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Déliberation - Delib 25 06 03 Marches hebdomadaires de vente au detail – formalisation de Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Sézanne. Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 06 03 Marches hebdomadaires de vente au detail – formalisation de)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DE LA MARNE

VILLE DE SÉZANNE

ARRONDISSEMENT

D’ÉPERNAY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 30 juin 2025

…………….

L’an deux mil vingt-cinq, le 30 juin à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle de rez-de-parvis de l’Ancien Collège, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 24 juin 2025.

Étaient présents : Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. LAJOINIE, M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, M. PERRIN, Mme DANTON-GALLOT, Mme CHARPENTIER, Mme LEMAIRE, Mme BASSELIER, M. DE ALMEIDA, M. LEGLANTIER, Mme GUERITTE et Mme BERNARD.

Etaient absents et excusés : M. GERLOT, Mme BLED , Mme DE SOUSA, M. MONTIER, M. LOUIS, M. QUINCHE, Mme PICOT, M. ADNOT, et M. ODUNCU ; M. GERLOT, M. MONTIER, M. LOUIS et M. QUINCHE ayant respectivement donné pouvoir à Mme GUERITTE, M. HEWAK, Mme LEMAIRE et M. LEGLANTIER.

Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. e

Objet : Marchés hebdomadaires de vente au détail – formalisation de leur existence SV/N° 2025 – 06 – 03

Monsieur le Maire expose :

Marché du mercredi matin – place de la Halle

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2224-18,

Vu le principe de la liberté du commerce et de l’industrie issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ayant valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982,

Vu le code de commerce et notamment son article L.123-29,

Vu l'avis favorable formulé le 21 mai 2025 par l'organisation professionnelle de la Fédération Nationale des Marchés de France,

Vu l'information effectuée auprès des commerçants habituels du marché le 7 juin 2025, Considérant l'intérêt pour la population de pouvoir s'approvisionner localement notamment en produits frais,

Vu la délibération n°93-23 en date du 19 mars 1993 par laquelle a été créé un marché aux primeurs sous la halle à la demande de l’U.C.I.A.

En exercice : 27

Présents : 18

Pouvoirs : 4

Pour : 22 21

Contre :

Abstentions :Considérant qu’en 1995 ce marché a été déplacé, en extérieur, place du Docteur Huguier à la demande des commerçants du marché, comme en atteste l’arrêté municipal n°95/204 (53) en date du 16 octobre 1995,

Considérant que le marché installé le mercredi matin sur la place du Docteur Huguier existe depuis plusieurs décennies,

Considérant qu’il a donc été créé antérieurement à la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 ayant institué l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis »,

Considérant que, dans un souci de bonne administration, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’institutionaliser, s’il en était besoin, l’existence du marché hebdomadaire du mercredi matin se tenant sur la place du Docteur Huguier,

Considérant qu’il revient au Maire d’établir un règlement général du marché après consultation des organisations professionnelles intéressées,

Après examen en séance privée des commissions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 - formalise la création du marché qui se tient sur la place du Docteur Huguier les mercredis de 7h à 13h, d'un linéaire de 15 ml, avec des emplacements réservés aux titulaires et des emplacements passagers.

Article 2 - rappelle que les droits de place pour 2025 ont été fixés par délibération du Conseil Municipal n°2024-12-07 du 9 décembre 2024 à 1,35 € par mètre linéaire et par jour, et à 2,65 € par branchement électrique et par jour, et sont actualisés chaque année

Article 3 - charge le Maire de toutes mesures utiles à la mise en place de ce marché.

Marché du samedi matin – Champ Benoist

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2224-18,

Vu le principe de la liberté du commerce et de l’industrie issu du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ayant valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982,

Vu le code de commerce et notamment son article L.123-29,

Vu l'avis favorable formulé le 20 mai 2025 par l'organisation professionnelle de la Fédération Nationale des Marchés de France,

Vu l'information effectuée auprès des commerçants habituels du marché le 7 juin 2025,

Considérant l'intérêt pour la population de pouvoir s'approvisionner localement notamment en produits frais,

Considérant que le marché installé le samedi matin sur la place du Champ Benoist existe depuis plusieurs décennies comme en atteste l’arrêté municipal n°86-06 en date du 28 janvier 1986,Considérant qu’il a donc été créé antérieurement à la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 ayant institué l’article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis », Considérant que, dans un souci de bonne administration, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d’institutionaliser, s’il en était besoin, l’existence du marché hebdomadaire du samedi matin se tenant sur la place du Champ Benoist,

Considérant qu’il revient au Maire d’établir un règlement général du marché après consultation des organisations professionnelles intéressées,

Après examen en séance privée des commissions et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Article 1 – formalise la création du marché qui se tient sur la place du Champ Benoist les samedis de 7h à 13h, d'un linéaire de 101 ml, avec des emplacements réservés aux titulaires et des emplacements passagers.

Article 2 – rappelle que les droits de place pour 2025 ont été fixés par délibération du Conseil Municipal n°2024-12-07 du 9 décembre 2024 à 1,35 € par mètre linéaire et par jour, et à 2,65 € par branchement électrique et par jour, et sont actualisés chaque année

Article 3 – charge le Maire de toutes mesures utiles à la mise en place de ce marché.

Pour extrait certifié conforme.

Signé :

Le Maire,

Sacha HEWAK