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Arrêté - Arrete 2013 04
Arrêté - Arrete 2013 08
Compte-Rendu - 2013 CR Conseil Municipal du 12 04 2013 3
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Conseil Municipal - Conseil municipal du 08 12 2014
Conseil Municipal - Conseil municipal du 08 04 2013
Document publié le Mercredi 3 avril 2013 par la commune de Chapelle-Royale.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 08 04 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU 08 AVRIL2OI3
DATE DE CONVOCATION : Le 03 AVRIL 2013
PRESIDENT DE SEANCE : M. BLONSKYThomas
ETAIENT PRESENTS : M. BLONSKY Thomas, Melle FONTATNE Céline,
M. VANNIER André. M. DIONNET Jean, Mme THIROUARD Annick. M.GALBY Claude, M.AUBRY Laurent.
ABSENTS : M.TEINTURIERJoël pouvoir M. cALBy Claude, Mme TESSIERNeIIv pouvoir M. VANNIER André, Mme CHALOIS Maryse pouvoir M. AUBRy Laurent
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme THIROUARD Annick
Après lecture du procès verbal de la séance du 19 novembre 2012 tous les membres
ont signé au registre.
A I'ouverture de la séance Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal I'autorisation de rajouter à l'ordre dujour une délibération concemant une demande de droit d'accès à un terrain.
DELIBERATION :2013 - 01
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION COMPTE ADMINISTRATTF 2012 LOGEMENTS CGUR DE VILLAGE
Monsieur le Maire présente au conseil Municipal le compte de gestion de Monsieur le Percepteur et le compte administratif des logements cæur de village de20l2:
En section de fonctionnement :
Les dépenses sont arrêtées à: 681.96 €
Les recettes sont arrêtées à : 6 244.00 €
En section d'investissement :
Les dépenses sont arrêtées à :
Les recettes sont arrêtées à :
0.00 €
| 129.24 €
D'oir un excédent de fonctionnement annuel de: + 5 562.04€
Et un excédent d'investissement annuel de : + 1 129.24 €
RESULTAT DE CLOTURE DE FONCTIONNEMENT 2012 + 5 562.04 € RESULTAT DE CLOTURE D'INVESTISSEMENT 2OI2 - 5 543.03 €
RESTEAREALISERDEPENSES POUR20I3 NEANT
RESTE A REALISER RECETTES POUR 20I3 NEANT
Hors de la présence de Monsieur le Maire, Monsieur Claude GALBy, Conseiller.
doyen d'âge, procède au vote du compte de gestion du trésorier municipal et du compte
administratif.
compte administratif logement cæur de village à I'unanimité. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU 08 AVRIL2OI3
DELIBERATION t2013 -02
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION COMPTE ADMINISTRATIF 2012 EAU ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de Monsieur le Percepteur et le compte administratif du service eau assainissement de 2012 :
En section de fonctionnement
Les dépenses sont arrêtées à: 42 889.96 €
Les recettes sont anêtées à : 52 058.56 €
En section d'investissement :
Les dépenses sont arrêtées à: 37 312.97 €
Les recettes sont auêtées à : 19 495.36 €
D'où un excédent d'exploitation annuel de + 9 168.60 €
Et un déficit d'investissement annuel de - 17 817.61 €.
RESULTAT DE CLOTURE DE FONCTIONNEMENT 2012 + 192 445.45 € RESULTAT DE CLOTURE D'INVESTISSEMENT 2OI2 + 59 846.94€
RESTE A REALISER DEPENSES POUR 2013 NEANT
RESTE A REALISER RECETTES POUR 20I3 NEANT
Hors de la présence de Monsieur le Maire, Monsieur Claude GALBY, Conseiller.
doyen d'âge, procède au vote du compte de gestion du trésorier municipal et du compte
administratif. Le Conseil Municipal après concertation, vote le compte de qestion et le compte administratif eau assainissement à I'unanimité.
DELIBERATION : 2013-03
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION COMPTE ADMINISTRATTF 2012 EPICERIE DE VILLAGE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de Monsieur le Percepteur et le compte administratif de l'épicerie de village de 2012 ..
En section de lonctionnement .
Les dépenses sont anêtées à : 1 I 9 961 .56 €
Les recettes sont arrêtées à: 130 126.83 €
En section d'investissement :
Les dépenses sont anêtées à : 0 €
Les recettes sont arrêtées à : 0 €
D'où un excédent annuel de fonctionnement de : + l 0 165.27 € EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU 08 AVRIL2OI3
RESULTAT DE CLOTURE DE FONCTIONNEMENT 2012 + 15 714.94 € RESULTAT DE CLOTURE D'INVESTISSEMENT 2012 O.OO €
RESTE A REALISER DEPENSES POUR 2013 NEANT
RESTE A REALISER RËCETTES POUR 20I3 NEANT
Hors de la présence de Monsieur le Maire, Monsieur Claude GALBY Conseiller,
doyen d'âge, procède au vote du compte de gestion du trésorier municipal et du compte
administratif. Le Conseil Municipal aprrls reltçq{Alien. vote à 5 voix pour. 2 voix contre. et 2 abstentions. le compte de qestion et le compte administratif épicerie de villaee.
DELIBERATION 22013-04
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de Monsieur le Percepteur et le compte administratif communal de 201 2 :
En section de fonctionnement .
Les dépenses sont arrêtées à : 208 546.33 €
Les recettes sont arrêtées à : 283 559.64€
En section d'investissement :
Les dépenses sont arrêtées à : 72 080.30 €
Les recettes sont arrêtées à: 20 368.89 €
D'où un excédent de fonctionnement annuel de +75013.31€
Et un déficit annuel d'investissement de - 51 711.41 €
RESULTATDECLOTUREDEFONCTIONNEMENT 2012 +20I8.05 € RESULTAT DE CLOTURE D' INVESTISSEMENT 20I2 + 372 461.66 €
RESTEAREALISERDEPENSES POUR2013 NEANT
RESTE A REALISER RECETTES POUR 20I3 NEANT
Hors de la présence de Monsieur le Maire, Monsieur Claude GALBY, Conseiller,
doyen d'âge, procède au vote du compte de gestion du trésorier municipal et du compte
administratif. Le Conseil Municipal après concertation. vote le compte de sestion et le compte administratif de la Commune à l'unanimité. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU 08 AVRIL2OI3
DELIBERATION :2013 - 05
OBJET : VOTE DES TAUX DES 3 TAXES 2013
Le Conseil Municipal vote les taux des 3 taxes
TAXE D'HABITATION : 10.17 %o
TAXE FONCIER BATI : 20.24 V"
TAXE FONCIERNON-BATI : 35 Vo
Les taux sont votés à l'unanimité par le Conseil Municipal. ils restent inchanqés par
, rapport à l'exercice 2012.
DELIBERATION:2013-06
OBJET: VOTE D'UNE SUBVENTION pour le C.C.A.S DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de verser une subvention d'un montant
de 535.00 €, au budget C.C.A.S de 2013.
Conformément à I'article L 2131-ll du code des collectivités territoriales. Mademoiselle FONTAINE Céline, Madame THIROUARD Annick et Monsieur GALBY Claude, membres élus n'ont pas participé au vote.
DELIBERATION :2013 - 07
OBJET : VOTE D'UNE SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE 2013 LOGEMENTS C(EUR DE VILLAGE
Le Conseil Municipal décide à I'unanimité le vote d'une subvention de 3 981.00 € au budget annexe logements cæur de village.
Budget communal : en dépense article 657363 subvention à caractère administratif 398t.00€.
Budget annexe : en recette logements cæur de village article 7474 commune
3 981 .00 €.
DELIBERATION:2013-08
OBJET : VOTE DU BUDGET LOGEMENTS C(EUR DE VILLAGE 2013 AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget logements cæur de village les dépenses et les recettes s'équilibrent
En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'équilibrent à : 4 000.00 €
En section d'investissement les dépenses et recettes s'équilibrent à : 30 544.00 € EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU 08 AVRIL2OI3
RESULTAT GLOBAL D'INVESTISSEMENT 2012 .5 543.03 €
RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2012 + 5 562.04 €
RESTE A REALISER DEPENSES : O €
RESTE A REALISER RECETTES : O €
Le Conseil Municipal vote le budeet logements cceur de village 2013 à l'unanimité.
Le conseil décide d'affecter le résultat comme suit :
Débit du 001 : 5 543.03 € (solde d'exécution)
Crédit du 1068 : 5 543.03 € (excédent de fonctionnement reporté)
Crédit du 002 : 19.01€ (excédent de fonctionnement)
DELIBERATION:2013-09
OBJET : VOTE DU BUDGET EPICERIE DE VILLAGE 2013 AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget épicerie de village les dépenses et les recettes s'équilibrent
En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'équilibrent à : 160 714.00 €
En section d'investissement (pas d'investissement) à : 0.00 €
RESULTAT DE CLOTURE DE FONCTIONNEMENT 2012 +15 714.94 E RESULTAT DE CLOTURE D'INVESTISSEMENT 2OI2 O.OO €
RESTE A REALISER DEPENSES POUR 2012 : 0 €
RESTE A REALISER RECETTES POUR 2012 : 0 €
Le Conseil Municipal vote le budget épicerie de villaqe 2013 à 6 voix pour. 2 voix contre. 2 abstentions. le conseil décide d'affecter le résultat comme suit:
Crédit du 002 : 15 714.94 C (excédent de fonctionnement)
DELIBERATION: 2013 - 10
OBJET : VOTE DU BUDGET EAU ASSAINISSEMENT 2OI3 AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget eau assainissement les dépenses et les recettes s'équilibrent
En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'équilibrent à : 203 565.00 €
En section d'investissement les dépenses et recetles s'équilibrent à : 248 845.00 €
RESULTAT GLOBAL D'INVESTISSEMENT + 59 846.94€ RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2OI2 + 192 445.45 €. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU 08 AVRILaOI3
RESTE A REALISER DEPENSES : O €
RESTE A REALISER RECETTES : O €
Le Conseil Municipal vote le budeet eau assainissement de 2013 à I'unanimité.
Le conseil décide d'affecter le résultat comme suit :
Crédit du 001 : 59 846,94 € (solde d'exécution de la section d'investissement) Crédit du 002 : 192 445.45 € (excédent de fonctionnement)
DELIBERATION:2013 -11
OBJET : VOTE DU BUDGET COMMUNE 2OT3 AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de la Commune les dépenses et les recettes s'équilibrent
En section de fonctionnement les dépenses et les recettes s'équilibrent à :634 967 .00 €.
En section d'investissement les dépenses et recettes s'équilibrent à : 359 526.00 €.
RESULTAT GLOBAL D'INVESTISSEMENT 2OI2 + 53 729.46€ RESULTAT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT 2012 + 297 448.35 €,
RESTE A REALISER DEPENSES : O €
RESTE A REALISER RECETTES : O €
Le Conseil Municioal vote le budeet commune 2013 à 6 voix pour.2 voix contre.
et 2 abstentions.
Le conseil décide d'affecter le résultat comme suit :
Crédit du 001 : 2 018.05 € (excédent de d'investissement)
Crédit du 002: 374 479.71€ (excédent de fonctionnement)
DELIBERATION :2013 - l2
OBJET: RERISE DU DEBAT SUR LE PADD de CHAPELLE-ROYALE DANS LE CADRE DE L'ELABORATION DU PLU.
Le projet d'Aménagement et de Développement Durables présente les orientations générares
d'aménagement retenues par la commune.
Ces orientations ne sont pas opposables au tiers mais doivent être cohérentes avec le zonage et
le rèslement PLU .
1.
Le projet de développement (PADD) retenu par la commune s'articule autour des points
suivants : EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEÀNCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU OS AVRIL 2013
I. VALORISER L'IDENTITE DE LA COMMUNE
1. Conserver le caractère agricole et naturel
Préserver les surfaces et bâtis agricoles
Préserver les haies bocagères et les bois
Valoriser les chemins et sentiers pédestres
2. Valoriser le patrimoine bâti et vernaculaire
Préserver le caractère percheron du bâti
Mettre en valeur les éléments vemaculaires de Chapelle Royale
Préserver les espaces naturels en centre bourg
II. MAITRISER LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMLTNE
I . Renforcer et densifier le bourg
Redynamiser le centre bourg
Définir les possibilités à venir et anticiper son développement à très long terme Inciter à réduire I'usage de la voiture
2. Donner une identité touristique et résidentielle au bourg de Chapelle Royale
Réapproprier les bords de I'Yerre et les connecter avec le bours
Requalifier la traverse
2. Débat sur le PADD
Monsieur le Maire rappelle qu'une présentation du projet de pLU de la commune sera faite prochainement aux Personnes Publiques Associées.
Il invite ensuite les conseillers à débattre.
Les conseillers ont participé aux réunions du PLU au cours desquelles ils ont fait part de leur avis.
Le projet présenté convient et n'amène pas de remarques
DELIBERATION 2013-13
OBJET : VOTE D'UNE SUBVENTION POUR UN STAGIAIRI
Le Conseil Municipal délibère et décide à I'unanimité, de verser une subvention de
50 € à Johan MENAGER pour le stage effectué aux services techniques de la commune.
DELTBERATION 22013-14
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, VOTE D'UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA MUTUELLE DU SALARIE
Le Conseil Municipal souhaite que la collectivité participe au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans le domaine de la santé.
La pafiicipation de la collectivité territoriale est versée sous forme d,un montant
unitaire par agent.
Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social. en orenanr
en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l'indice de rémunération ou
selon la catégorie de I'agent) et le cas échéant, leur situation familiale. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU 08 AVRIL2OI3
Le montant de I'aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la
cotisation payée par l'agent à l'organisme de mutuelle.
Sont éligibles à cette participaïion les contrats et règlements en matière de santé ou de
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires actifs ou retraités,
attesté par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret no 2011-1474
du 08 novembre 201 l.
La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur la page d'accueil du site intemet du Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal délibère et autorise la saisine du Comité Technique rattaché au centre de gestion pour une participation au financement de la protection sociale identique pour
tous les agents à hauteur de 40 euros par mois et par agent.
Après l'avis du Comité Technique Paritaire du centre de gestion la décision fera
l'objet d'une prochaine délibération.
DELIBERATION:2013-15
OBJET : CREATION DE 2 EMPLOIS PERMANENTS
Le Maire, rappelle que conformément à I'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite I'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à I'avis préalable du Comité Technique Paritaire (CTP).
Compte tenu que l'agent devra être recruté sur deux grades différents. les misions ne relevant pas du même cadre d'emplois, il convient de renforcer les effectils des services
Techniques et du service administratif
Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :
.:. La tenue de I'Agence Postale Communale épicerie de village
* Le ménage des bâtiments communaux
L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints techniques 2iè"'" classe et des adjoints administratifs 2iè'n. classe.
ll bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade institué dans la
collectivité s'il remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.
Cet emploi pouna être pourvu par un non titulaire sur le fondement 3-3 de la loi no 84-53 précitée qui permet aux collectivités et établissements de recruter Dar contrat des agents non titulaires de droit public : EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE CHAPtrLLE ROYÀLE EN DATE DU 08 AVRIL2OI3
- Pour un emploi permanent dans les communes de moins de I 000 habitants ou de secrétaire dans les groupements de communes dont la population moyenne est inlérieure à I 000 habitants,
- Pour un emploi permanent inférieur à l7 heures 30 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à I 000 habitants,
- Pour un emploi permanent, à temps complet ou non, dont la création ou la
suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière
de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public dans les
communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de
l0 000 habitants.
Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Il convient de fixer les éléments suivants, en application de I'article 34 de cette même loi : la rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des Adjoints techniques 2i''n' classe et Adjoint administratifs 2ième classe ou pour les agents de catégorie C sur la base de l'échelle 3.
La rémunération sera comprise entre le ler échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de I'expérience professionnelle. des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré. décide à I'unanimité :
1) De créer. à compter du 29 juillet 2013, I emploi permanent d'Adjoint
Administratif 2ret" Classe à 22 heures par semaine en raison de la tenue du bureau de l'Agence Postale Communale et de l'épicerie de Village.
2) De créer, à compter du 29 juillet 2013, 1 emploi permanent d'Adjoint des services
techniques 2'"'nt Classe à 2 heures par semaine pour le ménage des bâtiments communaux.
3) D'autoriser le Maire
- A recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus. - A procéder, le cas échéant, au renouvellement des contrats dans les limites énoncées ci-dessus.
4) D'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les
crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et arlicle prévus à cet effet. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU 08 AVRIL 2013
DELIBERATION: 2013 - 16
OBJET : DELIBERATION ACCORDANT A MONSIEUR VANNIER ANDRX UN DROIT DE PASSAGE
Le Conseil Municipal. à I'unanimité, autorise à Monsieur Vannier André, un droit d'accès à son tenain parcelle AB 87 par le chemin communal bordant le terrain dejeux.
Considérant que ce droit de passage est réservé exceptionnellement pour les ravitaillements en bois de chauffàge et autres matériaux, mais, en aucun cas pour un accès
régulier à sa propriété.
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
Décision du Maire n" 2013 / 0l
OBJET : PROPOSITION DE DEVIS POUR UN COMPLEMENT D'ETUDE DANS LE CADRE DU P.L.U
Vu le CGCT et notamment I'article L 2122-22
Vu la délégation du conseil Municipal accordée au Maire par délibération en date du 04 avril 2008
considérant I'obligation de présenter au conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
suite à l'avis défavorable du Préfet concemant le projet de pLU arrêté Ie 12 avril2012 et suite au souhait de la commission PLU du 10 septembre 2012 de poursuivre l'élaboration du PLU par un nouvel arrêt
Suite à l'évolution de la législation et du renforcement du dossier pLU exiger par les
décrets < Grenelles ) et notamment celui du 29 février 2012.
La loi oblige depuis juillet demier à des compléments sur les pLU en cours,
notamment :
A propos de l'évaluation environnementale du projet communal, en renforçant le contenu des orientations d'aménagement et de programmation, et en instituant une nouvelle commission cDCEA commission Départementale chargée d'examiner la consommation d'Espace Agricole qui donne un avis consultatif sur le projet de pLU.
Ces compléments faisant I'objet d'un < sujétion technique imprévue ne résultant pas
du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le
montant de la modification en résultant > (article 20 du Code des marchés publics).
Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :
Signature du devis pour la prestation complémentaire du nouvel anêt pLU avec la sARL
ROUMETGUITEL pourunmonrantHT 9400.00€ soit TTC 11 242.40€
10 EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE DU 08 AVRIL2OI3
Décision du Maire no 2013 | t2
OBJET: DEVIS DE FOURNITURE ET POSE DE MATERIELS D,ECLAIRAGE PUBLIC ET PRISES D'ILLUMINATION DE NOEL
Vu le CGCT et notamment I'article L 2122-22
Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au maire par délibération en date du 04 avril 2008
Considérant I'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :
Après avoir pris connaissance des devis, suite à une mise en concurrence des Drestataires :
Ets EIFFAGE ENERGIE Centre Loire
EtS CEGELEC
Ets BLOT
Pour la foumiture et la pose de matériels d'éclairage public et prises d'illumination de NoëI, rue Jean Moulin, rue du Moulin à Tan et rue de Villevillon
De la signature du devis n' DCCE-1730 d'un monrant HT 24 175.00 €
TTC 28 913.30 € avec I'entreprise EIFFAGE ENERGIE Centre Loire
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Commémoration du 08 mai : à 11h30 au monument aux morts. suivie d'un vin
d'honneur à la salle Bathilde
Programme du 14 juillet 2013 : Choix du feu d'artifice pour le 13 au soir, précédé
d'un repas paella le soir et d'une animation.
Séance levée 19 h00
ll