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Arrêté - R CP N°66 Travaux raccordements electriques pour construction immobiliere situee rue des Sirenes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°66 Travaux raccordements electriques pour construction immobiliere situee rue des Sirenes)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNS/ REPUBLIQUE FRANCAISE ; er DEPARTEMENT DES YVELINES La vie ee ave TE qui vous V2 Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/66
OBJET : Arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public concernant des travaux de
raccordements électriques pour une construction immobilière située rue des Sirènes.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6f"* Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise ENEDIS - 1, rue Thomas Edison- 78280 GUYANCOURT ainsi que
l'entreprise SEIP - 4 Allée des Dévodes - 91160 SAULX LES CHARTREUX doivent réaliser des
travaux de raccordements électriques pour une construction immobilière située rue des Sirènes
pour le compte d'ENEDIS,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
raccordements électriques pour une construction immobilière située rue des Sirènes pour le
compte d'ENEDIS. A charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant
d'intervenir physiquement sur le chantier.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/66 1/4 Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Rue Henri Cochet
Article 5 :
Une tranchée sera réalisée sur trottoir sur une longueur de 80 mètres avec une traversée de
voirie pour effectuer le raccordement électrique au bâtiment À de la résidence en construction.
Article 6 :
La rue Henri Cochet sera fermée à la circulation en journée depuis sa partie d'accès à la RD36 jusqu'à la rue des Sirènes pendant toute la période des travaux. (5 jours).
Article 7 :
Le stationnement sera interdit rue Henri Cochet sur seize places au droit de la zone de travail.
Article 8 :
Une pré-signalisation « route barrée » sera mise en place à l'entrée de la rue Henri Cochet.
Article 9 :
Une déviation règlementaire sera mise en place pour rejoindre la rue des Sirènes.
Article 10 :
Un cheminement protégé pour les piétons sera mis en place par l'entreprise.
Rue des Sirènes
Article 11 :
Une tranchée sera réalisée sur voirie sur une longueur de 201 mètres avec une traversée de voirie pour effectuer le raccordement électrique du coffret situé devant le bâtiment B de la résidence en construction.
Article 12 :
Le stationnement sera interdit sur quatre places face au numéro 8 rue des Sirènes au droit de la
zone de travail.
Article 13 :
La circulation des piétons sera maintenue. En cas de déviation, une signalétique sera mise en
place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 14 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l’exigent :
Arrêté n°2025/DST/R-CP/66 2/4 ° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
° Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
°__ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 15 :
La vitesse sera limitée à 30km/h.
Pour les deux zones de travaux
Article 16 :
Les zones de chantier devront être clôturées par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 17 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 18 :
Des tests de compactages devront être réalisés sur la tranchée des deux zones de travaux
situées rue Henri Cochet et rue des Sirènes.
Article 19 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des
travaux.
Article 20 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 21 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 22 :
Les entreprises devront assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers
des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se
réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 23 :
Les dispositions seront applicables du lundi 17 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025.
Article 24 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf
les jours fériés).
Arrêté n°2025/DST/R-CP/66 3/4 Article 25 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise SEIP.
Article 26 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SEIP - 4 Allée des Dévodes
91160 SAULX LES CHARTREUX.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise ENEDIS-Mail : olivier.rain@enedis.fr
- Entreprise SEIP-Mail : sbris@seip-to.fr
Qui sont chargés, chacun en ce gui le concerne de l'apolication du présent arrété
Le présent arrêté peut faire l'objet & compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Fribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 71 FEV. UE
L’Adjoint au Maire
…… Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de
€ coeur LE Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
FLINE ES
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 27] évrier 2025
Notification entreprises le : 1 1 FEV, LUZ
Arrêté n°2025/DST/R-CP/66 4/4