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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Piquecos.
Lien du pdf (Déliberation - D02 CCCPPL Partage TA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE PIQUECOS
KKKAEEXA KE XX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2022 11 23_DO2
L'an deux mil vingt-deux et le 23 novembre à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi (art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du Conseil de la commune, sous la présidence de Madame le
Maire, Christèle GARCIA.
Date de convocation du conseil municipal : le jeudi 17 ociobre 2022.
Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour, comportant les projets de délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.
Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, MAURIAL Audrey, SLIANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADII Valérie - MM. DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain, MELO Vitor, AILHAS Jean-Marc.
Absente excusée : Mme RABAUILT Valérie,
Absentes excusées ayant donné pouvoir :
Mme LOPITAUX Camille donne pouvoir à BARAILLE Angélique, et Mme SLIZANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADJI Valérie donne pouvoir à DOMPEYRE Alexis. Composition légale du conseil municipal : 11
e Nombre de conseillers en exercice : 11
e Nombre de conseillers présents : 8
+ Nombre de conseillers représentés : 2
Madame le Maire déclare la séance ouverte à 20h10.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigne AILHAS Jean-Marc en qualité de secrétaire de séance.
Objet : CCCPPL — Partage de la Taxe d'Aménagement
Rapporteur : Mme le Maire
ADOPTE
Votants : 10 Abstention : O Exprimés : 10 Pour: 10 |Conitre : 0
Participation au débat : tous les élus présents.
La Loi des Finances de par son article 109 impose pour l'année 2022 qu'à compter de celle-ci, les communes qui perçoivent la taxe d'aménagement ont l'obligation de
prévoir de reverser, selon les conditions qu'elles auront définies, tout ou partie de
cette taxe d'aménagement.
De par la délibération n°2 du conseil communautaire en sa séance du 16 novembre
2022, les élus ont voté à l'unanimité comme prise en charge d'équipement, la voirie intercommunale en ce qui concerne les communes membres de l'EPCI, et proposés sur la base du montant HT du programme annuel des travaux d'investissement, d'appliquer 1 % et de répartir cette base au prorata de la longueur de voirie Délais et voies de recours: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218201408-20221123-2022_11_23_D02-DE
Reçu le 02/12/2022 transférée. Cela correspond en ce qui concerne Piquecos à une longueur de 9,5 kms soit à la somme de 75,75 € à reverser à la communauté de commune.
VU l'article 109 de la loi des Finances
VU la délibération 20221122 _D2B du 16 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaires que chaque commune membre vote pour les
conditions de reversement de la Taxe d'Aménagement :
ENTENDU L'EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL
> VALIDE à l'unanimité la proposition ci-dessus
> DÉCIDENT d'inscrire au budget principal le montant versé de la taxe
d'aménagement par une décision modificative
> AUTORISENT Mme le Maire à signer tout document concernant ce sujet.
Le Maire,
Christèle GARCIA
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire,
les formalités de publicité ayant été effectuées le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture le :
Délais et voies de recours: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
082-218201408-20221123-2022_11_23_D02-DE
Reçu le 02/12/2022