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Arrêté - R CP N°593 Travaux de raccordement fibre au 9 rue des Sirenes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°593 Travaux de raccordement fibre au 9 rue des Sirenes)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONT GNY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
La vite qui vous va Be Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/593
OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de raccordement
fibre 9 rue des Sirènes.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD gène Adjoint au
Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,
l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise SFR - 16, rue du Général Alain Boiïssieu - 75015 PARIS ainsi
que l’entreprise ICART— 189, rue d'Aubervilliers - 75019 PARIS - tél : 01.77.18. 72.41 doivent
réaliser des travaux de raccordement fibre dans une chambre télécom située au droit du 9, rue
des Sirènes pour le compte de SFR,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de raccordement fibre dans une chambre télécom située au droit du 9, rue des Sirènes pour le compte de SFR. À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises SFR et ICART devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT)
avant d'intervenir physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/593 1/3 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
Le stationnement sera interdit sur deux places au droit de la zone de travail à tous les véhicules
sauf ceux de l'entreprise ICART.
Article 6 :
Une tranchée sera réalisée sur trottoir sur une longueur de 10 mètres au droit du 9, rue des
Sirènes.
Article 7 :
La zone de travail devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 8 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 9 :
Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone
des travaux.
Article 10 :
Une déviation piétonne devra être mise en place par l'entreprise ICART.
Une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 11 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 13 :
Les entreprises SFR et ICART devront assurer la remise en état de la zone de travaux
conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de
Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera
utile.
Article 14 :
Les dispositions seront applicables du lundi 13 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025.
Article 15 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi
(Sauf les jours fériés).
Arrêté n°2024/DST/R-CP/593 2/3 Article 16 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7jours avant le
démarrage des travaux et retiré en temps utile par les entreprises ICART et SFR
Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise ICART - 189, rue d'Aubervilliers
75019 PARIS
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise ICART-Mail : gdhahak@icart-france.com
- Entreprise SFR-Mail : droïtsdepassage@sfr.com
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon {a nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Où d'un recours contentieux devant le Tribuna/ Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 27 DEC. 424
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le:
Notification entreprises le : ? 7 DEC. 1074
Arrêté n°2024/DST/R-CP/593 3/3