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Déliberation - DM Mandat au CDG pour negociation partenaires soc contrat groupe prevoyance
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Montpensier.
Lien du pdf (Déliberation - DM Mandat au CDG pour negociation partenaires soc contrat groupe prevoyance)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE MONTPENSIER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 9
Présents : 8
Votants : 9
DELIBERATION N°DCM20231026_6
OBJET : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME POUR L’ENGAGEMENT D’UNE NEGOCIATION EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – GARANTIE PRVOYANCE
L’an deux mil vingt-et-trois et le vingt-et-un décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Montpensier dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur David DESPAX, Maire.
Date de la convocation : 11/12/2023
PRESENTS : M. David DESPAX ; M. Saïd MOURTADA ; Mme Amandine LOPEZ ; M. Corentin AYGLON ; Jean-Luc TIXIER ; M. Damien PETIT ; Mme Claudine HUGUET ; Mme Bernadette FRANCES.
ABSENT EXCUSE : M. Florian CHANET qui a donné procuration à Madame Amandine LOPEZ.
Madame Claudine HUGUET a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que depuis le 9 juillet 2021, les employeurs
publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux
agents publics dans le domaine de la protection sociale complémentaire, et notamment pour la
garantie prévoyance.
Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du
11 juillet 2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion
propose d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord
collectif local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire
dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.
Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une
négociation collective dans le domaine de la prévoyance.
L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et
par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de
signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections
professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié. DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE MONTPENSIER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La Commune de Montpensier a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour
négocier et conclure un accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être
approuvé préalablement par l’assemblée délibérante.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom
de la Commune de Montpensier, à une négociation avec les organisations syndicales
représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la protection
sociale complémentaire – garantie prévoyance.
Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de
la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, unanime :
décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la
protection sociale complémentaire - garantie prévoyance,
décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin :
• qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives
en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités
mandataires dans le domaine de la protection sociale complémentaire et plus
spécifiquement sur la garantie prévoyance ;
• qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,
précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de la Commune de Montpensier est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette condition, l’accord sera signé.
Au registre sont les signatures.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, le 27 décembre 2023
SIGNE ELECTRONIQUEMENT PAR LE MAIRE
David DESPAX