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Convocation - 2021 033
Déliberation - 2017 033
Convocation - 2023 033
Convocation - 2025 010
Convocation - 2025 034
Convocation - 2025 033
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 05h47 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2025 033)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques,
Département
de
l'Oise
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2085
27
place
de
la
Mairie
Reçu
en
orétecture
le
10/14/2035
£
60400
MORLINCOURT
Pubtié
le
19/12/2025
ID:
060-216004267-20251208-2025
033-DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORLINCOURT
LUNDI
08
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 01/12/2025
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 14
en
présence:
12
votants
: 14
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
huit
du
mois
de
décembre,
à
vingt
heures,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
Morlincourt
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leur
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DEGAUCHY,
maire.
Etaient
présents:
CORDEVANT
Laurent,
CORDEVANT
Yasmina,
DEGAUCHY
Marc,
DRICOURT
Benoît,
FACHE
Olivier,
GRANDIAU
Maxime,
LENS
Marie-José,
LOIFERT
Florence,
MARTIN
Gérard,
PICAUD
Christophe,
TABARD
Anne-Sophie,
WILLECOCQ
Jean-Michel. Absents
excusés
: DUPUIS
Marc-André,
MARSON
Paola.
Absents
non
excusés
: /
Procurations:
DUPUIS
Marc-André
donne
procuration
à
MARTIN
Gérard,
MARSON
Paola
donne
procuration
à FACHE
Olivier.
Les
conditions
de
quorum
étant
remplies,
la séance
est
ouverte.
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: LOIFERT
Florence
DELIBERATION
N°33
: INSTAURATION
DE
LA
PARTICIPATION
DE
LA
COELECTIVITE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DE
SES
AGENTS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D’UNE
LABELLISATION
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
participer
à
titre
facultatif,
depuis
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011,
à
l’acquisition
de
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC),
au
bénéfice
de
leurs
agents,
que
sont :
-
L'assurance
«
mutuelle
santé»,
pour
financer
les
frais
de
soins
en
complément,
ou
à défaut,
des
remboursements
de
l'Assurance
maladie,
-
L'assurance
«
prévoyance
—
maintien
de
salaire
»,
pour
:
o
Compenser
la
perte
de
salaire
(traitement
et
primes)
en
cas
de
placement
en
congés
pour
raison
de
santé
(arrêt
de
travail)
suite
à
accident
ou
maladie
de
la vie
privée,
et
en
cas
d'admission
en
retraite
pour
invalidité
y compris
imputable
au
service,
o
Verser
un
capital
décès
aux
bénéficiaires
des
agents
décédés,
ou
à
l'agent
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie.
Le décret
du
8 novembre
2011
précité,
dispose
que
l'employeur
peut
ainsi
choisir entre
la convention
de
participation
ou
la labellisation
dans
le cadre
du
versement
d’une
aide
sociale
auprès
des
organismes
de
complémentaire
santé
et
prévoyance.
-
La
convention
de
participation
dont
le
principe
est
la
sélection
d’un
seul
organisme
de
complémentaire
labellisé,
dans
le
cadre
d’un
appel
à
la
concurrence
lancé
par
la
collectivité,
permet
une
gestion
plus
unitaire
du
dispositif,
mais
l'agent
n’a
que
le
choix
d’adhérer
ou
de
ne
pas
adhérer
dans
ce
cas.
Envoyé
en
Préfecture
le
2025
033
Affiché
le Département
de
l'Oise
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2085
27
place
de
la
Mairie
Reçu
en
gréfecture
le
10/14/20
60400
MORLINCOURT
Pubtié
le
19/12/2025
ID:
660-216004267-20251208-2025
093-DE
-
La
labellisation
permet
la portabilité
de
la participation
d’une
collectivité
à une
autre
(détachement,
mutation),
la
liberté
de
choix
par
l’agent
de
sa
complémentaire
parmi
les
organismes
dont
les
contrats
sont
labellisés
(liste
disponible
sur
le site
de
la
DGCL)
; le dispositif
peut
être
revu
chaque
année.
ÿ
Les
nouvelles
obligations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
Prise
en
application
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
redéfinit
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public.
Dans
ce
cadre,
il est
prévu :
-
L'organisation
d’un
débat
en
assemblée
délibérante
sur
les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire,
la
nature
des
garanties
envisagées,
le
niveau
de
participation
de
la collectivité
et sa trajectoire,
le calendrier
de
mise
en
œuvre
et
l’éventuel
caractère
obligatoire,
et dans
les
6 mois
à compter
de
chaque
renouvellement
des
conseils,
-
À
l'instar
du
secteur
privé,
la
participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
et
du
1*' janvier
2026
pour
les
garanties
de
mutuelle
santé,
-
La
possibilité
par
l'employeur
de
souscrire
un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
des
agents,
en
cas
d'accord
majoritaire
valide
issu
d’une
négociation
collective
avec
les
représentants
des
partenaires
sociaux
totalisant
plus
de
50%
des
suffrages
exprimés,
-
La
possibilité
pour
l'employeur
d’adhérer
au
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs
et des
agents,
souscrit
par
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
son
ressort.
Pris
en
application
de
l’ordonnance
n°
2021-1474
précitée,
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
apporte
les
précisions
sur
:
-
Le
montant
de
la participation
au
financement
de
la complémentaire
santé
et
prévoyance.
o
La
participation
au financement
de
la complémentaire
santé
ne
pourra
être
inférieure
à
50%
d'un
montant
de
référence,
lequel
est
de
30
€,
soit
15
€
par
agent
et
par
mois.
o
La
participation
au
financement
de
la complémentaire
prévoyance
ne
pourra,
quant
à
elle,
être
inférieure
à
20%
d'un
montant
de
référence
qui
est
de
35
€,
soit
7 €
par
agent
et
par
mois.
-
Les
garanties
minimales
sur
la couverture
prévoyance.
>
Sur
les
enjeux
de
la
PSC
Le support fourni
par
le Centre
de
Gestion
de
l'Oise
« proposition
de
débat
sur
la PSC
»
démontre
bien
les
enjeux
de
ce
nouveau
dispositif
que
ce
soit
pour
les
agents
mais
aussi
pour
la collectivité.
Ainsi,
pour
les
agents
publics,
cette
protection
constitue
une
aide
non
négligeable
compte-tenu
notamment
de
l’allongement
de
la durée
des
carrières
et des
problèmes
financiers
et sociaux
que
peuvent
engendrer
des
congés
pour
raison
de
santé.
Envoyé
en
Préfecture
le
2025_033
Affiché
le Département
de
l’Oise
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2085
27
place
de
la
Mairie
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2025
60400
MORLINCOURT
Publié
le 10/12/2025
ID
: 666-216004267-20251208-2025 033-DE
Pour
les
employeurs
territoriaux,
il s’agit
d’une
véritable
opportunité
de
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines,
d'améliorer
leur
attractivité,
de
favoriser
le
recrutement,
et
d'améliorer
la
performance.
S'agissant
de
la
« mutuelle
santé
»,
elle
permet
de
garantir
le
versement
de
frais
de
santé
suite
à
maladie,
accident
ou
maternité
et
ce
pour
diminuer
le
reste
à
charge
de
l'agent. Ces
remboursements
interviennent
donc
en
complément
ou
à
défaut
des
remboursements
versés
par
l'Assurance
maladie
en
cas
d’hospitalisation,
de
soins
de
ville,
de
soins
et
achat
d'équipement
d'optique,
de
soins
et
biens
dentaires,
d'achat
d'aides
auditives,
ou
d’’utilisation
d’actes
de
prévention.
A
noter
que
dans
le cadre
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
« santé
»,
le
contrat
collectif
devra
être
proposé
aux
agents
actifs
mais
aussi
aux
retraités
(solidarité
intergénérationnelle)
et
couvrir
des
garanties
minimales
qui
seront
fixées
dans
le décret
d'application.
S'agissant
de
la
«
prévoyance
»,
celle-ci
permet
aux
agents
de
se
couvrir
contre
les
aléas
de
la vie
(maladie,
invalidité,
accident
non
professionnel,
….) en
leur
assurant
un
maintien
de
rémunération
et/ou
de
leur
régime
indemnitaire
en
cas
d'arrêt
de
travail
prolongé,
et
le cas
échéant
une
rente
mensuelle
en
cas
d'admission
à
la
retraite
pour
invalidité,
ou
un
capital
aux
ayants-droits
de
l’agent
en
cas
de
décès
ou
à lui-même
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie.
Enfin,
la
participation
des
employeurs
publics
au
profit
des
agents
au
risque
«
prévoyance
» était
facultative
en
2023
et 2024
avant
de
devenir
obligatoire
en
2025.
De
la
même
façon,
la
participation
des
employeurs
publics
au
risque
«
santé
»
était
facultative
en
2023,
2024
et
2025
avant
de
devenir
obligatoire
en
2026.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.
827-1
à
L.
827-12
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
03/11/2025.
Considérant
le
support
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
«
proposition
de
débat
sur
la
PSC
»
ainsi
que
sa
notice
de
présentation
«PSC
assurance
prévoyance
et
complémentaire
santé
»
;
Considérant
que
le conseil
municipal
a organisé
un
débat
sur
la
PSC
le 27/10/2025 ;
Envoyé
en
Préfecture
le
2025_033
Affiché
le Département
de
l'Oise
COMMUNE
de
MORLINCOURT
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2085
27
place
de
la
Mairie
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2085
Lu
#
60400
MORLINCOURT
Publié
le
19/12/2025
ID:
666-216004267-20251208-2025
033-DE
Après
avoir
débattu
et
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
et
après
en
avoir
délibéré
:
DECIDE
:
Article
1
:De
retenir
la
procédure
dite
de
labellisation
en
prenant
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
qui
est
entrée
en
vigueur
en
2025
pour
le
risque
Prévoyance
et
qui
entrera
en
vigueur
en
2026
pour
le
risque
Santé.
Article
2:
De
participer
à
compter
du
01/01/2026,
à
la
garantie
risque
santé,
prévoyance
et
maintien
de
salaire
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents
de
la
manière
suivante
:
Le
montant
mensuel
de
la
participation
au
risque
Santé
est
fixé
à 50
€
par
agent.
Le
montant
mensuel
de
la
participation
au
risque
Prévoyance
est
fixé
à 15
€
par
agent.
De
participer
financièrement
aux
seules
garanties
labellisées,
comme
le
prévoit
la
réglementation,
sur
présentation
d’une
attestation
d'adhésion
de
l'agent,
puis
versera
directement
le
montant
de
la
participation
à
l'agent.
Article
3
:D'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Article
4
:Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et
ou
notification.
Article
5
:Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
ADOPTÉ
:
à l'unanimité
des
membres
présents.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
08
décembre
2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'AMIENS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État
(article
R.421-1
du
Code
de
Justice
administrative}.Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Envoyé
en
Préfecture
Île
2025 _033
Affiché
le