
Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limitée au département de Mayotte ;
Article 12 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou le 07 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Infrastructures,
Sécurité ef Transports
Val [