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Convocation - ADHESION AU CONTRAT GROUPE CDG RISQUES STATUTAIRES
Conseil Municipal - 2024 035 Adhsion contrat groupe risques statutaires
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Chancia.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 035 Adhsion contrat groupe risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DELIBERATION N° 2024-035
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHANCIA
Séance du lundi 14 octobre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 10
Présents : 7
Votants : 9
Date de convocation du
conseil municipal :
7 octobre 2024
Date de mise en ligne de
la délibération :
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-huit heures
trente-cinq minutes, le conseil municipal de la commune de Chancia s’est
réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur BONIN, Maire.
Étaient présents : BONIN Robert, DELIANCE Jean-Luc, BELZUZ Jean-
Claude, FAYE Cyril, FOURNIER Christophe, MAILLARD Valérie,
MEYNET Francine.
Excusé-es :
DUEZ Sophie excusée donne pouvoir à DELIANCE Jean-Luc ;
BERTHAIL Éric excusée donne pouvoir à BONIN Robert.
Absent :
KOCIOL Guillaume
Secrétaire de séance : DELIANCE Jean-Luc
Objet : Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative proposé par le Centre Départemental
de Gestion du Jura. Contrat garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire
des personnels territoriaux pour la période 2025-2028. Autorisation de signer le contrat et choix des
garanties.
Le Maire expose que la commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité et adoption. Il rappelle :
- que la commune a mandaté le Centre Départemental de Gestion du Jura pour réaliser un appel à concurrence pour un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en application des textes régissant le statut de ses agents, et en application du code général de la fonction publique et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986,
- que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 9 juillet 2024 de retenir l’offre du groupement CNP ASSURANCES (Cie d’assurance) / RELYENS (courtier), cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse par la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion,
Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22, DELIBERATION N° 2024-035
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code des assurances, et notamment les articles L.141-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant que la durée du contrat est de quatre ans, du 1er janvier 2025, (ou à la date inscrite sur le certificat d’adhésion pour toutes adhésions postérieures au 1er janvier 2025) jusqu’au 31 décembre 2028,
Considérant que le contrat est souscrit en capitalisation,
Considérant que l’adhésion est résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois avant l’échéance du 1er janvier,
Considérant l’offre tarifaire et les garanties proposées par ledit groupement,
DECIDE, à l’unanimité :
- D’adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la durée du contrat arrivant à son terme le 31 décembre 2028 et relatif à la couverture des risques financiers encourus par la commune en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service, de maternité, de paternité et d’adoption.
- Autorise le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP ASSURANCES/RELYENS déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion, ainsi que toutes pièces annexes.
Fait le choix pour la commune des garanties et options d’assurance suivantes :
POUR LES AGENTS TITULAIRES & STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL
Formules Garanties Taux Formule
n° 1
Tous risques : décès + accident du travail + maladie ordinaire + longue maladie/maladie de longue durée + maternité/paternité/adoption.
Franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire 7.98 %
Formule
n° 2
Tous risques : décès + accident du travail + maladie ordinaire + longue maladie/maladie de longue durée + maternité/paternité/adoption.
Franchise de 30 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire 7.14 %
Formule
n° 3
Tous risques : décès + accident du travail + maladie ordinaire + longue maladie/maladie de longue durée + maternité/paternité/adoption.
Franchise de 30 jours par arrêt sur le risque accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée.
6.25 % DELIBERATION N° 2024-035
ET/OU POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC,
(agents relevant du régime général et de l’Ircantec)
Formule
n° 4
Tous risques : accident du travail + maladie ordinaire + maladie grave + maternité /paternité/adoption
Franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire
1,09 %
Formule
n° 5
Tous risques : accident du travail + maladie ordinaire + maladie grave + maternité /paternité/adoption
Franchise de 30 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire
1,04 %
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Robert BONIN