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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 33D Mise a disposition dun agent de Ville de Canet a la CCC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 33D Mise a disposition dun agent de Ville de Canet a la CCC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Décision n'2025-33D
Communoulô dc communcg du
CLERMONTAIS
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
Objet: Convention de mise à disposition d'un agent de la Ville de Canet auprès de la Communauté de communes du Clermontais
Le Président de la Communauté de communes du Clermontais,
Vu les articles L2121-29,L2122-22 al. 3'et 4',L521'l-1 et L 5211-2 et 15211-10 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire prise en séance du 29 Septembre 2020 portant délégation
de pouvoirs au Président, dans les limites fixées par le conseil communautaire, pour toute décision
relative à la mise à disposition d'agents communaux et communautaires d'une durée inférieure ou égale
à 3 ans, quel que soit le statut juridique de la personne morale bénéficiaire et l'approbation des convention s correspon dan tes.
Considérant la nécessité d'établir une convention de mise à disposition de Monsieur Jean-Luc
TORCHIN, né le 18/06/1976, actuellement Educateurdes Activités Physiques et Sportives principal de 'f ère 6;sssr au sein de la Ville de Canet, pour la période du 22 Septembre 2025 au 31 Mai 2026,
Considérant que Monsieur Jean-Luc TORCHIN interviendra dans le cadre des axes de travail
prioritaires définis par le Conseil lntercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CISPD) afin d'assurer des missions de médiation auprès des collégiens du collège du Salagou à
Clermont I'Hérault,
Considérant que le temps de travail de Monsieur Jean-Luc TORCHIN s'effectuera sur la base de
4 heures hebdomadaires, durant le temps scolaire soit un total de la mise à disposition de 60 heures
sur la période d'intervention,
Considérant que le montant de la rémunération et des charges salariales correspondant sera
remboursé par la Communauté de communes du Clermontais à la Ville de Canet sur présentation d'un
" titre de recette,
DECIDE
Article 1 - Une convention de mise à disposition de Monsieur Jean-Luc TORCHIN est passée entre la
Ville de Canet et la Communauté de communes du Clermontais selon les modalités sus visées.
Article 2-La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire,
un extrait sera publié sur le site internet de la Communauté de communes et un exemplaire notifié à
son destinataire.
Monsieur Ie Prêsident certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire I'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut ètre saisi par I'application informatique n Télérecours citoyens > accessible par le site internet
www,telerecours,fr
wtu,
Publié le 08/07/2025 Article 3 - Monsieur le Président de la Communauté de communes est chargé de I'exécution de la présente décision.
Expédition de la présente décision sera adressée à Monsieur le Sous Préfet de I'Hérault, à LODEVE.
Fait à Clermont l'Hérault, le 1er Juillet 2025
Le Président de la Communauté
de com
Claude REVEL
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoke de cet acte et informe que le présent acte peut faire I'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d'un recours contentieux devanl le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification, : le Tribunal peut êke saisi par I'application informatique < Télêrecours citoyens > accessible par le site internet
www,telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250708-2025-33D-AU
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 \w* CommunoutJ dc communl du CLERMONTAIS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE DE
CANET AUPRES DE LA VILLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CLERMONTAIS
Entre
LA VILLE DE CANET
Représentée par Monsieur Jean FRADIN, 1.'Adjoint au Maire, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal du 30/1 1 12023,
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
Représentée par Monsieur Claude REVEL, Président, agissant en vertu de la
délibérati0nn"2020.29.09.'l 1 en date du 29 septembre 2020.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment I'article L5244-4-l alinéas ll et lV,
Vu le décret n'2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ll a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Afin d'assurer des missions de médiation auprès des collégiens sur le site du collège du
Salagou conformément aux axes de travail prioritaires définis par le Conseil lntercommunal de Sécurité
et de Prévention de la Délinquance (CISPD), la Ville de Canet met à disposition Monsieur Jean-Luc
TORCHIN auprès de la Communauté de communes du Clermontais,
Article 2 - Monsieur Jean-Luc TORCHIN est mis à disposition durant le temps scolaire. Le temps de
travail de Monsieur Jean-Luc TORCHIN s'effectuera sur la base de 4 heures hebdomadaires, Le total de
la mise à disposition sera de 60 heures sur la période d'intervention.
Article 3 - La convention de mise à disposition de Monsieur Jean-Luc TORCHIN prend effet le 22
septembre 2025 ets'achèvera le 31 mai 2026,
1. Article 4 - Durant le temps de mise à disposition, Monsieur Jean-Luc TORCHIN sera affecté au sein du
collège du Salagou à Clermont- l'hérault,
ll sera placé sous l'autorité hiérarchique de Madame Pascale ANTERRIEU.
La Ville de Canet gère la situation administrative de l'agent mis à disposition,
Les congés annuels et les congés pour raison de santé sont accordés par la Ville de Canet.
Article 5 - La Ville de Canet verse à I'agent mis à disposition la rémunération correspondant à son grade
d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à
l'emploi),
La Communauté de communes du Clermontais ne verse aucun complément de rémunération à
l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
Article 6 - Les montants des rémunérations et des charges sociales versées par la Ville de Canet sont
remboursés par la Communauté de communes du Clermontais au prorata du temps de mise à disposition,
Un titre de recette sera émis chaque trimestre pour remboursement,
Article 7 - En cas de faute disciplinaire commise dans I'organisme d'accueil, la Ville de Canet est saisie
par la Communauté de communes du Clermontais au moyen d'un rapport circonstancié.
Article 8 - La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à I'article 3 de la présente convention,
sous réserve d'un préavis de trois mois, à la demande :
- De la Communauté de communes du Clermontais,
- De la Ville de Canet,
- De l'agent mis à disposition.
Si au terme de la mise à disposition I'agent ne peut être réaffecté dans les fonctions qu'il exerçait à la
Ville de Canet, il sera affecté dans l'un des emplois vacants correspondant à son grade.
Article 9 - Tous les litiges pouvant résulter de I'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.
La présente convention sera :
- Notifiée aux intéressés, -
Transmise, accompagnée des Arrêtés de mise à disposition, au Représentant de l'Etat.
Fait à Clermont l'Hérault en deux exemplaires, n...g..l.lllllt ?pll
Commune de Canet Le Président de la Communauté de communes du
Clermontais
2
Jean FRADIN Claude