Arrêté - S25C 0i21010509330

Documents similaires

Arrêté - S25C 0i20060511140

Arrêté - S25C 0i22072108340

Arrêté - S25C 0i20073012041

Arrêté - S25C 0i21010509321

Arrêté - S25C 0i22050610110

Arrêté - S25C 0i22060110200

Arrêté - S25C 0i21042010530

Arrêté - S25C 0i21042011100

Arrêté - S25C 0i21071910340

unknown - Lettre au S Prefet S25C 0i23122009220

Arrêté - S25C 0i21010509330 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Jean-le-Thomas. Lien du pdf (Arrêté - S25C 0i21010509330)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, La

T

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

MATRIE DE SAINT-JEAN-LE-THOMAS

2 rue Yves Dubosq

50530 SAINT-JEAN-LE-THOMAS

& 02.33.48.86.09 02.33.48.48.51

maïirie.stieanlethomas(@wanadoo.fr

ARRETE MUNICIPAL N° 50496 20 17

PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DE POUVOIR DE POLICE SPECIALE

Le Maire de Saint Jean le Thomas

- Vu l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,

Notifie au président de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, son opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale dans les domaines de :

- _ [ L'assainissement

- La collecte des déchets

- [Le stationnement des gens du voyage

#1 L'habitat

Saint Jean le Thomas, le 16 octobre 2020

Le Maire

'ain BACHELIER