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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 06 04 Marches hebdomadaires de vente au detail – droit de prese)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA MARNE
VILLE DE SÉZANNE
ARRONDISSEMENT
D’ÉPERNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 30 juin 2025
…………….
L’an deux mil vingt-cinq, le 30 juin à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle de rez-de-parvis de l’Ancien Collège, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 24 juin 2025.
Étaient présents : Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. LAJOINIE, M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, M. PERRIN, Mme DANTON-GALLOT, Mme CHARPENTIER, Mme LEMAIRE, Mme BASSELIER, M. DE ALMEIDA, M. LEGLANTIER, Mme GUERITTE et Mme BERNARD.
Etaient absents et excusés : M. GERLOT, Mme BLED , Mme DE SOUSA, M. MONTIER, M. LOUIS, M. QUINCHE, Mme PICOT, M. ADNOT, et M. ODUNCU ; M. GERLOT, M. MONTIER, M. LOUIS et M. QUINCHE ayant respectivement donné pouvoir à Mme GUERITTE, M. HEWAK, Mme LEMAIRE et M. LEGLANTIER.
Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. e
Objet : Marchés hebdomadaires de vente au détail – droit de présentation d’un successeur SV/N° 2025 – 06 – 04
Monsieur le Maire expose :
L'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel), établit un droit de présentation d'un successeur par le commerçant non sédentaire établi sur les marchés, lorsqu’il cède son fonds, sous réserve que ledit commerçant exerce son activité depuis une durée fixée par délibération du Conseil Municipal qui ne peut être supérieure à trois ans et doit être précisée dans le règlement du marché relevant des pouvoirs de police du Maire.
Afin de s’assurer que le commerçant titulaire de l’autorisation d’occupation soit suffisamment installé pour s’être fait une clientèle mais qu’il ne soit pas non plus contraint par une durée d’exercice trop longue s’il était amené à vouloir céder son commerce, il est proposé de fixer à un an la durée d’exercice d’activité nécessaire pour ouvrir le droit de présentation d’un successeur.
- de fixer à un an la durée minimale d’exercice de l’activité des titulaires d’une autorisation d’occupation d’un emplacement du marché, visée à l’article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme condition de présentation d’un successeur en cas de cession de leurs fonds de commerce,
- de préciser que cette disposition est valable pour les deux marchés hebdomadaires de vente au détail des mercredis et samedis
- de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
En exercice : 27
Présents : 18
Pouvoirs : 4
Pour : 22 21
Contre :
Abstentions : Après examen en séance privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article 1 – fixe à un an la durée minimale d’exercice de l’activité des titulaires d’une autorisation d’occupation d’un emplacement du marché, visée à l’article L. 2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme condition de présentation d’un successeur en cas de cession de leurs fonds de commerce,
Article 2 – précise que cette disposition est valable pour les deux marchés hebdomadaires de vente au détail des mercredis et samedis
Article 3 – donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
Pour extrait certifié conforme.
Signé :
Le Maire,
Sacha HEWAK