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Convocation - 2018 033
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Convocation - 2018 033)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2018
Département
de
l'Oise
,
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2018
COMMUNE de MORLINCOURT
ete
==
27
place
de
la Mairie
ID : 060-216004267-20180625-2018
083-DE
60400
MORLINCOURT
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MORLINCOURT
LUNDI
25
JUIN
2018
2018-033
Date
de
convocation
: 18/06/2018
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 10
en
présence
: 7
votants
: 7
L’an
deux
mil
dix-huit,
le vingt-cinq
du
mois
de
juin
à vingt
heures
trente,
les membres
composant
le Conseil
Municipal
de
Morlincourt
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leur
séance,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
CHARLET,
Maire.
Etaient
présents
: D.
CHARLET,
P.
FRASQUET,
F. LOIFERT,
M.
DEGAUCHY,
C.
FORMONT,
V.
LEROY,
M.A.
DUPUIS,
Absents
excusés
: P.
LEFEBVRE,
R.
LETOMBE,
C.
CAPELLE
Absents
non
excusés
: /
Procurations:
P.
LEFEBVRE
donne
procuration
à
M.
DEGAUCHY,
R.
LETOMBE
donne
procuration
à C.
FORMONT,
C.
CAPELLE
donne
procuration
à D.
CHARLET
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: C.
FORMONT
DELIBERATION
N°33
: CONTRAT
DE
MUTUALISATION
DE
L’'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
:
Les
collectivités
locales
sont
amenées
à
recourir
de
façon
croissante
aux
moyens
informatiques
pour
gérer
les
nombreux
services
dont
elles
ont
la
compétence
: état
civil,
listes
électorales,
inscriptions
scolaires,
action
sociale,
gestion
foncière
et
urbanisme,
facturation
de
taxes
et
redevances,
etc.
Simultanément,
les
dispositifs
de
contrôle
liés
aux
nouvelles
technologies
se
multiplient
(vidéosurveillance,
applications
biométriques,
géolocalisation,
etc.)
et
le
recours
au
réseau
Internet
facilite
le
développement
des
téléservices
locaux
de
l'administration
électronique
à destination
des
administrés.
Ces
applications
ou
fichiers
recensent
de
nombreuses
informations
sur
les
personnes,
administrés
de
la collectivité
ou
autres
usagers.
La
loi
Informatique
et
Libertés
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
fixe
un
cadre
à
la
collecte
et
au
traitement
de
ces
données
afin
de
les
protéger,
dans
la
mesure
où
leur
divulgation
ou
leur
mauvaise
utilisation
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
et
libertés
des
personnes,
ou
à
leur
vie
privée.
De
plus,
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
vient
renforcer
les
dispositions
actuelles.
Il
prévoit,
notamment,
que
tous
organismes
publics
à
l'obligation
de
désigner
un
délégué
à
la protection
des
données.
Les
maires
et
les
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sont
responsables
de
ces
traitements
informatiques
et
de
la
sécurité
des
données
personnelles
qu’ils
contiennent.
Ils peuvent
ainsi
voir
leur
responsabilité,
notamment
pénale,
engagée
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la loi.
Afin
d'accompagner
les
collectivités
à
respecter
les
obligations
en
matière
de
protection
de
données
à caractère
personnel,
l'Association
pour
le
Développement
et Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2018
Département
de
l'Oise
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2018
COMMUNE
de
MORLINCOURT
27
place
de
la
Mairie
Affiché le
seo
ID
: 060-216004267-20180625-2018
033-DE
60400
MORLINCOURT
l'Innovation
numérique
des
Collectivités
(ADICO)
propose
de
mutualiser
son
délégué
à
la
protection
des
données.
Ce
délégué
aura
la
charge
de
piloter
la
mise
en
conformité
face
aux
différentes
dispositions
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles.
Le
délégué
doit
informer
et
conseiller
le
responsable
des
traitements,
il doit
contrôler
le
respect
du
cadre
juridique
et
coopérer
avec
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés.
Le
délégué
contribue
également
à
une
meilleure
application
du
RGPD
et
réduit
ainsi
les
risques
juridiques
pesant
sur
le maire
(président).
Pour
s'acquitter
de
sa
tâche,
le
délégué
à
la
protection
des
données
doit
disposer
de
la
liberté
d'action
et
des
moyens
qui
lui
permettront
de
recommander
des
solutions
organisationnelles
ou
techniques
adaptées.
Il
doit
pouvoir
exercer
pleinement
ses
missions,
en
dehors
de
toute
pression,
et jouer
son
rôle
auprès
du
maire
président).
L'accompagnement
à la
protection
des
données
de
l’ADICO
comprend :
—
L'inventaire
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
de
notre
collectivité
et
une
sensibilisation
au
principe
de
la
protection
des
données
pour
un
montant
forfaitaire
de
255,00€
HT,
—
La
désignation
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
qui
réalisera
ses
missions
conformément
au
RGPD
pour
un
montant
annuel
de
414,00€
HT
et
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable,
Après
délibération
et à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
Vu
la loi n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Vu
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
n°2016/679,
DECIDE
:
-
d’adopter
la proposition
de
Monsieur
le
Maire,
-
d'autoriser
le Maire
à signer
le contrat
d'accompagnement
à la
protection
des
données
personnelles
proposée
par
l’ADICO,
-
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
le 25 juin
2018.
Le
Maire
7
—
>
ai
f
Daniel CHARLETÙ