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Procès Verbal - crcm 10 avr 2017
Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune d'Elven.
Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 10 avr 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Département du MORBIHAN REPUBLIQUE FRANCAISE ---------- Liberté - Egalité - Fraternité M a i r i e ________
E L V E N
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du Lundi 10 avril 2017, à 20H
Présents : MM. GICQUEL, Mme MALINGE, M. LE TRIONNAIRE, Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN, M. VICAUD, Mme GUYOMARC’H, M. RYO, Mme LEGRAND, M JEGOUSSE, Mme HERROUX-LE BEC M. BALLIER, M. MORICE, Mme MAINGUY, M RENAUD, M. GUIDOUX, Mme LE ROUIC, Mme MICHEL, Mme MARTIN, Mme LAFFEACH, M. ROESCH, M FRENKEL, M. DALBERTO, M DANIEL, M. TEXIER Absents Excusés M. BREDOUX (avec pouvoir donné à Mme MALINGE), Mme EYCHENNE (avec pouvoir donné à Mme LE ROUIC), Mme JADE (avec pouvoir donné à Mme LEGRAND), Mme MINDJIMBA (avec pouvoir donné à M. DALBERTO), M GIRARD
Secrétaire de séance : Mme MICHEL
Adoption du PV de la séance du 27 février 2017
Le procès-verbal de la séance du 27 février 2017 est approuvé à l’unanimité.
Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations au Maire
du Conseil municipal du 23/04/2014
D01/2017 : Réalisation d’un poste de refoulement à Lamboux :
Réalisation d’un poste de refoulement des eaux usées provenant de la salle multisports, du collège
public….Marché attribué aux cocontractants SOGEA ATLANTIQUE HYDRAULIQUE (génie civil et
équipements du poste) et DEHE TP (terrassements, raccordements réseaux) pour la somme de
65 593.00 € HT.
D02/2017 : Construction d’un bâtiment : extension du groupe scolaire Catherine Descartes +
ALSH
Mission de Maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction d’un bâtiment comprenant l’extension du groupe scolaire Catherine Descartes (1er étage) et une structure d’accueil périscolaire (ALSH au RDC). Marché attribué à l’Atelier 56S de Rennes pour la somme de 96 756.75 € HT.
En préambule à la séance du Conseil Municipal, M. Marc DALBERTO rend hommage à M. François TASTART, conseiller municipal sur 3 mandats consécutifs. Affaires Scolaires
1- Participation communale aux frais de fonctionnement de l’Ecole St Joseph
M. le Maire rappelle que, conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, il convient d’appliquer au contrat d’association, au titre de l’égalité de traitement entre les écoles privées et les écoles publiques, les participations calculées sur la base du coût réel d’un élève de classe élémentaire et de classe maternelle de l’école publique C. DESCARTES sur l’année 2016, soit :
Classes élémentaires…………… 250.68 euros/élève
Classes maternelles….………… 1 217.80 euros/élève
Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission scolaire, par 27 voix pour et 1 abstention (M. ROESCH) :
DECIDE de fixer les participations communales 2017, comme suit :
Classes élémentaires ……….. 250.68 euros/élève
Soit pour 313 élèves elvinois recensés……… 78 462.84 euros
Classes maternelles ………… 1217.80 euros/élève
Soit pour 203 élèves elvinois recensés…….. 247 213.40 euros
soit un total de participations arrêté à la somme de 325 676.24 euros
Le versement de cette subvention s’effectuera par trimestre à terme échu selon l’effectif des enfants
elvinois déclaré par l’établissement scolaire en septembre 2016. Les crédits nécessaires sont prévus au
compte 6574 du budget communal.
A la question de la liste « Elven pour le Changement » sur le mode de calcul de ces participations, l’adjointe aux Affaires scolaires précise que ce dernier a été présenté en commission dans le détail et explique que la participation pour un élève de maternelle est basée sur le coût réel d’un enfant en maternelle à l’école publique C. DESCARTES et que la participation pour un élève de primaire est basée sur le coût réel d’un élève primaire de l’école publique C. DESCARTES.
2- Versement frais de fonctionnement pour un enfant en classe ULIS à Malestroit :
Conformément à l’article L.112-1 du Code de l’éducation et lorsqu’un enfant est affecté, par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, dans une classe pour inclusion scolaire d’une autre commune, la commune de résidence doit participer aux charges de fonctionnement de l’établissement qui l’accueille.
L’OGEC de l’Ecole Ste Jeanne d’Arc de Malestroit en a fait la demande pour un enfant elvinois en classe ULIS pour l’année 2016/2017.
Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité, décide de verser un forfait de 250.68 €. 3- Fournitures scolaires
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’attribution du crédit affecté aux fournitures scolaires
pour les élèves fréquentant des établissements scolaires elvinois ou des classes spécialisées
d’établissements extérieurs.
La commission scolaire, consultée sur le sujet, ne souhaite pas majorer le montant de ce crédit pour 2017, et maintenir la participation de 41.60 euros/enfant elvinois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’attribuer pour l’année 2017 un crédit de 41.60 euros par élève résidant sur la commune et fréquentant les établissements scolaires précités ou des classes spécialisées d’établissements extérieurs ou une école Diwan, soit :
21 465.60 euros pour l’Ecole St Joseph (41.60 euros x 516 élèves) 10 400.00 euros pour l’Ecole Catherine Descartes (41.60 euros x 250 élèves) 83.20 euros pour l’Ecole Diwan (41.60 euros par élève)
41.60 euros par élève en classe d’adaptation ou classe spécialisée (41.60 euros par élève) versés sur demandes des établissements qui parviendront à la commune • soit un montant estimatif global de 31 990.40 euros.
Le versement de cette subvention s’effectuera selon l’effectif des enfants elvinois déclaré par chaque établissement scolaire en septembre 2016.
Toutes justifications de l’utilisation de ces crédits pourront être réclamées a posteriori par l’administration municipale.
La liste « Elven pour le Changement » constate qu’il n’y a pas de revalorisation de ce forfait malgré la poussée inflationniste qui s’annonce. L’adjointe à l’Enfance, à la Jeunesse et aux Affaires Scolaires rappelle que ce montant reste stable alors que les dotations de l’Etat diminuent et que la municipalité doit tenir un objectif, celui de la maîtrise des dépenses publiques.
4- Soutien aux classes de découverte
Il est fait part à l’assemblée de la possibilité de revoir la grille financière de participation communale aux classes de découverte afin de pouvoir répondre aux diverses demandes de subventions qui pourront être sollicitées à cet effet au cours de l’année 2017.
La commission scolaire, consultée sur le sujet, propose de maintenir la tarification établie en 2016, soit :
Activités sur place et sorties à la journée avec transport… 8.40 euros/élève
Séjours extérieurs (de moins de 5 jours)…………………….. 16.80 euros/élève
Séjours extérieurs (de 5 jours et +)…………………………… 33.50 euros/élève
Cette aide ne sera accordée qu’une seule fois dans l’année, par élève résidant sur la commune d’ELVEN et fréquentant des établissements scolaires elvinois ou des classes spécialisées d’établissements extérieurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ADOPTE la proposition ci-dessus de la commission scolaire pour l’année 2017. 5- Tarification de la restauration scolaire
Considérant les tarifs appliqués sur la période du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017
Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité
De reconduire les tarifs ci-dessous
Dit que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2017.
Tarif restauration scolaire enfant
résidant sur la commune
Tarif restauration scolaire enfant
ne résidant pas sur la commune
Tranches Quotient familial
CAF
Participation
familles
Quotient
familial CAF
Participation
familles
Tranche 1 0
Tranche 2 551
Tranche 3 791
Tranche 4 1211
Tranche 5 >1440 4,40 € >1440 5,70 €
Il est rappelé que le coût d’un repas (production et distribution) servi au restaurant scolaire était de 7,29 € sur l’année 2016.
M. le Maire précise qu’une augmentation aurait pu être appliquée.
La liste « Elven pour le Changement » constate que les tarifs pour les élèves ne résidant pas sur la commune représente 1/3 du coût d’un repas et considère qu’une réflexion devrait être menée pour que ce tarif couvre la quasi-totalité du coût de revient d’un repas.
6- Règlement restaurant scolaire
Le Conseil Municipal, par une délibération du 17 mai 2016, a adopté le règlement du service de
restauration collective.
Le service de restauration scolaire de la commune d’Elven étant un service public, important pour les
familles, il est apparu nécessaire de définir les relations entre les écoles, les représentants de parents
et la commune au travers de son service de restauration. La modification des règles d’inscription et la
mise en place d’un portail numérique à destination des familles a nécessité, par ailleurs, des
ajustements organisationnels. Enfin, il est apparu opportun que la collectivité, avec les écoles et les
familles, échangent sur les règles qui conduisent au « bien vivre ensemble ».
Le règlement de la Restauration collective a pour ambition de répondre à l’ensemble de ces objectifs en
définissant :
- Les modalités d’accès au restaurant scolaire
- Les modalités d’organisation du service de restauration - Les règles de savoir vivre sur le temps du service et les conséquences du non-
respect de ces dernières
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide d’introduire les modifications suivantes au règlement de restauration collective :
- inscription au règlement d’une période d’inscription du 29 mai au 18 juin, via le portail
famille. Seules les familles ne disposant pas d’adresse mail pourront demander un dossier
papier en mairie.
- en cas de retard, de non inscription ou de dossier incomplet (liste de pièces à fournir
inscrite au règlement), application du tarif de la tranche la plus haute du mois de septembre
jusqu’au mois d’inscription.
- mise à disposition des familles des moyens de paiements suivants : par chèque, espèce (en
mairie), par carte bancaire via le portail famille, par prélèvement automatique.
La liste « Bien Vivre à Elven » considère que la période d’inscription de 3 semaines semble courte.
L’adjointe à l’Enfance, à la Jeunesse, et aux Affaires Scolaires explique que ces dates ont été fixées en
raison de contraintes organisationnelles, que d’autres communes pratiquent des délais encore plus
restreints pour les inscriptions à la restauration scolaire, que le dispositif de réservation des repas pour
les familles est très souple puisque les familles peuvent réserver leur repas le matin pour le jour même
et que ce délai d’inscription via le portail famille ne concerne pas les familles qui arrivent sur la
commune au cours de l’été.
7- Lancement d’un marché en procédure d’appel d’offre pour la fourniture de denrées
alimentaires devant servir à l’élaboration des repas et Assistance technique
Un marché pour la fourniture de denrées alimentaires devant servir à l’élaboration des repas est passé
tous les ans. Ce marché comprend notamment :
- La fourniture et livraison des denrées pour les communes d’Elven et St Nolff dans le cadre
de l’Entente
- L’accompagnement d’une diététicienne dans la composition et l’élaboration des menus
- La formation du personnel sur les protocoles HACCP
- Des animations autour du repas soit par la composition de repas spéciaux soit par la
composition de repas à thème
Compte tenu de l’augmentation du nombre de rationnaires, d’éventuels partenariats pour la fabrication
et la fourniture de repas, le montant estimatif de cette prestation est de 262 521.28 € HT.
Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
De lancer une consultation par appel d’offre pour la fourniture de denrées alimentaires devant servir à l’élaboration des repas 2017-2018 pour un montant estimatif de 262 521.28 € HT. D’autoriser Monsieur le Maire, à signer le marché et toutes les pièces afférentes à cette affaire.
M. le Maire précise que les denrées alimentaires pour la production de repas pour le collège public sont
intégrées dans ce marché et que cette ligne budgétaire sera réajustée en cours d’année si nécessaire
en fonction du nombre de repas servis au collège à partir du mois de septembre 2017. 8- Dossier de demande de subvention Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation
Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation soutient financièrement en 2017 les collectivités territoriales dans leurs projets de prévention de la délinquance et du terrorisme dans les domaines suivants :
- Sécurisation des établissements scolaires,
- Sécurisation des sites sensibles au regard des risques de terrorisme
- Equipement des polices municipales
- Vidéo-protection
Dans ce cadre, les travaux de sécurisation des établissements scolaires doivent porter sur la réalisation des travaux urgents. Ces travaux peuvent être pour la sécurisation du périmètre des bâtiments (portails, clôtures, interphones, vidéophones, barreaux…), et pour la sécurisation volumétrique (alarme spécifique anti-intrusion, protection des espaces de confinement).
Les taux de subvention sont étudiés au cas par cas avec un minimum de 20% et jusqu’à 80% du coût des travaux HT.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
Sollicite une participation financière au titre du FIPDR pour le financement d’un équipement sécurisé de la porte d’entrée de l’Ecole Catherine DESCARTES avec visiophone et d’un système d’alarme anti- intrusion pour un coût total de travaux estimés à 8 310.63 € HT.
La liste « Elven pour le Changement » ne comprend pas que cette aide ne soit pas élargie à d’autres établissements, notamment les établissements privés. M. le Maire explique que les établissements privés sont autonomes dans leur gestion, qu’ils ont été destinataires de cette proposition d’aide financière par les services de l’Etat et qu’ils sont libres d’y souscrire. Il précise que la commune d’Elven souhaite solliciter un dossier pour l’école publique C. DESCARTES.
Vie Associative
1- Subventions municipales 2017
Les Commissions « Vie associative, Sports, Tourisme, Culture et Communication et Enfance- jeunesse,
Affaires Scolaires » proposent au Conseil Municipal d’allouer au titre de l’année 2017 un montant de
subventions global de fonctionnement s’élevant à la somme de 229 000.00 euros, et réparti de la
manière suivante :
Proposition d’attribution des subventions pour l’année 2017
Nom 2017 AMICALES
AGE D'OR 250,00 € AMICALE PERSONNEL COMMUNAL 200,00 € FNACA 70,00 € LE SOUVENIR FRANCAIS 70,00 € MAE 200,00 € ELV’21 700,00 € La croisée des chemins 100,00 € TOTAL 1 590,00 € CULTURES LOISIRS
CENTRE SOCIO CULTUREL 47 000,00 € COMITE de JUMELAGE 1 200.00 € ARTS ET PATRIMONE 2 000,00 € BAGAD Fonctionnement
3 800,00 €
BAGAD Projet 900,00 € LE GRAND MECHANT LUDE 150,00 € ENS VOCAL ARMOR ARGOET 900,00 € NOALVEN Projet 1 750,00 € CAEL 400,00 € CAEL Projet 900,00 € TOTAL 59 000,00 €
MANIFESTATIONS
CSC manifestation 12 150,00 € TOTAL 12 150,00 €
ACTIVITE ECONOMIQUES
NEO56 (AES) 13 950,00 € TOTAL 13 950,00 €
JEUNESSE
ELVEN SPORT LOISIRS 106 287.50 € ASSO INTERC ANIM ENF JEUNES 8 812,50 € TOTAL 115 100.00 €
SOLIDARITES
BOULE ELVINOISE (1er mai) 1300,00 € DONNEURS DE SANG 100,00 € TOTAL 1 400,00 €
SPORTS
ELVINOISE AIKIDO 135,00 € ELVINOISE PETANQUE 150,00 € ELVINOISE PETANQUE Projet 100,00 € BADMINTON FONCTIONNEMENT 1 500,00 € BADMINTON Projet 500,00 € ELVINOISE BASKET 2 500,00 € ELVINOISE CYCLO 1 600,00 € ELVINOISE FOOTBALL 8 000,00 € WALLABIS 375,00 € TENNIS CLUB 1 500,00 € ARGOET TENNIS DE TABLE 640,00 € ELVINOISE ATHLETISME 1 000,00 € ELVINOISE JUDO 1 875,00 € RUGBY CLUB DU PAYS D'ELVEN 3 500,00 € VOLLEY BALL 135,00 € PERIPHERIK 2 300,00 € TOTAL 29 560,00 € TOTAL 229 000,00 €
Le Conseil Municipal, après délibération, par 23 voix pour, 3 abstentions (Liste Bien Vivre à Elven) (M
FRENKEL et Mme LE BOURSICAUD-GRANDIN ne participant pas au vote) :
- Approuve l’attribution des subventions selon la répartition ci-dessus - Décide de verser les subventions liées à des projets, sur production des pièces justifiant de
la réalisation du projet (factures, dossier de presse etc.)
- Décide, en ce qui concerne la subvention à l’association Elven Sport Loisirs, que le montant
total de la subvention ne pourra pas être supérieur au montant indiqué dans le présent
tableau ; dans le cadre du projet de transfert des activités de l’association vers la commune
au 1er janvier 2018, du versement d’un premier acompte d’un montant de 40 000 € et que
les acomptes suivants seront examinés lors de prochaines sessions du Conseil Municipal
afin de fixer le montant de la subvention définitive en fonction des besoins de trésorerie de
l’association jusqu’au 31 décembre 2017.
Au préalable M. le Maire a précisé qu’il a proposé 3 modifications de montants par rapport aux propositions de la commission pour l’Elvinoise Pétanque (100 € attribués pour le 5ème anniversaire), l’Elvinoise Football (8 000 € au lieu de 7 500 € car ce club vient de dissoudre son partenariat avec St Nolff et Monterblanc et qu’il faut soutenir le développement de cette activité auprès des jeunes), Périphérik (2 300 € au lieu de 2 000 € car il faut soutenir cette association qui a beaucoup d’adhérents mais dans des proportions raisonnables en matière de progression). Il explique également qu’il avait proposé dans l’ordre du jour de verser la subvention à l’Elvinoise Football en 2 fois et que le versement était subordonné à la réception d’un courrier d’un licencié qui s’est permis de mettre en cause les compétences des agents des services techniques en matière d’entretien des terrains de foot au nom du club, il précise que ce courrier étant parvenu en mairie le 10 avril 2017, cette proposition n’est plus à l’ordre du jour.
La liste « Elven pour le Changement » ne partage pas la méthode de M. le Maire sur cette dernière proposition et considère que le Conseil Municipal ne peut s’ériger en un tribunal, et que de telles méthodes sont injustes car elles condamnent l’ensemble des membres de l’association pour l’erreur d’un seul de ses adhérents. La liste considère qu’il existe d’autres recours possibles pour sanctionner ce type d’agissement. La liste « Bien Vivre à Elven » précise qu’elle partage ce point de vue.
M. ROESCH précise que si la méthode est discutable, elle est immanquablement efficace puisque le courrier est parvenu en mairie.
La liste « Bien Vivre à Elven » déplore l’absence d’une colonne comparative avec l’année précédente dans les documents transmis, déclare qu’elle n’adhère pas à l’augmentation de la subvention concernant l’association Périphérik même si cette dernière a été revue à la baisse et s’étonne de la non augmentation de la subvention au Tennis Club alors qu’il y a deux équipes de classées à un niveau régional en 2017. Enfin la liste dénonce l’opacité de la démarche d’attribution des subventions, réclame un positionnement politique en la matière : que souhaite défendre la collectivité ? L’enfance, la jeunesse ou l’impact des projets ou résultats de ces associations qui font de la publicité pour la commune ?
L’adjointe aux Finances et aux Affaires Economiques rappelle que le montant des subventions votées dans les autres communes est beaucoup moins important et que malgré des contraintes financières importantes, il a été proposé de maintenir un soutien identique aux deux dernières années passées au tissu associatif. M. ROESCH considère que le dossier de demande de subvention complété par les associations est intéressant mais qu’il doit être complété d’éléments moins financiers. M. le Maire rappelle que certaines associations n’ont pas toujours besoin de subvention et qu’il faut également regarder les règles d’attribution dans ce sens. Affaires économiques et financières
1- Affectation des résultats 2016
Affectation des résultats 2016 : Budget principal
Après délibération, Le Conseil Municipal décide, par 27 voix pour et 1 abstention (liste « Elven pour le Changement »), d’affecter les résultats de la manière suivante :
957 683,04 € est l’excédent de fonctionnement 2016 à affecter au BP 2017 en excédent de
fonctionnement capitalisé (recette d’investissement c/ 1068)
1 451 363,89 € est l’excédent d’investissement 2016 à reprendre au BP 2017 (recette
investissement c/ 001).
Affectation des résultats 2016 : Budget assainissement
Après délibération, Le Conseil Municipal décide, par 27 voix pour et 1 abstention (liste « Elven pour le Changement »), d’affecter les résultats de la manière suivante :
121 078,49 € est l’excédent de fonctionnement 2016 à affecter au BP 2017 en excédent de
fonctionnement capitalisé (recette d’investissement c/ 1068)
337 787,24 € est l’excédent d’investissement 2016 à reprendre au BP 2017 (recette
investissement c/ 001).
Affectation des résultats 2016 : Budget activités économiques
Après délibération, Le Conseil Municipal décide, par 27 voix pour et 1 abstention (liste « Elven pour le Changement »), d’affecter les résultats de la manière suivante :
54 803,92 € est l’excédent de fonctionnement 2016 à affecter au BP 2017 en excédent de
fonctionnement reporté (recette de fonctionnement c/ 002)
173 194,69 € est l’excédent d’investissement 2016 à reprendre au BP 2017 (recettes
investissement c/ 001).
Affectation des résultats 2016 : Budget Lande Lescaut
Après délibération, Le Conseil Municipal décide, par 27 voix pour et 1 abstention (liste « Elven pour le Changement »), d’affecter les résultats de la manière suivante :
51 277,51 € est le déficit de fonctionnement 2016 à affecter au BP 2017 en déficit de
fonctionnement reporté (dépenses de fonctionnement c/ 002). 2- Examen et vote du budget primitif 2017 (budget principal, assainissement et
budgets annexes)
Approbation du Budget Primitif Principal 2017
Après délibération, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 voix contre (la liste « Elven pour le Changement »), approuve le budget primitif 2017, au niveau du chapitre comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 6 429 837,78 €
Dépenses et recettes d'investissement : 5 625 984,70 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 6 429 837,78 € 6 429 837,78 € Section d'investissement 6 256 411,21 € 6 256 411,21 € TOTAL 12 686 248,99 € 12 686 248,99 €
Au préalable, le budget primitif principal 2017 a été présenté à l’assemblée par l’Adjointe aux Finances. Il a fait l’objet d’observations diverses.
La liste « Elven pour le Changement » conteste la présentation de ce budget car elle considère qu’il y a un parti pris à afficher les ratios de certaines communes et pas d’autres, regrette qu’il n’y ait pas d’effort de réalisé pour donner un autre sens au budget primitif et qu’il y ait une augmentation d’impôts et pas de baisse. L’adjointe aux finances précise qu’il n’y a pas de hausse d’impôts puisque les recettes fiscales en 2016 étaient de 2,5 millions d’euros et qu’en 2017, les recettes fiscales seront également de 2,5 millions d’euros, elle ajoute que les taux restent inchangés pour 2017 par rapport à 2016, 2015 et 2014.
La liste « Elven pour le Changement » constate que les taux sont particulièrement élevés par rapport aux communes de même strate, qu’il est urgent de baisser l’impôt, qu’il faut baisser les dépenses, notamment celles concernant la masse salariale. L’adjointe aux finances et aux affaires économiques précise que les taux d’imposition sont élevés car la base sur laquelle s’applique ce coefficient est faible, cette base fiscale est en dessous de la moyenne des communes de même strate (5 000 à 7 499 habitants). Elle rappelle que le taux d’imposition à lui tout seul ne veut rien dire, qu’il faut le mettre en rapport avec les bases fiscales et comparer la recette totale d’une année avec une autre pour juger de l’augmentation ou non des impôts. Par ailleurs, elle précise, concernant les dépenses de fonctionnement, que les dépenses à caractère général 2017 sont en dessous de celles de 2013 et 2014, qu’en ce qui concerne les dépenses relatives au personnel, les hausses sont subies (dégel du point d’indice, PPCR, RIFSEEP) et ne sont pas dues à des choix politiques de la collectivité sauf pour la création du poste d’ASVP en contrat aidé et qui génère des recettes de fonctionnement.
La liste « Bien Vivre à Elven » s’inquiète également de l’augmentation des charges de personnel, notamment en 2018 avec la perspective du transfert du personnel d’Elven Sport Loisirs vers la commune, et regrette que la présentation du Budget primitif 2017 soit réalisée de Budget primitif 2016 à Budget Primitif 2017 et non de Budget primitif 2017 à Compte Administratif 2016. L’adjointe aux Finances et aux Affaires Economiques précise que c’est la réglementation qui impose la maquette de présentation, qu’une présentation de Budget primitif 2017 à Compte Administratif 2016 présenterait encore plus de variations puisqu’un budget primitif s’appuie sur des prévisions de dépenses et recettes les plus réalistes possibles, alors qu’un compte administratif s’appuie sur les dépenses et recettes réalisées. Elle précise qu’en investissement, le choix a été fait de provisionner les excédents des années précédentes afin de faire face aux dépenses d’investissement des années futures.
M. le Maire revient sur l’augmentation des charges de personnel et précise que la population d’Elven augmente, que les besoins des usagers vis-à-vis des services augmentent dans les mêmes proportions, qu’il est devenu nécessaire de renforcer la police municipale par la création d’un poste d’ASVP, poste créé sous la forme d’un contrat aidé qui va générer des recettes de fonctionnement. Concernant la reprise des activités enfance jeunesse par la commune, l’effort financier de la commune en matière de reste à charge sera égal au montant de la subvention versée actuellement par la commune à Elven Sport Loisirs. L’adjointe aux Finances et aux Affaires Economiques indique que le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) a permis de définir les capacités et perspectives d’investissement pour les prochaines années et que la prospective en fonctionnement permettra d’achever cette réflexion sur la CAF. Le Maire rappelle que les finances de la commune sont encore contraintes pour 10 ans.
La liste « Elven pour le Changement » considère qu’il y a des choix à faire notamment en matière de gestion des Ressources Humaines concernant la productivité. M. le Maire indique que le coût du personnel par habitant pour la commune d’Elven est bien en dessous de la moyenne de la strate pour les communes de 5 000 à 7 499 habitants, soit 420 €/habitant, quand la moyenne est à 532 €/habitant.
La liste « Bien Vivre à Elven » demande si la CAF sera suffisante pour accompagner la croissance de la commune dans 3 à 5 ans. L’adjointe aux finances indique qu’un travail est réalisé actuellement sur l’anticipation de la CAF pour nous aider à faire des choix. La liste précise qu’elle vote pour le budget primitif 2017 car elle ne veut pas priver la commune de son outil de fonctionnement mais qu’elle continue le débat et reste vigilante. A la remarque de la liste « Elven pour le Changement » sur le manque d’opposition au sein du Conseil Municipal, la liste « Bien Vivre à Elven » précise que cette opposition existe mais qu’elle est constructive.
Approbation du Budget Primitif Assainissement 2017
Après délibération, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 voix contre (la liste « Elven pour le Changement »), approuve le budget primitif 2017, au niveau du chapitre comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 385 664,61 €
Dépenses et recettes d'investissement : 990 848,78 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 385 664,61 € 385 664,61 € Section d'investissement 991 048,78 € 991 048,78 € TOTAL 1 376 713,39 € 1 376 713,39 €
Approbation du Budget Primitif Activités économiques 2017
Après délibération, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 voix contre (la liste « Elven pour le Changement »), approuve le budget primitif 2017, au niveau du chapitre comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 256 853,92 €
Dépenses et recettes d'investissement : 477 337,81 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 256 853,92 € 256 853,92 € Section d'investissement 477 337,81 € 477 337,81 € TOTAL 734 191,73 € 734 191,73 €
Approbation du Budget Primitif Lande Lescaut 2017
Après délibération, le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 1 abstention (la liste « Elven pour le Changement »), approuve le budget primitif 2017, au niveau du chapitre comme suit :
Dépenses et recettes de fonctionnement : 304 747,19 €
Dépenses et recettes d'investissement : 253 469,68 €
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 304 747,19 € 304 747,19 € Section d'investissement 253 469,68 € 253 469,68 € TOTAL 558 216,87 € 558 216,87 € 3- Fiscalité locale 2017 - Vote des taux d’imposition des taxes locales
Le Conseil Municipal, après délibération par 27 voix pour et 1 voix contre (la liste « Elven pour le Changement » vote contre en raison de la non baisse des taux), décide de maintenir les taux d’imposition 2016 pour 2017, les bases ayant augmenté de 0,4% en 2017, soit 0,2 point de plus que le taux de l’inflation.
Taxe d’habitation…………….. 15,64 %
Foncier bâti……………………. 24,22 %
Foncier non bâti……………… 53,53 %
4- Risques Statutaires : constitution d’une provision pour risques
La collectivité a souscrit le 1er décembre 2013, un contrat d’assurance « risque statutaire » auprès de la
société Groupama pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an soit jusqu’au 31/12/2017. Ce
contrat avait pour objet de couvrir la prise en charge du traitement de base et compléments de salaire
(SFT, régime indemnitaire…), charges sociales et charges patronales des agents de la collectivité en
cas d’arrêt maladie ordinaire, de congé maternité, d’arrêt longue maladie, d’arrêt maladie longue durée,
de décès, d’accident du travail et de maladie professionnelle, et frais médicaux afférents.
Par un courrier en date du 1er juillet 2015, la société Groupama a dénoncé le contrat risque statutaire au
1er janvier 2016 et une consultation par procédure d’appel d’offre a été lancée.
Lors de la séance du 18 novembre 2015, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer le marché à la société SMACL pour la prestation contrat d’assurance « risque statutaire » à compter du 1er janvier 2016.
Après examen des différentes couvertures proposées et compte-tenu du montant des primes
d’assurances, il a été décidé de couvrir par le contrat d’assurance de la SMACL la prise en charge du
traitement de base et compléments de salaire (SFT, régime indemnitaire…), charges sociales et
charges patronales des agents de la collectivité en cas d’arrêt longue maladie, d’arrêt maladie longue
durée, de décès, d’accident du travail et de maladie professionnelle, et frais médicaux afférents.
Il a donc été décidé que la collectivité couvrirait directement les risques arrêt maladie ordinaire et congé maternité. Afin de prévenir la prise en charge de ces risques, il est nécessaire de provisionner un montant de 65 000 € au budget général primitif 2017.
Après délibération, Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
De constituer une provision pour le risque maladie ordinaire et congé maternité au BP 2017 De fixer le montant de cette provision à 65 000 €
D’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier
M. le Maire précise que la commune, en étant son propre assureur, a économisé l’équivalent de 20 000 € en prime d’assurance qu’elle aurait dû régler si elle avait souscrit au contrat d’assurance statutaire pour l’ensemble des risques y compris maladie ordinaire et maternité. 5- Indemnités des élus
Il est rappelé que par une délibération du 27 avril 2015, le Conseil Municipal a décidé :
Que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité du maire (44.23 % de l’indice brut 1015) et du produit de 22 % de l’indice brut 1015 par le nombre d’adjoints, soit une enveloppe de 7 535.63 €
Qu’à compter du 29 mars 2014, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation était, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
Maire : ………………..……42.7 % de l'indice 1015 ;
Adjoints : …………….……17.5 % de l’indice brut 1015
Conseillers délégués : …...6,6 % de l’indice brut 1015
Que compte tenu que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées seront majorées de 15 %, en application des articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT uniquement pour les adjoints.
Considérant que le montant maximal des indemnités de fonction a évolué depuis le début de l’année 2017, l’indice brut terminal de la fonction publique, base de calcul des indemnités de fonction, étant passé de 1015 à 1022 (décret n°2017-85)
Considérant que le point d’indice brut terminal de la fonction publique évoluera au 1er janvier 2018 et s’élèvera à 1028
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 4 abstentions (liste « Bien Vivre à Elven ») et 1 voix contre (liste « Elven pour le changement ») décide de modifier la délibération de la manière suivante :
Que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l’indemnité du maire (44.23 % de l’indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d’adjoints.
Qu’à compter du 1er février 2017, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :
Maire : ………………..……42.7 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; Adjoints : …………….……17.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Conseillers délégués : …...6,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Que compte tenu que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées sont majorées de 15 %, en application des articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT uniquement pour les adjoints.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.
Au préalable, la liste « Elven pour le Changement » rappelle qu’elle avait proposé dès le début du mandat une baisse des indemnités du Maire et des Adjoints, cette demande est renouvelée, et elle précise qu’avec la restructuration des cantons, elle espérait une suppression de la majoration de 15 % non seulement pour le Maire mais également pour les Adjoints.
La liste « Bien Vivre à Elven » précise qu’il aurait été intéressant de maintenir de manière symbolique le niveau antérieur des indemnités en baissant les taux afin de faire écho à la non revalorisation des subventions attribuées aux associations.
M. le Maire indique que la revalorisation du point d’indice représente une augmentation nette de l’indemnité de 8.01 €/mois pour le Maire (indemnité de 1 334.76 €/mois), 4.07 €/mois pour les adjoints (indemnité de 682.89 €/mois) et 1.34 €/mois pour les conseillers délégués (indemnité de 223.96 €/mois) et considère que le montant de l’indemnité n’est pas élevé au regard du travail accompli par les adjoints.
6- Désignation de membres pour la commission intercommunale des impôts directs
(CIID) à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
Conformément à l’article 1650 A du Code général des impôts (CGI), les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique doivent instituer une Commission
intercommunale des impôts directs (CIID). Dans le cadre de la fusion des EPCI de Golfe du Morbihan –
Vannes Agglomération (GMVA), de nouveaux membres doivent être désignés au sein d’une
commission unifiée.
Cette commission est composée de 21 membres désignés par le Directeur départemental des finances
publiques, sur la base d’une liste dressée par le Conseil communautaire et sur proposition des
communes membres.
Dans ce cadre, il revient à la commune d’Elven de proposer deux membres pour siéger au sein de la
CIID.
L’article 1650 A du CGI dispose que les personnes proposées doivent :
être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
avoir 25 ans au moins ;
jouir de leurs droits civils ;
être familiarisées avec les circonstances locales ;
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ;
être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes
membres.
Après délibération, le Conseil municipal, décide par 27 voix pour et 1 abstention (la liste « Elven pour le
Changement ») de soumettre à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération les personnes suivantes :
NOM Prénom Adresse Date et lieu de naissance Taxe imposée dans la commune
BEROUD Yves La Boissière 56250 ELVEN Né le 09/01/1944 à Thizy (Rhône) TF / TH
CORLAY Claudine Penrho 56250 ELVEN Née le 21/09/1953 à Relizane (Algérie) TF / TH
Ces personnes seront proposées à GMVA pour siéger au sein de la CIID.
A la question de la liste « Elven pour le Changement » sur les critères qui ont conduit à la proposition
de ces deux personnes, M. le Maire a précisé qu’elles étaient déjà membres de la Commission locale
des impôts directs pour la commune d‘Elven. 7- Affectation des dépenses et recettes du budget principal au budget activités
économiques. Définition des affectations et des clés de répartition des dépenses et
recettes
Dans le cadre de l’affectation des dépenses et recettes du budget principal au budget activités économiques et au vu des écritures comptables réalisées sur l’exercice 2016, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité décide de procéder aux répartitions budgétaires suivantes :
Fournitures non stockables
Eau : 263,55 € (consommation effectuée au bâtiment situé 16, Avenue de la Résistance) Electricité : 4 249,36 € (dont 3 938,28 €, consommation effectuée au bâtiment situé 16, avenue de la Résistance et 311,08 €, consommation effectuée au pont bascule)
Fournitures de petit équipement : pour le pont bascule : 73,90 €
Indemnités au régisseur : 110 € pour la régie du pont bascule
Taxe foncière : 9 756 €, dont 6 279 € pour l’entrepôt zone de Lamboux et 3 477 € pour le bâtiment situé 16, avenue de la Résistance
Salaires et charges sociales : 8 835,82 € (4 saisonniers pour le désherbage de la zone de Lamboux)
Indemnités des élus : 3 057,02 € d’indemnités d’élus à l’adjointe en charge des finances et du développement économique et à la conseillère déléguée à l’économie, au commerce et à l’artisanat. Clé de répartition proposée : Budget principal 75% et Budget activités économiques 25%
Cotisations de retraite des élus : 124,74 € de cotisations de retraite patronales pour l’adjointe en charge des finances et du développement économique et pour la conseillère déléguée à l’économie, au commerce et à l’artisanat.
Clé de répartition proposée : Budget principal 75% et Budget activités économiques 25%
Le total des crédits transférés du budget principal vers le budget annexe activités économiques s’élève ainsi à 26 470,39 €. Aménagement du Territoire/Urbanisme/Travaux/Infastructure
1- Prêt à Usage avec Mr et Mme CROIX
La Commune d’Elven possède un délaissé communal non utilisé,
Celui-ci est situé au Village de Pont Guillemet et borde au nord la parcelle C 325 appartenant à Mr et
Mme Jérôme CROIX. Ces derniers ont demandé à la Municipalité de pouvoir utiliser et entretenir ce
délaissé.
La commune souhaite donc conclure un Prêt à Usage avec Mr et Mme Jérôme CROIX.
Ce prêt, à titre gratuit, débuterait dès que possible pour une année civile, reconductible tacitement. Sa
dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, se ferait par courrier recommandé avec avis de réception
6 mois avant la fin du prêt.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
Approuve la conclusion d’un Prêt à Usage avec Mr et Mme CROIX pour le délaissé
communal bordant leur propriété à Pont Guillemet.
Dit que les frais de notaire seront pris en charge par Mr et Mme CROIX.
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 2- Lutte contre le frelon asiatique sur la commune d’Elven 2017 : soutien financier à la
destruction des nids sur le domaine privé
Face au caractère invasif du frelon asiatique et les risques, qui affectent tant la sécurité publique que l’économie apicole et l’environnement, GOLFE du MORBIHAN VANNES AGGLO a mis en place une aide financière à la destruction des nids du 1er mai au 15 novembre 2017 au taux de 50 % de la dépense éligible pour les particuliers, collectivités en subrogation d’un particulier défaillant et associations.
Aussi, et afin de soutenir les particuliers et les associations, la commune d’ELVEN propose de poursuivre sa contribution financière engagée en 2016 :
En s’alignant sur le barème des plafonds éligibles définis par GOLFE du MORBIHAN VANNES AGGLO :
- Nid situé de 0 à ≤ 5 mètres de hauteur = 75 € TTC
- Nid situé de +5 mètres à ≤ 10 mètres de hauteur = 95 € TTC
- Nid situé de + 10 mètres à ≤ 20 mètres de hauteur = 120 € TTC
- Nid situé à + 20 mètres de hauteur = 180 € TTC
- Au-delà de 15 mètres avec l’utilisation d’une nacelle = 400 € TTC
En apportant sa contribution financière à la destruction des nids à hauteur de 50 % du coût de la dépense éligible (selon le barème défini par Vannes Agglo) pour les nids détruits sur la période du 1er mai au 15 novembre 2017.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité décide:
De lutter contre la prolifération du frelon asiatique sur la commune d’ELVEN ; Du versement d’une subvention aux particuliers et aux associations, selon les conditions fixées dans la présente délibération ;
D’inscrire les crédits correspondants au budget 2017 ;
De donner tous pouvoirs au Policier Municipal, Frédéric GUEHO, référent dans la lutte contre le frelon asiatique sur la commune d’ELVEN et le référent suppléant, Marcel JEGOUSSE, Conseiller municipal délégué aux Travaux et au Patrimoine, pour signer tous documents et accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire précise qu’il y a peu de communes sur le territoire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération qui soutiennent les particuliers dans la lutte contre le frelon asiatique. Le montant des dépenses pour l’année 2016 (subvention et piégeages sur domaine public) a été de 2 300 € pour 44 dossiers de demande d’aides financières déposés. Le Conseiller municipal délégué aux Travaux et au Patrimoine précise que grâce au piégeage, 800 reines ont été capturées en 2016.
3- Programme d’entretien de voirie 2017 Hors Agglomération – Demande de participation
financière auprès du Conseil Départemental du Morbihan
Il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre les travaux d’entretien et de remise en état de la
voirie hors agglomération en 2017.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à un certain nombre de travaux en 2017 sur plusieurs
secteurs et d’inscrire un dossier de demande de subvention, auprès du Conseil Départemental du
Morbihan au titre de l’année 2017. Le montant des travaux sur les voies communales Hors agglomération est estimé à 71 075 € H.T, soit
85 290.00 € TTC.
Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité, approuve le programme d’entretien sur les voies
communales Hors Agglomération ci-dessus pour 2017, pour un montant de 85 290.00 € H.T et sollicite
une aide auprès du Conseil Départemental du Morbihan pour la rénovation des chaussées Hors
agglomération au titre du programme 2017.
L’adjoint aux Travaux précise que le programme d’entretien de voirie concerne les voies de Kerzio, Le Halignier et Landeched pour les voies hors agglomération, d’autres travaux sont prévus route de Monterblanc et route de Plaudren en tranche conditionnelle en fonction des prix proposés par les entreprises et sous condition que ces offres rentrent dans l’enveloppe budgétaire ci-dessus. La sortie de la place Lefranc va également être élargie pour permettre le passage du camion de collecte du tri sélectif.
4- Programme d’assainissement 2017 – Demande de participation financière pour le
renouvellement du réseau eaux usées rue de la passion et avenue de l’Argoët
Il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire en 2017 la réhabilitation des réseaux d’eaux usées de la rue de la Passion et de l’avenue de l’Argoët. Ces travaux s’inscrivent dans un programme à moyen terme d’effacement des réseaux souples et de réaménagement de cette rue.
Les premiers éléments du diagnostic eaux usées et un passage caméra ont confirmé la nécessité de réhabiliter ce réseau devenu poreux et perméable aux eaux parasites. Cette première tranche de travaux s’inscrit dans un programme à long terme de réhabilitation du réseau d’eaux usées et de lutte contre les entrées d’eaux parasites dans la station d’épuration qui génèrent des coûts de fonctionnement importants pour le délégataire et des demandes d’avenant pour modification des tarifs en eaux usées.
Ces travaux consistent à la reprise de 28 branchements, la réhabilitation de 624 ml de réseaux eaux
usées et un passage caméra pour le contrôle des travaux, pour un montant estimatif total de
319 415.66 € HT.
L’agence de l’Eau Loire Bretagne propose des aides financières à la réhabilitation des réseaux eaux usées à hauteur de 40 à 60 % du montant HT des travaux. Il est donc proposé de solliciter une aide auprès de l’agence de l’eau pour la réalisation de ces travaux.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve le lancement d’une consultation pour la réalisation des travaux ci-dessus pour un montant estimatif de 319 415.66 € HT
Sollicite une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
5- Demande de participation financière au titre des amendes de police – programme 2017
Le Conseil Municipal est appelé à déterminer les travaux d’aménagement liés à la sécurité routière en 2017 afin d’inscrire un dossier de programme pour subventionnement, auprès du Conseil Départemental du Morbihan au titre du programme des Amendes de Police 2017.
Le programme de travaux consiste :
- à mettre en sécurité la rue des Ecoles (RD 1), voie en agglomération, cette rue devenant un
axe majeur pour les élèves se rendant au nouveau collège public d’ELVEN depuis le centre-ville
à compter du 01/09/2017. Les travaux consistent à classer la rue en Zone 30, en intégrant
notamment une signalisation adéquate et en réalisant des aménagements de surface afin de
sécuriser cette rue. - À la mise aux normes du dernier arrêt de car en matière d’accessibilité, sur le secteur de la
Motte Verte
L’enveloppe financière prévisionnelle est estimée à 93 407,00 € HT pour la rue des Ecoles (RD1) et 16 666,00 € HT pour la mise en accessibilité de l’arrêt de bus de la Motte Verte.
Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité, sollicite une participation financière auprès du Conseil Départemental du Morbihan au titre du programme des amendes de police 2017 pour un montant de travaux estimé à 93 407,00 € HT pour la rue des Ecoles (RD1) et 16 666,00 € HT pour la mise en accessibilité de l’arrêt de bus de la Motte Verte.
La liste « Bien Vivre à Elven » déplore que les travaux de mise en sécurité de la rue des Ecoles ne prévoient pas l’intégration d’une voie cyclable.
Personnel Communal
1- Instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Monsieur le Maire rappelle que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), au regard du principe de parité, est d’ores et déjà transposable aux cadres d’emplois territoriaux suivants :
- Toute la filière administrative dont les Attachés, Rédacteurs et Adjoints administratifs ; - Filière sanitaire et sociale : Conseillers et Assistants socio-éducatifs, ATSEM, Agents sociaux, Infirmiers et Infirmiers en soins généraux ;
- Filière animation : Animateurs et Adjoints d'animation ;
- Filière sportive : ETAPS et opérateurs des APS ;
- Filière technique : Techniciens ;
- Filière culturelle : Adjoints du patrimoine.
Monsieur le Maire précise que l'indemnité comprend deux parts, l'une liée aux fonctions et l'autre liée aux résultats, dénommée complément indemnitaire annuel facultatif.
La part « fonctions » tient compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
« Le complément indemnitaire annuel » tient compte des résultats de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Chaque part est affectée d'un montant plafond de référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 5 avril 2017 ;
CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toute autre prime et indemnité de même nature à l'exception des indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés ;
CONSIDERANT QUE les montants fixés par l'organe délibérant doivent respecter les seuils plafonds prévus par les textes en vigueur ;
1 – La détermination des critères d'appartenance à un groupe de fonctions Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercées par les agents sans considération du grade détenu si ce n'est pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction publique d'Etat (principe de parité).
Les critères pris en compte pour la détermination des groupes sont les suivants :
Responsabilité (= encadrement, coordination, pilotage ou conception)
- Pilotage, détermination des objectifs stratégiques et opérationnels
- Encadrement transversal de plus de 5 agents
- Coordination d’équipe, encadrement opérationnel
Technicité (= technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions)
- Expertise dans plusieurs domaines ou maîtrise pointue d’un domaine
- Maîtrise d’un logiciel métier, connaissances particulières liées aux fonctions
- Qualifications spécifiques (diplôme, habilitations)
Contraintes particulières (= sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel)
- Contraintes organisationnelles : grande disponibilité, déplacements, charge de travail
- Poste sensible et exposé (enjeu relationnel, expositions aux élus, au public)
- Sujétions particulières / Expositions : travail de nuit, week-end, jours fériés, contraintes liées aux plannings, horaire d’ouverture au public, réunion le soir, polyvalence, accueil de public particulier
2 – Les montants des parts fonctions et résultats fixés par groupe de fonctions
Les montants sont fixés au regard des fiches de poste et de l’organigramme.
La part résultats correspond à 0% de la part fonctions. Cotations
des groupes
de fonctions
Groupe de fonctions Grades susceptibles
d’être concernés –
Fléchage poste
Montant
annuel en €
de la part
fonctions
Montant
annuel en €
de la part
Résultats
G1 Direction Générale Cadre d’emploi des Attachés
8844 0
G2 Responsable de pôle et
fonction de direction
Cadre d’emploi des
Attachés et des
Techniciens
5160 0
G3 Responsable de Pôle Cadre d’emplois des Techniciens, Agents de
maîtrise, des éducateurs
jeunes enfants*, des
Animateurs et des
rédacteurs
3840 0
G4 Responsable de petite
structure, encadrant
intermédiaire très spécialisé
Cadre d’emploi des
Educateurs de jeunes
enfants*, des Infirmiers et
Animateur
2700 0
G5 Gestionnaire/chargé de
mission avec forte expertise
Cadre d’emploi des
rédacteurs, et des
animateurs
2280 0
G6 Adjoint au responsable de
Pôle/ Chef d'équipe
Cadre d’emplois des
adjoints techniques, des
agents de maîtrise*, des
adjoints du patrimoine
2100 0
G7 Agent d'exécution avec
maîtrise pointue dans un
domaine
Cadre d’emplois des
adjoints administratifs et
rédacteurs
1920 0
G8 Agent d'exécution Cadre d’emploi des adjoints techniques, des
auxiliaires de
puériculture*, des adjoints
du patrimoine, des
adjoints d’animation, des
ATSEM
540 0
La part « fonctions » sera versée mensuellement et la part « résultats » sera versée en une seule fois en janvier de l’année N+1 (l’entretien annuel ayant lieu en décembre de l’année N) étant précisé que les montants dus seront proratisés dans les mêmes proportions que les traitements indiciaires qui sont versés, notamment pour ceux exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
* Dans l’attente de la publication des textes
Une indemnité supplémentaire de 20 € brut/mois sera versée aux agents qui exercent une fonction d’agent de prévention. Cela concerne trois agents à Elven.
3 – L’instauration d’une indemnité différentielle – Garantie de maintien du niveau de régime indemnitaire antérieur
En vertu de l'article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 :
"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire."
Ainsi, les agents intégrant un groupe de fonctions occasionnant une perte de régime indemnitaire, peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle permettant de pallier cette perte, maintenant l’agent à un niveau de régime indemnitaire identique à celui préexistant au RIFSEEP.
Cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle disparaît au départ de l'agent ou est modulée à la hausse ou à la baisse sous l'effet d'une augmentation ou d’une diminution de la prime de fonctions.
4 – Modulation de la part liée aux résultats
L'attribution de la part « résultats » dépend de la manière dont l'agent occupe son emploi ; elle est déterminée d'après les résultats de l'évaluation individuelle de son engagement professionnel (entretien professionnel) et selon la manière de servir.
Les montants versés au titre du complément indemnitaire n'ont pas vocation à être reconduits automatiquement d'une année sur l'autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois au regard de la fiche d'évaluation issue de l'entretien professionnel.
Afin de déterminer le niveau de satisfaction de l’agent dans l’exercice de ses missions, il conviendra d'appliquer la technique du faisceau d’indices en appréciant l’ensemble des éléments suivants :
Appréciation générale
Critères
Sous-critères
Observations
Appréciation des résultats
de l’évaluation individuelle
et de la manière de servir
Critères Coefficients de modulation
individuelle
Agent satisfaisant ou très
satisfaisant dans
l’accomplissement de ses
fonctions
L’ensemble des sous-critères
est « acquis », « satisfaisant »
ou « très satisfaisant »
100 %
Agent moyennement
satisfaisant dans
l’accomplissement de ses
fonctions
¾ au moins des sous critères
sont indiqués comme
« acquis », « satisfaisant » ou
« très satisfaisant »
75 %
Agent peu satisfaisant dans
l’accomplissement de ses
fonctions
La moitié au moins des sous
critères sont indiqués comme
« acquis », « satisfaisant » ou
« très satisfaisant »
50 %
Agent insatisfaisant dans
l’accomplissement de ses
fonctions
Moins de la moitié des sous
critères sont indiqués comme
« acquis », « satisfaisant » ou
« très satisfaisant »
0 %
Le montant individuel de la part liée aux résultats est fixé par l'autorité territoriale dans la limite du montant de référence correspondant au niveau de satisfaction de l'agent déterminé au regard des critères exposés dans la présente délibération. 4 - Bénéficiaires de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels de droit public.
Une distinction peut être introduite entre les contractuels sur emploi permanent ou non.
Cette délibération transpose le RIFSEEP au bénéfice de l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et privé sur emploi permanent.
Concernant les agents contractuels de droit public sur emploi non permanent, il est proposé le versement du RIFSEEP au début du 4ème mois suivant leur engagement.
5- Modulation du régime indemnitaire (FSE + CIA) pour indisponibilité physique et autres motifs
Il est proposé que le régime indemnitaire suive le sort du traitement indiciaire en cas de congés de maladie ordinaire, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé d’adoption, de maternité, de paternité.
6 – Les cumuls possibles avec le RIFSEEP
Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit (à adapter et viser le cas échéant les délibérations ayant instauré ces indemnités) :
Indemnités compensant un travail de nuit ;
Indemnité pour travail du dimanche ;
Indemnité pour travail des jours fériés ;
Indemnité d'astreinte ;
Indemnité d'intervention ;
Indemnité de permanence ;
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
Indemnités complémentaires pour élections ;
Indemnités de régie.
Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes telles que :
La prime du 13ème mois en tant qu’avantage collectivement acquis instauré avant le 26 janvier 1984,
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission, indemnité de stage, indemnité de mobilité),
Prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel.
Après délibération le Conseil Municipal, décide à l’unanimité:
- D’instaurer le RIFSEEP composé d'une part fonctions (IFSE) et d'une part résultats (CIA) au bénéfice des membres des cadres d'emplois susvisés à compter du 1er avril 2017 ; - DE valider les critères et montants tels que définis ci-dessus ;
- DIRE QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
M. le Maire précise que le dispositif RIFSEEP a été l’occasion de gommer une inéquité entre les agents de la commune et du CCAS. Les agents du CCAS ne bénéficiant pas du 13ème mois comme les agents communaux, ce montant non perçu a été intégré dans le montant IFSE perçu par les agents du CCAS en sus du montant perçu annuellement par chaque agent de chaque groupe de fonction de la commune. La liste « Bien Vivre à Elven » précise que ce travail de remise à plat du dispositif a été important et qu’il permet d’aller vers une simplification du dispositif indemnitaire pour les agents.
A la question de La liste « Elven pour le Changement » sur la validation des chiffres et demande si la part variable a été mise en place, M. le Maire explique que ces montants ont été validés en Comité Technique Local et en Commission du personnel, que la part variable comme cela est indiqué dans la délibération est mise en place mais pas mise en œuvre puisque son pourcentage est à 0% du montant de l’IFSE.
Questions Diverses
1- Élection présidentielle 2017 : organisation des permanences des bureaux de vote
Le planning des permanences des bureaux de vote pour l’élection présidentielle des dimanches 23 avril et 7 mai 2017 est joint à la présente note.
Une note présentant le déroulement de la journée, le rôle des présidents et assesseurs ainsi que le déroulement des opérations de dépouillement est également jointe au présent ordre du jour. Chaque conseiller municipal est invité à en prendre connaissance avant le jour du scrutin.
A NOTER : La fermeture des bureaux de vote pour l’élection présidentielle est fixée à 19h. Les horaires des permanences du matin et de l’après-midi ont été modifiés en conséquence.
2- Aménagement Foncier : Enquête Publique
M. le Maire informe le Conseil Municipal du lancement d’une enquête publique liée au périmètre de l’étude aménagement foncier. Cette enquête a pour objectif d’aider la commission Aménagement Foncier à définir le périmètre de l’étude Aménagement foncier. Pendant cette enquête, qui aura lieu du 26 avril au 31 mai 2017, le Commissaire Enquêteur assurera des permanences en mairie d’Elven le 26 avril 2017 et les 30 et 31 mai 2017.
Date des prochains conseils municipaux :
Lundi 22 mai 2017 à 20h
Lundi 3 juillet 2017 à 20h
Lundi 25 septembre 2017 à 20h
Le Maire
Gérard GICQUEL