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Document publié le Vendredi 8 novembre 2013 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 077 463 24 00009
Déposé le : 06/09/2024
Complété le : 09/10/2024
Demandeur : Monsieur NGUYEN LAURENT
Nature des travaux : extension d'une maison
d'habitation
Sur un terrain sis à : 16 RUE THIERS à THOMERY
(77810)
Référence(s) cadastrale(s) : 463 À 152
COMMUNE de THOMERY
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de la commune de THOMERY
Le Maire de la Commune de THOMERY
VU la demande de permis de construire présentée le 06/09/2024 par Monsieur NGUYEN LAURENT,
Madame GUIBERT PAULINE ;
VU l’objet de la demande
° pour l'extension d'une maison d'habitation ;
° sur un terrain situé 16 RUE THIERS à THOMERY (77810) ;
° pour une surface de plancher créée de 70m?;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8 novembre 2013 et modifié les 12 décembre 2016 et
23 mai 2023;
Vu l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvée le 12 novembre
2013 devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016; ;
Vu l'avis Favorable d'ENEDIS en date du 16/09/2024 ;
Vu l'avis Favorable l'Architecte des Bâtiments de France en date du 31/10/2024 ;
Vu l'avis Favorable de la SAUR en date du 10/09/2024 ;
Vu l'avis Favorable de VEOLIA en date du 13/09/2024 ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées aux articles suivants.
Article 2
Les réserves et prescriptions contenues dans l'avis de VEOLIA joint au présent arrêté seront
respectées.
PC 077 463 24 00009 1/2 NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu
jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation
en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 077 463 24 00009 2/2