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Déliberation - 04dl Adhsion au contrat groupe dassurance statutaire du CDG 62 tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Déliberation - 04dl Adhsion au contrat groupe dassurance statutaire du CDG 62 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
2022/25.01/04
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 25 JANVIER 2022
Date de la convocation :
Le 18 janvier 2022
Date d’affichage :
Le 18 janvier 2022
Nombre de membres :
Afférents au conseil
municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 21
Procurations : 6
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq janvier à 18H30,
le Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la
Présidence de Laurent Poissant, Maire, suite à la
convocation qui lui a été faite, conformément à la Loi dont
un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Monsieur Laurent POISSANT, Mme Nadège
VANDENBUSSCHE, M. Philippe DUTKIEWICZ,
Mme Catherine BECART, Mme Anne-Marie
DUHAMEL, M. Jean-Pierre COQUELLE, M. Romain
DRUMEZ, M. Joël OUVRY, Mme Perrine FRUCHART,
M. Bruno LOTHE, Mme Virginie MARTEL, Mme
Sophie PASSRERIEUX, M. Joël BIGOURD, Mme
Jacqueline LACHERAY, Mme Marie-Claire EVRARD-
COURTIN, Mme Marie-Claire DEBERT, Mme
Angélique WASIL, M. Daniel LAIGLE, M. Jean-Claude
BRUNELLE, M. Gaëtan GALLE.
Excusés : M. Didier COMPARON, Mme Nadine
DAUTRICHE-WAELES, M. Jimmy DELESTIENNE,
M. Serge HERMANT, Mme Virginie MARTEL, Mme
Cindy QUESTE.
Absents : M. Alain COURAULT, Mme Sylvie DEBOVE.
Excusés ayant donné procuration : M. Didier
COMPARON pouvoir à Philippe CARON, Mme Nadine
DAUTRICHE-WAELES pouvoir à M. Jean-Pierre
COQUELLE, M. Jimmy DELESTIENNE pouvoir à M.
Jean-Claude BRUNELLE, M. Serge HERMANT pouvoir
à M. Joël BIGOURD, Mme Virginie MARTEL pouvoir à
Mme Catherine BECART, Mme Cindy QUESTE pouvoir
à M. Philippe DUTKIEWICZ.
Secrétaire : Mme Perrine FRUCHART 2022/25.01/04
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Objet : Délibération relative à l’adhésion au contrat
groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Le Conseil Municipal de Mazingarbe
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son
article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent
souscrire pour le compte des collectivités et établissements
du département qui le demandent, des contrats
d'assurance les garantissant contre les risques financiers
découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code
des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des
dispositions équivalentes couvrant les risques applicables
aux agents contractuels",
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour
l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les
Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales
et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en
date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du
contrat groupe assurances statutaires précisant le recours
à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour
l'ensemble de la consultation
Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28
juin 2019 et de son rapport d'analyse des offres.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en
date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de
Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le
lot concerné. 2022/25.01/04
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Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en
date du 23 novembre 2021 portant acceptation de
l’avenant présenté par l’assureur CNP à effet du 1er janvier
2022, modifiant les taux du lot n°3, lot n°4 et lot N°6
« collectivités et établissements de 31 à 50 agents, 51 à 100
agents, 101 à 200 agents et plus de 200 CNRACL » du
contrat groupe d’assurances statutaires du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Département du Pas-de-Calais.
Vu la délibération en date du 23 novembre du Conseil
d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais
entérinant la décision favorable de la Commission d’Appel
d’Offres du 23 novembre 2021 sur l’avenant présenté par
l’assureur, portant modification des taux du lot n°3, lot
n°4, lot n°5 et lot n°6 du contrat groupe assurances
statutaires à effet du 1er janvier 2022.
Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la
procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a
lancé.
Vu l'exposé du Maire,
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et
notamment la convention d'adhésion au contrat
d'assurance groupe valant également convention de suivi
du Cabinet d'audit susmentionné,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance
statutaire,
Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au
Code de la commande publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Après en avoir délibéré à l’unanimité (27 pour, 0 contre, 0
abstention).
Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
département du Pas-de-Calais pour le compte de notre
collectivité ou de notre établissement public, 2022/25.01/04
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Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à
compte du 1er janvier 2022, et ceci jusqu'au 31 décembre
2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans
les délais prévus au contrat (4 mois avant la date
d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année),
et ceci dans les conditions suivantes :
Collectivités comptant 107 agents CNRACL (sans charges
patronales)
Garanties Franchises Taux en %
Décès 0,15 %
Accident de
travail
0 0 jours 4,17 %
Longue
Maladie/longue
durée
3,79 %
Maternité –
adoption
0 %
Maladie ordinaire 0 %
Taux total 8.11 %
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime
d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée
composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité
de résidence, du supplément familial de traitement et de la
nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant
le choix de la collectivité, le régime indemnitaire servi
mensuellement aux agents.
Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés
par le Centre de Gestion au titre du présent marché,
versera une participation financière se décomposant
comme suit :
0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée
servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de
Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la
première année d'adhésion). 2022/25.01/04
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1.00% de la prime d'assurance dans le cadre de la mission
de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable
annuellement sur la prime d'assurance calculée par la
collectivité pourra être éventuellement révisé par
délibération du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée,
assistance) viennent en sus des taux figurant au point 1 et
2 de la présente délibération.
Prend acte également qu'afin de garantir la bonne
exécution du marché, son suivi et sa continuité, la
collectivité adhère obligatoirement à une convention de
suivi comprenant :
− l'assistance à l'exécution du marché ;
− l'assistance juridique et technique ;
− le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement
d'un programme de prévention ;
− l'organisation de réunions d'information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le
nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le
paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat
groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société
BACS.
Tarification
annuelle Prix en Euros HT
Prix en Euros
TTC
de 1 à 10 agents 150.00 180.00
de 11 à 30 agents 200.00 240.00
de 31 à 50 agents 250.00 300.00
+ de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux
figurant au point 1 et 2 et de la participation financière à
verser au Centre de Gestion. 2022/25.01/04
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Autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande
ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du
contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises"
souscrites ci avant sont conformes au bon de commande
ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité
dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels
s'ajoutent la participation financière au CDG et la
convention de suivi.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire
Laurent Poissant
#signature#