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Déliberation - 1986340
Procès Verbal - 1415047
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1415047)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Publié
(dont
mise
en
ligne)
le
15/09/2023
Séance
du
09
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
juin
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
COMBAZ,
Maire. Etaient_présents
:
Michel
GRANGE,
Magali
SEGARD,
Anne
BELLEMIN-LAPONNAZ,
Emilie
VELLETAZ,
Michaël
CHARMEAUX,
Brigitte
CHARPIN
&
Jérôme
BROC
(8).
Etaient
excusés
: Laure
TRUNFIO
/
pouvoir
à
Magali
SEGARD,
Jean-Luc
BOCQUIN
/
pouvoir
à
Jérôme
BROC,
Gaëtan
DE
GRACIA
/
pouvoir
à
Brigitte
CHARPIN,
Corentin
LALLAU
BAZIN
/
pouvoir
à
Michaël
CHARMEAUX
&
Virginie
FREYNET
TICHADOU
/ pouvoir
à
Michel
GRANGE
(5).
Etaient
absents
: David
SANTIN-JANIN
&
Françoise
BOISSET
(2).
Date
de
convocation
: 1° juin
2023.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15.
Michel
GRANGE
a été
élu
secrétaire.
e Approbation,
à la majorité
des
suffrages
exprimés,
du
procès-verbal
de
la séance
du
24
mars
2023.
EXTRAIT.DE
LA DELIBERATION DU. CONSEIL MUNICIPAL
N°.2023-03-21.
SERVICE
PERISCOLAIRE
OBJET
: REGLEMENT
INTERIEUR
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
dans
le
cadre
de
sa
politique
éducative
locale,
nous
accueillons
les
enfants
de
la
commune
sur
les
temps
périscolaires
(jours
scolaires).
Ces
temps
permettent
aux
enfants
de
vivre,
hors
cadre
scolaire,
différentes
activités
d'éveil
et
de
découverte,
de
favoriser
leur
autonomie
et
l’apprentissage
de
la
vie
en
collectivité.
Ilexpose
qu'il
convient
de
revoir,
pour
la
prochaine
rentrée
scolaire
le règlement
intérieur
des
2
éléments
du
«
Service
Périscolaire
»,
d'une
part
la
garderie
et,
d'autre
part,
la
restauration
scolaire.
Les
modifications
portent
sur
les
articles
suivants :
-
3,
Modalités
d'inscription
et
d'annulation,
-
4,
Conditions
de
tarification,
-
5,
Défaut
de
paiement,
-
13,
Assurance.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
vote :
CONTRE
ABSTENTION
POUR
0
D
13
&
Valide
les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
des
2
éléments
du
«
Service
Périscolaire
»,
lequel
est
annexé
à
la
présente
délibération.
&
Dit que
ces
modifications
prendront
effet
à
la rentrée
scolaire
prochaine
(2023
12024).
&
Invite
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
l’autorisant
à signer
tout document
de
nature
administrative,
technique
et financière
nécessaire.
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-03-22
SERVICE
PERISCOLAIRE,
garderie
OBJET
: TARIF
pour
l’année
scolaire
2023
/ 2024 Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
propose
pour
les
élèves
de
l'enseignement
primaire
(maternelle
et
élémentaire),
un
service
d'accueil
périscolaire
le
matin
et
le
soir.
Il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
le
tarif
de
ce
service.
Pour
la
prochaine
rentrée
scolaire,
il apparaît
nécessaire
de
réviser
ce
dernier,
afin
de
l'adapter
à
l'évolution
de
son
coût.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
vote :
CONTRE
ABSTENTION
POUR
I
Corentin LALLAU BAZIN
il
12
&
Valide
le
tarif
-selon
quotient
familial-
suivant,
pour
l’année
scolaire
2023
/
2024,
QF
0 /
507
QF
508
/ 799
QF
800
/ 1
099
QF
1
100
/ 1
299
QF
>
1
300
1.05
€
1.80
€
2.10
€
2.40
€
2.65
€
Extérieurs
iii
ééieerreerreeeeeeeeeeeeeeennes
2.65
€,
Sans
réservation
….
5.80
€,
Retard
s
18
H
30.
&
Invite
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
l’autorisant
à signer
tout
document
de
nature
administrative,
technique
et financière
nécessaire.
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-03-23
SERVICE
PERISCOLAIRE,
cantine
OBJET
: TARIF
pour
l’année
scolaire
2023
/ 2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
propose
pour
les
élèves
de
l’enseignement
primaire
(maternelle
et
élémentaire),
un
service
de
restauration
scolaire
le
midi.
Il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
le tarif de
ce
service.
Pour
la
prochaine
rentrée
scolaire,
il apparaît
nécessaire
de
réviser
ce
dernier,
afin
de
l'adapter
à
l'évolution
de
son
coût.
Dans
cette
période
compliquée
d'inflation
et
de
hausse
des
frais
de
fonctionnement
(denrées
alimentaires,
électricité,
gaz
&
revalorisations
salariales
obligatoires),
le
prix
du
repas
est
en
constante
évolution
et,
quel
que
soit
le tarif appliqué,
reste
bien
inférieur
à
la
dépense
totale
de
la
collectivité
(service
déficitaire).
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
vote
:
CONTRE
ABSTENTION
POUR
Corentin LALLAU EAZN
cha CHARMEAUX
l
&
Valide
le
tarif
-se/on
quotient
familial-
suivant,
pour
l’année
scolaire
2023
/ 2024,
QF
0
/ 507
QF
508
/ 799
QF
800
/ 1
099
QF
1
100
/ 1
299
QF
>
1
300
4.80
€
5.30
€
5.40
€
5.50
€
5.80
€
Extérieurs
. 5.90
€,
Sans
réservation
6.05
€.
pe
|
? A &
Maintient
que
si
un
ou
des
enfants,
voire
tous
les
enfants,
doivent
apporter
leur
repas,
il sera
compté
aux
parents
2
heures
de
garderie,
au
même
tarif
(QF)
que
le service
du
matin
et
du
soir. &
Invite
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
l’autorisant
à
signer
tout
document
de
nature
administrative,
technique
et
financière
nécessaire.
PERSONNEL
COMMUNAL
OBJET
: Création
d’un
poste
non
permanent
d'Adjoint
Administratif
REPORT
(
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
futures
délimitées
par
ce
plan.
Il
indique
également
que
l'institution
de
ce
droit
de
préemption
permet
à
la
commune
de
maîtriser
progressivement
le
foncier
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
ou
la
poursuite
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement.
Enfin,
il
rappelle
que
le
droit
préemption
a
été
institué
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
06
janvier
1989
et
qu'il
est
nécessaire
de
réactualiser
cette
décision
pour
prendre
en
compte,
notamment,
les
exigences
des
nouveaux
textes
entrés
en
vigueur
depuis
lors
(loi Alur).
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-24
et
L 2122-22,
16°
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et
suivants ;
Vu
le
PLU
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
janvier
2011,
modifié
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
des
24
juillet
2013
et 27
avril
2021
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-03-11
en
date
du 10 juillet
2020,
donnant
délégation
au
maire
pour
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
urbain ;
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
continuer
à
exercer
un
droit
de
préemption
simple
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
inscrits
au
PLU
en
zone
U
et en
zone
AU,
lui
permettant
ainsi
de
mener
à
bien
sa
politique
foncière
;
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
vote :
CONTRE
ABSTENTION
POUR
0
0
13
&
Valide
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
inscrits
en
zone
U
et
en
zone
AU
du
PLU
et
dont
le
périmètre
est
précisé
au
plan
correspondant.
&
Rappelle
que
le
maire
possède
délégation
du
conseil
municipal
pour
exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
urbain.
&
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
qu'une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
dans
le
département
conformément
à
l'article
R
211-2
du
code
de
l'urbanisme,
qu'une
copie
sera
adressée
à
l'ensemble
des
organismes
et
services
mentionnés
à
l’article
R
211-3
du
code
de
l'urbanisme.
pc &
Dit
qu’un
registre
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par exercice
du
droit de
préemption
et des
précisions
sur
l’utilisation
effective
des
biens
acquis,
sera
ouvert
et consultable
en
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
conformément
à
l’article
L 213-13
du
code
de
l'urbanisme.
&
Invite
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
l’autorisant
à signer
tout document
de
nature
administrative,
technique
et financière
nécessaire.
OBJET
: REVISION
DU
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
(PCS)
REPORT
Ce
point
fera
l’objet d'un
article
dans
le prochain
bulletin
municipal,
pour
informer
les
habitants
de
la nécessité
de
créer
une
chaîne
d'alerte
en
cas
d'évènement
grave.
EXTRAIT.DE
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
N°.2023-03-25
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
SAVOIE
OBJET
: CONVENTION
DE
MANDAT
D'OUVRAGE
Travaux
d’'AEP
pour
le
Centre
Equestre
&
le
Centre
Technique
Municipal
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
convention
de
mandat
d'ouvrage
pour
les
travaux
d’eau
potable
du
Centre
Equestre
et
du
Centre
Technique
Municipal.
Il
précise
que
cette
convention
a
été
validé
par
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
11
mai
dernier.
Il donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
ladite
convention,
qui
sera
annexée
à
la
présente
délibération.
Après
lecture
de
la convention
et délibération,
le Conseil
Municipal
vote
:
CONTRE
ABSTENTION
POUR
î
î
13
&
Valide
la
convention
de
mandat
d'ouvrage
pour
les
travaux
d’eau
potable
du
Centre
Equestre
et
du
Centre
Technique
Municipal.
&
Invite
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
l’autorisant
à signer
tout document
de
nature
administrative,
technique
et financière
nécessaire,
notamment
la
présente
convention.
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-03-26
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
OBJET
: Convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
(MP
O)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
par
convention
puis
avenant,
la
commune
a
adhéré
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
exercée,
à
titre
expérimental
par
le Cdg73,
du
1°
avril
2018
au
31
décembre
2021.
Ilindique
que
le
dispositif
de
la
MPO
a
été
pérennisé,
à
compter
du
1° janvier
2022,
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire.
Le
décret
d'application
n°
2022-433
du
25
mars
2022
précise
les
conditions
d'application
du
dispositif
dans
la
fonction
publique.
Les
dispositions
de
ce
décret
sont
applicables
aux
recours
contentieux
susceptibles
d'être
présentés
à
l'encontre
des
décisions
prises
par
une
Fe
|) collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public,
à
compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la
conclusion
de
la
convention
signée
avec
le
Centre
de
Gestion.
Il définit
également
les
actes
entrant
dans
le
champ
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dont
la
liste
exhaustive
demeure
inchangée.
Par
conséquent,
la
médiation,
préalable
à
un
recours
contentieux,
est
obligatoire
en
ce
qui
concerne
les
seules
décisions
défavorables
prises
par
l'employeur
relatives
à
la
rémunération,
au
détachement,
au
placement
en
disponibilité
ou
congé
sans
traitement,
à
la
réintégration
à
l'issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité,
d’un
congé
parental
ou
d’un
congé
sans
traitement,
au
classement
lors
d’un
avancement
de
grade
ou
d'une
promotion
interne,
à
la formation
et
à
l'adaptation
des
postes
de
travail
pour
raison
de
santé.
Il
est
rappelé
qu'au
regard
de
la
procédure
juridictionnelle,
la
médiation
offre
de
nombreux
avantages.
En
effet,
ce
mode
alternatif
de
règlement
des
litiges
constitue
une
solution
personnalisée
et
adaptée
au
contexte
et
à
la
réalité
des
situations
litigieuses.
La
médiation
permet
de
restaurer
le
dialogue
entre
l’agent
et
son
employeur
afin
de
favoriser
le
rétablissement
d'une
relation
de
confiance.
Le
règlement
du
litige
s'effectue
de
manière
plus
rapide,
apaisée,
moins
formalisée
et
coûteuse
que
la
voie
contentieuse.
Naturellement,
le
médiateur,
dans
le
cadre
de
sa
mission,
est
tenu
au
secret
et
à
la
discrétion
professionnelle.
Il fait
preuve
d’impartialité
et
de
neutralité.
Dans
la
pratique,
il
résulte
du
bilan
qui
a
été
établi
sur
les
procédures
de
médiation
intervenues
au
cours
de
la
période
expérimentale
qu'une
très
large
majorité
de
litiges
a
pu
être
résolue
à
l'amiable,
dans
des
délais
réduits
par
rapport
à
ceux
habituellement
nécessaires
à
la
justice
administrative.
Il
faut
également
souligner
que
la
démarche
de
médiation
permet
fréquemment
de
restaurer
le
dialogue
et
de
régler
les
conflits.
Dès
lors
que
la
collectivité
intègre
ce
dispositif,
aucun
agent
ne
pourra
saisir
le juge
d’un
litige
qui
relève
des
matières
citées
ci-dessus,
sans
passer
préalablement
par
la
médiation
mise
en
œuvre
par
le
Cdg73.
Ainsi,
si
l'agent
ne
saisit
pas
le
médiateur,
le juge
administratif
refusera
d'examiner
la
requête
et
transmettra
le
dossier
au
médiateur
compétent.
Les
employeurs
territoriaux
qui
souhaitent
continuer
à
adhérer
à
cette
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
doivent
signer,
avec
le
Cdg73,
la
convention
d'adhésion
dédiée.
Il'est
précisé
que
ce
service
ne
génère
aucune
dépense
supplémentaire
puisque
le
coût
de
cette
prestation
est
inclus
dans
la
cotisation
additionnelle
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la mission
de
médiation
préalable
obligatoire
conclue
avec
le
Cdg73
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
vote :
CONTRE
ABSTENTION
POUR
0
D
13
VU
le
code
général
de
la fonction
publique,
VU
le
code
de
justice
administrative,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
25-2,
VU
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire,
VU
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux,
VU
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le
Cdg73, &
Approuve
la
convention
susvisée
et
annexée
à
la
présente
délibération,
&
Invite
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
l’autorisant
à signer
tout document
de
nature
administrative,
technique
et financière
nécessaire,
notamment
la
présente
convention.
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-03-27
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
OBJET
: Désignation
du
référent
déontologue
élu
et adhésion
à
la
mission
mise
en
place
par
le
CDG73
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi dite
« 3DS
»
du
21
février
2022
a
complété
l'article
L1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
lequel
précise
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
prévue
au
même
article.
Le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
qui
met
en
œuvre
ce
nouveau
droit,
impose,
à
partir
du
1er
juin
2023,
à
toute
collectivité
territoriale,
tous
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts,
de
désigner
un
référent
déontologue
par
délibération.
Le
référent
déontologue,
qui
exerce
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité,
doit
disposer
de
l'expérience
et
des
compétences
nécessaires.
Ces
missions
peuvent
être
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes
(ou
par
un
collège)
répondant
à
certaines
conditions
:
-
ne
pas
exercer,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
un
mandat
d'élu
local,
-
où
ne
plus
en
exercer
depuis
au
moins
trois
ans,
-
ne
pas
être
agent
de
ces
collectivités
et
ne
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Savoie
a
mis
en
place
une
mission
facultative
de
référent
déontologue
élu
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
son
territoire
qui
le
souhaitent.
Cette
mission
est
mutualisée
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
a
par
conséquent
désigné
en
qualité
de
référent
déontologue
élu
celui
du
Cdg69
qui
présente
toutes
les
garanties
d’impartialité,
d'indépendance
et
de
compétences
exigées.
Il s'agit
de
Mme
Élise
UNTERMAIER-KERLÉO,
Maîtresse
de
conférences
de
droit
public
à
l'Université
Jean
Moulin-Lyon
3,
qui
travaille
sur
la
déontologie
de
la vie
publique,
tant
dans
le
cadre
de
ses
enseignements
que
de
ses
travaux
de
recherche.
L’adhésion
à
cette
mission
nécessite
la
signature
avec
le
Cdg73
d’une
convention
qui
prend
effet
à
sa
date
de
signature
jusqu'au
31
décembre
2023.
Elle
est
renouvelable
quatre
fois
pour
une
durée
d’un
an
(soit
du
1er janvier
au
31
décembre
de
chaque
année)
par
reconduction
tacite.
Cette
convention
fixe
les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
élu
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus
et
précise
les
moyens
matériels
mis
à
sa
disposition.
Le
coût
de
cette
mission
pour
la
commune
représente
celui
facturé
au
Cdg73
par
le
Cdg69
correspondant
à
80
euros
par
dossier,
augmentés
de
20%
de
frais
de
fonctionnement,
soit
96
euros
par
dossier
traité.
Par
ailleurs,
une
participation
annuelle
à
l'exercice
de
cette
mission
de
10
euros
par
élu
membre
du
conseil
municipal
est
demandée
par
le
Cdg73.
Dé.
|# Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
pour
les
élus
celui
désigné
par
le
Cdg73
et
de
l’autoriser
à
signer
avec
le
Cdg73
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus.
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local, VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022,
VU
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
référent
déontologue
élu
proposée
par
le
Cdg73, Considérant
l'intérêt
de
bénéficier
du
référent
déontologue
élu
désigné
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
qui
est
celui
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
lequel
dispose
des
compétences
et
de
l'expérience
nécessaires
pour
exercer
cette
mission
et
qui
présente
toutes
les
garanties
d'impartialité
et
d'indépendance
requises,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
vote :
CONTRE
ABSTENTION
POUR
D
D
13
&
Décide
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologue
élu,
le
référent
déontologue
élu
du
Centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
qui
a
été
désigné
par
le
Cdg73
afin
d'exercer
cette
mission
pour
les
élus
des
collectivités
et
établissements
publics
de
la
Savoie
qui
en
font
la demande
&
Approuve
la
convention
d'adhésion,
avec
le
Cdg73,
à
la
mission
référent
déontologue
pour
les
élus
qui
prend
effet
à
sa
date
de
signature
jusqu'au
31
décembre
2023,
renouvelable
pour
une
durée
d’un
an,
par
reconduction
tacite
dans
la
limite
de
quatre
ans, soit
jusqu’au
31
décembre
2027.
%
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération,
en
l'autorisant
à
signer
tout
document
de
nature
administrative,
technique
et financière
nécessaire,
notamment
la
présente
convention
d'adhésion.
QUESTIONS
DIVERSES
e
Remerciements
subvention
2023
M.
Michel
GRANGE
donne
lecture
de
la
lettre
de
remerciements
adressée
par
le
Président
de
la
Ligue
contre
le
Cancer
73,
pour
le
soutien
de
la
municipalité.
e
Révision
du
plan
de
déneigement
Les
nouvelles
contraintes,
les
règles
de
circulation,
l’utilisation
limitée
des
sels,
nous
obligent
à
réviser
notre
un
plan
de
déneigement.
Lors
du
prochain
conseil
municipal,
il
sera
proposé
au
Conseil
Municipal
de
réviser
le
plan
de
déneigement
en
y
apportant
des
précisions
supplémentaires.
||
convient
de
rappeler
que
le
principe
d'une
convention
passée
entre
la
Commune
et
un
prestataire
privé
restera
inchangée.
Cette
prestation
concerne
le déneigement
des
voies
communales.
Il est
précisé
que
ce
plan
de
déneigement
a
pour
but
de
:
Y_
Préciser
les
moyens
et
l’organisation
du
déneigement,
Y_
Fixer
les
règles
et
priorités,
fee “Définir
les
conditions
d'intervention
dans
les
espaces
privés.
e
Présentation
du
projet
des
«
Reys
»
Le
projet
de
la
sécurisation
d'un
cheminement
piéton,
l'amélioration
des
conditions
de
circulation
et
de
stationnement
dans
la
rue
des
Reys
est
en
phase
d'achèvement.
Portion
de
voirie
d'environ
400
mètres
comprise
entre
le
carrefour
de
la
mairie
et
le
pont
de
la
route
de
Combe
Noire
sur
le ruisseau
du
Morbié.
Il consiste
en
la création
:
e
1
cheminement
piéton,
e
3
plateaux
ralentisseurs,
e
3
passages
piétons.
Il s'agit
maintenant
d'associer
les
habitants,
et
plus
particulièrement
les
riverains,
au
projet.
La
première
esquisse
de
notre
attention
a
été
mise
en
perspective
avec
un
visuel,
pour
illustrer
la
réflexion
menée
autour
du
projet.
Il nous
faudrait
prévoir
une
date
de
présentation
au
public.
Le
conseil
décide
de
faire
la
présentation
au
public
le
samedi
1° juillet
2023.
Cette
date
sera
à
confirmer
au
vue
de
la disponibilité
du
prestataire.
e
Nomenclature
comptable
M57
Le
référentiel
M57
a
vocation
à
être
généralisé
à
compter
du
01
janvier
2024
à
toutes
les
collectivités
locales.
La
M57
est
un
prérequis
indispensable
au
compte
financier
unique
(CFU).
Règles
budgétaires
en
M57
pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants
Ne
sont
pas
applicables
aux
collectivités
de
moins
de
3500
habitants
Y_
Présentation
d'un
rapport
d'orientation
budgétaire
(et
la
tenue
d’un
débat
d'orientation
budgétaire),
Y_
Adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF),
Y_
Présentation
croisée
nature/fonction
des
crédits
budgétaires,
*_
Pas
de
modification
des
annexes
du
budget
actuellement
produites,
Y_
Présentation
d’un
rapport
sur
la
situation
en
matière
de
développement
durable.
Règles
comptables
en
M57
pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants
Y_
Pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
(à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
c/204).
Application
du
prorata
temporis
pour
les
collectivités
qui
choisissent
d'amortir,
Ÿ_
Comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
facultative,
Ÿ_
Pas
d'obligation
de
procéder
au
rattachement
des
charges
et
produits
à
l'exercice.
e
Mise
en
œuvre
d'une
démarche
mutualisée
en
vue
de
la
fourniture
de
titres
restaurant
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
CDG73
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Savoie
lancera
très
prochainement
une
consultation
en
vue
de
souscrire
un
marché
public
pour
la
fourniture
de
titres-restaurant
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
lui
sont
affiliés.
En
effet,
les
centres
de
gestion
peuvent
assurer
la
gestion
de
l'action
sociale
et
de
services
sociaux
en
faveur
des
agents.
Ce
type
de
dispositif
nous
permettra
de
faire
bénéficier
à
nos
agents
de
prestations
d'action
sociale
mutualisées.
Cette
mutualisation
permettra
notamment
de
supprimer
les
frais
de
gestion. Toutes
les
collectivités
et
notamment
celles
employant
peu
de
personnel
pourront
ainsi
bénéficier
de
ce
service
sans
frais,
ce
qu'elles
ne
pourraient
pas
obtenir
en
contractualisant
directement
avec
un
prestataire.
Les
avantages
sociaux
proposés
au
personnel
apparaissent
comme
un
véritable
atout
en
terme
d'attractivité
pour
la fonction
publique.
La
décision
d'octroyer
ou
non
des
titres-restaurant
relève
de
la
seule
responsabilité
de
l'employeur,
aucune
disposition
n'imposant
une
obligation
en
la
matière.
Les
titres-restaurant
peuvent
être
proposés
lorsque
l'employeur
ne
peut
pas
faire
bénéficier
ses
agents
d'un
dispositif
de
restauration
collective
compatible
avec
le lieu
d'exercice
de
leurs
fonctions.
Le
titre-restaurant
est
un
avantage
social
très
apprécié
des
agents.
Il est
cofinancé
par
l'agent
et
l'employeur.
Sous
réserve
de
respecter
les
plafonds
d'exonération,
il permet
un
complément
de
rémunération
sans
charges
sociales
et
fiscales
qui
reste
bien
plus
avantageux,
notamment
pour
les
employeurs
qu'une
augmentation
de
salaire
classique
par
la
voie
du
régime
indemnitaire. Ce
projet
pourra
faire
l’objet
d’une
délibération
lors
du
prochain
conseil
municipal.
e
Information
sur
une
requête
d'un
habitant
sur
le
dossier
«
Eaux
»
Monsieur
le
Maire
relate
au
conseil
des
courriers
d’une
requête
d'un
habitant
de
la
commune
sur
le
sujet
de
consommation
d'eaux
d'irrigation.
Il
retrace
tout
l'historique
des
courriers.
II
explique
la
suite
à
donner
à
ce
dossier.
e
Point
sur
le
dernier
CM
Mme
Magali
SEGARD
fait
le
point
sur
le
dernier
CMJ.
Les
projets
sont
:
Y_
Organisation
d’une
journée
nettoyage
en
septembre,
Y_
Rédaction
d’un
travail
de
mémoire
sur
un
«
Mort
pour
la
France
»
pour
la
cérémonie
du
11
Novembre.
eo
Kermesse
de
l'école
La
remise
des
calculettes
et
des
diplômes
pour
les
enfants
rentrant
en
6"
se
fera
lors
de
la
kermesse
de
l’école,
le
23
juin
2023.
e
Subvention
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
nous
sommes
en
relation
avec
les
instances
pour
l'obtention
de
subventions
pour
les
réparations
de
l'église
et
la
remise
en
état
de
l'Agorespace.
e
Intervention
de
Mme
Emilie
VELLETAZ
Elle
demande
s’il
est
possible
d'activité
la
rubrique
«
Offre
d'emploi
»
de
notre
site
Internet
et
savoir
quelle
est
la
procédure
pour
mettre
une
annonce;
également
d'étudier
la
faisabilité
d'installer
un
marché
des
producteurs
sur
la
commune.
Monsieur
le
Maire
lève
la séance
à 22
heures
10,
l'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
indique
que
la
prochaine
est
fixée
au
vendredi
08
septembre
2023
à
19
heures
30.
Procès-verbal
arrêté
le 08
septembre
2023.
|
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Michel GRANGE
|
Alain
COMBAZ