Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 octroi subvention fonctionnement boule ovale 20
Déliberation - 09 octroi subvention fonctionnement admr 2025
Déliberation - 09 octroi subvention fonctionnement admr 2025
Conseil Municipal - 08 octroi subvention fonctionnement a contretemps
Conseil Municipal - 08 octroi subvention fonctionnement a contretemps
Déliberation - 11 octroi subvention fonctionnement anciens combat
Déliberation - 06 annulation deliberation octroi subvention fonct
Déliberation - 40 octroi subvention fonctionnement 2023
Déliberation - 06 annulation deliberation octroi subvention fonct
Déliberation - 07 octroi subvention fonctionnement 2025 fc alpill
Déliberation - 14 octroi subvention fonctionnement boule ovale 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 14 octroi subvention fonctionnement boule ovale 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2025
[N°2025/06/24/14 - OBJET : Octroi subvention de fonctionnement Boule ovale au titre de l'année 2025.
Le vingt-quatre juin deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt
juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Jean- Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL,
Emilie GERMAIN, Lucie BABIN, Christine GARCIN-GOURILLON, LAFFITTE
Patrick, REYNOUD Henri, FABRE Thierry, Alexandre WAJS, Sébastien THOMAS à compter du point 1, Laurent JUGLARET à compter du point 5
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à J-C CARRÉ, Marie-Pierre CALLET à Lucie BABIN
Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Sébastien THOMAS avant le point 1, Laurent JUGLARET jusqu'au point 4 inclus.
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur J ean-Christophe CARRÉ
Monsieur le Rapporteur rappelle que l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), créé par la Loi 96-142 du 24 février 1996, dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme
mandataires ».
On entend par « intérêt personnel à l'affaire » l'intérêt privé, professionnel, personnel, collectif … D'une manière générale, l'intérêt à l'affaire auquel fait référence l'article L.2131-11 du CGCT doit s'entendre, en dehors du cas où l'élu intervient en tant que mandataire, comme un intérêt personnel différent de l'intérêt public local. Le Conseil d'État, dans sa décision du 9 juillet 2003 (req. n° 248344), a considéré que les conseillers municipaux, membres du conseil d'administration d'une association qui poursuit des objectifs qui ne se confondent pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, doivent être regardés comme intéressés à l'affaire concernant cette
association.
Monsieur le Rapporteur précise que le vote par un élu intéressé entraîne l'illégalité de la délibération, indépendamment de la responsabilité personnelle de l'élu, au regard du Code pénal. Les élus susceptibles d'être intéressés à l'affaire doivent donc s'abstenir systématiquement de prendre part au débat et au vote, de manière à n'exercer aucune influence sur le résultat du vote.
Sur la proposition du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Thierry FABRE personnellement intéressé au vote de la présente subvention, ne prend pas part au vote et à la délibération et sort de la salle Vu l'avis favorable du comité sports et vie associative
DECIDE d'allouer à l'association Boule ovale, au titre de l'année 2025, une subvention de fonctionnement d'un montant
de 1.350€.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération dont la mise à jour de l'annexe
règlementaire au budget primitif 2025
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme 26 JURÉMpégation exécutoire par sa publication et sa transmission en
sous-préfecture d'Arles le:
2 6 JUIN 2075 Publication sur le site de la mairie le:
Le Maire, |
Jean-Christophe CARRE
se . TT Es
*
É f
. . . » Délai et voie de recours : le (prééent acte peut faire l'ob jet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue J ean-François Leca
à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
-
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250624-Delib25062414-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025