Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE DEL 2022 047 CONV REMB FRAIS PAR LA RA
Déliberation - 99 DE DEL 2022 013 FRAIS SCOL CREON
Déliberation - BA 2022 07 APPRO REMB FRAIS DE LA CNE PAR RA 1
Déliberation - 99 DE DEL 2022 067 RETRAITE S T
Déliberation - 99 DE DEL 2022 044 CONV PION FRAIS SCOL LADAUX
Déliberation - 99 DE DEL 2022 053 TRANSF BA EN BPCCAS AUTONOME
Déliberation - 99 DE DEL 2022 054 CREATION BA AU BP CCAS
Déliberation - 99 DE DEL 2022 045 CONV SDIS ENTRE T P.E.I
Déliberation - 99 DE DEL 2022 043 CONV PION FINANC FRAIS SCOL BEL
Déliberation - 99 DE DEL 2023 032 FRAIS SCOL SIRRPFC
Déliberation - 99 DE DEL 2022 068 Remb Frais Repas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2022 068 Remb Frais Repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20221122-del2022-068-DE Accusé
certifié
exécutoire
ZT
REGISTRE
LÉ
e
DES
DELIBERATIONS
TA
R
G
ON
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
ve
Le -
R
N° 2022-068
Département
de
la
Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
22
novembre,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le
15
novembre
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 13
— Absents
: 6
— Votants
: 14
Étaient
présents
:
.
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÉQUE
- Jacqueline
SERRE
- Emilie
GUIARD
arrivée
à
19h27
-
Brigitte
COLLOT
-— Marie-
Claude
CONSTANTIN
- Hélène
LEBERCHE
MM
Frédéric
MAULUN
- Olivier
SANTY-
Jean-Charles
CASALONGA
- Jonathan
POUILLADE
- Richard
PEZAT-
François
LUC
Étaient
absents
:
MM-
Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
Frédéric
DEJEAN
Mesdames
- Sophie
LEROY
- Christelle
ANTUNES
Procurations
:
Monsieur
Michel
REDON
a donné
procuration
à Madame
Brigitte
COLLOT
Secrétaire
de
Séance :
Madame
Hélène
LEBERCHE
assistée
de
Fabienne
QUOD), a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
REPAS
DANS
LE
CADRE
D’UN
DEPLACEMENT
POUR
LES
BESOINS
DU
SERVICE
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2021-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
L2
du
code
général
de
la
fonction
publique, Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
modifiée
portant
disposition
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
modifiée
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
complétant
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20221122-del2022-068-DE Accusé
certifié
exécutoire
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2011
fixant
les
conditions
et
modalk
1
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissement
publics
mentionnées
à l’article
2
de
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée,
Vu
le
décret
n°2006-781
du
03
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnel
civils
de
l’Etat
Vu
l'arrêté
du
03
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°2006-781
du
03
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat, Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
agents
qui
se
déplacent
pour
les
besoins
du
service
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leurs
résidences
familiales
peuvent
le
cas
échéant,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
repas
exposés
dans
ce
cadre.
Depuis
le
1%
janvier
2020,
la
prise
en
charge
est
fixée
à
17,50
€
qu’il
s’agisse
du
repas
du
midi
ou
de
celui
du
soir.
Le
petit
déjeuner
ne
saurait
être
pris
en
charge
à ce
titre.
Le
décret
n°
2020-689
du
04
juin
2020
autorise
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
à
déroger
au
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
et
à
instaurer,
par
délibération,
un
remboursement
au
réel,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire
(17,50€).
Le
remboursement
est
conditionné
par
la
production
des
justificatifs
de
paiement
(factures,
tickets)
auprès
de
l’ordonnateur
de
la
collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
des
présents
et
représentés
:
-D’INSTAURER
un
remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
exposés
à
l’occasion
des
déplacements
professionnels
en
dehors
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire.
- D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
- D’INSCRIRE
cette
dépense
sur
le
compte
6256
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Frédéric
MAULUN