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Déliberation - DM 2024 099 Supression de la regie PassCulture
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 099 Supression de la regie PassCulture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
us N°DM-2024-099
DECISION DU MAIRE
OBJET: Régie Pass’Culture — Clôture de la régie
Monsieur Pierre VERICEL, Maire de Chazelles-sur-Lyon
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n°200526 006 du Conseil Municipal en datant du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier et supprimer des régies communales en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° SG-2023-053 en date du 24 juillet 2023 portant création de la régie;
Vu les arrêtés n°SG-2023-054 et SG-2023-055 en date du 24 juillet 2023 et du 2 septembre 2023 portant nomination du régisseur titulaire et des mandataires ;
Considérant que la continuité de la régie de recettes « Pass’Culture » de la commune de Chazelles sur Lyon n'est plus nécessaire,
Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier en date du 8 octobre 2024 :
Décide :
— Que la régie susvisée est supprimée à compter du % octobre 2024.
— Qu'à la même date, il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire, de mandataire suppléant et de mandataire.
— de rendre compte au conseil municipal de la présente décision.
— de dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois suivant sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Lyon, dans le même délai, où le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Fait à Chazelles-sur-Lyon, le 5 novembre 2024.
Le Maire,
Pierre VERICEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20241 105-DM-2024-099-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/11/2024
Publication : 08/11/2024