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Déliberation - 11 octroi subvention fonctionnement anciens combattants 2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 11 octroi subvention fonctionnement anciens combattants 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2025
N°2025/06/24/11 - OBJET : Octroi subvention de fonctionnement
Anciens combattants au titre de l'année 2085.
Le vingt-quatre juin deux mil vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt juin
2025, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence
de Monsieur Jean- Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI,
Dominique STEKELOROM, Murielle GARZINO, Bernadette
SAMUEL, Emilie GERMAIN, Lucie BABIN, Christine GARCIN-GOURILLON,
LAFFITTE Patrick, REYNOUD Henri, FABRE Thierry, Alexandre
WAJ S, Sébastien THOMAS à compter du point 1, Laurent
JUGLARET à compter du point 5
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à J-C CARRÉ, Marie-Pierre CALLET
à Lucie BABIN Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain
CHAIX, Sébastien THOMAS avant le point 1, Laurent J UGLARET jusqu'au
point 4 inclus.
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Monsieur J ean-Christophe CARRÉ
Monsieur le Rapporteur rappelle que l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), créé par la Loi 96-142 du 24 février 1996, dispose que «
sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs
membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel,
soit comme mandataires ».
On entend par « intérêt personnel à l'affaire » l'intérêt privé, professionnel, personnel,
collectif … D'une manière générale, l'intérêt à l'affaire auquel fait
référence l'article L.2131-11 du CGCT doit s'entendre, en dehors du cas où
l'élu intervient en tant que mandataire, comme un intérêt personnel différent de l'intérêt public local. Le Conseil d'État, dans sa décision du 9 juillet
2003 (req. n° 248344), a considéré que les conseillers municipaux,
membres du conseil d'administration d'une association qui poursuit des objectifs qui ne se confondent pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, doivent
être regardés comme intéressés à l'affaire concernant cette
association.
Monsieur le Rapporteur précise que le vote par un élu intéressé entraîne l'illégalité de
la délibération, indépendamment de la responsabilité personnelle
de l'élu, au regard du Code pénal. Les élus susceptibles d'être
intéressés à l'affaire doivent donc s'abstenir systématiquement de prendre part au débat et au vote, de manière à n'exercer aucune influence sur le résultat du
vote.
Sur la proposition du Rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu l'avis favorable du comité sports et vie associative
DECIDE d'allouer à l'association des Anciens combattants, au titre de l'année 2025, une subvention de fonctionnement d'un montant
de 200€.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération dont la mise à jour de l'annexe réglementaire au budget primitif 2025
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'Hôtel de Ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa transmission en sous-préfecture d'Arles le : 2 6 JUN 2075
Publication sur le site de la mairie le:
2 6 JUIN 2075
Le Maire,
Jean-Christophe CARR
Secrétaire de séance,
GgË Jean-François Leca É e e peut hotamment être ef greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250624-Delib25062411-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025