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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 95
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 72 2020 Adoption du reglement interieur min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 72 2020 Adoption du reglement interieur min)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Y£ Lt Cammunauté de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20200924-DEL-72-2020-A1 Date
de
télétransmission
: 02/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 62/10/2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
24
SEPTEMBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
24
septembre
à 18
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
des
fêtes
d'Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente. Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: 14 septembre
2020
Membres
en exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
35
31
2
4
ô
Pour
Contre
Abstention
33
0
L}
Membres
présents
:ANOMAN
Mathieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BERTRAND
Sylvaine,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-
Michet,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
GASCHET
Géraid,
GLANGEAUD
Delphine,
GORA
Richard,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricla,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
POURCHET
Pierre,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Phitippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel.
Suppléants
avec
voix délibérative
: CHAMPAUD
Marc,
TESSIER
Marie
Claude
Membres
avant
donné
pouvoir : DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert
à
BIDAUD
Jean-Michel,
JIMENEZ
Julana
donne
pouvoir
à
LEVET
Elise
°
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
: MATHIAS
Claude,
MENUCELEI
Thierry
Secrétaire
de séance
: BOUR
Coline
INSTITUTION Délibération
n°
72-2020
: Adoption
du
règlement
intérieur
La
Présidente,
Vu
le code
général
des
collectivités
territortales
et
notamment
les
articles
L. 2121-8
et
L. 5211-1
;
Considérant
que
les
communautés
comprenant
au
moins
une
commune
de
1 000
habitants
et
plus
doivent
se
doter
d’un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
suivant
leur
installation
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
des
Portes
de
Vassivière
à
été
installé
le
13
juillet
2029;
p.1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20200924-DEL-72-2020-AI Date
de télétransmission
: 02/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 02/10/2020
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l’unanimité
d’ :
>
ADOPTER
le
règlement
intérieur
de
la communauté
joint
en
annexe
Fait et délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le 30
septembre
2020
La
Présidente,
Mélanie
PLAZANET
Acterendu
exécutoire le:
—
?
(CT.
2020
Publié le:
—
2 OCT.
2020
La
Présidente,
Mélanie
PLAZANET
€ 8 de
Communes
es Porfef
du Vassividre We
2
Accusé
de
réception
en
préfecture
\
ae
087-248719353-20200924-DEL-72-2020-Af
5
Date
de
télétransmisslon
: 02/10/2020
ee‘
Date
de
réception
préfecture
: 02/10/2020
Communauté
de
Communes
des Portes de Vassivière
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
{adopté
en
conseil
communautaire
le 24/09/2020-
délibération
72-2020)
Chapitre
1 :
Organisation
des
séances
du
Conseil
Communautaire
Article
1
: Périodicité
des
séances
Le
Conseil
Communautaire
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
(article
L.
5211-11
du
code
général
des
coliectivités
territoriales).
La
Présidente
peut
réunir
le
conseil
chaque
fois
qu’elle
le
juge
utile.
Elle
est
tenue
de
convoquer
le
conseil
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Communautaire
en
exercice.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
peut
en
abréger
le
délai.
Article
2
: Convocations
Toute
convocation
est
faite
par
la
Présidente
(article
L.
2121-10
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
Cinq
jours
francs
au
moins
avant
la
tenue
de
la
réunion,
la
convocation
est
adressée
aux
Conseillers
Communautaires
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
électronique
de
leur
choix
{ou
par
courrier
postal
pour
ceux
qui
n'en
disposent
pas).
Elle
est
également
transmise
pour
information
aux
conseillers
municipaux
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
électronique
de
leur
choix.
En
cas
d'urgence,
le
délai
de
convocation
peut
être
abrégé
par
la
Présidente,
sans
toutefois
pouvoir
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Dans
ce
cas,
la
Présidente
en
rend
compte
dès
l'ouverture.du
Conseil
Communautaire
,lequel
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
de
renvoyer
en
tout
ou
partie
l'examen
des
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure.
La
convocation
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour
et
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
où
publiée.
Elle
est
accompagnée
d'une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération.
‘
Article
3
: Ordre
du
jour
La
Présidente
fixe
l'ordre
du
jour des
séances
du
Conseil
Communautaire.
L'ordre
du jour
est
reproduit
sur
la convocation
et porté
à la connaissance
du
public.
Les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
peuvent
être
préalablement
soumises
pour
avis
aux
commissions
intercommunales
compétentes
et
au
Bureau.
Page
1 sur 8 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-2487
19353-20200924-DEL-72-2020-AI
Date
de
télétransmission
: 02/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 02/10/2020
Article
4
: Accès
aux
dossiers
Tout
membre
du
Conseil
Communautaire
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
communauté
qui
font
l'objet
d'une
délibération
(article
L.
2121-13
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
Durant
les
3
jours
précédant
la
séance,
les
Conseillers
Communautaires
peuvent
consulter
les
dossiers
au
siège
de
la communauté
aux jours
et
heures
ouvrables.
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut
être
consulté
dans
les
mêmes
conditions
(article
L.
2121-12
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée. Article
5
: Questions
orales,
questions
écrites
et
amendements
Questions
orales
:
Les
Conseillers
Communautaires
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
Conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
communauté
(article
L.
2121-19
du
CGCT
sur
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
Les
questions
orales
sont
traitées à
la
fin
de
chaque
séance
du
conseil.
La
durée
consacrée
à cette
partie
devra
être
limitée
à
un
délai
raisonnable
ne
dépassant
pas
les
30
minutes.
La
Présidente
ou
le
vice-président
compétent
y
répond
directement
ou
indique
la
recherche
.…
d'informations
et
une
réponse
future
plus
complète.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifie,
la
Présidente
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
Conseil
Communautaire
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Questions
écrites
:
Chaque
membre
du
Conseil
Communautaire
peut
adresser
au
président
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
communauté
ou
l'action
communautaire. Ces
questions
devront
être
transmises
à
la Président
au
plus
tard
48
heures
avant
la séance
afin
de
lui permettre
de
bénéficier
du
temps
nécessaire
pour
y répondre.
Amendements
:
Des
amendements
peuvent
être
déposés
sur
toutes
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Communautaire.
lis
doivent
être
motivés,
rédigés
et
signés
par
le
ou
les
Conseillers
Communautaires
rédacteurs
et
remis
à
la
Président
de
la
Communauté
de
Communes
au
plus
tard
48
heures
avant
la
tenue
de
la
séance
où
sont
examinées
les
affaires
qui
font
l'objet
de
l'amendement.
Î
Page 2 sur 8 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20200924-DEL-72-2020-AI Date
de
télétransmlssion
: 02/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 02/10/2020
Chapitre
2
: Tenue
des
séances
du
Conseil
Communautaire
Article
6
: Accès
du
public
Les
séances
du
Conseil
Communautaire
sont
publiques
(article
L.
2121-18
du
CGCT
sur
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
L'accès
au
pubiic
est
autorisé
dans
la
limite
des
places
disponibles
et
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
et
des
règles
sanitaires.
‘
I doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Toute
personne
qui
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
peut
être
expuisée
de
l'auditoire
par
le
président.
Article
7
: Séance
à huis
clos
Sur
demande
de
cinq
membres
ou
de
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes,
le
Conseil
Communautaire
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
de
se
réunir
à
huit
clos
(article
L.
2121-18
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L.
5241-
1 du
même
code).
Article
8
: Présidence
Le
Conseil
Communautaire
est
présidé
par
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
et,
à
défaut,
par
son
remplaçant
(article
L.
2121-14
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
1.
5211-1
du
même
code).
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
de
la
Présidente
est
débattu,
le
Conseil
Communautaire
élit
son
président,
Dans
ce
cas,
la
Présidente
peut,
même
si
elle
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion,
mais
elle
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
La
Présidente
a
seule
la
police
des
séances
du
Conseil
Communautaire.
Elle
dirige
les
débats,
ouvre
et
lève
la
séance
et
maintient
l'ordre,
Article
9
: Secrétariat
de
séance
Au
début
de
chaque
séance,
le
conseil
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remptir
les
fanctions
de
secrétaire
(article
L.
2121-15
du
CGCT
par
renvoi
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
La
Présidente
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaire(s)
un
où
plusieurs
auxiliaire(s)
pris
en
dehors
de
l'assemblée.
Article
10 : Quorum
Le
Conseil
Communautaire
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente
(article
L.
2121-17
du
CGCT
par
renvol
de
l'article
L.
5211-1
du
même
code).
Les
pouvoirs
donnés
par
les
membres
absents
à
leurs
collègues
n'entrent
pas
dans
le
calcul
du
quorum.
Page
3 sur 8 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20200924-DEL-72-2020-AI Date
de
télétransmission
: 02/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 02/10/2020
Si,
après
une
première
convocation,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Conseil
Communautaire
est
à
nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d'intervalle.
H délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
constaté
à chaque
délibération.
Article
11
: Suppléance
- pouvoir
Tout
Conseillsr
Communautaire
empêché
d'assister
à
une
séance
du
conseil
est
tenu
d'en
informer
la
Présidente
avant
chaque
séance
et
de
prévenir
son
suppléant
le
cas
échéant
(article
L.
5211-6
du
CGCT),
A
défaut,
il est
considéré
absent.
Si
le
Conseiller
Communautaire
ne
dispose
pas
de
suppléant
ou
si
son
suppléant
est
lui
même
empêché,
il
peut
donner
pouvoir
de
voter
en
son
nom
à
un
autre
Conseiller
Communautaire,
Dans
ce
cas,
le
pouvoir
doit
être
daté,
signé
et
remis
au
président
en
début
de
séance.
Chaque
Conseiller
Communautaire
ne
peut
détenir
qu’un
seul
pouvoir.
Chapitre
3
: Organisation
des
débats
Article
12
: Déroulement
de
la séance
À
l'ouverture
de
la
séance,
la
Présidente
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance,
cite
les
pouvoirs
reçus
et
fait
désigner
un
secrétaire
de
séance.
Ensuite,
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
sont
soumises
au
Conseil
Communautaire.
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
peut
demander
préalablement
au
Vice-
Président
de
la
commission
intercommunale
concernée
un
compte
rendu
de
l'avis
exprimé
par
cette
commission
sur
l'affaire
en
question,
La
Présidente
accorde
la
parole
en
cas
de
réclamation
d'un
conseiller
sur
l'affaire
qui
est
soumise
au
conseil.
La
Présidente
peut
également
retirer
la
parole
au
membre
du
Conseil
Communautaire
qui
trouble
te
bon
déroulement
de
la
séance.
Article
13
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
à tout
moment
par
la Présidente
de
séance.
La
Présidente
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
de
séance
formulée par
au
moins
un
tiers
des
Conseillers
Communautaires,
ll revient
à la Présidente
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance.
Article
14
: Modalités
de
vote
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
(article
L.
2121-20
;
du
CGCT
par
renvoi
de
l’article
L.
5211-1
du
même
code).
Page
4 sur
8 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-2487 19353-20200924-DEL.-72-2020-Af Date
de
télétransmlssion
: 02/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 02/10/2020
Le
Conseil
Communautaire
vote
selon
deux
modalités
:
*
au
scrutin
public
à
main
levée
;
*
au
scrutin
secret
si
un
quart
des
membres
présents
le
réclame
ou
s’il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à une
présentation
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Lorsqu'il
y a
partage
égal
des
voix,
la voix
de
la Présidente
est
prépondérante.
Article
15
:Débat
d'orientation
budgétaire
Un
débat
d'orientation
budgétaire
doit
avoir
lieu
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget.
La
convocation
à
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
sera
procédé
au
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagnée
d'un
rapport
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement
et d'investissement.
Articie
16
: Procès-verbaux
et comptes
rendus
Procès-verbaux
:
Les
séances
du
Conseil
Communautaire
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
de
l'intégralité
des
débats,
Au
début
de
chaque
séance,
la
Présidente
soumet
à
l'approbation
de
l’assembiée
le procès
verbal
de
la séance
précédente
dans
la mesure
où
il a
pu
être
établi
et adressé
à l'ensemble
des
conseillers,
Toute
correction
portée
au
procès-verbal
d'une
séance
est
mentionnée
dans
le
procès-
verbal
de
la séance
suivante
au
cours
de
laquelle
la rectification
a été
demandée.
Le
procès-verbal
peut
être
consulté
à tout
moment
par
les
membres
du
conseil
municipal.
Comptes
rendus
:
Le
compte
rendu
de
la séance
est
affiché
dans
la huitaine
au
siège
de
la communauté.
1! présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
conseil.
Il peut
être
consulté
à tout
moment
par
les
membres
du
conseil
municipal.
Chapitre
4 : Organisation
des
commissions
intercommunales
Article
17
: Création
Les
commissions
intercommunales
sont
créées
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
au
regard
des
compétences
exercées
par
la communauté.
Par
délibération
n°xx-2020
en
date
du
24/09/2020,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
de
créer
7 commissions
intercommunales
permanentes
:
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8
Î ; Î î Accusé
de
réception
en
préfacture
087-248719353-20200924-DEL-72-2020-AI Date
de
télétransmission
: 02/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 02/10/2020
Commission
finances,
fiscalité,
économie
Commission
gestion
des
déchets,
assainissement,
SPANC
Commission
environnement,
accessibilité,
cadre
de
vie,
habitat,
travaux
Commission
petite
enfance,
jeunesse,
solidarité,
action
sociale
Commission
tourisme,
sports
et loisirs
Commission
structuration
du
territoire,
action
culturelle
et artistique
Commission
communication,
information
Le
Conseil
Communautaire
peut
décider
de
créer
des
commissions
intercommunales
temporaires
afin
d'examiner
des
affaires
spécifiques.
VYNYYNYY
Article
18
: Rôle
Ces
commissions
sont
chargées
d'étudier
les
dossiers
de
leur
compétence
et
préparer
les
délibérations
et décisions
qui
seront
soumises
au
Consell
Communautaire.
Sans
pouvoir
de
décision,
elles
émettent
des
avis
et/ou
formulent
des
propositions.
Article
19
: Composition
Chaque
commission
comprend
des
membres
titulaires
désignés
au
sein
du
Conseil
Communautaire. Un
conseiller
communautaire
doit
siéger
en
tant
que
membre
titulaire
dans
au
moins
une
commission. Peuvent
siéger
au
sein
de
ces
commissions
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté.
Chaque
commission
comprend
15
membres
maximum.
Les
conseillers
communautaires
et
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
peuvent
assister
aux
réunions
de
toute
commission
(sans
droit
de
statuer)
autre
que
celle
dont
Ils sont
membres
après
en
avoir
informé
le
Président
de
la
commission
au
moins
48h
avant
la réunion.
Article
20
: Fonctionnement
Lors
de
la première
réunion
de
chaque
commission,
il est
procédé
à
la désignation
d’un
vice-
président
afin
que
ce
dernier
puissé
convoquer
les
membres
de
la
commission
et
présider
les
réunions
futures.
La
Présidente
reste
présidente
de
droit
des
commissions.
Chaque
commission
se
réunit
lorsque
la
Présidente
ou
le
Vice
Président
le
juge
utlle.
Toutefois,
elle
doit
réunir
la
commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation
sst
adressée
5
jours
avant
la tenus
de
la
réunion
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
électronique
de
leur
chaix.
La
convocation
précise
l'ordre
du
jour
de
la
réunion
de
la
commission
et,
le
cas
échéant,
est
accompagnée
de
documents
nécessaires.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à
la
majorité
des
membres
présents.
Les
commissions
statuent
à la majorité
des
membres
présents.
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de
réception
en
préfecture
ï
087-248719353-20200924-DEL-72-2020-Af
}
Date
de
télétransmission
: 02/10/2020
;
Date
de
réception
préfecture
: 02/10/2020
Chapitre
8 : Fonctionnement
du
Bureau
Article
21:
Composition
Le
Bureau
de
la communauté
est
composé
de
la Présidente,
des
vice-présidents
et
éventuellement
d'autres
membres
du
bureau
{article
L.
8211-10
du
CGCT).
Par
délibération
n°42
- 2020
en
date
du
13 juillet 2020,
le Conseil
Communautaire a
fixé
la
composition
du
bureau
comme
suit :
17
membres
:
-
La
Présidente
-6
Vice-Présidents
- 11
membres
Article
22 :
Attributions
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
Communautaire
(article
L. 5211-10
du
CGCT).
Par
délibération
n°
46-2020
en
date
du
17
juillet
2020,
Le
Conseil
Communautaire
a
décidé
de
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Bureau
et à la
Présidente
à l'exception
de
celles
expressément
prévues
à l'article
L 5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale -
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
“de
l'approbation
du
compte
administratif
;
"
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article L,
1612-15;
»
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
»
de
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
-
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
*
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville
»
Article
23
: Organisation
des
réunions
Le
Bureau
se
réunit
tous
les
15 jours
et chaque
fois
que
la Présidente
le juge
utile.
La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
de
la
réunion,
est
faite
par
la
Présidente.
Elle
est
adressée
aux
membres
du
bureau
au
moins
5 jours
francs
avant
la
tenue
de
la
réunion,
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de
réception
en
préfecture
087-248719353-20200924-DEL-72-2020-AI Date
de télétransmission
: 02/10/2020
Date
de
réception
préfecture
: 02/10/2020
Pour
les
communes
ne
disposant
que
d'un
représentant
au
Bureau,
si
ce
représentant
n'est
pas
disponible,
il peut
se
faire
représenter
par
son
suppléant
au
Conseil
Communautaire.
Suivant
l'ordre
du
jour,
la Présidente
peut
inviter
des
personnes
qualifiées.
Article
24
: Tenue
des
réunions
Les
réunions
du
bureau
ne
sont
pas
publiques.
La
Présidente
assure
la présidence
du
bureau.
Elle
ouvre
et clôture
les
réunions.
Le
bureau
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
assiste
à
la réunion. Article
25
: Comptes
rendus
Les
réunions
du
Bureau
donnent
lieu
à
la
rédaction
d'un
compte
rendu
qui
est
adressé
aux
membres
du
Bureau
et
aux
membres
du
Conseil
Communautaire.
Chapitre
6 : Dispositions
diverses
Article
26
: Modification
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
sur
demande
de
la
Présidente
ou
d'au
moins
un
tiers
des
conseillers
communautaires. Article
27
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
au
Conseil
Communautaire
dès
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Un
nouveau
règlement
intérieur
doit
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Dans
l'attente,
le règlement
adopté
par
le précédent
organe
délibérant
demeure
en
vigueur.
|
Fait
à Eymoutiers,
le 24
septembre
2020
La
Présidente
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