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Déliberation - 99 DE DEL 2022 047 Conv Remb Frais PAR la ra
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2022 047 Conv Remb Frais PAR la ra)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220628-DEL2022-047-DE Accusé
certifié
exécutoire
77
REGISTRE
A
ÉAT
R
G
O
N
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
ati
CR
N°
2022-047
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
28 juin,
à
19
heures
30,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 22 juin
2022
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 12 — Absents
: 7 — Votants
: 14
Étaient
présents
:
Mmes
Sylviane
LEVÊQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
Jacqueline
SERRE
-- Emilie
GUIARD
- Brigitte
COLLOT
- Christelle
ANTUNES
MM
Frédéric
MAULUN--
- Michel
REDON
- Olivier
SANTY
- Jonathan
POUILLADE
- François
LUC-—
Sébastien
DELUMEAU
Étaient
absents
:
MM
Frédéric
DEJEAN
- Daniel
CRESPO
- Richard
PEZAT
- Jean-Charles
CASALONGA
Mesdames
Mireille
AVENTIN
- Sophie
LEROY-
Hélène
LEBERCHE
Procurations
:
Madame
Mireille
AVENTIN
a donné
procuration
à Madame
Emilie
GUIARD
Monsieur
Richard
PEZAT
a donné
procuration
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Sylviane
LEVÊQUE,
assistée
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
CONVENTION
PORTANT
SUR
LE
REMBOURSEMENT
PAR
LE
BUDGET
ANNEXE
« RESIDENCE
AUTONOMIE
LE
PETIT
ROUX
» DES
FRAIS
LIEES
A
LA
RESIDENCE
AUTONOMIE
«LE
PETIT
ROUX
»
QUI
SONT
PRIS
EN
CHARGE
PAR
LA
COMMUNE
DE
TARGON
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
familles
et notamment :
4
Les
articles
L312-1
et
suivants,
L
313-1
à L313-26
relatifs
aux
droits
et obligation
des
établissenmt
socaix
et
médico-sociaux
en
particulier
l’article
L313-1
relatif
à
la
cession
d’autorisation
et
à l’article
L313-12
III
relatif aux
résidences
autonomies
;
%
R.313-1
à
R.313-8
relatifs
aux
projet
de
création,
de
transformation
et
d’extension
d’établissments
et
serivces
et
lieux
de
vie
et
d’accueil
requérant
des
financements
publics, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220628-DEL2022-047-DE Accusé
certifié
exécutoire
4
R
315-25
à R.313-27
et
D.313-28
relafits
aux
contrôles,
D.313-1
au
contrôle
de
conformité
des
établissements,
R.313-10-3
et
R.313-10-4,
D.312-203
à
D.312-204
relatifs
aux
renouvellements
et aux
évaluations;
#
D.313-24-1
à D.313-24-4
relatifs
aux
résidences
autonomiet
et au
forfait
autonomie,
4L
Et
l’annexe
2-3-2
du
décret
n°2016-696
du
27/05/2016
relative
aux
prestations
minimales
;
Vu
le décret
n°2020-254
du
13
mars
2020
relatif aux
modalités
de
la cession
prévue
à l’article
L.313-1
du
code
de
l’Actions
Sociale
et des
Familles
;
Vu
le Règlement
Département
de
l’Aide
Sociale
en
vigueur
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
et notamment
ses
articles
L.633-1
à L.633-3
relatifs
aux
logements
foyers
pour
personnes
âgées
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°94-504
du
22 juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et comptables
relatives
aux
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
M
22 ;
Considérant
la
délibération
n°2021-008
en
date
du
5
octobre
2021,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
12
octobre
2021
portant
sur
la Résidence
d’ Autonomie
« Le
Petit
Roux
» et le positionnement
du
CCAS
en
vue
d’une
reprise
en
gestion
directe
;
Considérant
la
délibération
n°2022-01
en
date
du
25
janvier
2022,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
1%
février
2022
portant
la
reprise
en
gestion
directe
de
la
Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit
Roux
» par
le CCAS
de
TARGON
;
Considérant
la
délibération
n°2022-02
en
date
du
25
janvier
2022,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
03
février
2022
portant
sur
la
création
d’un
budget
annexe
relatif
à
la
gestion
de
la
Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit
Roux
» et sera
dénommé
« budget
annexe
RA
« Le
Petit
Roux
» ;
Considérant
la
délibération
n°2022-007
en
date
du
16
mai
2022,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-préfecture
de
Langon
en
date
du
19
mai
2022
portant
sur
l’annulation
d’un
budget
annexe
relatif
à la
gestion
de
la
Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit
Roux
» qui
sera
dénommé
« budget
annexe
RA
« Le
Petit
Roux
»
;
Considérant
l’arrêté
départemental
n°
2022-759ARR
en
date
du
30
mai
2022,
visé
en
Préfecture
le
30
mai
2022
et
publié
au
RAAD
le
31
mai
2022
portant
sur
la
cession
d’autorisation
et
gestion
de
la
résidence
autonomie
« LE
PETIT
ROUX
»
le
Bourg
33760
Targon
au
profit
du
CCAS
de
TARGON
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220628-DEL2022-047-DE Accusé
certifié
exécutoire
Considérant
la
délibération
du
Centre
Communal
d’Actions
Sociales
n°0222008
ir datezd
28
juin
2022,
visée
sous
couvert
d’ACTES
par
voix
de
dématérialisation
auprès
de
la
Sous-
préfecture
de
Langon
en
date
du
juin
2022
portant
sur
la
signature
du
baïl
de
location
d’un
ensemble
immobilier
accueillant
un
établissement
médico-social
pour
personnes
âgées
soit
la
Résidence
Autonomie
«
Le
Petit
Roux
»
entre
le
CCAS
de
TARGON
et la
société
ENEAL
;
Vu
l'avis
de
notre
conseillère
aux
décideurs
locaux
qui,
après
nos
différents
échanges
et
validation
de
sa
part,
nous
informe
qu’il
est
impossible
de
créer
un
budget
annexe
au
CCAS
car
celui-ci
est
déjà
un
budget
annexe
de
la Commune ;
Vu
la
seule
alternative
présentée
par
notre
conseillère
aux
décideurs
locaux
pour
pouvoir
répondre
aux
obligations
comptables,
à
savoir
la
création
d’un
budget
annexe
au
budget
principal
de
la
Commune
relatif
à la
gestion
de
la Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit
Roux
»
et sera
dénommé
« budget
annexe
RA
« Le
Petit
Roux
» ;
Vu
la procédure
présentée
par
notre
conseillère
aux
décideurs
locaux
qui
va
devoir
s’en
suivre
pour
régulariser
la
situation
et
retrouver
un
mode
administratif
et
de
gestion
conforme,
à
compter
du
1° janvier
2023,
qui
sera
à faire
à la fois
par
la Commune
et le
CCAS
:
1/ transformation
de
l’actuel
budget
annexe
du
CCAS
en
budget
principal
avec
une
autonomie
financière,
par
le
biais
en
parallèle,
d'une
dissolution
de
l’actuel
budget
annexe
du
CCAS
(délibération
à faire
par
la
Commune)
et
ensuite
la
Création
d'un
budget
au
CCAS
en
budget
principal
avec
une
autonomie
financière
au
ler
janvier
2023
et
la
demande
d’un
PV
de
transfert
(délibération
à faire
par
le CCAS)
;
2/
la
création
d’un
budget
annexe
au
budget
principal
du
CCAS
relatif
à
la
gestion
de
la
Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit
Roux
»
et
sera
dénommé
«
budget
annexe
RA
« Le
Petit
Roux
» (délibération à
faire
par
le CCAS)
3/
la
dissolution
du
budget
annexe
au
budget
communal
relatif
à
la
gestion
de
la
Résidence
d’Autonomie
« Le
Petit
Roux
» et la demande
d’un
PV
de
transfert
(délibération
à faire
par
la
Commune); Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
demande
d’habilitation
a
été
validée
par
les
services
du
Département
en
faveur
du
CCAS
et
que
pour
gérer
au
mieux
cette
problématique,
le
Conseil
Municipal
va
devenir
le
gestionnaire
comptable
et
décisionnaire
officiel
durant
cette
période
de
transition
qui
va
durer
6
mois.
Pour
des
raisons
administratives,
le
CCAS
validera
au
préalable
chaque
délibération,
liée
à
la
gestion
de
la
Résidence
d'Autonomie
« Le
Petit
Roux
»,
qui
sera
prise
par
le
Conseil
Municipal.
Il poursuit
sur
le
fait
que
notre
demande
de
création
de
budget
annexe
a été
exposée
à notre
conseiller
aux
décideurs
locaux
puis
à notre
conseillère
aux
décideurs
locaux
au
cours
du
dernier
trimestre
2021
et
qu’à
ce
moment
nous
aurions
pu
mettre
en
place
cette procédure
administrative
au
1% janvier
2022
évitant
toutes
ses
complications
et cette
surcharge
importante
de
travail
administratif.
Considérant
que
durant
une
période
de
six
mois
allant
du
1° juillet
au
31
décembre
2022,
la
Commune
sous
couvert
du
Budget
Annexe
« Résidence
Autonomie
Le
Petit
Roux
»
assure
la
gestion
financière
de
la Résidence
;
Considérant
que
la
Commune
va
régler
de
nombreuses
dépenses
afférentes
à
la
Résidence
Autonomie,
il
convient
d’établir
une
convention
permettant
à
la
Commune
de
se
faire
rembourser
par
le budget
annexe ; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20220628-DEL2022-047-DE Accusé
certifié
exécutoire
arantrrdes droits
Monsieur
le Maire
indique
qu’il
convient
d’établir
une
convention
afin
del
les
obligations
de
chacune
des
parties.
Il donne
lecture
de
la convention.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
présents
et représentés :
DE
DEMANDER
le remboursement
de
tous
les
frais
payés
par
la Commune
de
TARGON
et
qui
sont
entièrement
dévolus
à la Résidence
Autonomie
« Le
Petit
Roux
»
dont
la
gestion
est
sous
couvert
du
Budget
Annexe
« Résidence
Autonomie
Le
Petit Roux
» ;
D’ETABLIR
trimestriellement
à
terme
échu,
un
titre
de
recette
au
Budget
Annexe
«RESIDENCE
AUTONOMIE
LE
PETIT
ROUX
»
pour
le
paiement
de
l’intégralité
des
frais
mentionnés
au
deuxième
alinéa
de
l’article
1 de
la
convention.
Le
délai
de
paiement
est
fixé
à
15 jours
à compter
de
la réception
du
titre
de
recettes
correspondants
Le
titre
de
recette
sera
accompagné
d’un
état
détaillé
ainsi
qu’une
photocopie
de
chaque
facture
pour
la période
du
1% juillet
2022
au
31
décembre
2022
mais
pouvant
aller jusqu’au
31
mars
2023
;
D’APPROUVER
la
signature
de
la
convention
pour
une
durée
de
6
mois
soit
du
1%
juillet
2022
au
31
décembre
2022
mais
pouvant
aller jusqu’au
31
mars
2023 ;
DE
VALIDER
les termes
de la dite-convention
dont
un
exemplaire
est joint
à la présente
;
D’INSCRIRE
les recettes
au
compte
70878
du
budget
;
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
E