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Arrêté - AP signe reglementation artifices dans le Haut Rhin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Arrêté - AP signe reglementation artifices dans le Haut Rhin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Transports,
Eu PREFET DU HAUT-RHIN Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
n° BSI-2025-344-01
du
10 décembre
2025
portant
réglementation
de
l'achat,
la vente,
la
cession,
du
port,
du
transport
et de
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
dans
le département
du
Haut-Rhin
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
là
directive
2014/28JUE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
322-5
à
322-111
et
R.
644-5 ;
Vu
le
code
de
la
défense,
et
notamment
ses
articles
L.
2352-1
et
suivants
et
R.
2353-14
et
suivants
:
Vu
le code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L. 557-1
et
suivants
et
R.
557-6-3
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2215: :
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
l'article
L.
131-4
et
suivants :
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
là
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs; Vu
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015
relatifs
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
12
juin
2025,
publié
au
JO
du
13
juin
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
30
juin
2025 ;
Vu
le
décret
du
14
février
2025,
publié
au
JO
du
15
février
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Thomas
DIMICHELE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
3
mars
2025 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
; Vu
l'arrêté
ministériel
du
1%
juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
modifié
portant
application
des
articles
L.
557-101
et
R.
557-614
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement ;
Vu
l'arrêté
du
7
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thomas
DIMICHELE,
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin
;
Considérant
l'activation
de
la
nouvelle
posture
Vigipirate
«
été
-
automne
2025
»
du
1° juillet
2025,
qui
maintient
le
plan
au
niveau
«
urgence
attentat
» sur
l’ensemble
du
territoire
national
;
Considérant
la
pratique,
très
répandue
dans
le
Haut-Rhin,
de
l'usage
à vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales
;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
à
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
ou
de
la constitution
de
phénomènes
de
bandes
;
Considérant
que
les
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4
ainsi
que
les
articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
Considérant
le
caractère
transfrontalier
du
département
du
Haut-Rhin,
notamment
avec
l'Allemagne,
où
les
prix
pratiqués
encouragent
l'achat
ou
la
transaction
d'artifices
en
grande
quantité
lors
des
périodes
de
fêtes
;
|
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières,
au
regard
des
risques
encourus
pour
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants;
que,
malgré
les
nombreuses
opérations
de
prévention
effectuées
chaque
année,
les
services
d'urgence
déplorent
dans
l'ensemble
du
département,
des
blessures
graves
aux
mains
ou
aux
yeux
lors
de
la
nuit
du
31
décembre
; que
lors
des
10
dernières
années,
cinq
personnes
ont
perdu
la
vie
en
Alsace
à
cause
de
mortiers
;
Considérant
que
la
nuit
du
31
décembre
2020,
dans
un
contexte
de
restrictions
sanitaires,
s’est
soldé
par
l'incendie
de
30
véhicules
et
d’une
trentaine
de
poubelles
dans
le
département;
qu'un
policier
a
été
blessé
après
un
tir
de
mortier
d'artifice
; que
des
violences
urbaines
ont
également
été
enregistrées
à
Saint-Louis
(banlieue
française
de
Bâle),
impliquant
une
cinquantaine
d'individus
qui
ont
pris
à
partie
les
fonctionnaires
de
police
et
les
sapeurs-pompiers
;
Considérant
que
la
nuit
du
31
décembre
2021,
s'est
soldé
par
l'incendie
de
57
voitures,
51
poubelles,
plus
d'une
vingtaine
de
jets
de
projectiles,
12
prises
à
partie
des
forces
de
l'ordre
et
une
trentaine
d'interpellations
dans
l'ensemble
du
département
;
Considérant
que
la
nuit
du
31
décembre
2022
à comptabilisé
22
feux
de
voitures,
50
feux
de
poubelles,
26
prises
à
partie
des
forces
de
l’ordre
et 10
jets
de
projectiles
et
12
interpellations
;
Considérant
que
la
nuit
du
31
décembre
2023
a
enregistré
un
total
de
39
véhicules
incendiés
et
de
41
feux
de
poubelles
; que
des
dégradations
de
mobiliers
urbains
et
une
quinzaine
d'interpellations
ont
eu
lieu
dans
le département
;
Considérant
que
lors
de
la
nuit
du
31
décembre
2024,
de
nombreuses
violences
urbaines
ont
été
relevées,
tant
en
zone
police,
qu'en
zone
gendarmerie
; qu'à
Mulhouse,
le
bilan
de
la
police
nationale
mentionne
des
tirs
de
mortiers
tirés
sur
des
véhicules
de
police
et
des
fonctionnaires
de
police
au
cours
de
la
nuit,
avec
prise
à
prise
à
partie
des
forces
de
l’ordre
par
Une
quarantaine
d'individus
à
1h00
du
matin
; qu'à
Colmar,
le
bilan
de
la
police
nationale
fait
état,
dans
le
cadre
d'une
vente
à
la
sauvette,
de
la
découverte
de
pétards
et
d'artifices
dans
une
camionnette
dès
la
mi-journée,
d'un
feu
de
container enterré
rue
d'Amsterdam
à
23h40
et
d'une
prise
à
partie
de
la
police
municipale
après
minuit,
avec
mise
en
place
de
barricades
et
tirs
de
mortiers
d'artifices
sur
le
véhicule
des
policiers;
que
la
ville
de
Saint-Louis
enregistre
également
6
tirs
de
mortiers
au
cours
de
la
nuit,
dont
4
visaient
spécifiquement
les
forces
de
l'ordre
; qu'à
Sausheim,
une
patrouille
a
été
visée
dans
le
quartier
de
la
Tuilerie
dès
16h23 ;
qu'à
Wittelsheim,
des
tirs
de
mortiers
ont
ciblé
les
forces
de
l'ordre,
sollicitées
en
renfort
par
le
centre
opérationnel
départemental
d'incendie
et
de
secours,
afin
d'endiguer
un
incendie
de
véhicules
et
de
poubelles
; que
bilan
fait
apparaître
la
prise
en
charge
d'un
gendarme
en
urgence
relative
blessé
par
un
tir de
mortier
d'artifice
à
Mulhouse ;
Considérant
les
dégradations
ou
destructions
récurrentes
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
de
l'usage
d'artifices
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
notamment
à
l’occasion
de
la
soirée
de
la
Saint-Sylvestre
; que
lors
de
la
nuit
du
31
décembre
2024,
les
pompiers
sont
intervenus
à
Mulhouse
pour
endiguer
un
incendie
dans
un
immeuble
d'habitation
collective,
qui
s'est
déclaré
suite
à
de
multiples
feux
de
voitures
et
à
la
présence
de
détritus
dans
un
parc
de
stationnement
couvert
; que
des
incendies
de
containers
ont
également
été
enregistrés
sur
Mulhouse,
ainsi
que
des
dégradations
sur
la
place
Hauger;
que
cette
même
nuit
à
Wittelsheim,
le
centre
opérationnel
départemental
d'incendie
et
de
secours
(CODIS)
a
sollicité
le
renfort
de
la
gendarmerie
pour
intervenir
dans
le
quartier
sensible
de
la
Thur
afin
d'endiguer
un
incendie
de
véhicule
et
des
feux
de
poubelles
; qu'à
Colmar,
des
feux
de
poubelles
et
de
containers
ont
également
été
enregistrés
;
Considérant
par
ailleurs
que
les
marchés
de
Noël
du
Haut-Rhin
accueillent
chaque
année,
de
fin
novembre
à
fin
décembre,
jusqu'à
4
millions
de
visiteurs
en
provenance
de
toute
la
France
et
de
nombreux
pays
étrangers
; que
la
surfréquentation
des
marchés
de
Noël,
qui
ne
se
limite
pas
aux
seules
villes
de
Colmar
et
de
Mulhouse,
constitue
un
risque
en
cas
de
bousculade
et
pourrait
avoir
de
graves
conséquences,
à
l'instar
de
l'incident
survenu
à
Juan
les
Pins
le
14
août
2016,
où
des
déflagrations
de
pétards
ont
entraîné
Un
mouvement
de
panique
occasionnant
des
dizaines
de
blessés
;
Considérant
que
l’utilisation
inappropriée
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
sur
la voie
publique,
en
période
de
posture
Vigipirate
«
urgence
attentat
» :
- est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
infondées
à
destination
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
de
leur
mission
de
sécurité,
- est
de
nature
à créer
des
mouvements
de
panique,
- pourrait
couvrir
des
détonations
d'armes
à feu
et
masquer
une
attaque
réelle.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'anticiper
tout
risque
de
débordements
pouvant
naître
de
rassemblements
non
déclarés
et
soudains
lors
de
la
nuit
de
la
nuit
du
31
décembre
2025
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
la
dégradation
des
biens
publics
ou
privés,
ainsi
que
les
désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
de
ces
éléments
dans
une
foule
ou
sur
les
forces
de
l'ordre ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à ces
risques
;
Considérant,
dans
ces
circonstances,
qu'une
mesure
réglementant
temporairement,
dans
le
département
du
Haut-Rhin,
la
vente,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
constitue
la
seule
mesure
de
nature
à
préserver
l'ordre
public;
qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
dans
le contexte
actuel ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
ARRÊTE
:
Article
1
: L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F2,
F3,
F4,
T2,
P1,
P2,
est
interdite
dans
l'ensemble
du
département
du
Haut-Rhin
du
samedi
13
décembre
2025
à
8H00
au
samedi
3 janvier 2026
inclus
à
minuit
sur
l'espace
public
ou
en
direction
de
l'espace
public. Article
2
: L'utilisation
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F1
est
interdite
dans
l'ensemble
du
département
du
Haut-Rhin
du
samedi
13
décembre
2025
à
8H00
au
samedi
3
janvier
2026
inclus
à
minuit
au
sein
des
périmètres
de
protection
des
marchés
de
Noël
et
dans
les
lieux
de
grand
rassemblement,
de
manifestations
festives,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats.
Article
3_
: L'achat,
la
vente,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
type
chandelles
romaines,
ainsi
que
les
catégories
d'artifices
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté,
sont
interdits
du
samedi
13
décembre
2025
à
8H00
au
samedi
3
janvier
2026
inclus
à
minuit
dans
l'ensemble
du
territoire
du
département
du
Haut-Rhin.
Article
4
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas:
*
aux
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010,
*
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010,
°
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d’un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le
maire
de
là
commune.
Article
5:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Haut-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
les
maires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
À Colmar,
le
1]
DEC
20%
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabi ELE
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
1 -
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
soit
:
-
par
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante :
M.
le
Préfet
du
Haut-Rhin
Cabinet
du
préfet
Bureau
de
la sécurité
intérieure
7,
rue
Bruat
B.P.
10489
68020
COLMAR
CEDEX -
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
où
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la décision
contestée
;
-
par
recours
hiérarchique
auprès
de :
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la
décision
contestée. Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
consi-
déré
comme
implicitement
rejeté.
Il -
Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le
:
Tribunal
administratif
de
Strasbourg,
31
Avenue
dela
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX ANNEXE
;
Liste
des
articles
pyrotechniques
de
divertissement
de
catégorie
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
ministériel
modifié
du
17
décembre
2021
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
Ù
F3
Batterie
nécessitant
un
support
externe
|
F3
Combinaison
|
|
F3
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
|
F3
Pétard
aérien
à double
effet
de
bang
sonore
|
_
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2
et
F3
Chandelle
romaine
F2et
F3
_…
Chandelle
monocoup
|
F2 et F3
ess
g
200 -2ann
—_
=
:
—|
a
|
Batterie
de
|
F2
Batterie
nécessitant
un
support
externe
F2
Combinaison
F2.
Combinaison
nécessitant
un
support
externe
F2
Composition
d'artifices
F2
et
F3
Pétard
à poudre
noire
_
|
F2 et F3
|
Pétard
à composition flash
F2
Fusée
à effet
de
bang
sonore
__
F2etF3
è
Pot à
feu
en
mortier
F2
et
F3