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Arrêté - AP engins forestiers
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Brette-les-Pins.
Lien du pdf (Arrêté - AP engins forestiers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
Direction départementale
DE
LA
SARTHE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité Service Climat Territoires Sécurité Unité sécurité et circulation routière
Le Mans, le 9 juillet 2026
Arrêté préfectoral n°SCTS_20260709
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux travaux forestiers nécéssaires à
la lutte contre les incendies agricoles ou forestiers
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1; VU le code de la route et notamment l'article R.411-18 ; VU le ode de la sécurité intérieure, notamment son article R.122-8 VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
avril
2021,
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport de marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5-l; VU
l'arrêté
interministériel
du
26 décembre 2025
relatif
aux
interdictions
complémentaires
de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026; VU
la
demande
dérogation
présentée
le
8 juillet
2026
par
le
Service
départemental
d'incendie
et
de secours
;
CONSIDÉRANT
les
prévisions
de
Meteo-France
plaçant
le
département
de
la
Sarthe
en
vigilance
orange à rouge « Canicule » pour la période du 10 au 12 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT que la vague d chaleur actuelle entraîne un risque élevé d'incendie sur les exploitations agricoles ou forestières ; CONSIDÉRANT que
la
circulation
des véhicules exploités
par
les
entreprises dont
la
liste figure en
annexe
permet
d'assurer
des
transports
indispensables
à
la
lutte
contre
les
incendies
sur
le
département de la Sarthe ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ; 19, Bd Paixhans - CS 10013 72042 LE MANS Cédex 9 Tél: Mél : ddt@sarthe.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
1/3ARRÊTE
Article 1 : Les interdictions de circulation des véhicules ou ensemble de véhicules de transports de marchandises prévues par les articles 1
et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
relatif aux
interdictions
de
circulation
générales
et
complémentaires
des
véhicules
de
transport
de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont levées au bénéfice des véhicules permettant de lutter contre les incendies, des entreprises de travaux forestiers situées dans la Sarthe, figurant sur la
liste
en
annexe,
pour
la
période
à
partir
du
vendredi
10
juillet
2026
22h00
jusqu'au
mardi 14 juillet 2026 22h00. Article 2 : Le
responsable du véhicule doit
pouvoir
justifier, en cas de contrôle auprès des agents
de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à
bord du véhicule,ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés. Article
3: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément aux lois et règlement en vigueur. Article 4
: La
présente décision est susceptible de
recours gracieux auprès du
Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand - 72041
Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s)
concerné(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette
—-
BP24111
—-
44041
NANTES
Cédex
01)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
via
l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 5 : Le
préfet
de
la
Sarthe,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
le
directeur départemental de la sécurité publique de la
Sarthe, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet de la Sarthe
NES
_
Sébastien JALLET
19, Bd
Paixhans - CS 10013
72042 LE MANS Cédex 9 Tél : Mél : ddt@sarthe.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
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