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Document publié le Vendredi 23 août 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D03 CM 02 09 2024 coupes de bois 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
rs
LA BÂTHIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation :
23 août 2024
Date d’affichage : 23 août 2024
Nombre de membres présents : 2
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 11
Nombre de votants : &
OBJET : Inscriptions des coupes
de bois ONF à l’état d’assiette
pour 2025
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du 02 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre lundi deux septembre à dix-neuf heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil
municipal, sous la présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET,
maire.
Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Armelle MOLINAS, Monique ROSSET-
LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
MM. Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT.
Absentes : Mmes Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, Élodie PIDDAT.
Monsieur Anthony GIRARD a été élu secrétaire de séance.
Par courrier en date du 12 juillet 2024, M. NICOT, directeur de l'Office National des Forêts Savoie Mont
Blanc a proposé à la commune d'inscrire les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du
Régime Forestier, dont le détail est fourni dans le tableau suivant :
ETAT D'ASSIETTE :
Mode de commercialisation
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ONF-CF - raison
31 |IRR | 799 | 17 | 2025 | 2025 | sylvicole — niveau de Œ
capital forestier
(1) Type de coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis
sous futaie, TS taillis simple, RA Rase
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
D03 — 02/09/2024 2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
% Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord
avec la municipalité.
| En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : {cf. article L 214- |
5 du CF)
LE _
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans
le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles
L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont
mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur
exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation
groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage
pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le
cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Gestion des produits accidentels ou sanitaires
Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui
s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2025 (bois scolytés, frênes chalarosés..) ou accidentels
{chablis, arbres brulés..)
Pour ces produits, la commune autorise l'ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois
façonnés.
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024,
dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente
restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans
possibilité de revente.
Dans les lots prévus en 2025 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques Suivants :
- présence de tiges de classe de diarnètre supérieure ou égale à 45 cm,
- présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les
produits désignés,
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DO3 - 02/09/2024 - quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate
des zones d'intervention,
- pente importante ou présence de blocs instables,
-__ proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en
place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle),
- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois,
notamment des arbres dépérissant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e _ APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-dessus,
+ Pour les coupes inscrites, PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et
leur mode de commercialisation,
+ DONNE pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente,
+ PRECISE que Madame le Maire ou son représentant assistera au martelage de la parcelle n° 31,
+ INFORME Monsieur le préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes
proposées par l'ONF le cas échéant,
° AUTORISE l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s’avérerait
nécessaire et urgent à exploiter en 2025 (bois scolytés, frênes chalarosés..) ou accidentels
{chablis, arbres brulés...),
+ DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer toute pièce relative à la vente de ces coupes
de produits sanitaires ou accidentels ainsi désignés par l'ONF,
+ AUTORISE l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le
respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente
restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et
sans possibilité de revente.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 8
VOTE POUR : 8
VOTE CONTRE : 0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-21 7300326-20240902-D03 CM_02_ 09 24-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 03/09/2024
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
D03 — 02/09/2024