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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 03 031
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 03 031)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 £ :
puiéle AUGIarS © LOF
| ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_031-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_03_031
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-cinq, le quatre mars, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à SAINT-SIGISMOND, en session ordinaire, sous la
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 26 février 2025
- Titulaires : 22
- Suppléants : 4
Excusés ayant donné pouvoir : 7
Votants : 30
PRÉSENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement Mme POUPLIN
Adeline)
M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix
EXCUSÉ NT DONNE POU :
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël)
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard}
Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à M. MERCIER Georges)
M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Patrice)
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD Michel}
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
5 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 ?
Publié le A4 | 53i 7028" S LOT
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_031-DE
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présicente, Maire de la commune de Liez
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de là commune de Maïllezais
- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
SECRÉTAIRE DE SÉANCE:
- M. GUIELON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION «LUTTE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES | ENVAHISSANTS « AVEC POLLENIZ VENDEE ET LE GROUPEMENT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES SUD VENDEE POUR L'ANNEE 2025
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur BORDET.
Monsieur BORDET rappelle que le GIDON (Groupement Intercommunal de Défense contre le Organismes
Nuisibles) Sud-Vendée est chargé du piégeage des rongeurs aquatiques envahissants (ragondins et rats musqués) sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, Il précise que POLLENIZ Vendée assure l'organisation et la coordination des luttes collectives contre les espèces proliférantes sur l'ensemble du département. Dans ce cadre, POLLENIZ Vendée réalise un suivi technique et réglementaire de la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles. 11 est également chargé de coardonner et d'animer les actions de lutte professionnelle et bénévole.
A cet effet, POLLENIZ Vendée et le GIDON Sud-Vendée sollicitent pour leur intervention en 2025, une participation totale de 151 300 € répartie comme suit
- 10450 € pour POLLENIZ Vendée.
- 140 850 € pour le GIDON Sud-Vendée.
Monsieur le Président expose que pour le versement de cette participation, une convention doit être établie entre le GIDON Sud-Vendée, POLLENIZ Vendée et la Communauté de Communes.
Monsieur le Président donne lecture de la convention qui définit les modalités techniques de la lutte contre les
ragondins sur le territoire communautaire ainsi que les conditions du versement de la participation financière de la Communauté de Communes au GIDON Sud Vendée et à POLLENIZ Vendée.
Il demande au Conseil son autorisation pour signer la convention, et son accord pour le versement de la
participation 2025, répartie comme présenté ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Approuve la convention entre le GIDON Sud-Vendée, POLLENIZ Vendée et la Communauté de
communes, définissant les modalités techniques de la lutte contre les ragondins sur le territoire communautaire ainsi que les conditions du versement de la participation financière, telle que jointe à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.
- Donne son accord pour le versement au GIDON et à POLLENIZ Vendée de la participation 2025 d'un montant de 151 300 €. Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publiéle A1 [03 (ess SLO7
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_031-DE
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 4 mars 2025
Le Président, Le secrétaire de séance,
# ie
Michel RD 20e
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de $a publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de lle Gloriette — 44041 NANTES CEDEX La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens {https;//mmw.telerecours.fr).
ou d'un recours gracieux auprès de ls Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S'LO
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_031-DE Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 | > :
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PR Errré SUD VENDE
. #
Pre £
Convention de partenariat en faveur de la biodiversité
par La gestion d'Espèces Exotiques et Envahissantes (EEE)
sur Le territoire de La Communauté de communes
Vendée Sèvre Autise
Programme de prévention, de surveillance et de lutte coordonnée
contre Les Rongeurs Aquatiques Envahissants (RAE)
Convention-cadre 2025
N'85/2025/001
Entre
POLLENIZ, reconnue Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) régional pour Le domaine du végétal, dont le siège social est situé Veellage du Bois de la Noue, Bâtiment B, 44360
Saint-Étienne-de-Montluc, Siret 877 959 064 00065, Code APE 7490B
Représentée par son Président Roland FOUCAULT, ou son représentant dûment mandaté.
Ci-après dénommée « POLLENIZ »,
Et
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, située 25 rue de la Gare, Oulmes,
85420 Rives d'Autise.
Représentée par son Président, M. Michel BOSSARD
Ci-après indistinctement dénommée « Communauté de communes »
Et
Le Groupement Intercommunal de Défense contre Les Organismes Nuisibles Sud Vendée, dont le siège social est situé à La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, 25 rue de La Gare, Oulmes, 85420 Rives d'Autise.
Représenté par son Président, Denis GUILLON
Ci-après dénommé «GIDON Sud Vendée» Envoyé en préfecture le 10/03/2025
R étecture le 10/03/2025 PA F « Vendée Re en pré ecture le s L
ë O7 CU. e = ID : 085-248500563-20250304-2025CC_ 03 _031-DE
) POLLENIZ :, Sèvre _ À , FROTÉGER LE VÉGÉTAL CT NOTRE ENVIRONNEMENT . AU tis e GI DOR 7 Communauté SUD VENDEE de Communes .
ILest convenu ce qui suit :
Préambule
La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) est un groupe international d'experts, équivalent au GIEC (Climat) pour la biodiversité.
Leur dernier rapport (2023) porte sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) et leur contrôle. Résultat de 4 années de travail par 86 experts de 49 pays avec plus de 13 000 références, les EEE ont été confirmées comme l'un des principaux facteurs directs de la perte de biodiversité dans Le monde, comme une menace croissante pour la biodiversité, les services écosystémiques, le développement durable et le bien-être humain.
Présentation de POLLENIZ
POLLENIZ est constituée sous la forme d'association régie par La loi du 1°’ juillet 1901 et Le décret du 16 août 1901.
POLLENIZ est reconnue OVS dans le domaine végétal par l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou
végétal, et est régie aussi par Les dispositions particulières des articles L 201-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
POLLENIZ s'appuie sur ses antennes départementales afin d'organiser la prévention, La surveillance et la lutte contre les ragondins et Les rats musqués.
POLLENIZ à, en ce sens, rédigé et soumis à l'approbation de l'Administration un Plan d'Action Régional (PAR) « Rongeurs Aquatiques Envahissants » (RAË) afin d'en formaliser les modalités, en cohérence avec la réglementation en vigueur et les spécificités territoriales de la région Pays de la Loire.
Le cadre de la lutte contre Le ragondin et Le rat musqué
AU niveau européen :
- _ Règlement (UE) n‘1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et à la propagation des espèces exotiques envahissantes.
- Règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure Le ragondin.
- Règlement d'exécution (UE) n°2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure le rat musqué.
2/8 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
LR je Publié le S'LO7 A , Vendée ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03 _031-DE
) POLLENIZ . Sèvre ue PROTÉGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT .,. UTISE ee
AU niveau national :
- _AuUtitre de l'agriculture
o Article L252-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux groupements communaux ou intercommunaux.
o Article L251-3-1 relatif à la lutte afin de limiter Les populations de rats musqués et de ragondins.
-__ Autitre de l'environnement
o Décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales. o Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
o Arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement.
o Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et rats musqués.
- Au niveau départemental :
o Arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 relatif à La lutte collective contre le ragondin et Le rat musqué dans Le département de la Vendée au titre de la protection des végétaux.
Présentation du GIDON
Le GIDON Sud Vendée est identifié par POLLENIZ comme l'opérateur local de la lutte contre les rongeurs aquatiques envahissants. Quatre agents (3,5 ETP) sont employés par le GIDON et disposent d'un local de stockage et d'un bureau situé rue de la Capitale du
Bas Poitou à Fontenay Le Comte. Les agents ont à disposition des véhicules (fourgonnettes et remorques, quads) ainsi qu'une batterie de pièges-cage de 1°" catégorie pour effectuer leur travail dans le respect de la réglementation en vigueur. Des congélateurs pour le stockage et des bacs d'équarrissage sont opérationnels pour le traitement des cadavres.
Présentation de La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise constituée de 15 communes est partagée entre différents profils paysagés: La partie marais mouillé au sud, une partie plaine au centre et une partie bocage au nord traversée par la rivière Autise. Ce territoire situé sur Le bassin versant de la Sèvre Niortaise est largement impacté par La présence de rongeurs aquatiques envahissants en raison d'un réseau de cours d'eau et de canaux important.
18 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 y
je Vendée Publié le S LOF
Lou : ?
174 x e s ID : 085-248500563-20250304-2025CC. 03_031-DE
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PROTÉGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT s Autise -GIDON ne. Communauté SL VENDES de Communes n
Article 1 - Objet de la convention
Un programme d'actions conforme au Plan d'Action Régional « Rongeurs Aquatiques Envahissants >» est mis en place sur le territoire des bassins versants de la Vendée et la Sèvre Niortaise.
L'intérêt général visé, au-delà de l'obligation légale de la lutte, est la régulation des rongeurs aquatiques envahissants afin que « leurs effets sur là biodiversité, Les services écosystémiques associés ainsi que, Le cas échéant, la santé humaine ou l'économie soient réduits au minimum » (Article 19 du Règlement UE n° 1143/2014), ainsi que la limitation de leurs effets néfastes sur Les ouvrages hydrauliques et l'érosion des sols.
Article 2 - Périmètre d'application
Le programme est conduit sur 15 communes présentes sur le territoire : Benet, Bouillé Courdault, Damvix, Faymoreau, Le Mazeau, Liez, Maillé, Maillezais, Puy de Serre, Rives d'Autise, St Hilaire des Loges, St Pierre Le Vieux, St Sigismond, Vix, Xanton Chasssenon.
IL concerne tous les cours d'eau, les canaux et les zones humides du territoire, tant sur Le domaine public que sur Le domaine privé.
Le périmètre d'application pourrait être ajusté au cours de cette convention-cadre en fonction des dynamiques locales.
Article 3 - Engagements de POLLENIZ
POLLENIZ s'engage à :
- __ Définir avant Le 15 février de l'année n+1, sur La base des bilans de l'année en cours et
des années passées, en partenariat avec la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, Le programme d'action de l'année n+1 et le chiffrer pour permettre à celle-ci la préparation de son budget.
- Réaliser Les actions de surveillance telles qu'elles sont décrites dans le Plan d'Action Régional « Rongeurs Aquatiques Envahissants >».
-__ Mettre en place, animer et encadrer Les réseaux communaux d'opérateurs de la lutte (GIDON, associations de chasse, bénévoles.) et s'assurer de la mise en œuvre de moyens suffisants pour la lutte et de la formation des intervenants.
- Veiller à ce que le périmètre arrêté à l'article 2 soit bien respecté (carte de situation des zones de piégeage réalisée par POLLENIZ).
-__ Réaliser Les bilans administratifs, techniques et financiers des opérations permettant à la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise d'assurer Le suivi de cette convention et Le versement de sa participation financière. #
e $ Vendée
> POLLENIZ :, Sèvre + AUtise PROTÈGER LE VÉGÉTAL CT NOTRE ENVIRONNEMENT rs, Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 »
Publié le S 10
ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_031-DE
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GIDON SUD VENDEE
- _ Appuyer techniquement le GIDON afin de faciliter La mise en œuvre des actions de
lutte sur Le terrain, notamment pour des interventions par piégeage intensif.
- Réaliser, au besoin, une campagne de communication à destination des communes pour développer la lutte bénévole. La Communauté de communes pourra
accompagner POLLENIZ dans cette action.
- Assurer la couverture juridique et pénale des opérateurs dans le cadre du présent programme de lutte.
Article 4 - Contenu des bilans techniques et financiers
POLLENIZ transmettra Les rapports techniques et financiers ainsi que les états de frais de la manière suivante :
Transmission à la Emission des
Activités Documents techniques Communauté de f actures communes
Coordination,
animation et contact
avec les agents, une À l'issue de la
fournitures de Rapport d'activité campagne de lutte 3000€ documents de suivi
de l'activité
Rapports, bilans, Participation forfaitaire réunions, gestion Rapport d'activité annuelle pour 15 2000 € administrative communes
DEN nie < Rapport technique des A l'issue de chaque 5 000 € interventions session de piégeage secteurs sensibles
Mise à disposition de
matériel AN UEZ A l'issue de la
supplémentaire ou Rapport d'activité campagne de lutte 460 € spécifique si besoin
Total 10 450 €
Chaque année en fin de campagne, un bilan des opérations de lutte sera dressé par
POLLENIZ et transmis à La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise et au GIDON Sud Vendée. Ce bilan précisera Les moyens mis en place, les difficultés rencontrées, les résultats atteints et Les prévisions de la prochaine campagne en fonction de l'évaluation des niveaux de population.
18 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
SP SO & à PO LLEN 1Z | : JEneeS D ones RU ne 05 -DE
7 +. Autise GIDON PROTÉGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNLMENT SUD VENDEE 7 , Communauté D VENDEE de Communes ..
Article 5 - Engagements du GIDON
Le GIDON Sud Vendée est identifié par POLLENIZ comme l'opérateur local de La lutte. A ce titre, le GIDON Sud Vendée est chargé du piégeage des ragondins et des rats musqués à l'aide de pièges-cages de 1° catégorie uniquement, et de l'application des différents textes réglementaires en vigueur concernant l'exercice de cette mission.
Le GIDON Sud Vendée est chargé, en lien avec POLLENIZ, de :
- __ Développer et d'animer un réseau de bénévoles locaux qu'il indemnise, permettant de conforter la pression de piégeage sur le territoire défini dans l'article 2.
-__ Réaliser une campagne de piégeage par commune, avec des salariés du GIDON et/ou des bénévoles, au moins une fois par an, sur Le territoire défini dans l'article 2.
- Mettre des pièges-cages à disposition pour Les bénévoles participant aux actions de lutte collective.
- Transmettre à POLLENIZ les résultats du piégeage réalisés par ses salariés afin de réaliser Les bilans annuels.
- Mettre à disposition du réseau de piégeurs bénévoles Les pièges-cages et les bacs d'équarrissage dans le cadre des tirs collectifs aux associations de chasse concernées ; Le nombre est défini ultérieurement.
Article 6 - Engagements de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise
La Communauté de communes s'engage à financer le programme d'action collective contre les rongeurs aquatiques envahissants, tel que défini ci-dessus. - Financer Le programme de surveillance, prévention et lutte (volet animation- coordination, prime à la queue) contre les rongeurs aquatiques envahissants sur les communes de son territoire, tel que défini ci-dessus ainsi que dans l'avenant annuel.
-__ Réaliser une réunion de bilan par an en partenariat avec POLLENIZ afin de présenter les résultats de prélèvement de l'année mais également et surtout l'évolution des objectifs ainsi que de la stratégie territoriale qui reste à développer.
- Communiquer sur la gestion des RAE sur le territoire en partenariat avec POLLENIZ.
Article 7 - Financement et modalités de versement
Les versements des sommes dues par la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise se font par mandat administratif auprès du GIDON Sud Vendée sur présentation des états de frais accompagnés des justificatifs techniques tels que présentés à l'article 4. Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Regçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le S LO
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, À sr
+. AUtise _GIDON PROTÈGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT ( 7, Communauté de Communes
La participation financière annuelle de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise s'élevera à 151 300 € pour l'année 2025 répartie comme suit : 140 850 € pour le
GIDON Sud Vendée et 10 450 € pour POLLENIZ.
Cette participation sera créditée de la manière suivante :
- par virement sur le compte bancaire du GIDON Sud Vendée selon les procédures comptables en vigueur.
o 35 212,50 € en février 2025
o 35 212,50 € en mai 2025
o 35 212,50 € en septembre 2025
o 35 212,50 € en novembre 2025
Les coordonnées bancaires du GIDON sont :
Code banque : 14706 Code guichet : 00175 Numéro de compte : 85230842000 Clé : 12
IBAN : FR76 1470 6001 7585 2308 4200 012
BIC : AGRIFRPP847
- par virement sur Le compte bancaire de POLLENIZ selon les procédures comptables en vigueur.
o 2 612,50 € en février 2025
o 2 612,50 € en mai 2025
o 2 612,50 € en septembre 2025
o 2 612,50 € en novembre 2025
Les coordonnées bancaires de POLLENIZ sont :
Code banque : 14445 Code guichet : 00400 Numéro de compte : 080086903751 Clé :17
IBAN : FR76 1444 5004 0008 0086 9375 117
BIC: CEPAFRPP444
Article 8 - Durée, modification et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Elle peut être modifiée et reconduite pour la même durée après accord des deux parties, par voie d'avenant.
L'une ou l'autre des parties pourra dénoncer la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'un mois.
18 Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025 |
\e Vendée Publié le s 107
N N se = ID : 085-248500563-20250304-2025CC_03_031-DE
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D POLLENLZ S AUtise GIDON PROTÉGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT dr - Rs, per SUD VENDEZ de Communes »
Article 9 - Règlement des litiges
En cas de difficultés d'application de la présente convention ou de litiges résultant de son application ou de son interprétation, les parties s'engagent à privilégier la voie du règlement amiable.
En cas de défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est le tribunal administratif de NANTES 44041 Cedex 1.
Article 10 - Contacts
Au sein de POLLENIZ
- Validation : Roland FOUCAULT
- Opération : Maud LARDON, maud.lardon@polleniz.fr - 07 62 00 94 63
Au sein de La Communauté de communes
- Validation : Michel BOSSARD
- Opération: Christophe BOURON, environnementassainissement@cc-vsa.com - 06 10 81 44 20
Au sein du GIDON
- Validation & opération : Denis GUILLON, 06 63 58 88 05
Article 11 - Dispositions finales
La présente convention comprend 11 articles. Elle est établie en deux exemplaires originaux, destinés à chacune des parties.
Fait à La Roche sur Yon
Le 05/02/2025
M. Roland FOUCAULT M. Michel BOSSARD M. Denis GUILLON Président de POLLENIZ Président de la CC Vendée Président du GIDON
Sèvre Autise Sud Vendée