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Arrêté - n°168 Arrete portant permis stationnement place de leglise GUINOT TP 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°168 Arrete portant permis stationnement place de leglise GUINOT TP 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MORILLON
PERMIS DE STATIONNEMENT
N° 168/2026
POUR LE BRANCHEMENT AU RESEAU ENEDIS POUR LE COMPTE D'UN PARTICULIER AU N°14
PLACE DE L'ÉGLISE
Le Maire de la commune de Morillon, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; Vu le Code de la Route ; Vu le Code de la Voirie Routière
;
Vu le Code de l'Urbanisme
;
Vu le Code Pénal; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Vu l'arrêté n°80/2016 du 29 novembre 2016 réglementant l’utilisation des poteaux incendie ; Vu l'arrêté n°117/2023 du 29 mars 2023 portant réglementation de la circulation sur Morillon
;
Vu la demande présentée en date du 2
juillet 2026 par l'entreprise GUINOT TP demeurant à rue Henri-Paul
Schneider — 71210 MONTCHANIN ; CONSIDÉRANT qu’en raison des travaux de branchement au réseau ENEDIS pour le compte d’un particulier au n°14 place de l'Eglise situé sur la commune de Morillon, il convient d'autoriser l'occupation temporaire du domaine public routier,
ARRÊTE
Article N°1 : Autorisation Le bénéficiaire, GUINOT TP, est autorisé à occuper temporairement le domaine public sans encrage pour le tirage de la fibre dans les chambres télécoms existantes situées sur la commune de Morillon. Article N°2 : Neutralisation Les
emplacements
de
stationnement
sont
neutralisés
pour
permettre
l'occupation
du
domaine
public
routier. Article N°3 : Prescriptions techniques Le permissionnaire s'engage à occuper le domaine public routier, tel que défini à l’article 1, dans le respect de la réglementation ci-dessus visée et notamment des dispositions du règlement de voirie ou à défaut au code de la voirie routière. Les dégradations de la chaussée et des dépendances causées du fait de l’occupation, seront séparées à ses frais par le
permissionnaire et suivant les prescriptions données par le
responsable technique
de
l’unité
territoriale de la commune de Morillon. Tous les frais nécessaires par les mesures prescrites ci-dessus sont à la charge du permissionnaire. Arrêté municipal n°168/2026
Page 1 sur 3Article N°4 : Libre accès L'accès piéton aux propriétés riveraines devra être maintenu tout le temps de l'intervention. Article N°5 : Signalisation La signalisation de neutralisation doit être en place
24 heures avant le début du
stationnement par le
bénéficiaire. Un contrôle peut être effectué par les services de la collectivité détentrice du pouvoir de police. La signalisation et le balisage de l'emprise est à la charge du bénéficiaire en se conforment à l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière et aux prescriptions de cet arrêté. Article N°6 : Début et fin de l’implantation Le bénéficiaire informe le signataire du présent arrêté ou son représentant de la mise en place et du retrait de l'installation sous 4 heures. La remise en état du domaine public suite à l’implantation est réalisée conformément au règlement de voirie ou à défaut au code de la voirie routière. Le domaine public doit être remis à état initial de propreté. Article N°7 : Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'entretien des passages piétons du bourg de la commune de Morillon. Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article N°8 : Formalités administratives réglementaires Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme et de conservation du patrimoine de voirie. Article N°9 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 45 jours calendaires à compter du mercredi 15 juillet 2026 (2 jours de travaux}. En cas de
révocation
de
l’autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire est tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre des lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, Arrêté municipal n°168/2026
Page 2 sur 3ts
MAIRIE
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article N°10 : Publication et affichage Le présent arrêté est publié conformément à la réglementation en vigueur. Article N°11 : Recours Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant le tribunal administratif de Bonneville, ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication. Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la collectivité détentrice du pouvoir. Article N°12 : Diffusion Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
Monsieur l’adjudant-chef
de
la gendarmerie de Taninges-Samoëns,
Monsieur le Chef
du CERD Taninges-Samoëns,
Monsieur le Chef de centre de secours de Samoëns, L'entreprise GUINOT TP, Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morillon, Le Policier Municipal de Morillon 3994949
Fait à Morillon, le 3 juillet 2026 Le Maire, Laurent TRONCHET
Notifié
le
:
Affiché le : Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Arrêté municipal n°168/2026
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