Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 22 FE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 176 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 36 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 34 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 31 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 37 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 35 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 39 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 32 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 38 MA
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 41 MARS 2017
Document publié le Vendredi 31 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 41 MARS 2017)
Thèmes du document : Transports, Formation, Justice et droit,
A |
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 41 N° 41
Mois de Mois de : : MARS 2017 MARS 2017
DATE DE PARUTION : 31 MARS 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 111111
TU
P
1]
SOMMAIRE Édition SPECIALE du 31 MARS 2017
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté N°2017-SG-339 portant nomination des membres du
jury des sessions de formation initiale et de validation du
maintien des acquis du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 16 avril au 14 mai 2017
30/03/2017 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT
Arrêté n° 2017 – 087/DEAL/SIST/TS Relatif à l’agrément d’un
centre de formation professionnelle des conducteurs du
transport routier de marchandises
16/03/2017 3
Arrêté n° 2017 – 088/DEAL/SIST/TS Relatif à l’agrément d’un
centre de formation professionnelle des conducteurs du
transport routier de voyageurs
16/03/2017 3
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté n° 2017- 312/SG/DAAF prononçant la fermeture de
l’établissement : « Koing Gourmand » sis à Poroani
Ambabalé 97620 CHIRONGUI
31/03/2017 4
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RI 14 114 (avis de clôture du bornage)
RI 14 134 (avis de clôture du bornage rectificatif)
RI 14 212 (avis de clôture du bornage)
RI 14 431 (avis de renonciation au bornage)
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI 6655 à 17 615 ( Résumé des avis de réquisition)
RI 6655 à 17 615 (avis de clôture de bornage) cabinet
?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2017 - SG - 3 15
service interministériel de défense et de portant nomination des membres du jury des protection civiles sessions de formation initiale et de validation du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Article 1
maintien des acquis du Brevet National de Sécurité
et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 16 avril au
14 mai 2017.
LE PREFET DE MAYOTTE
le code du sport ;
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret du 20 juillet 2015 du Président de la République portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, de M. Bernard RUB] ;
l'arrêté préfectoral du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT- BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
les arrêtés préfectoraux n° 2017-SG-335 et 336 du 29 mars 2017 portant ouverture des sessions de formation initiale et de validation du maintien des acquis du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
la proposition de composition du jury adressée par le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
: La composition du jury des sessions de formation initiale et de validation du maintien des acquis du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique du 16 avril au 8 mai 2017, dont l'examen est programmé le 14 mai 2017, est fixée comme suit :
Président: M. Bernard RUB), directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, représentant le préfet,
suppléant : M. Pierre ARRIEUMERLOU, inspecteur de la jeunesse et des sports ; Membres: M. Michel MAZARE, conseiller d'animation sportive de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
suppléant: M. David HERVE, conseiller d'animation sportive de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
M. Christian GOBILLARD, maître-nageur-sauveteur,
suppléant : M. Jean-Pierre DAVID ;
M. Anli ABDOU, formateur aux premiers secours, désigné par l'association pour le développement du sauvetage et du secourisme, délégation départementale de la fédération française de sauvetage et de secourisme ;
suppléant : M. Anfane ABDOU-NAHOUDA.
Article 2 : Les membres du jury seront convoqués par la préfecture.
Article 3 : La délibération a lieu à l'issue de l'ensemble des épreuves et le jury ne peut délibérer valablement que si l'ensemble des membres est présent. Chaque session donne lieu à la rédaction d’un procès verbal. Une attestation de réussite, signé par le président du jury est remise à chaque candidat majeur admis. En cas d'échec, le président remet une attestation de formation aux candidats concernés.
Article 4 : la liste des candidats reçus sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La directrice de cabinet, le chef du S.I.D.P.C, le directeur de la DJSCS , les responsables
des associations et des organismes de secourisme, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Dzaoudzi le 30 M4 Ÿ047
Pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Florence GHILBERT-BERZARD Liberté+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 201701 DEAL/SIST/TS
Relatif à l'agrément d'un centre de formation
professionnelle des conducteurs du transport
routier de marchandises
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu ensemble la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret du 06 mai 2016 de M. le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de
conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 13230/DEAL du 04 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Daniel
COURTIN, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu Parrêté DEAL n° 2016-125/SG/DEAL du 05 décembre 2016 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) interne DEAL à monsieur Valéry MAUDUIT, chef du Service
Infrastructures, Sécurité et Transports ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément par le centre de formation « AFTRAL », numéro siret 305 405 045 00132 en date du 28 janvier 2017 reçue sous pli AR n° 2C 104 740 3580 4 en date du 14 février 2017 à la DEAL de Mayotte aux fins de dispenser les formations professionnelles initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation « AFTRAL », sise 94 rue du Porteau
86036 POITIERS , pour assurer les formations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par le décret sus-visé aux conducteurs routiers de marchandises jusqu'au 31 décembre
2021 inclus;
Article 2: Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les
modalités de mise en œuvre de la formation fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié ;
Article 3 : Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées ;
Article 4 : Le responsable du centre agréé par le présent arrêté s'engage à présenter chaque année à
la DEAL de Mayotte, le bilan des formations réalisées ;
Article 5 : Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs
d'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs
connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur du transport routier de marchandises ;
Article 6 : Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formations auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations (initiale, continue ou passerelle) de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi
que le programme de formation. Il doit communiquer chaque année à la DEAL de Mayotte, les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ; Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations a été confiées à un autre organisme agréé, l’accueil des stagiaires, la vérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluation finale de ces formations professionnelles ;
Article 8: Le centre de formation agréé s'engage à communiquer à l'organisme chargé de la délivrance et la gestion des cartes de qualification de conducteur, les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification. Il doit s'assurer préalablement de la concordance de ces informations ;
Article 9: Le responsable du centre de formation agréé ou un délégataire remet la carte de qualification de conducteur au stagiaire à l'issue de la formation professionnelle ;
Article 10 : L'agrément peut être retiré du centre de formation, à tout moment, par décision du Préfet
de Mayotte en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations ;
Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limitée au département de Mayotte :
Article 12 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou le 16 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Infrastructures,
Sécurité ét Transports Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 201 11083 / DEAL/SIST/TS
Relatif à l'agrément d'un centre de formation
professionnelle des conducteurs du transport
routier de voyageurs
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu la Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu ensemble la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les
transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret du 06 mai 2016 de M. le Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs :
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Va l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux [V et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, portant création de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 13230/DEAL du 04 août 2016 portant délégation de signature à monsieur Daniel
COURTIN, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte ;
Vu l’arrêté DEAL n° 2016-125/SG/DEAL du 05 décembre 2016 portant subdélégation de signature (compétences fonctionnelles) interne DEAL à monsieur Valéry MAUDUIT, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément par le centre de formation « AFTRAL », numéro siret
305 405 045 00132 en date du 28 janvier 2017 reçue sous pli AR n° 2C 104 740 3580 4 en date du 14 février 2017 à la DEAL de Mayotte, aux fins de dispenser les formations professionnelles initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Considérant la requête complète et conforme aux dispositions des textes énumérés ci-dessus ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation « AFTRAL », sise 94 rue de Porteau 86036 POITIERS, pour assurer les formations professionnelles initiale, continue et passerelle définies par le décret sus-visé aux conducteurs routiers de voyageurs jusqu'au 31 décembre 2021 inclus;
Article 2: Le responsable du centre de formation s'engage à respecter les programmes et les modalités de mise en œuvre de la formation fixés par l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié ;
Article 3 : Le centre agréé s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées ;
Article 4 : Le responsable du centre agréé par le présent arrêté s'engage à présenter chaque année à
la DEAL de Mayotte, le bilan des formations réalisées ;
Article 5 : Le responsable du centre agréé s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs
d'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs
connaissances dans les domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur du transport routier de voyageurs ;
Article 6 : Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formations auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations (initiale, continue ou passerelle) de conducteur routier respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que le programme de formation. Il doit communiquer chaque année à la DEAL de Mayotte, les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période ; Article 7 : Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas, y compris lorsqu'une partie des formations a été confiées à un autre organisme agréé, l’accueil des stagiaires, la vérification de la validité des permis de conduire, titres ou attestations requis et assurer l'évaluation finale de ces formations professionnelles ;
Article 8: Le centre de formation agréé s'engage à communiquer à l'organisme chargé de la délivrance et la gestion des cartes de qualification de conducteur, les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification. Il doit s'assurer préalablement de la concordance de ces informations ;
Article 9: Le responsable du centre de formation agréé ou un délégataire remet la carte de qualification de conducteur au stagiaire à l'issue de la formation professionnelle ;
Article 10 : L'agrément peut être retiré du centre de formation, à tout moment, par décision du Préfet de Mayotte en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations ;
Article 11 : La portée géographique de l'agrément est limitée au département de Mayotte ;
Article 12 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou le 16 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Infrastructures,
Sécurité
-Valéry MAUDUIT DE A
Liberté + Égaliré - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service de l'alimentation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL n° 2017-312/SG/DAAF
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT : « Koing Gourmand » sis à POROANI Ambabalé 97620 CHIRONGUI
Exploité par ISSA dont Nafahati ISSA, est la gérante
Siret : 7512677170013
Le Préfet de Mayotte
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments;
le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M.
Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 du Président de la République Française nommant Monsieur Eric
de WISPELAERE, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 08 février 2016, portant nomination de monsieur Jean-Michel
BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux - activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale
et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08/02/2017 portant délégation de signature à
Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la
Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°14623/DAAF/2016 du 01 septembre 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU le rapport de l'inspection n° 17-040216 réalisée le 09 mars 2017 dans l'établissement « Koing Gourmand » sis à POROANI Ambabalé 97620 CHIRONGUI et les constats de
non-conformités relevés;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l'absence d'observations par Madame ISSA Nafahati dans les 48 heures après réception du courrier N°HA170044, lui notifiant la fermeture prochaine de son établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1
L'établissement « Koing Gourmand », sis à POROANI Ambabalé 97620 CHIRONGUI , exploité par Madame ISSA Nafahati, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement. Notamment :
- la finalisation de la déclaration d'activité ;
- la finalisation des travaux de construction de la cuisine en mettant en place notamment :
* des vestiaires ;
+ une sectorisation des locaux permettant de respecter la marche en avant dans
l'espace :
+ un dispositif d'entreposage des denrées de manière à éviter tout risque de
contaminations croisées ;
+ la mise en place de lave-mains à commande non manuelle, de distributeurs de
savons et de dispositif d'essuie-mains hygiénique.
La conformité des locaux et des équipement sera appréciée à l'issue d'une instruction d'un plan
d'aménagement des locaux, faisant apparaître, les circuits du personnel, des denrées et des
équipements et qui devra être transmis au service de l'alimentation de la direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, accompagné d'une note explicative sur le fonctionnement.
- un plan de maîtrise sanitaire comprenant notamment :
° le plan de formation du personnel ; le descriptif et la gestion des tenues de travail ;
les instructions instaurant les obligations sur l'état de santé du personnel ;
le plan de maintenance des locaux, des équipements et du matériel.
les mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et à la fin du travail ;
le plan de nettoyage-désinfection ;
les instructions relatives à l'hygiène du personnel (lavage des mains etc...) ;
le plan de lutte contre les nuisibles ;
le justificatif de raccordement en eau potable (copie de facture SMAE) ;
les procédures de maîtrise des températures ;
les procédures de traçabilité des produits et des denrées ;
les procédures de contrôle à réception.
Ce plan de maîtrise sanitaire sera complété par une étude HACCP qui sera effectuée de manière
à déterminer pour chaque étape d'un diagramme de fabrication :
les dangers (quels sont-ils ?);
les mesures préventives (que doit-on faire pour éviter ces dangers ?);
les mesures de surveillance (moyens utilisés pour la surveillance ?) ;
les valeurs cibles (valeurs à atteindre ?) ;
les limites critiques (les limites maximales et minimales à ne pas dépasser ?);
+ les actions correctives (en cas de dépassements des limites, quelle décision ?);
# les enregistrements (mode d'enregistrement et durée d'archivage ?).
Pour une meilleure lisibilité, l'étude HACCP devra être présentée sous forme d’un tableau.
En fin, vous devez joindre au dossier les fiches d'enregistrement suivantes :
une fiche de contrôle à réception ;
une fiche anomalie réception ;
une fiche de relevé de températures de chaque appareil frigorifique ;
une fiche de validation du nettoyage ;
+ des fiches d'enregistrement de la surveillance des CCP et des actions correctives. Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 5
Le niveau d'hygiène de l'établissement « Koing Gourmand » «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Madame ISSA Nafahati.
Fait à Mamoudzou, le 3 { MAR 2017
Le Préfet,
Ampliations :
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le commandant de la gendarmerie de Mzouazia
Madame le Maire de la Commune de Chirongui
Recueil des Actes Administratifs Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
réquisit® propriétaire bornage Commune Section N°aù Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale plan
14114 DM/MME SOULAIMANA 01/12/2015 CHICONI AP 333 00ha 02a 30ca JARDIN MAYA ADIDJA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
AVIS DE CLÔTURE DU BORNAGE RECTIFICATIF.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
réquisit” propriétaire bornage Commune SÉEtOn || NE Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale| plan
14134 ETAT/SMART 10/09/2014 DZAOUDZI AB 174 04a 84ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
réquisit® propriétaire bornage Commune Section N°aù Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale plan
14212 DM/MME MAOULIDA 02/01/2017 OUANGANI AP 389 00ha 05a 86ca PEVO YA DAOULATI DAOULATI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriéti
Avis de renonciation au bornage
Date de la Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Identité du requérant, du renpneston au
ropriétaire s Section N° du Li Commune Superficie INom donné à l'immeuble| cadastrale plan
14431 ETAT/Mariame CHADHUILI 06/03/2017 MAMOUDZOU BK 1760 02a 59ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
A" x
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS [Veuilez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquistion d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consuïléà la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h
N°de la Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Superficieen m° Nom du titre
6685 Ramiati Attoumani ACOUA Acoua AB 381 18 RAMLATI
6662 Matoir Sahandaty ACOUA Acoua AC 265 646 MATOIR 946
6683 Hassani MAHAMOUD ACOUA Acoua AB 479 se ASSANI 1249
6704 ISSOUF Ben Ahamadi ACOUA Acoua A8 416 187 ISSOUF 1344
ert Zara Me AGOUA Acoua AB 458 3e ZARA 1370
6848 Soula DAOU ACOUA Acoua AB 332 380 SOULA 1018
6878 INDIVISION souffou ACOUA Acoua AC72 2252 INDIVISION 1271
8298 Rououyati RACHIDI BANBRABOUA Handrèma AD 310 180 ROUOUYATI 316
es ANLI Madi MTSANGAMOUAI M'isangamouji AN 147,668 502 ANLI 434
cos Faïma AHAMADA SAÏD PAPA MTSANGAMOUII M'isangamouj AN 151 sie FATIMA 1059
290 Said Ahamada MTSANGAMOUAI M'isangamouj AN 263 ser SAID4313
10274 SOUFIANI Said BANBRABOUA Banbrabous AP S4IAO1SOIAT 78 25306 SOUFIANI 1614
10643 Yaussoufi Moida MTZAMBORO M'tzamboro AO 4841 1363 560 YOUSSOUFI 396
41163 MOIRLZIKI RIDAY TSINGONI singoni B1219 154 MOIRIZIKI 42
11363 Saïd Attoumani Mariame AGOUA Misangadoua AH 3597363 1123 SAID 508
11379 Bourahima DAOU AGOUA Misangadous AE 213 368 BOURAHIMA 549
11882 Matoir ATTOUMANI AGOUA Misangadous AD HAE 183 42 MATOIRI 552
11642 HADJIRATI MARI TSINGONI Tsingoni A8 418 1454 MARI 5204
11674 Amina DIMASSI CHICONI Sohoa AP 19 st DIMASSI 38
11677 MARIAMA Bourou CHICONI Sohoa AP20 350 MARIAMA 46
11608 Atioumani ASSANL-DJOIMOI CHICONI Sohoa AP 3171318 761 ATTOUMANI 83
41782 M'COLO Boina al CHICONI Sohoa AP 429 1473 NPCOLO 262
11766 MOINA Aû CHICONI Sohoa A0 275 104 MOINA 167
11988 ATTOUMANI Moussi CHICONI Ghiconi AM 922 12 ATTOUMANI 575 +2050 aibert Aynati CHICONI Ghiconi CE 156 ALBERT 690
+2082 Albert Fatima CHICONI Chiconi AM 1000 17 ALBERT 682
miss MAOULIDA Voussouf CHIRONGUL Mramadoudou AT 168169 ési MAOULIDA Si
12356 Massoundi Mari CHIRONGUI poroani A6 522 123 MASSOUNDI 1
Houd Mohamed PAMANDZI Labanoir AH7SS HOUDI 1023
12976 MANSOIBOU Mohamed Ben MTZAMBORO Hamjago aus 4 MANSOIBOU 1156
1290 COMBO Anoumani OUANGANI Ouanani AK sé COMBO 1068
1013 A MADI MTZAMBORO Hamisgo AL se MADI 114
1377 Zakia MADI OUANGANI Ouai AM 300 146 Zakia 99
13408 INDIVISION Famille Tous ACOUA Acous AK 1S9/ACS62 INDIVISION
13550 SAID Maria sADA Sad AD 280 us SAID 1097
13603 Zakiha Abdou SaDA Sad AD 408 7 ZAUHA 1464
13613 NASSUR-EDDINE sclemni SaDA Sad A1267 16 NASSUR-EDDINE
663 SANDANI Salma SADA Sad RLSSS a SANDANI 2037
13690 Zanouni Sousimans SADA Sad A1909 ss ZANOUNI2148
ins Doukaini MAD SADA Sad ass 5 DOUKAINI 2522
Lsss Nas ALI MAMOUDZOU Musapéré BK 1018 ist NAILA 1537
148 HOUMADI Yhayati PAMANDZI Pardi AD 749 en HOUMADI 13
Los Kilt ALI TOIBIBOU PAMANDZI Pardi AE TT 310 KILADATI 126
15007 Fatima ABOUDOU PAMANDZI Paandri AC 1284 ABOUDOU 285
15023 Chamoussis Rama PAMANDZI Paandri ACi6 m3 CHAMOUSSIA 317
1502 CHAQUIRI SAID Si Dhoiou PAMANDZI Pardi ac ii us CHAQUIRI 328
15062 Fatima DAOU PAMANDZI Pardi AB 1130 né FATIMA 422
is DJOUMA Mai PAMANDZI Pamandzi AC 134 mi MADI 794 is Haladi NABOUHANT KOUNGOU Majieavo-Koropa Bas jo HALADI 686
sis RACHADI Hour KOUNGOU Majcavo-Koropa BK 7126 us RACHADI7IS
Maté TOUMBOU KOUNGOU Majcavo-Koropa BTS 16 MBOTE 712
1ss26 ANCHIRATI Ansi MAMOUDZOU Maps BK 1482 u7 ANCHIRATI 1081
15459 TRAIN Fat MAMOUDZOU Mtsapéré BK na 6 IBRAHIM 1539
1573 ABDALLAH Said MAMOUDZOU Mtsapéré BK 1467 it ABDALLAH 1499
1x0 Mai Moussa MAHONGO SADA Sad ADS43 us MADI 1153
1ssat ALLAOUI ECHATTY SaDA Sas aps L6 ALLAOU 1
1s487 oïlsa MOUSSOILI MAMOUDZOU Troundeou 2 Ex 76 TOULAANTI 5079
tés SIDI Zara sADA Mignon AR 257 4485 SIDI 20048
163 Alloui FARADII sADA Sad ar 394 ss ALLAOUI 20235
16239 SOUFFOU Thsrati SaDA Sad 2659 SOUFOU 20246
16540 MOUSSA Saindou SaDA Sad Past 2040 MOUSSA 20309
1677 HAIDAR Said djanr ben SADA Sad aP4n 2067 HAIDAR 20453
téso HADIDIA ZOUBERT CHRONGUL Tours az10s 208 HADIDJA 50814
us Mcina Bibi MADI ACOUA Acous A7 ms MOINA 974
us RACHIDI Sañ ACOUA Misamgadous AU S26 47 RACHID 254
Méis Asmids AHAMADA ACOUA Accus AC S66 467 AMIDA 2632 Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bomage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
_ Los Non du requérant Commune Lieudit nn Superficie en m? Nom du titre Date du bornage
6655 Ramiati Attoumani ACOUA Acoua AB 381 189 RAMLATI 21 mai 1902
6662 Matoir Sahandaty ACOUA Acoua AC 265 646 MATOIR 946 31 mai 2006
6693 Hassani MAHAMOUD ACOUA Acoua AB 479 59 ASSANI 1249 25 avril 2006
6704 ISSOUF Ben Ahamadi ACOUA Acoua AB 416 197 ISSOUF 1344 27 avril 2007
6711 Zara Mze ACOUA Acoua AB 456 392 ZARA 1370 6 juin 2006
6848 Soula DAOU ACOUA Acoua AB 332 380 SOULA 1018 5 juin 2006
6878 INDIVISION souffou ACOUA Acoua AC72 2252 INDIVISION 1271 30 mai 2006
7220 ABDALLAH Abdou Halidi DZAOUDZI Labattoir AE 470 85 ABDALLAH 470 10 août 2006
8298 Rououyati RACHIDI BANBRABOUA Handréma AD 310 180 ROUOUYATI 316 18 décembre 2006
8775 ANLI Madi MTSANGAMOUJI Misangamouji AN 147, 666 502 ANLI434 12 juillet 2006
2086 Fatima AHAMADA SAÏD PAPA |. MTSANGAMOUII Misangamouji AN 151 516 FATIMA 1059 41 juillet 2006
9290 Said Ahamada MTSANGAMOUJI M'isangamouji AN 269 347 SAID 4313 20 août 2006
10274 SOUFIANI Said BANBRABOUA Banbraboua in S 25396 SOUFIANI 1614 49 juin 2006
10643 Youssouf Moida MTZAMBORO Mtzamboro AO 484/ 1353 560 YOUSSOUFI 396 15 décembre 2015
11168 MOIRIZIKI RIDAY TSINGONI Tsingoni 81219 154 MOIRIZIKI 42 15 mars 2007
11363 Saïd Attoumani Mariame ACOUA Misangadoua AH 359/363 1123 SAID 506 18 février 2008
11379 Bourahima DAOU ACOUA M'tsangadoua AE 213 368 BOURAHIMA 549 5 décembre 2007
11382 Matoiri ATTOUMANI ACOUA Misangadoua AD 112/AE 193 452 MATOIRI 552 26 novembre 2007
11642 HADJIRATI MARI TSINGONI Tsingoni AB 416 1454 MARI 5204 19 juillet 2011
11674 Amina DIMASSI CHICONI Sohoa AP 19 61 DIMASSI 38 8 janvier 2008
11677 MARIAMA Bounou CHICONI Sohoa AP 20 330 MARIAMA 46 8 janvier 2008
11698 Attoumani ASSANI-DJOIMOI CHICONI Sohoa AP 317 et318 761 ATTOUMANI 83 15 mai 2012
11782 M'COLO Boina ali CHICONI Sohoa AP 429 1473 M'COLO 262 3 janvier 2008
11768 MOINA Ali CHICONI Sohoa AO 275 194 MOINA 167 18-déc-08 11988 ATTOUMANI Moussi CHICONI Chicomi AM922 12 ATTOUMANI 575 3 décembre 2007
12050 albert Aynati CHICONI Chiconi AM 999 156 ALBERT 690 03-dée-07
12052 ALBERT fatima CHICONI Chiconi AM 1000 147 ALBERT 692 24-oet-07 205 MADI 1168
12183 MAOULIDA Youssouf CHIRONGUI M'ramadoudou AT 168/169 681 MAOULIDA 51 O7-juil-08
Massoundi Mari CHIRONGUI poroani AB 322 13 MASSOUNDI 31 13-août-08
12551 Houdi Mohamed PAMANDZI Labattoir AH 755 1529 HOUDI 1023 15-sept-11
12976 MANSOIBOU Mohamed Ben MTZAMBORO Hamjago AI6S 49 MANSOIBOU 1156 07-juil-08
13013 Ali MADI MTZAMBORO Hamjago AL 235 862 ADI 1145 29-juil-08
13290 COMBO Attourani OUANGANI Ouangani AK33 3671 COMBO 1068 14-mai-08
13377 Zakia MADI OUANGANI Ouangani AM 300 146 ZAKIA 99 21-févr-08
13408 INDIVISION Famille Toumbou ACOUA Acoua AK 159/AC562 INDIVISION 2261 Davr-15
13442 MADI Moïdjoumoi SADA Sada AC 923 205 MADI 1168 26-sept-07
13550 SAID Mariama SADA Sada AD 280 105 SAID 1097 16-juil-14
13603 Zaïiha Abdou SADA Sada AD 408 127 ZALIHA 1464 02-0ct-07
13643 NASSUR-EDDINE selemani SADA Sada A1267 16 NASSUR-EDDINE 12 décembre 2007
13663 SANDANI Salama SADA Sada 342 SANDANI 2037 06-dée-07
13690 Zanouni Soulaimana SADA Sada AL 909 348 ZANOUNI 2148 11-dée-07
17 Doukaini MADI SADA Sada AI583 s7 DOUKAINI 2522 12-dée-07
14583 Naïla ALI MAMOUDZOU Misapéré BK 1018 11 NAILA 16-déc-10
14948 HOUMADI Thanyati PAMANDZI Pamandzi AD 749 GA HOUMADI 13 17-juil-14
14088 Kiladati ALI TOIBIBOU PAMANDZI Pamandzi AE 777 310 KILADATI 126 20-janv-14
15007 Fatima ABOUDOU PAMANDZI Pamandzi AC 1284 232 ABOUDOU 285 04-août-14
15023 Chamoussia Rama PAMANDZI Pamandzi AC 1316 313 CHAMOUSSIA 317 O1 Août 20014
15028 CHAQUIRI SAID Siti Dhoiou PAMANDZI Pamandzi AC 1315 145 CHAQUIRI 328 O4-févr-13
15062 Fatima DAOU PAMANDZI Pamandzi AB 1130 216 FATIMA 422 18-juin-13
15125 DIOUMA Madi PAMANDZI Pamandzi AC 1344 171 MADI 794 31-juil-14
15172 Haladi NABOUHANI KOUNGOU Majicavo-Koropa B1444 dot HALADI 686 20-déc-12 117 RACHADI Houmadi KOUNGOU Majicavo-Koropa BK 7126 148 RACHADI 715 19-déc-12
15213 Mboté TOUMBOU KOUNGOU Majicavo-Koropa BK 718 16 MBOTE 712 19-déc-12
ANCHIRATI Anassi MAMOUDZOU Misapéré BK 1482 u7 ANCHIRATI 1081 16-mai-13
15459 IBRAHIM Fatima MAMOUDZOU Misapéré BK 1342 218 IBRAHIM 1539 20-févr-13
15733 ABDALLAH Saïd MAMOUDZOU Misapéré BK 1467 161 ABDALLAH 1499 21-janv13
15805 Madi Moussa MAHONGO SADA Sada AD 543 198 MADI 1153 06-mai-13
15831 ALLAOUI ECHATTY SADA Sada AD 522 136 ALLAOUT 1383 10-oct-13
15487 Toilaanti MOUSSOILI MAMOUZOU Tsoundzou 2 BX 42 769 TOULAANTI 5079 Odavr-13
16118 SIDI Zarianti SADA Misagnougni AR 257 4488 SIDI 20048 18-févr-15
16233 Allaoui FARADII SADA Sada AP 394 539 ALLAOUI 20235 28-janv-15
16239 SOUFFOU Thmarati SADA Sada AP 537 2689 SOUFFOU 20246 18-févr-15
16340 MOUSSA Saindou SADA Sada AP431 2040 MOUSSA 20399 18-févr-15
16377 HAIDAR Said djanfar ben SADA Sada AP433 2067 HAIDAR 20453 Evr-08
16801 HADIDJA ZOUBERT CHIRONGUI Tsimkoura AZ 105 208 HADIDJA 50814 21-janv-14
17531 Moina Bibi MADI ACOUA Acoua AB MOINA 974 19-janv-15
17512 RACHIDI Safi ACOUA Misangadoua AH 526 487 RACHIDI 05-mars-15
17615 Amida AHAMADA ACOUA Acoua AC 566 467 AMIDA 2632 O3-mars-1$