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Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 06 2013
Document publié le Lundi 17 juin 2013 par la commune de Chapelle-Royale.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 06 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE
DU 17 JUIN 2013
DATE DE CONVOCATION : Le 10 JUIN 2013
PRESIDENT DE SEANCE : M. BLONSKY Thomas
ETAIENT PRESENTS : M. BLONSKY Thomas, Melle FONTAINE Céline,
M. VANNIER André, M. DIONNET Jean. Mme THIROUARD Annick, M. GALBY Claude, Mme CHALOIS Maryse, M. AUBRY Laurent
ABSENTS : M. TEINTURIER Joël pouvoir M. GALBY Ctaude,
Mme TESSIER Nelly pouvoir M. VANNIER André
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CHALOIS Maryse
Après lecture du procès verbal de la séance du 08 avril 2013 tous les membres ont sisné au
registre.
DELIBERATION 2OI3-17
OBJET : ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CHAPELLE ROYALE ET REALISANT LE BILAN DE LA CONCERTATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l'élaboration du plan local d'urbanisme a été élaborée, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme.
Il rappelle les modalités de concertation qui ont été mises en place (article L 300-2). Il propose au conseil d'arrêter le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de I'Urbanisme et notamment les articles L 123-l eI suivants et R 123-1 et suivants,
vu la délibération en date du 22 septembre 2008 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme,
Vu la délibération en date du 22 septembre 2008 mettant en æuvre la concertation, Vu la délibération en date du 06 octobre 2008 mentionnant le débat organisé au sein du Conseil Municipal portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable,
vu la délibération du 30 mars 2012 an.ètanl le projet de plan local d'urbanisme et le bilan de la concertation.
vu la délibération du 0Savril 2013 informant la reprise du débat sur le pADD dans le cadre de l'élaboration du PLU,
Entendu I'exposé de Monsieur le Maire,
vu le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, les documents graphiques, le règlement et les annexes, EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE
DU 17 JUIN 2OT3
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé
à être consultées ;
Après en avoir délibéré :
* Tire le bilan de la concertation (article L-300-2 du Code de l'Urbanisme).
Monsieur le Maire fait état des moyens employés pour l'infbrmation au public ; - Affichage en mairie, affichage sur le site intemet de la Commune, presse locale. - Invitation pour la réunion publique dans toutes les boîtes aux lettres de la commune, Monsieur le Maire dresse le bilan de la concertation et précise qu'aucune observation d'ordre générale n'a été formulée / telle (s) remarque (s) a (ont) été formulé sans remettre en cause le projet.
* Arrôte le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Chapelle
Royale. intégrant les rectifications présentées ci-dessus, tel qu'il est annexé à la présente * Précise que le projet de plan local d'urbanisme, sera communiqué pour avis :
- à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du plan local d'urbanisme,
- aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale et
aux syndicats qui en ont fait la demande (article L-123-9 du Code de l'Urbanisme).
La présente délibération sera transmise au Préfet d'Eure-et-Loir et affichée pendant 1 mois en
mairie.
Les personnes publiques disposent d'un délai de 3 mois pour faire connaître leurs avis dans
les domaines de leurs compétences propres.
Le dossier sera tenu à la disposition du public (articles L300-2 du Code de I'Urbanisme et
R123- l I du Code de l'Urbanisme).
DELIBERATION: 2013 -18
OBJET: REPRESENTATION COMMUNALE AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DISPOSITIF 20I4
Monsieur le Maire présente I'hypothèse retenue par les membres du conseil communautaire et jointe en annexe. Nombre de sièges 41
Commune de Brou :
Commune de Yèvres :
Commune de La Bazoche-Gouet :
Commune d'Unverre :
8 sièges
3 sièges
3 sièges
3 sièges
(3 471 habitants)
(l 708 habitants)
(l 319 habitants)
(l 229 habitants)
Communes au-dessous de I 000 habitants : 2 sièges
Montigny-le-Chartif (590 habitants) Frazé (513 habitants) Dampierre-sous-Brou (498 habitants) Luigny (425 habitants) Chapelle-Royale (350 habitants) Gohory (329 habitants) Bullou (226 habitants) Chapelle-Guillaume (210 habitants) Les Autels-Villevillon (165 habitants) Moulhard (158 habitants) Mottereau (157 habitants) Mézières-au-Perche (128 habitants) EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE
DU 17 JUIN 2013
Il rappelle la nécessité d'un accord entre les 16 conseils municipaux des communes intéressées, par ure majorité qualifiée de délibérations : majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux intéressés représentant la moitié de la population totale de celle-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Après délibération. le Conseil Municipal à I'unanimité donne un avis favorable à la représentation communale retenue Dar le conseil communautaire.
DELIBERATION :2013 -19
. OBJET : SYNDICAT MIXTE A LA CARTE DU CANTON D'AUTHON-DU-PERCHE MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Mixte à la carte du Canton d'Authon du Perche, lors de dernière réunion en date du 14 mai 2013. a décidé de modifier ses statuts afin de les mettre en conformité avec la règlementation en vigueur et prendre en compte la sortie du logement de fonction situé l0 ter avenue Jean Moulin. Il donne connaissance des statuts révisés tenant compte de ces modifications. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Tenitoriales, il est demandé à I'assemblée délibérante de donner son avis sur la nouvelle rédaction des staruts.
Aorès délibération. le Conseil Municipal à I'unanimité. donne son accord à la modification des statuts du Syndicat Mixte à la Carte du Canton d'Authon du Perche.
DELIBERATION :2Q13 -20
OBJET : VIREMENT DE CREDITS BUDGET EAU ASSAINISSEMENT
Pour effectuer le paiement de la redevance modemisation des réseaux de collecte. il a
lieu de faire un mouvement de crédits sur le budget eau assainissement. Par un virement de crédits du chapitre 011 compte 6071 achats de compteurs de - 1 325 € et d'effectuer le virement au chapitre 014 compte 706129 redevances d'assainissement modemisation des réseaux + 1 325 €.
Le Conseil Municipal délibère et à l'unanimité. autorise le mouvement d'écritures.
DELIBERATION :2013 -21
OBJET : RAPPORTS ANNUELS EAUETASSAINISSEMENT
Selon la Loi du 02/0211995, décret no 95-635 du 05105/1995, conformément aux
articles L 2224-5 etD 2224-1du code général des collectivités territoriales, Monsieur le
Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel obligatoire sur le prix et la qualité du sewice public d'eau potable et un rapport annuel d'assainissement, rapports destinés notamment à I'information des usagers. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE
DU 17 JUIN 2013
Il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur les rapports suivants ci-amexés dont une copie sera transmise au service concemé de la Préfecture.
Un exemplaire de chaque rapport sera tenu à disposition du public en mairie.
Après avoir pris connaissance des rapports eau et assainissement. le Conseil Municipal à l'unanimité donne son approbation.
DELIBERATION 2OI3 -22
@JEL: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE. VOTE D'UNE PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA MUTUELLE COMPLEMENTAIRE AU
TITRE DU RISQUE SANTE
Exposé de Monsieur le Malre :
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de ta prévoyance.
En application de l'article 22 bis de la loi n'84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en æuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraltés, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n'201 1-1474 du 8 novembre 201 1.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
r' le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
r' le risque prévoyance lié à I'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (principalement
la garantie maintien de salaire).
La participation au titre de la protection sociale complémentaire est facultative pour les collectivités qui peuvent donc décider:
/ d'une oarticipation au titre du risque sanlé. r'
d'une participation au titre du risque prévoyance.
r' d'une participation au titre du risque santé et du risque prévoyance, / alê nê nâs nârti.ioef.
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
./ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat
ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur la page d'accueil du site Internet du Centre oe Gestion : protection sociale complémentaire > ou sur le de la DGCL
/ opter pour la convention de participation: après une mise en concurrence pour sélectionner une
offre répondant aux besoins propres des agents
et remplissant les
conditions
de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de I'opérateur sélectionné sera proposée à I'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur paf type de risque. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRf, DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE
DU 17 JUIN 2013
La participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d'un montant unitaire par agent. Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de I'indice de rémunération ou selon la catégorie de I'agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.
Le montant de I'aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payèe par l'agent à I'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
De ce fait, le Maire invite le Conseil Municipel à se prononcêr:
/ sur ie principe de la participation et dans I'affirmative pour quel risque r' sur le montant de participation
de la collectivité et, sur les critères de modulation.
Vu I'avis no 2013iPSC/181 du Comité Technique Paritaire en date du 24 06 2013
Le Conseil Municipal. après en avoir délibéré et à I'unanimité
DECIDE de participer à la mutuelle complémentaire au risque santé, à compter du 0i juillet 2013
DECIDE de retenir la procédure suivante, convention de participation pour le risque santé
DECIDE de verser un montant de participation identique à tous les agents à savoir 40 € par mois et par agent, que cette parlicipation soit modulable en tenant compte de la revalorisation chaque année au prorata de I'augmentation de la complémentaire santé.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 64, article(s) 6413 ou 6411
DELIBERATION :2012 -23
OBJET : VENTE DE LA MAISON SISE 59 RUE JEAN MOULIN
Le Conseil Municipal à I'unanimité a émis un avis favorable pour la vente de la maison sise 59 rue Jean Moulin, DCM du 1010912012 n" 2012120
Comprenant : couloir, cuisine. cave, deux pièces. bûcher et grenier sur I'ensemble, le tout d'un seul ensemble cadastré section AB 204 pour la 43 ca.
Le futur acquéreur aura également droit à la communauté d'une cour commune d'une largeur au nord de 6,97 m etde5,75 m au sud, pour une longueur de 13,21 màl'est, ladite
cour délimitée à I'ouest par des immeubles figurant au cadastre section AB 205 pour 79 ca.
Le Conseil Municipal. à l'unanimité, fixe le montant de ce bien à 23 000 €, Maître BARBAS, notaire à Arrou sera chargé d'en établir l'acte et tout document relatif à cette vente. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAPELLE ROYALE EN DATE
DU 17 JUIN 2013
DELIBERATION't 2013 -24
OBJET : TRAVAUX DE REFECTION DE LA PLACE DE LA MAIRIE
Suite à l'étude réalisée courant 2012 par I'Architecte M. MARTI, pour revaloriser
l'espace public, avec comme projet la réfection de la place de la mairie et donner une
meilleure situation au monument aux morts, et enfin, mettre en valeur le bâtiment de la mairie.
Le Conseil Municipal donne son aporobation à la réalisation des travaux à
6 voix pour et 4 contre.
Les travaux de la place qui feront I'objet d'un marché à procédure adaptée.
Les travaux sont répartis en 4 lots qui seront traités par marchés séparés à savoir :
Lot 0l : voirie - réseaux divers
Lot 02: maçonnerie et démolition
Lot 03: éclairages
Lot 04: mobilier urbain
Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal en date du 04 avril 2008 prise en application de I'article L 2122-22 4o du code général des collectivité territoriale et pour la durée de son mandat est chargé de prendre toute décision concemant la préparation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
DIVERS
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que Madame GUERET Josiane a fait valoir ses droits à la retraite à partir du l"'juillet 2013.
Le Conseil Municipal envisage d'adhérer à Fédébon pour une durée d'un an.
Festivités du 13 juillet : soirée paëlla, suivie par une retraite aux flambeaux et d'un bal gratuit
Commémoration du 14 juillet : départ de l'église à 10h30, défiIé jusqu'au monument aux
morts, vin d'honneur.
Séance levée 19h30