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Déliberation - 99 DE DEL 2022 053 Transf ba en Bpccas Autonome
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2022 053 Transf ba en Bpccas Autonome)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20221004-DEL2022-053-DE Accusé
certifié
exécutoire
_ REGISTRE
HAT
;
DES
DELIBERATIONS
A
R
G
O
N
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
ptite)
N°
2022-053
Département
de
la
Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mardi
04
octobre,
à
20
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la convocation :
le 27
septembre
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 —
Présents
: 14 — Absents
: 5 — Votants
: 15
Étaient
présents
:
Mmes
Mireille
AVENTIN
- Sylviane
LEVÉQUE
- Jacqueline
SERRE
- Emilie
GUIARD
- Brigitte
COLLOT
Christelle
ANTUNES
MM
Frédérii
MAULUN
-
Frédéric
DEJEAN
-
Michel
REDON
-
Olivier
SANTY-
Jean-Charles
CASALONGA
- Jonathan
POUILLADE
-
Richard
PEZAT-
François
LUC
Étaient
absents
:
MM-
Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
Mesdames
- Sophie
LEROY-
Hélène
LEBERCHE
Procurations
:
Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
a donné
procuration
à Madame
ANTUNES
Christelle
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Mireille
AVENTIN,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
VALIDATION
DE
LA
TRANSFORMATION
DE
L’ACTUEL
BUDGET
ANNEXE
DU
CCAS
(52301)
AU
BUDGET
COMMUNAL
(52300),
EN
BUDGET
PRINCIPAL
AVEC
AUTONOMIE
FINANCIERE
AU
1ER
JANVIER
2023
ET
LA
DEMANDE
D'UN
PV
DE
TRANSFERT
PERMETTANT
LA
REPRISE
DES
DONNEES
PASSEES
;
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociales
et
des
Familles
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L1412-1
et L1412-2
Vu
la loi n°94-504
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et comptables
relatives
aux
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
M
22,
Considérant
la délibération
du
Centre
Communal
d’Actions
Sociales
n°2022-02
en
date
du
25
janvier
2022,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-
préfecture
de
Langon
en
date
du
03
février
2022
portant
sur
la
création
d’un
budget
annexe
relatif à
la
gestion
de
la Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit
Roux
»
et
sera
dénommé
«
budget
annexe
RA
«
Le
Petit
Roux
»
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20221004-DEL2022-053-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 07/10/2022
Considérant
la délibération
du
Centre
Communal
d’Actions
Sociales
n°2022-07
en
date
du
16
mai
2022,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-
préfecture
de
Langon
en
date
du
19
mai
2022
portant
sur
l’annulation
de
la
création
d’un
budget
annexe
relatif à la gestion
de
la Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit Roux
» ;
Considérant
la
délibération
n°2022-025
en
date
du
16
mai
2022,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
19
mai
2022
portant
sur
la
création
d’un
budget
annexe
relatif à
la
gestion
de
la Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit
Roux
»
;
Vu
l’avis
de
notre
conseillère
aux
décideurs
locaux
qui,
après
nos
différents
échanges
et
validation
de
sa
part,
nous
informe
qu’il
est
impossible
de
créer
un
budget
annexe
au
CCAS
car
celui-ci
est
déjà
un
budget
annexe
de
la
Commune
;
Vu
la nécessité
de
créer
un
budget
annexe
pour
gérer
la Résidence
d’Autonomie
;
Vu
la
seule
alternative
présentée
par
notre
conseillère
aux
décideurs
locaux
pour
pouvoir
répondre
aux
obligations
comptables,
à
savoir
la
création
d’un
budget
annexe
au
budget
principal
de
la
Commune
relatif à la
gestion
de
la Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit
Roux
»
et sera
dénommé
« budget
annexe
RA
« Le
Petit
Roux
»
;
Vu
la procédure
présentée
par
notre
conseillère
aux
décideurs
locaux
qui
va
devoir
s’en
suivre
pour
régulariser
la
situation
et
retrouver
un
mode
administratif
et
de
gestion
conforme,
à
compter
du
1° janvier
2023,
et qui
sera
à faire
à la fois
par
la Commune
et le
CCAS :
1/
transformation
de
l’actuel
budget
annexe
du
CCAS
en
budget
principal
avec
une
autonomie
financière,
par
le biais
en
parallèle,
d'une
dissolution
de
l’actuel
budget
annexe
du
CCAS
(délibération
à
faire
par
la
Commune)
et
ensuite
la
Création
d'un
budget
au
CCAS
en
budget
principal
avec
une
autonomie
financière
au ler janvier
2023
et
la
demande
d’un
PV
de
transfert
(délibération
à faire
par
le CCAS) ; 2/ la création
d’un
budget
annexe
au
budget
principal
du
CCAS
relatif à la gestion
de
la Résidence
d’Autonomie
«Le
Petit
Roux
»
et
sera
dénommé
«
budget
annexe
RA
«
Le
Petit
Roux
»
(délibération
à faire
par
le
CCAS)
3/
la
dissolution
du
budget
annexe
au
budget
communal
relatif
à
la
gestion
de
la
Résidence
d’Autonomie
«
Le
Petit
Roux
»
et
la
demande
d’un
PV
de
transfert
(délibération
à
faire
par
la
Commune)
;
Monsieur
le
Maire
indique
que
nous
sommes
dans
la
temporalité
pour
prendre
les
dispositions
administratives
permettant
de
demander
la
transformation
du
budget
annexe
du
CCAS
(52301)
au
budget
communal
(52300),
en
un
budget
principal
du
Centre
Communal
d’Actions
Sociales
avec
autonomie
financière
au
ler
janvier
2023
et
la
demande
d’un
PV
de
transfert
permettant
la
reprise
et l’intégration
des
données
passées.
De
cette
décision
va générer
la création
au
1er janvier
2023
d’un
budget
annexe
au
budget
principal
du
CCAS
relatif
à
la
gestion
de
la
Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit
Roux
»
et
sera
dénommé
«
budget
annexe
RA
« Le
Petit
Roux
»
et
la
demande
d’un
PV
de
transfert
permettant
la
reprise
des
données
du
budget
annexe
à
la
Commune
vers
le
Budget
annexe
du
budget
principal
du
CCAS.
Ainsi,
le
budget
de
la
Résidence
Autonomie
«
Le
Petit
Roux
»
sera
géré
comme
prévu
initialement
par
le
CCAS
de
TARGON.
Cette
démarche
va
générer
une
demande
d’immatriculation
auprès
de
l'INSEE
et
l’attribution
de
nouveaux
codes
pour
les
prélèvements
et
le paiement
TIPI. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20221004-DEL2022-053-DE Accusé
certifié
exécutoire
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
à l’una
et représentés
:
DE
VALIDER
la
transformation
du
budget
annexe
du
CCAS
(52301)
au
budget
communal
(52300),
en
un
budget
principal
du
Centre
Communal
d’Actions
Sociales
avec
autonomie
financière
au
1er
janvier
2023
;
DE
DEMANDER
auprès
des
instances
réglementaires
la transformation
du
budget
annexe
du
CCAS
(52301)
au
budget
communal
(52300),
en
un
budget
principal
du
Centre
Communal
d’Actions
Sociales
avec
autonomie
financière
au
ler janvier
2023
et
la
demande
d’un
PV
de
transfert
permettant
la reprise
et l’intégration
des
données
passées
;
DE
MENTIONNER
que
le budget
principal
du
CCAS
sera
créé
sous
couvert
de
l’instruction
de
la M22
prévisionnel
;
D’INFORMER
le
Centre
des
Finances
de
Coutras
de
cette
transformation
;
DE
SOLLICITER
les
services
du
Centre
des
Finances
de
Coutras
pour
l'établissement
du
PV
de
transfert
permettant
la
reprise
des
données
passées
;
D’OBTENIR
de
l'INSEE
un
numéro
d’immatriculation
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.