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Déliberation - 2024 213DEC supression régie
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 213DEC supression régie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
nt
DE
Nantes … Direction Générale Ressources
Lu
Dégisionn® 202u. 243DEC.
Direction
des
Finances
REGIE
LOCATIONS
TERRAINS
FAMILIAUX
ET
PROVISOIRES
Régie
de
recettes
et d’avances
n°10011
Objet
: Suppression
de
la
régie
Locations
des
Terrains
Familiaux
Décision La Maire
de
Nantes,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22,
L.
1617
et
R.1617-1
à
R.
1617-18
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux
;
Vu
l'arrêté
n°
2024_33ARR
du
5
juillet
2024
portant
délégations
de
fonctions
et
de
signatures
aux
élus
:
Vu
la
décision
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
octobre
2011
instituant
une
régie
de
recettes
et
d’avances
auprès
de
la
Direction
Générale
de
la
Santé
et
de
la
Solidarité
pour
les
locations
des
terrains
familiaux
de
la
Ville
de
Nantes
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
14
août
2024 ;
Décide ARTICLE
ler:
!! est
mis
fin
à
la
régie
Locations
Terrains
Familiaux
à
compter
du
31
août
2024.
La
régie
sera
clôturée
le 24
septembre
2024
après
apurement
de
toutes
les
écritures
du
mois
d'août
2024.
ARTICLE
2
:À
compter
du
24
septembre
2024,
il est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur,
Mme
JEROME,
et
des
mandataires
suppléants,
M.TIKHIYI
Khaled,
M.
TIKHIYI
Noureddine,
M.
DERRADII
Saad
et
M.
AZYZ
EL
AZHART
Abdellah.
ARTICLE
3
:M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
la
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
f
6
SEP.
2074
Madame
La
Maire,
|Transmis
en
Préfecture
et
mis
en
ligne
le
06
SEP,
202
L
|
idint
pu
L
|
Pascal
BOL
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240906-2024_213DEC-AR Date de télétransmission : 06/09/2024 Date de réception préfecture : 06/09/2024