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Conseil Municipal - 99 DE D03 CM 15 10 2024 membres CAO
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D03 CM 15 10 2024 membres CAO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ai
A [I ATR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation :
11 octobre 2024
Date d'affichage : 11 octobre 2024
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 19
Nombre de membres présents : 13
Nombre de votants : 18
OBJET: Constitution de la
commission d’appel d'offres
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du 15 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre mardi 15 octobre à vingt heures, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal,
sous la présidence de M. Jean-Pierre ANDRE, maire.
Présents: Mmes Sabrina BARBERO, Jeannine CHAPUIS, Gaëlle CLERY,
Sylviane ETAIX, Laetitia VERCIN.
MM. Jean-Pierre ANDRE, Pascal BOUVIER, Michel CATELLIN-TELLIER, Jean-
Sébastien JOLY, Michel LEMAIRE, Eric MATHEX, Michel MONTET, Laurent
SADY.
Absents: Mmes Marie-Danielle DURAND (procuration à Mme Jeannine
CHAPUIS), Céline LEGER {procuration à Mme Laetitia VERCIN), Graziella
LEGER (procuration à Mme Sabrina BARBERO), Corinne PAYOT.
MM. Christophe CORNU (procuration à M. Michel CATELLIN-TELLIER),
Olivier Michel (procuration à M. Jean-Pierre ANDRE).
Madame Sabrina BARBERO a été élue secrétaire de séance.
Vu les dispositions de l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la
commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même
code,
Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la
commission d'appel d'offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du
Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
Vu les dispositions du code de la commande publique,
Dans le prolongement des élections municipales du 22 septembre 2024, il convient de procéder à la
désignation d’une nouvelle commission d'appel d'offres.
L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Pour les marchés publics
passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale
ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, [...], le
titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de
l'article L. 14115. [..] En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion
préalable de la commission d'appel d'offres. ».
Ainsi, la commission d’appel d'offre intervient dans le cadre de l'attribution des marchés dits formalisés
c'est-à-dire au-delà d’un seuil fixé, à ce jour, pour les marchés de travaux à 5 538 000€ HT et pour les
marchés de fournitures et de services à 221 000€ HT, ce qui limite de fait considérablement les cas de
recours à la CAO pour la commune compte tenu de sa surface financière et du volume de ses marchés.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 : Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
D03 — 15/10/2024 Toutefois, pour les marchés publics à procédure adaptée qui ne sont pas soumis par les textes à la
décision de la Commission d'Appel d'Offres, une commission d'ouverture des plis ad’hoc, reprenant la
composition de la CAO, peut être mise en place, afin d'associer les élus concernés aux choix des
candidats.
Conformément aux dispositions du CGCT, la commission d'appel d'offres est constituée de 3 membres
titulaires et de 3 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (en plus
du maire qui est président de droit).
La liste de candidats suivante a été présentée :
Membres titulaires : Michel MONTET — Laetitia VERCIN — Michel CATELEIN-TELLIER
Membres suppléants : Michel LEMAIRE — Sabrina BARBERO — Eric MATHEX
Sur proposition du Maire, il est procédé à l'élection, à main levée, des membres titulaires et suppléants
tels que mentionnés dans la liste présentée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e PROCLAME élus les membres titulaires suivants : Michel MONTET -— Laetitia VERCIN — Michel
CATELLIN-TELLIER
e PROCLAME élus les membres suppléants suivants : Michel LEMAIRE — Sabrina BARBERO — Eric
MATHEX
e DIT que les membres de la commission d'appel d’offres siégeront également pour les MAPA,
sans formalisme particulier.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 18
VOTE POUR : 18
VOTE CONTRE : 0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Mairé : \ |
Jean-Ferre ANDRE
|
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-217300326-20241015-D03_CM_1 5_10_24-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 16/10/2024
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 ! Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
D03 -— 15/10/2024