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Conseil Municipal - 08 octroi subvention fonctionnement a contretemps 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 octroi subvention fonctionnement a contretemps 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELTBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2025
N°2025/06/24/08 - OBJET : Octroi subvention de fonctionnement À Contretemps danse au titre de l'année 2025.
Le vingt-quatre juin deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Munici pal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt juin 2025, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-
Christophe CARRE, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL,
Emilie GERMAIN, Lucie BABIN, Christine GARCIN-GOURILLON, LAFFITTE
Patrick, REYNOUD Henri, FABRE Thierry, Alexandre WAJS, Sébastien THOMAS à compter du point 1, Laurent JUGLARET à compter du point 5
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à J-C CARRÉ, Marie-Pierre CALLET à Lucie BABIN
Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX, Sébastien THOMAS avant le point 1, Laurent JUGLARET jusqu'au point 4 inclus.
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe CARRÉ
Monsieur le Rapporteur rappelle que l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), créé par la Loi 96-142 du 24 février 1996, dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme
mandataires ».
On entend par « intérêt personnel à l'affaire » l'intérêt privé, professionnel, personnel, collectif . D'une manière générale, l'intérêt à l'affaire auquel fait référence l'article L.2131-11 du CGCT doit s'entendre, en dehors du cas où l'élu intervient en tant que mandataire, comme un intérêt personnel différent de l'intérêt public local. Le Conseil d'État, dans sa décision du 9 juillet 2003 (reg. n° 248344), a considéré que les conseillers municipaux, membres du conseil d'administration d'une association qui poursuit des objectifs qui ne se confondent pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, doivent être regardés comme intéressés à l'affaire concernant cette association.
Monsieur le Rapporteur précise que le vote par un élu intéressé entraîne l'illégalité de la délibération, indépendamment de la responsabilité personnelle de l'élu, au regard du Code pénal. Les élus susceptibles d'être intéressés à l'affaire doivent donc s'abstenir systématiquement de prendre part au débat et au vote, de manière à n'exercer aucune influence sur le résultat du vote.
Sur la proposition du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Murielle GARZINO, Thierry FABRE et Laurent JUGLARET personnellement intéressés au vote de la présente subvention, ne prennent pas part au vote et à la délibération et sortent de la salle,
Vu l'avis favorable du comité sports et vie associative
DÉCIDE d'allouer à l'association A Contretemps danse, au titre de l'année 2025, une subvention de fonctionnement
d'un montant de 2.000€.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération dont la mise à jour de l'annexe
règlementaire au budget primitif 2025
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme, JUIN pe NIET Ien exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-préfecture d'Arles le: ô 2075
2-6 JUIN 2075 Publication sur le site de la mairie le :
Secrétaire de séance, Le Maire,
Bernadette SAMUEL
À S
Fa 2e AY se
Délai et voie de recours : le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dé Mare he
.* à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrattée Copétemte peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250624-Delib25062408-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025