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Arrêté - n°133 Arrete portant permis de stationnement tirage fibre TEAM INFO 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°133 Arrete portant permis de stationnement tirage fibre TEAM INFO 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RS
MAIRIE
MORILLON
K.)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MORILLON
PERMIS DE STATIONNEMENT
N° 133/2026
POUR LE TIRAGE DE LA FIBRE ENTRE LE PORCHE À
L'ENTRÉE DU VILLAGE ET LE N°95 ROUTE DE
SAMOËNS
Le Maire de la commune de Morillon, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; Vu le Code de la Route
;
Vu le Code de la Voirie Routière
;
Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu le Code Pénal ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Vu l'arrêté n°80/2016 du 29 novembre 2016 réglementant l’utilisation des poteaux incendie ; Vu l'arrêté n°117/2023 du 29 mars 2023 portant réglementation de la circulation sur Morillon ; VU l'arrêté municipal n°2026.092 en date du 12 mai 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur le Maire à Mme MOUTTON Christine, 1*° adjointe
;
Vu la demande présentée en date du 5 juin 2026 par laquelle l'entreprise TEAM INFO demeurant 3 allée des Vernaies — 74230 THÔNES, CONSIDÉRANT qu’en raison des travaux de tirage de la fibre dans les chambres télécoms existantes, à partir du
porche
à
l’entrée
du village jusqu’au
n°95
route de Samoëns,
situées sur la
commune
de
Morillon,
il
convient d’autoriser l'occupation temporaire du domaine public routier,
ARRÊTE
Article N°1 : Autorisation Le bénéficiaire, TEAM INFO, est autorisé à occuper temporairement le domaine public sans encrage pour le tirage de la fibre dans les chambres télécoms existantes situées sur la commune de Morillon. Article N°2 : Neutralisation Les
emplacements
de
stationnement
sont
neutralisés
pour
permettre
l’occupation
du
domaine
public
routier. Article N°3 : Prescriptions techniques Le permissionnaire s'engage à occuper le domaine public routier, tel que défini à l’article 1, dans le respect de la réglementation ci-dessus visée et notamment des dispositions du règlement de voirie ou à défaut au code de la voirie routière. Les dégradations de la chaussée et des dépendances causées du fait de l'occupation, seront séparées à ses frais
par
le
permissionnaire
et suivant
les
prescriptions données
par
le
responsable
technique
de
l’unité
territoriale de la commune de Morillon. Tous les frais nécessaires par les mesures prescrites ci-dessus sont à la charge du permissionnaire. Arrêté municipal n°133/2026
Page 1 sur 3Article N°4 : Libre accès L'accès piéton aux propriétés riveraines devra être maintenu tout le temps de l'intervention. Article N°5 : Signalisation La signalisation
de
neutralisation
doit
être
en
place
24
heures
avant
le
début
du
stationnement
par
le
bénéficiaire. Un contrôle peut être effectué par les services de la collectivité détentrice du pouvoir de police. La signalisation
et le
balisage de
l'emprise est à
la
charge du
bénéficiaire en se conforment à
l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et aux prescriptions de cet arrêté. Article N°6 : Début et fin de l'implantation Le bénéficiaire informe le signataire du présent arrêté ou son représentant de la mise en place et du retrait de l'installation sous 4 heures. La remise en état du domaine public suite à l'implantation est réalisée conformément au règlement de voirie ou à défaut au code de la voirie routière. Le domaine public doit être remis à état initial de propreté. Article N°7 : Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'entretien des passages piétons du bourg de la commune de Morillon. Dans
le
cas où
l’exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas conforme
aux prescriptions techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire sera
mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquei le gestionnaire de la voirie se substituera à
lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article N°8 : Formalités administratives réglementaires Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme et de conservation du patrimoine de voirie. Article N°9 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 jours calendaires à compter du jeudi 25 juin 2026. En cas
de
révocation
de
lautorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire est tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre des lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d’inexécution,
Arrêté municipal n°133/2026
Page 2 sur 3ts
MAIRIE
MORILLON
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article N°10 : Publication et affichage Le présent arrêté est publié conformément à la réglementation en vigueur. Article N°11 : Recours Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant le tribunal administratif de Bonneville, ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication. Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la collectivité détentrice du pouvoir. Article N°12 : Diffusion Monsieur le
Maire de
Morillon
est chargé de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée à :
æ
Monsieur l’adjudant-chef de la gendarmerie de Taninges-Samoëns,
&
Monsieur le Chef du CERD Taninges-Samoëns,
Monsieur le Chef de centre de secours de Samoëns, æ
L'entreprise TEAM INFO,
æ
Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morillon,
æ
Le Policier Municipal de Morillon
Fait à Morillon, le 19 juin 2026 Pour le Maire, par délégation,
Notifié le : Affiché le : Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Arrêté municipal n°133/2026
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