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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Contrat des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.11.14-15
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
Nb de membres du | PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M.
Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT
GAIDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints,
Nb de conseillers en | Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes CALONNE, BAILLY, LAMY, M.
MOLIN ; Mme PINGAT, MM. BRUNIAUX, MEYNIER,
Nb de conseillers | Mme VERNIER, M. JABER, Mme HALLE, M. ROBERGET,
présents participants au | Conseillers municipaux.
vote : 20
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Nb de procurations : 3 Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY
Mme CHATEAU pouvoir à Mme BRIOT GAIDIOZ
M. MARTI pouvoir à M. MOLIN
Convocation du :
08/11/2024 SECRETAIRE DE SEANCE : M. TAUBATY
DÉLIBÉRATION N° 15 :
Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative proposé par le
Centre Départemental de Gestion du Jura. Contrat garantissant les risques
financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux
pour la période 2025-2028. Autorisation de signer le contrat et choix des
garanties.
Madame la Maire expose que la commune souhaite souscrire un contrat
d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des
textes régissant ses obligations à l'égard de son personnel en cas de décès,
accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée,
maternité, paternité et adoption.
Elle rappelle :
- que la commune à, par délibération en date du 4 mars 2024, mandaté le
Centre Départemental de Gestion du Jura pour réaliser un appel à
concurrence pour un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge, en application des textes régissant le statut de ses agents,
et en application du code général de la fonction publique et du décret n° 86-
552 du 14 mars 1986,
- que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de cette
négociation et la décision du Conseil d'administration du Centre de Gestion
…f… en date du 9 juillet 2024 de retenir l'offre du groupement CNP ASSURANCES
(Cie d'assurance) / RELYENS (courtier), cette offre ayant été jugée
économiquement la plus avantageuse par la Commission d'appel d'offres du
Centre de Gestion,
Elle propose en conséquence à l'assemblée d'adhérer au contrat groupe proposé.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code des assurances, et notamment les articles L.141-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de
l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances
souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux,
Considérant que la durée du contrat est de quatre ans, du 1°’ janvier 2025, (ou à la
date inscrite sur le certificat d'adhésion pour toutes adhésions postérieures au 1°
janvier 2025) jusqu'au 31 décembre 2028,
Considérant que le contrat est souscrit en capitalisation,
Considérant que l'adhésion est résiliable chaque année sous réserve de
l'observation d'un préavis de six mois avant l'échéance du 1° janvier,
Considérant l'offre tarifaire et les garanties proposées par ledit groupement,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'ADHERER à compter du 1° janvier 2025 au contrat groupe proposé par le
Centre de Gestion pour la durée du contrat arrivant à son terme le 31
décembre 2028 et relatif à la couverture des risques financiers encourus par la
commune d'Arbois en vertu de ses obligations à l'égard de son personnel en
cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de
maladies imputables ou non au service, de maternité, de paternité et
d'adoption.
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer le contrat d'assurance à intervenir
avec le groupement CNP ASSURANCES/RELYENS déclaré attributaire du
marché conclu par le Centre de Gestion, ainsi que toutes pièces annexes.
- DE FAIRE LE CHOIX pour la commune des garanties et options d'assurance
suivantes : Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACE
Désignation des risques Formule de franchise par arrêt Taux
Déces Sans franchise 0.23%
Congé our invalidité temporaire L P | P Sans franchise 1.60%
imputable au service
Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise* 1.95%
Temps partiel pour raison thérapeutique,
mise en disponibilité d'office pour raison Ve mm ee | Inclus dans les taux
de santé, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire
Maternité (V compris congés
bathologiques), adoption, paternité et | Néant 0.56%
accueil de l'enfant
le ordinaire où temps partiel pour . Malaa “ ' | | P _P | P Franchise 15 jours consécutifs 3.01%
raison thérapeutique sans arrêt préalable
“a franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une
requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.
titulaires de droit public,
Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRCAL, les agents non
(agents relevant du régime général et de l'Ircantec)
Formule | Congé pour invalidité imputable au service + grave maladie +
n°1 maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption /
paternité et accueil de l'enfant + maladie ordinaire
[1 Franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire*
1,09 %
“a franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une
requalification en grave maladie.
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 18 Novembre 2024
| aire,
DÉPIERRE
Le Secrétaire de Séance,
Christian TAUBATY
FT