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unknown - Lettre au S Prefet S25C 0i23122009220
Arrêté - S25C 0i22060110200
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-le-Thomas.
Lien du pdf (Arrêté - S25C 0i22060110200)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
COMMUNE DE SAINT-JEAN-LE-THOMAS
ARRETE TEMPORAIRE AT 22/14
INTERDICTION DE CIRCULATION DES ENGINS MOTORISES
CHEMINS DE RANDONNEES RESERVES AUX PIETONS ET VELOS
Le Maire de SAINT-JEAN-LE-THOMAS
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment l'article R.225,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 12213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de
certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces
animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des dites ou leur mise en
valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques:
CONSIDÉRANT que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l'usage du public. Ils sont ouverts à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d'une
mesure de police, soit pour des motifs de sécurité, soit pour des motifs liés à la protection de
l'environnement. L'arrêté doit être alors publié et une signalisation installée sur les abords de la voirie.
ARRETE
Article 1er
La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur la voie suivante
de la commune: chemin rural par l'accès du Chemin de l'Amont de Pennerie, ceci afin
de protéger la tranquillité des habitations situées à l'entrée du chemin, de garantir la sécurité de
ses habitants.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules
utilisés: pour remplir une mission de service public ou communal.
Article 3
L'interdiction d'accès aux portions de la voie mentionnée à l'article Îer sera matérialisée à
l'entrée de chaque portion par un panneau de type BO et par un plot interdisant le passage.
Article 4
Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible
des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R. 362-1 du code de
l'environnement, à savoir: - une amende prévue pour les contraventions de Sème classe
(jusqu'à 1 500 €) - une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 5
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. |! peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout autre lieu qui sera jugé utile.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la Manche
Gendarmerie de SARTILLY
Affichage Mairie
Affichage sur le site
St Jean le Thomas, le 31 mai 2022
Le Maire
À. BACHELIER
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