unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 225

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 225)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 À

mue 4421877 — LOT ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_225-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2025CC_12 225

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la En exercice :

- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025

- Titulaires : 33

- Suppléant : 1

Excusés ayant donné pouvoir : 3

Votants : 36

(33 titulaires - 3 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

. M. HENRET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

= Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M, POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

= Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

- Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

. M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

= Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

. M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

. M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

. M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le 4/42/2525

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_225-DE

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël}

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean- Claude)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

| OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION «LUTTE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES ENVAHISSANTS « AVEC POLLENIZ VENDEE ET LE GROUPEMENT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE | LES ORGANISMES NUISIBLES SUD VENDEE POUR L'ANNEE 2026

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur BORDET.

Monsieur BORDET rappelle que le GIDON (Groupement Intercommunal de Défense contre le Organismes Nuisibles) Sud-Vendée est chargé du piégeage des rongeurs aquatiques envahissants (ragondins et rats musqués) sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.

Il précise que POLLENIZ Vendée assure l’organisation et la coordination des luttes collectives contre les espèces proliférantes sur l'ensemble du département. Dans ce cadre, POLLENIZ Vendée réalise un suivi technique et réglementaire de la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles. Il est également chargé de coordonner et d'animer les actions de lutte professionnelle et bénévole.

À cet effet, POLLENIZ Vendée et le GIDON Sud-Vendée sollicitent pour leur intervention en 2026, une

participation totale de 151 300 € (participation identique à 2025) répartie comme suit : - 10 450 € pour POLLENIZ Vendée.

- 140 850 € pour le GIDON Sud-Vendée.

Monsieur le Président expose que pour le versement de cette participation, une convention doit être établie entre le GIDON Sud-Vendée, POLLENIZ Vendée et la Communauté de Communes.

Monsieur le Président donne lecture de la convention qui définit les modalités techniques de la lutte contre les

ragondins sur le territoire communautaire ainsi que les conditions du versement de la participation financière de la Communauté de Communes au GIDON Sud Vendée et à POLLENIZ Vendée.

Il demande au Conseil son autorisation pour signer la convention et son accord pour le versement de la participation 2026, répartie comme présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- Approuve [a convention entre le GIDON Sud-Vendée, POLLENIZ Vendée et la Communauté de communes, définissant les modalités techniques de la lutte contre les ragondins sur le territoire communautaire ainsi que les conditions du versement de la participation financière, telle que jointe à la présente délibération.

- __ Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention.

- Donne son accord pour le versement, au GIDON et à POLLENIZ Vendée, de la participation 2026 d'un montant de 151 300 €.Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le 4/42/2085" S'LO-

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_225-DE

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 16 décembre 2025

Le secrétairâ de séance,

La présente décision peut faire l'objet dans un déle* de 2 mois à compter de sa publication et/ou de san affichage : - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'apptication Télérecours citoyens {https:/wwurtelerecours. fr].

- ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre, La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 .

Publié le S LO

ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_225-DEEnvoyé en préfecture le 23/12/2025

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PROTÉGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT 7, Communauté nn

Convention de partenariat en faveur de la biodiversité

par La gestion d'Espèces Exotiques et Envahissantes (EEE)

sur Le territoire de La Communauté de Communes

Vendée Sèvre Autise

Programme de prévention, de surveillance et de lutte coordonnée

contre Les Rongeurs Aquatiques Envahissants (RAE)

Convention-cadre 2026

Entre

POLLENIZ, reconnue Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) régional pour Le domaine du végétal, dont le siège social est situé Veellage du Bois de la Noue, Bâtiment B, 44360 Saint-Étienne-de-Montluc, Siret 877 959 064 00065, Code APE 7490B

Représentée par son Président Roland FOUCAULT, ou son représentant dûment mandaté.

Ci-après dénommée « POLLENIZ »,

Et

La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise basée au 25 rue de la Gare,

Oulmes, 85420 Rives d'Autise.

Représentée par son Président, M.Michel BOSSARD

Ci-après indistinctement dénommée « Communauté de Communes».

Et

Le Groupement Intercommunal de Défense contre Les Organismes Nuisibles Sud Vendée dont le siège social est situé à La Communauté de Communes Vendée Sèvre

Autise, 25 rue de la Gare, Oulmes, 85420 Rives d'Autise.

Représenté par son Président, Denis GUILLON

Ci-après dénommé «GIDON Sud Vendée»

19Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

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- Autise GIDON PROTÉGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT RS, Earmène bésiar LL

ILest convenu ce qui suit :

Préambule

La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et Les services écosystémiques (IPBES) est un groupe international d'experts, équivalent au GIEC (Climat) pour la biodiversité.

Leur dernier rapport (2023) porte sur les espèces exotiques envahissantes (ÈËE) et leur contrôle, Résultat de 4 années de travail par 86 experts de 49 pays avec plus de 13 000 références, les EEE ont été confirmées comme l'un des principaux facteurs directs de la perte de biodiversité dans Le monde, comme une menace croissante pour la biodiversité, les services écosystémiques, le développement durable et Le bien-être humain.

Présentation de POLLENIZ

POLLENIZ est constituée sous la forme d'association régie par La loi du 1er juillet 1901 et Le décret du 16 août 1901.

POLLENIZ est reconnue OVS dans le domaine végétal par l'arrêté du 19 décembre 2019

portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans Le domaine animal ou végétal et est régie aussi par Les dispositions particulières des articles L 201-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

POLLENIZ s'appuie sur ses antennes départementales afin d'organiser la prévention, la surveillance et la lutte contre Les Ragondins et Les Rats musqués.

POLLENIZ à, en ce sens, rédigé et soumis à l'approbation de l'Administration un Plan d'Action Régional (PAR) « Rongeurs Aquatiques Envahissants > (RAEË) afin d'en formaliser les modalités, en cohérence avec la réglementation en vigueur et les spécificités territoriales de la région Pays de la Loire.

Le cadre de la lutte contre Le Ragondin et Le Rat musqué

AU niveau européen :

- _ Règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et à La propagation des espèces exotiques envahissantes,

- __ Règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant

une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n'1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure Le ragondin.

- Règlement d'exécution (UE) n’2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant

mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n‘1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, sur laquelle figure Le rat musqué.

19Envoyé en préfecture le 23/12/2025

4 : Reçu en préfecture

le 23/12/2025 .

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k> - Autise GIDON. PROTÉGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT ne. Rate _ mn

AU niveau national:

- _Autitre de l'agriculture

o Article L252-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux groupements communaux ou intercommunaux.

o Article L251-3-1 relatif à la lutte afin de limiter Les populations de Rats musqués et de Ragondins.

- Au titre de l'environnement

o Décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales. o Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la

propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.

o Arrêté du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles en

application de l'article L.427-8 du code de l'environnement

o Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de Ragondins et Rats

musqués.

- AU niveau départemental :

o Arrêté préfectoral du 16 juillet 2007 relatif à La lutte collective contre Le ragondin et le rat musqué dans Le département de la Vendée au titre de la protection des

végétaux

Présentation du GIDON Sud Vendée

Le GIDON Sud Vendée est identifié par POLLENIZ comme l'opérateur local de la lutte

contre Les Rongeurs Aquatiques Envahissants. Quatre agents (3,5 ETP) sont employés par le GIDON et disposent d'un local de stockage et d'un bureau situé rue de la Capitale du Bas Poitou à Fontenay le Comte. Les agents ont à disposition des véhicules (fourgonnettes et remorques, quads) ainsi qu'une batterie de pièges-cage de 1° catégorie pour effectuer leur travail dans Le respect de la réglementation en vigueur. Des congélateurs pour le stockage et des bacs d'équarrissage sont opérationnels pour Le traitement des cadavres.

Présentation de La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise

La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise constituée de 15 communes est partagée entre différents profils paysagés: la partie marais mouillé au sud, une partie plaine au centre et une partie bocage au nord traversée par la rivière Autise. Ce territoire situé sur Le bassin versant de la Sèvre Niortaise est largement impacté par la présence de Rongeurs Aquatiques Envahissants en raison d'un réseau de cours d'eau et de canaux important.

19Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 4 1@ = L

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Article 1 - Objet de la convention

Un programme d'actions conforme au Plan d'Action Régional « Rongeurs Aquatiques Envahissants » est mis en place sur le territoire des bassins versants de la Vendée et La Sèvre Niortaise.

L'intérêt général visé, au-delà de l'obligation légale de la lutte, est La régulation des rongeurs aquatiques envahissants afin que « leurs effets sur la biodiversité, les services écosystémiques associés ainsi que, le cas échéant, la santé humaine ou l'économie soient réduits au minimum > (Article 19 du Règlement UE n° 1143/2014), ainsi que la limitation de leurs effets néfastes sur les ouvrages hydrauliques et l'érosion des sols.

Article 2 - Périmètre d'application

Le programme est conduit sur 15 communes présentes sur le territoire :

À Périmètre d'application sur la Communauté de Communes

Vendée Sèvre Autise

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Source

: POLLENIZ

IL concerne tous les cours d'eau, les canaux et les zones humides du territoire, tant sur le domaine public que sur Le domaine privé.

Le périmètre d'application pourrait être ajusté au cours de cette convention-cadre en fonction des dynamiques locales.

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Envoyé en préfecture le 23/12/2025

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de Communes

Article 3 - Engagements de POLLENIZ

POLLENIZ s'engage à :

Définir avant Le 15 février de l'année n+1, sur La base des bilans de l'année en cours et

des années passées, en partenariat avec la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, le programme d'action de l'année n+1 et Le chiffrer pour permettre à

celle-ci la préparation de son budget.

Réaliser Les actions de surveillance telles qu'elles sont décrites dans Le Plan d'Action

Régional « Rongeurs Aquatiques Envahissants ».

Mettre en place, animer et encadrer Les réseaux communaux d'opérateurs de la lutte (GIDON, associations de chasse, bénévoles.)

Mettre à disposition du réseau de piégeurs les pièges-cages, et les bacs

d'équarrissages dans le cadre des tirs collectifs aux associations de chasse

concernées ; Le nombre est défini ultérieurement.

Assurer la gestion des défraiements aux piégeurs au titre de leurs captures.

Etre l'opérateur direct des luttes intensives sur des secteurs sensibles définis préalablement avec la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise.

Veiller à ce que le périmètre arrêté à l'article 2 soit bien respecté (carte de situation des zones de piégeage réalisée par POLLENI2).

Réaliser Les bilans administratifs, techniques et financiers des opérations permettant à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise d'assurer le suivi de cette convention et Le versement de sa participation financière.

Appuyer techniquement le GIDON afin de faciliter la mise en œuvre des actions de

lutte sur Le terrain, notamment pour des interventions par piégeage intensif.

Réaliser, au besoin, une campagne de communication à destination des communes pour développer la lutte bénévole. La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise pourra accompagner POLLENIZ dans cette action.

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Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

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Article 4 - Contenu des bilans techniques et financiers

POLLENIZ transmettra Les rapports techniques et financiers ainsi que les états de frais de la manière suivante :

Transmission à La Emission des

Activités Documents techniques Communauté de C factures ommunes

Coordination,

animation et contact

avec les agents, ur a A l'issue de la fournitures de Rapport d'activité campagne de lutte 3 000 € documents de suivi

de l'activité

Rapports, bilans, Participation forfaitaire réunions, gestion Rapport d'activité annuelle pour 15 2 000 € administrative communes

EuteS Mienses Rapport technique des À l'issue de chaque POLLENIZ sur Les PP a cad 5 000 € . interventions session de piégeage secteurs sensibles

Mise à disposition de

matériel nn Re A l'issue de la

supplémentaire ou Rapport d'activité campagne de lutte 450 € spécifique si besoin

Total 10 450 €

Chaque année en fin de campagne, un bilan des opérations de lutte sera dressé par POELENIZ et transmis à La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, au Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes et au GIDON Sud Vendée. Ce bilan précisera les moyens mis en place, les difficultés rencontrées, les résultats atteints et les prévisions de la prochaine campagne en fonction de l'évaluation des niveaux de population.

Article 5 - Engagements du GIDON

Le GIDON Sud Vendée est identifié par POLLENIZ comme l'opérateur Local de la lutte. A ce titre, il est chargé du piégeage des Ragondins et des Rats musqués à l'aide de pièges- cages de 1ère catégorie uniquement, et de l'application des différents textes réglementaires en vigueur concernant l'exercice de cette mission.

Le GIDON Sud Vendée est chargé, en lien avec POLLENIZ, de :

-__ Développer et d'animer un réseau de bénévoles locaux qu'il indemnise, permettant de conforter la pression de piégeage sur le territoire défini dans l'article 2.

-__ Réaliser une campagne de piégeage par commune, avec des salariés du GIDON et/ou des bénévoles, au moins une fois par an, sur Le territoire défini dans l'article 2.

6/9Envoyé en préfecture le 23/12/2025

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- Reçu en préfecture le 23/12/2025

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POLLENIZ " GIDON —— D PRISE GIDON PROTÉGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT

- Mettre des pièges-cages à disposition pour Les bénévoles participants aux actions de lutte collective.

- Transmettre à POLLENIZ les résultats du piégeage réalisés par ses salariés afin de

réaliser Les bilans annuels.

- Mettre à disposition du réseau de piégeurs bénévoles les pièges-cages, et Les bacs d'équarrissages dans le cadre des tirs collectifs aux associations de chasse

concernées ; Le nombre est défini ultérieurement.

Article 6 - Engagements de La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise

La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise s'engage à financer Le programme d'action collective contre Les rongeurs aquatiques envahissants, tel que défini ci-dessus. - Financer le programme de surveillance, prévention et lutte (volet animation- coordination, prime à La queue) contre Les rongeurs aquatiques envahissants sur Les communes de son territoire, tel que défini ci-dessus ainsi que dans l'avenant annuel.

-__ Réaliser une réunion de bilan par an en partenariat avec POLLENIZ afin de présenter les résultats de prélèvement de l'année mais également et surtout l'évolution des objectifs ainsi que de la stratégie territoriale qui reste à développer.

-__ Communiquer sur La gestion des RAE sur le territoire en partenariat avec POLLENIZ.

Le montant de la participation financière annuelle de POLLENIZ est examiné chaque année sur La base d'une demande écrite de POLLENIZ établissant un programme d'actions et s'appuyant sur les bilans techniques et financiers des années précédentes. Cette participation financière fait l'objet d'une convention annuelle, liée à la présente convention-cadre, et détaillant Les prestations et leurs coûts respectifs.

Article 7 - Modalités de versement

Les versements des sommes dues par la Communauté de Communes Vendée Sèvre

AUtise se font par mandat administratif auprès du GIDON Sud Vendée sur présentation des états de frais accompagnés des justificatifs techniques tels que présentés à l'article 4.

Conformément à La réglementation en vigueur, la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise s'engage à honorer Les états de frais qui lui sont transmis par POLLENIZ dans un délai de 30 jours maximum.

7/9Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

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La participation financière annuelle de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise s'élevera à 151 300 € pour l'année 2026 répartie comme suit: 140 850 € pour le GIDON Sud Vendée et 10 450 € pour POLLENIZ.

Le GIDON s'engage à reverser à POLLENIZ le montant défini selon là répartition des missions qui lui sont confiées.

Cette participation sera créditée de la manière suivante :

- par virement sur le compte bancaire du GIDON Sud Vendée selon les procédures comptables en vigueur.

35 212,50 € en mars 2026

35 212,50 € en juin 2026

35 212,50 € en septembre 2026

35 212,50 € en novembre 2026

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Les coordonnées bancaires du GIDON sont :

Code banque : 14706 Code guichet : 00175

Numéro de compte :85230842000 Clé : 12

IBAN : FR76 1470 6001 7585 2308 4200 012

BIC : AGRIFRPP847

- par virement sur Le compte bancaire de POLLENIZ selon Les procédures comptables en vigueur.

o 261250 € en février 2026

o 2 612,50 € en mai 2026

o 2 612,50 € en septembre 2026

o 2 612,50 € en novembre 2026

Les coordonnées bancaires de POLLENIZ sont :

Code banque : 14445 Code guichet : 00400 Numéro de compte : 08008693751 Clé : 17

IBAN : FR76 1444 5004 0008 0086 9375 117

BIC : CEPAFRPP444

Article 8 - Durée, modification et résiliation

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2026 au 31/12/2026.

Elle peut être modifiée et reconduite pour la même durée après accord des deux parties, par voie d'avenant.

L'une ou l'autre des parties pourra dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'un mois.

8/9Envoyé en préfecture le 23/12/2025

o Reçu en préfecture le 23/12/2025 |

s Vendée Nr S'LOT > PP Pa 17 , < \ - POLLENIZ . Sèvre ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_225-DE 7 ) | 2 . AUtise GIDON.

PROTÉGER LE VÉGÉTAL ET NOTRE ENVIRONNEMENT ne. Communauté YENDEE de Communes

Article 9 - Règlement des litiges

En cas de difficultés d'application de la présente convention ou de litiges résultant de son application ou de son interprétation, les parties s'engagent à privilégier la voie du règlement amiable.

En cas de défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est le tribunal

administratif de NANTES 44041 Cedex 1.

Article 10 - Contacts

AU sein de POLLENIZ

- Validation : Roland FOUCAULT

- _ Opération : Maud LARDON, maudlardon&pollenizfr - 07 62 00 94 63

Au sein du GIDON

- Validation & opération : Denis GUILLON - 06 63 58 88 05

Au sein de la Communauté de Communes

- Validation : Michel BOSSARD

- _ Opération : Christophe BOURON, environnement.assainissement@cc-vsa.com - 06 10 81 44 20

Article 11 - Dispositions finales

La présente convention comprend 11 articles. Elle est établie en deux exemplaires originaux, destinés à chacune des parties.

Fait à

Le __/ __/2085

M. Roland FOUCAULT M. Denis GUILLON M. Michel BOSSARD

Président POLLENIZ Président du GIDON Président de La CC

Sud Vendée Vendée Sèvre Autise

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