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Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 8 juillet 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Mimizan.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal du 8 juillet 2025)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL
SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 8 du mois de juillet à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 2 juillet 2025, se réunit au lieu ordinaire de ses séances, en
Mairie de Mimizan, sous la présidence de Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire de Mimizan
Présents :
Monsieur POMAREZ Frédéric, Maire,
Madame CASSAGNE Christine, Monsieur PUJOS Daniel, Madame DELEST Marie-France, Monsieur
SERVETO Yves, Madame OLHASQUE Annabel, Monsieur CAULE Thierry, Madame PERIER Michèle
(adjoints),
Madame WEBER Sophie, Monsieur ALQUIER Ivan, Monsieur BADET Gilbert, Madame
POUYDEBASQUE Florence, (conseillers délégués)
Madame BOUVILLE Josée, Madame CALAND Marie-Christine, Monsieur COURREYAN Serge,
Monsieur LARGE Daniel (arrivé à 18h41), Monsieur BOURDENX Arnaud, Monsieur PONS Guy, Madame
AMESTOY Katia, Madame ANDUEZA Chloé (conseillers municipaux)
Absents excusés :
Monsieur CONSTANS Pierre donne pouvoir à Madame AMESTOY Katia
Monsieur DARMANTHE Corentin donne pouvoir à Madame CASSAGNE Christine
Monsieur PERSILLON David donne pouvoir à Monsieur le Maire
Absents :
Madame MAS Muriel, Madame JOUARET Morgane, Madame DESCLOQUEMANT Sandrine, Monsieur
FORTINON Xavier, Madame LARRERE Dominique, Madame BOURREL Elodie
Secrétaire de séance : Monsieur CAULE Thierry
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Il propose l'adoption du procès-verbal du 10 juin 2025. Le procès-verbal est adopté à l'UNANIMITE.
Avant de passer à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe
l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT entre le 4 juin 2025
et le 2 juillet 2025
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION ENTRE LE 4 JUIN 2025 ET LE 2 JUILLET 2025
2025-38 Convention de mise à disposition de logements communaux collectifs à Mimizan
Plage avec la Gendarmerie Nationale à titre gratuit
2025-39 Partenariat financier dans le cadre d'un séjour ERASMUS avec la Maison des Jeunes
de Soignies pour le projet ‘Agis pour l'océan, un té qui a du sens » du 15 au 22 août 2025
2025-40 Location T5 non meublé — 2 avenue de la gare — du 13 juin 2025 au 15 juillet 2025 à la demande du CCAS à titre exceptionnel
2025-41 Pourvoi en cassation — annulation du PLU du site du Parc d'Hiver en zone à urbaniser -Mission de défense des intérêts de la Commune de Mimizan confiée à Maitre Jérôme ROUSSEAU du cabinet ROUSSEAU ET TAPIE2025-42 Dossier Faucouneau / SA Progefim — recours tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan — reconnaissance de servitude de passage — mission de défense des intérêts de la commune de Mimizan à Maitre Cyril CAZCARRA, cogérant et avocat associé de la SEARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS
2025-43 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public relative à l'installation d'une cabane de plage pour une activité de petite restauration plage nord pour l'entreprise CABANE REMEMBER pour une durée de 3 mois courant du 15 juin 2025 au 15 septembre 2025 pour un montant de redevance annuelle de 4600€ TTC. Cette convention est reconductible 2 fois.
2025-44 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public relative à l'installation d'une cabane de plage pour une activité de petite restauration plage sud pour l'entreprise SAS FLORENCE A MIMIZAN pour une durée de 3 mois courant du 15 juin 2025 au 15 septembre 2025 pour un montant de redevance annuelle de 7141€ TTC. Cette convention est reconductible 2 fois
2025-45 convention de mise à disposition précaire et révocable du bâtiment situé 62 Avenue Maurice Martin à Mimizan, avec l'établissement « CASA ITALIA » pour l'accueil du personnel saisonnier de cet établissement du 30 juin 2025 au 01 septembre 2025 - loyer mensuel de 880€ euros charges comprises payable en début de mois:
2025-46 convention de mise à disposition précaire et révocable du bâtiment situé 62 Avenue Maurice Martin à Mimizan, avec l'établissement « ALLEO » pour l'accueil du personnel saisonnier de cet établissement du 30 juin 2025 au 01 septembre 2025 - loyer mensuel de 380€ euros charges comprises payable en début de mois.
2025-47 convention de mise à disposition précaire et révocable du bâtiment situé 62 Avenue Maurice Martin à Mimizan, avec l'établissement « MAISON MARCO » pour l'accueil du personnel saisonnier de cet établissement du 30 juin 2025 au 01 septembre 2025 - loyer mensuel de 380€ euros charges comprises payable en début de mois.
Une question est faite sur la décision n°2025-44 :
Madame Katia AMESTOY :
Vous avez voté au dernier conseil municipal le passage de 100 m° à 150 m° à la plage sud
Cependant, nous avons remarqué et d'autres personnes nous l'ont fait remarquer, que ce n'est pas
150 m qu'il y a d'emprise, mais 252m*, 21 mètres sur 12. Surles 21 mètres, il y a 1 mètre sur la
bande de la dune. Donc, la protection de l'espace dune ny est plus.
Il serait peut-être judicieux d'intervenir et de demander à l'exploitant de se remettre à 150 m°, parce
que la redevance n'est plus du tout la même. Sinon on est obligés d'accorder à tout commerçant de
pouvoir s'agrandir comme il le veut
Monsieur le Maire
Concernant les surfaces, il y a les surfaces qu'on autorise, c'est-à-dire la terrasse et le bâti.
Mais entre la terrasse et le bâti, il y a des espaces, et ceux-là ne sont pas comptés. Comme dans
toutes les concessions. Si vous allez voir sur toutes les concessions, is s'installent aussi devant, mais
ce n'est pas de l'installation qui est facturée. Mais toutes les cabanes sont comme ça.
Et après, pour la protection, il y a toujours la ganivelle. Certes, elle a été un peu rabaissée, mais on ne
va pas dire qu'il n'y a pas de protection.
Et je dois dire pour y être passé et pour avoir discuté avec certaines personnes, on est d'accord, je
préfère la cabane en bas. Je rappelle que c'est toujours dans le cadre de la réglementation qu'on nous.
demande de remonter celles qui pouvaient être remontées le temps de faire une autre modification de
notre PLUQuoi qu'il en soit, il y a beaucoup de personnes qui viennent dans les cabanes et qui ne peuvent pas
aller en bas. Vous qui êtes attachée à l'accessibilité, i y a ce côté-là qu'il ne faut pas négliger, où les
gens ont retrouvé une accessibilité de pouvoir manger en front de mer. Ce qu'ils ne pouvaient pas
faire avant, et j'ai eu plusieurs retours là-dessus.
Donc, ça aussi il faut le prendre en compte. Par contre, concernant l'autorisation, j'nsiste, sur le bâti et
les terrasses construites. Ça respecte notre AOT.
Madame Chloé ANDUEZA :
J'entends, mais donc pour toutes les cabanes, vous estimez qu'elles ont le droit de s'étendre en dehors
de leur occupation ?
Monsieur le Maire
Ce que je dis, c'est que leur occupation c'est la terrasse en dur et le bâtiment en dur. Après, il y a les
extérieurs, et ça on ne maîtrise pas. Les gens qui vont rentrer, ils ne rentrent pas directement sur la
terrasse, ils sont obligés de passer à côté.
Madame Chloé ANDUEZA :
Les tables, par exemple, elles sont sur le sable, elles ne sont pas sur le bâti.
Monsieur le Maire
Comme sur toutes les cabanes, elles sont sur le sable. faut aller les voir. Vous avez été voir les autres
plages ?
Madame Chloé ANDUEZA
Ça ne fait pas partie des 150 m* accordés. C'est donc quand même un peu de la concurrence déloyale
par rapport aux commerçants qui louent une terrasse sur la place et qui ne vont pas s'étendre de l'autre
côté de la place.
Monsieur le Maire :
On s'en aperçoit aujourd'hui, mais ça fait des années que c'est comme ça
Madame Chloé ANDUEZA
Je trouve quand même qu'elles empiètent toutes de plus en plus et ça fait de plus en plus de
concurrence déloyale par rapport aux autres commerçants.
Monsieur le Maire
La dernière fois on a débattu par rapport au tarif. Je trouve que c'est aussi un peu déloyal, les tarifs qui
sont appliqués, et on l'a pointé en mettant le tarif de ces cabanes qui n'était pas, à mon sens, assez
élevé par rapport aux autres commerces qui avaient d'autres obligation légale à tenir. Je parle, par
exemple, des toilettes. Les cabanes n'en ont pas. Et ça, c'est une problématique. I! faudra donc bien
revoir ces tarifs que l'on avait déjà appliqués par les années passées sur d'autres mandatures. C'est
quelque chose à requestionner
Madame Chloé ANDUEZA
Vous pouvez aussi faire respecter leurs occupations.
Parce que j'imagine que si les commerçants de la place débordent, on va aller leur dire « attention,
restez sur votre terrasse »
Monsieur le Maire
Tout à fait, et certains débordent Personne ne débat là-dessus, mais on fait des aménagements qui
sont interdits au niveau de l'urbanisme, et certains ont eu des courriers pour leur demander de démonter
des terrasses couvertes sur des emplacements qui sont non constructibles, qui sont souris au PPRL
et à une AOT. Donc, on essaye de faire respecter aussi la réglementation sur d'autres secteurs qui
apparemment sont moins vus, ou qui en tout cas crispent moins les gensMadame Marie-France DELEST :
Il y a aussi une cabane sur la plage à laquelle la préfecture a accordé un agrandissement de l'espace
occupé cette année:
Ou coup, ils payent en fonction, mais il y a eu une augmentation de la surface accordée, donc c'est
pareil
Quand Madame ANDUEZA parle d'extension de plus en plus importante des cabanes, effectivement,
la préfecture a aussi alloué plus de mètres carrés que l'année dernière en bas de plage.
Monsieur le Maire :
Ce qui paraît paradoxal par rapport à ce qu'on nous demande de faire.
Madame Chloé ANDUEZA
Donc ceux-là, ils ont fait les choses dans les règles, ils payent. Et les autres, qui n'ont pas fait dans les
règles, ils se sont quand même étendus et is ne payent pas. Donc, c'est déloyal
Etça, c'est à la commune de le faire respecter, par équité pour tous
Monsieur le Maire :
Mais on fait respecter. Allez voir et regardez comment ça se passe.
Nous avons eu aussi une décision importante dont personne ne parle, c'est le pourvoi en cassation sur
l'annulation du PLU sur le Parc d'Hiver. On va au bout des choses et on reste logique dans ce qu'on à
dit: défendre la collectivité.
Au niveau des décisions, nous avons également des décisions au terme desquelles, et jy tiens, les
logements qu'on a achetés soit en direct, soit via l'EPFL (le temps que les projets qui se montent de
deux constructions) sont proposés à la location aux commerçants qui emploient du personnel
saisonnier. Il y a, je crois, 9 chambres qui sont louées pour les salariés saisonniers des commerçants.
Aucune autre question ou observation n'étant faite Monsieur le Maire passe à l'examen des questions
inscrites à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
-_ Modification du tableau des effectifs - suppression d'un poste d'adjoint technique à temps
complet et création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (30/35éme)
2-_ Mise en place d'une asteinte de décision technique - Monsieur le Maire informe que ce point
est retiré de l'ordre du jour
3-_ Décision modificative n°1 - Budget principal - Exercice 2025
4 AP'CP — Travaux et aménagement de la fourrière de Mimizan — opération 35
5-_AP'CP — révision des crédits de paiement de la cuisine centrale — opération 21
6-_ AP'CP — travaux aménagement de la rue de l'Abbaye — opération 26
7-_ Emprunt de garantie PROCIVIS
8-_ Subventions associations 2025
9- Demande de subvention auprès du FEDER
10- Pamasse - Saisons culturelle 2025-2028
11- Ocean Brass Festival 2025
12- Acquisition sis 13 et 13bis avenue de la Gare — Portage foncier avec l'EPFL « Landes Foncier »
13- Sollicitation du Fonds Vert « Aide Aux Maires Bâtisseurs » Edition 2025
14- Rapport DSP Casino 2024
15- Rapport sur le prix et la qualité du service eau et assainissement 2024
16- Budget participatif: résultats de l'édition 2025RESSOURCES HUMAINES
1- Modification du tableau des effes — suppression d'un poste d'adjoint technique à
temps complet et création d'un poste d’adjoint technique à temps non complet (30/35)
Rapporteur : Florence POUYDEBASQUE
Questions etou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
La collectivité a répondu favorablement à la demande d'un agent détenant le grade d'adjoint technique.
d'exercer ses fonctions sur une durée hebdomadaire de 30h00, tout en tenant compte des nécessités
et dans l'intérêt du service.
Il est donc nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail de l'emploi permanent d'adjoint
technique à temps complet.
La modification du nombre d'heures est assimilée à une suppression d'emploi car elle correspond à
10% du temps de travail initial de l'agent.
Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité
social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat, Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
> Supprimer le poste d'adjoint technique à temps complet à compter du 1° septembre 2025,
> Créer un poste d’adjoint technique à temps non complet (30/35éme) à compter du 1°
septembre 2025,
> Lui verser le régime indemnitaire correspondant,
> Autoriser Monsieur le Maire à nommer l'agent,
> Inscrire les crédits au budget de la Commune
2-_ Mise en place d'une astreinte de décision technique - Monsieur le Maire informe que ce
point est retiré de l'ordre du jour
FINANCES
3- Décision Modificative n°1 - Budget principal - Exercice 2025
Rapporteur : Yves SERVETO
Questions etlou observations : Chloé ANDUEZA, Monsieur le Maire, Daniel PUJOS, Christine
CASSAGNE
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
Monsieur SERVETO fait une introduction au projet de délibération
Pour rappel, et comme l'explique bien Monsieur le Maire dans toutes ses réunions de quartier, le
budget que nous avons voté le 8 avril dernier, c'est un fonctionnement d'un peu plus de 19 891 000 €,
et un investissement d'un peu plus de 8 500 000 €. On rembourse un peu de capital, un peu plus de
1 000 000 €, on continue à se désendetter. Et puis on a un joli programme d'investissement de7 040 000 € avec quelques restes à réaliser, 600 000€. Ces restes à réaliser ne sont pas importants,
puisqu'on a quand même un taux de réalisation de nos dépenses sur les trois dernières années qui
est passé quand même de 60% à 76%.
Notre budget, quand on l'a présenté, c'était dans un contexte vraiment contraint, une loi de finances
votée très tardivement, avec aussi beaucoup de surprises et de mauvaises nouvelles pour l'ensemble
de nos collectivités territoriales, en ce compris les départements qui ont été fortement impactés. Cela
étant, nous avons quand même pu présenter un budget 2025 en se disant que, tout en maintenant
des services de proximité avec des tarifs non augmentés, on a quand même autofinancé plus de
3 500 000 € pour avoir donc ce budget d'investissement à 7 040 000 €, fruit d'une mise en place d'un
PPI sur trois ans.
Aujourd'hui et comme on l'avait annoncé en commission des finances fin mars, on fait une décision
modificative tout simplement parce qu'il y a quelques opérations sur lesquelles on est allés un peu
plus vite, et puis il y a d'autres opérations qui ont müri. Donc, on va rajouter des crédits en
investissement.
Entendons-nous bien, des crédits en dépense qui sont financés, parce que c'est un impératif qu'on
nous impose et qu'on nous a rappelé par rapport à des périodes anciennes.
Donc en investissement. C'est un peu plus de 449 000 € qu'on va vous proposer en dépenses
d'investissement.
Bien entendu, une décision modificative, c'est aussi tenir compte de notifications que l'on peut recevoir
sur des nouveaux financements. Et lé, je crois qu'en l'état, il faut se louer quand même de dossiers
bien ficelés au niveau de nos services. Et on a obtenu quand même des décisions importantes en
matière de financement, et j'y reviendrai dans le corps de DM.
Fin de l'introduction
La présente Décision Modificative (DM) a pour objet d'ajuster le budget voté au mois d'avril 2025 tant
en dépenses qu'en recettes, sur les deux sections, Investissement et Fonctionnement
Ces ajustements budgétaires répondent à plusieurs objectifs
+ tenir compte des engagements déjà réalisés à ce stade de l'exécution budgétaire et procéder
aux ajustements nécessaires pour assurer la bonne exécution des opérations en cours ;
+ ajuster certains crédits, selon des imprévus, ou besoins sur AP'CP'
+ tenir l'équilibre budgétaire en veillant à la cohérence entre les moyens disponibles et les
dépenses à venir, sans modifier l'économie générale du budget primitif 2025
+ intégrer les recettes désormais connues ou ayant fait l'objet d'une notification officielle après le
vote du budget initial,
+ inscrire en section d'investissement, tant en dépenses qu'en recettes, un montant de 200 000€
au titre d'une opération d'ordre, afin de constater les avances versées aux entreprises dans le
cadre des marchés en cours.
Enfin, suite à la notification reçue de la part de l'Etat au titre du dispositif « DILICO », il apparaît que le
montant de la participation financière à la charge de la commune est nettement supérieur à la première
notification reçue. En effet, un surcoût de 26 000 € par rapport aux crédits anticipés devra être décaissé
au titre de cette contribution, impactant directement la section de fonctionnement.1. SECTION INVESTISSEMENT - Crédits nouveaux
Il est proposé pour inscriptions :
7 Réfection de la fourrière municipale opération 35 dans le cadre d’une AP'CP :
Inscription de 30 000 € correspondant au démarrage de l'opération (études, maïtrise d'œuvre et
premières dépenses au titre des travaux).
> Ouverture d'une classe à la Plage de Mimizan (rentrée septembre 2025) :
Ouverture de crédits à hauteur de 10 000 €.
+ Crédits de paiement augmentés pour la cuisine centrale dans le cadre de l'AP'CP
Ajout de 5 000€ de crédits supplémentaires sur l'opération cuisine centrale
+ Achèvement de l'opération "Rue de l'Abbaye"
Il s'avère nécessaire d'inscrire un total de 200 000 €, répartis comme suit
+11 000 € pour le paiement de devis hors marché à mandater avant fin août 2025
démolition et terrassement ;
+20 000 € réalisation d'un mur de soutènement
+ 42.000 € d'honoraires du maitre d'œuvre avenant n°1
+ 47000 € travaux Eclairage public par le Sydec
+ 80 000 € pour les aménagements paysagers, prévus à l'automne 2025 et non en
2026
Monsieur SERVETO demande s'il y a des questions :
Madame Chloé ANDUEZA
Au niveau des travaux, ça a été terminé assez rapidement sur la fin, pour pouvoir rendre les voies
empruntables pour la saison. Et le parking côté école de musique n'est pas terminé. IL y a encore pas
mal d'engins qui passent et ça abime déjà ce qui a été finalisé il y a peu de temps. Il y à déjà des
marques de pneus d'engins, des traces noires.
Monsieur Yves SERVETO :
Ne vous inquiétez pas, notre conducteur de chantier note ça et les choses seront réparées par les
entreprises qui auront causé les dégradations. C'est prévu bien souvent dans l'organisation d'un
chantier
Monsieur le Maire
Il n'y a pas encore eu de réception de chantier donc tout ce qui sera abimé devra être refait tant qu'on
n'aura pas fait de réception
Quand on a fait le budget de la rue de l'Abbaye, on avait le budget de l'assistance de maitrise d'ouvrage.
Et entre-temps, il y a eu le marché, après qu'on ait voté le budget
Et c'est là qu'on a eu 4 propositions avec certaines qui réduisaient les délais d'intervention. C'est comme
ça qu'on a retenu l'entreprise Lafitte TP, qui avait le prix, mais aussi tout l'aspect gestion du chantier et
des délais. Pour pouvoir les libérer au plus vite ce qu'on appelle le tunnel pour pouvoir intervenir après
Ils ont eu quelque peu de retard avec l'éclairage public. On était censé sortir les mâts et les remettre,
sauf qu'ils se sont rendu compte que, d'un mât à l'autre les fils qui passaient étaient des fils dénudés. Il
n'y a pas de gaine.
Donc, il a fallu tout refaire, donc repayer au SYDEC le fait de refaire l'installation.
Donc ça, je pense que ça fera l'objet d'une remarque quand même, de la mairie auprès du SYDEC,
parce que si ces travaux ont été faits dans le cadre d'un précédent marché SYDEC, je pense qu'il y a
eu quand même une défaillance sur le suivi du chantier, puisque normalement les câbles ne devraient
7pas être comme ça sous terre. Ce qui pose quand même des problèmes de sécurité. Donc, c'est pour
ça que ça a pris un peu de retard et qu'on prend 47 000 € par le SYDEC pour faire ces travaux.
Une bonne chose, c'est l'ancienne prison. On a eu le droit, avec l'ABF, de pouvoir démolir ce vestige
qui était plus une verrue qu'autre chose. En revanche, on nous a demandé de récupérer quelques
pierres pour, dans l'aménagement du boulodrome, avoir un rappel de ce bâtiment. Donc, c'est ça qui
vient des fois surenchérir un peu le prix et faire prendre du retard sur certains chantiers.
Mais ça n'a pas été réceptionné. Donc, s'il y a des choses qui ne vont pas, ça sera revu
Fin des questions.
> Renforcement de l'enveloppe "sécurité des équipements" :
Crédits supplémentaires de 30 000 € pour couvrir des besoins identifiés en matière de sécurisation
de sites publics et en concordance avec la notification des amendes de police arrétées à 116 000
€ pour l'exercice 2025
Pour équilibrer cette décision modificative il est proposé de réduire des dépenses inscrites sur
l'axe 1 des crédits récurrents.
> - 26000 € de crédits sur l'axe 1, non consommés ou résultats de devis plus intéressants:
Par ailleurs i! est proposé d'inscrire en section d'investissement, tant en dépenses qu'en recettes,
un montant de 200 000 € au titre d'une opération d'ordre, afin de constater les avances versées
aux entreprises dans le cadre des marchés en cours.
> 200 000 € au chapitre 041 opération d'ordre pour les régularisations d'avance sur les
marchés
Au terme de ces propositions, la section investissement en dépenses enregistre un besoin total des
crédits supplémentaires à inscrire de : 449 000 €
Il. SECTION INVESTISSEMENT - Recettes nouvelles
Pour couvrir ces dépenses, les recettes suivantes sont en investissement
+416 000 €: 1* versement d'une subvention du Département des Landes de 1 244 000 € allouée,
dans le cadre du financement de la plaine des sports (chapitre 13)
+ 36 000 € d'amendes de police (article 1345) qui viennent en complément suite à la notification du
produit des amendes de police de 116 000 €.
+ 8000 € Subvention pour la rénovation thermique de l'école bel air (DSIL)
+ 200 000 € opération d'ordre chapitre 041 afin de constater les avances des marchés en cours
+ 89 000 € de virement de la section de fonctionnement, au titre de l'autofinancement
11. SECTION DE FONCTIONNEMENT - inscriptions nouvelles
Concernant les recettes de fonctionnement
+70 000 € ont été notés au tire du soutien des projets ERASMUS, montant qui sera inscrit en
recettes de fonctionnement
+25 000 € d'aide CITEO, délibération du 10 juin 2025, montant qui a été notifié au tire du soutien
pour la lutte contre les déchets
+ 20000 € notifiée au titre de la dotation biodiversité et aménités rurales 2025
Pour les dépenses il est proposé d'inscrire les crédits suivants= 26 000 € attribués au chapitre 014 (atténuation de charges) dépenses de fonctionnement, dans
le cadre de la régularisation du fonds de péréquation DILICO, dont la notification a été revue à la
hausse (+26 000 €).
= 89 000 € de crédits sont virés à la section d'investissement, qui augmente l'autofinancement de la
commune.
La section s’équilibre à 115 000 €
IV- EQUILIBRE DES SECTIONS - Ajustement des équilibres budgét res
Sur la base du besoin en dépenses, ces recettes permettent non seulement de financer les nouvelles
dépenses d'investissement (255 000 €), mais également de réduire le recours à l'emprunt à hauteur de
300 000 €. 1! est tenu compte d'un autofinancement de 89 000 €, pour l'équilibre des sections.
Ventilation des utions de crédits
- 300 000 € sur la ligne “emprunt d'équilibre” (chapitre 16)
La section d'investissement en recette et en dépenses s'équilibre donc à 449 000 €
Nature Montant (€)
Section investissement]
Dépenses d'investissement 429 000
(C2188 Ave 1 opération 21 cuisine centrale 5 000
(C2315 Ave 5 opération 26 rue Abbaye 200 000
(C2313 Ave 2 AP 35 réfection de & fourrière municipale 30 000
(C21318 Ave 2 ouvenure d'une classe 10 000
(C2152 Ae 1 renforcement securité des équipements 30 000
(C2128 A 1 reduction de dépenses E 26 000
[041 opération ordre 200 000
Dépenses d'investissement 449 000
Recettes d'investissement 449 000,00
(C1323 Axe 3 operation 31 Plaine des sports Departement 416 000
(C13462 DSIL solde renovation thermique école bel air 8000
(C1345 amendes de police 36 000
C 021 Virement de fonctionnement 89 000
(C 1641 Réduction de l'emprunt 5 300 000
(041 opération ordre 200 000
Section fonctionnement
Section fonctionnement 115 000
Recettes de fonctionnement 115 000
(C747888 - notification ERASMUS 70 000
(C748374 dotation biodiversite et aménites 20 000
(C 747888 CITEO 25 009
(Dépenses de fonctionnement 115 000
( 739218 DILICO: dispositif de Issage conjoncture des oct
recettes fiscales des collectivités territoriales
(C023 virement à la section investissement 89 000A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat
Monsieur le Maire :
Une ouverture de classe, ce n'est pas rien. Ça engendre certes des dépenses, mais on va pouvoir
aussi accueilli nos chers enfants dans de meilleures conditions, puisqu'il y aura une meilleure
répartition dans les différentes classes. Il faudra quand même faire attention pour l'avenir, parce que,
si j'ai bien compris, la natalité en France baisse et Mimizan n'est pas épargnée. Donc, je pense que
dans le futur, malheureusement et comme partout, on aura sans doute des fermetures à envisager. Ce
n'est pas le cas encore, et on peut se réjouir d'avoir une ouverture sur Mimizan
Deuxième point, c'était sur la fourrière municipale. C'est une obligation d'avoir un système de garde
pour les chiens et chats errants et de pouvoir s'en occuper. C'est une opération qui a été menée par
les services, notamment de l'urbanisme qui travaille dessus depuis quelques temps et ça commence à
aboutir. On avait aussi pris l'attache d'un maître d'œuvre pour nous aider. On avait dû la fermer parce
qu'elle était non-conforme. Je remercie les services parce que si vous voyez les différentes
subventions, que ce soit un investissement ou un fonctionnement, c'est que les services nous aident à
porter les différents dossiers et je les en remercie encore.
Monsieur Daniel PUJOS :
Je voudrais revenir sur la ligne de renforcement de l'enveloppe de sécurité des équipements. Je
trouve cette ligne très judicieuse et intéressante pour gérer le quotidien, sachant qu'on a pu, grâce à
Ga, suite à la décision de faire une deuxième tranche de caméras, les mettre en œuvre. D'après les
informations que j'ai, les travaux commencent demain et seront terminés le 21 juillet, ce qui fait qu'on
voit le travail des services derrière et qui est très performant pour pouvoir satisfaire ce genre
d'équipement du quotidien et également nous donner la possibilité de fidéliser des sécurisations de
route qu'on a mis en œuvre dès 2024. Je veux parler de la rue Old Orchard, je veux parler de la rue
du Pignada, je veux parler prochainement de la rue du Cheou et le chemin des pins. Tout ça, ça va
nous permettre de pouvoir gérer des choses du quotidien qui se justifient et qui auront l'approbation
de la population
Monsieur le Maire
Madame CASSAGNE me souflait, qu'elle voulait remercier le travail collaboratif entre le DASEN.
l'inspectrice, et les différents directeurs ou directrices d'école. Et je veux dire, que ce n'est pas 3
groupes scolaires mais 4.
Au bourg certains considèrent que c'est 1 et d'autres considèrent que c'est 2.
Madame Christine CASSAGNE
Je voulais juste rajouter que c'est une très bonne nouvelle parce qu'en général i y a plus de
suppressions de classes que d'ouvertures de classes. C'est le résultat d'un travail collaboratif avec les
enseignants et avec l'inspection académique qui a permis de faire cette ouverture de classe.
Effectivement, on peut se dire qu'on n'est pas à l'abri d'une suppression de classe dans les années à
venir, mais ça, c'est un travail qu'on a fait en amont. On a essayé d'équilibrer les effectifs dans toutes
les écoles de manière à éviter une éventuelle fermeture de classe. C'est pour ça que les effectifs sont
un peu plus importants au bourg, pour éviter cette fermeture l'année prochaine.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 23
suffrages exprimés : 23 voix POUR)
> De valider la décision modificative n°1 du budget pri 1 telle que décrite
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
104-_ AP'CP- Travaux et aménagement de la fourrière de Mimizan — opération 35
Rapporteur : Yves SERVETO
Questions et/ou observations : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et suivants relatifs à
la mise en œuvre d'autorisations de programme et de crédits de paiement,
Vu les besoins identifiés en matière de mise aux normes, d'hygiène et de sécurité des locaux de la
Fourrière animale municipale, et la nécessité de rénover cet équipement pour qu'il puisse de nouveau
accueilir les animaux errants pris en charge par la commune au tire de ses missions de service public,
Considérant que cette opération, par son importance et son étalement dans le temps, nécessite une
autorisation de programme,
Il est proposé au Conseil Municipal de créer une autorisation de programme « AP'CP » Opération 35
Travaux et Aménagement de la fourrière de Mimizan
Objet de l'autorisation de programme
L'autorisation de programme couvre l'ensemble des dépenses nécessaires à la réalisation de
l'opération, notamment
Les études techniques et diagnostics,
La maitrise d'œuvre
Les travaux de réfection des installations,
Les équipements éventuels liés à l'usage de la fourrière municipale:
Inscription budgétaire
L'enveloppe prévisionnelle globale affectée à cette opération est fixée à 130 000 € TTC, répartie comme
suit
+ année 2025 : un montant total de 39 240 € est prévu, couvrant les études, la maitrise d'œuvre
et le démarrage des travaux. Sur cette somme, 9 240 € relatifs aux premières études de la
maïtrise d'œuvre étaient déjà inscrits en Restes à réaliser fin 2024, permettant de lancer cette
opération. Il est donc nécessaire d'inscrire 30 000 € supplémentaires pour le lancement des
travaux sur ce second semestre 2025.
+ année 2026 : 90 760 € (poursuite et achèvement des travaux)
Le plan de financement prévisionnel pourra faire l'objet de subventions ou de financements
complémentaires qui seront sollicités auprès des partenaires institutionnels (État, région, département,
etc.)
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Monsieur le Maire :
Je précise qu'en prochain conseil des maires, je vais aussi parler de cette fourrière pour voir si les autres
communes qui sont aussi dans l'obligation d'avoir ce service public, seraient intéressées de mutualiser
ou non cette fourrière.
Aucune question ni observation n'étant faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de
l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
+ De créer, tel que cela est indiqué ci-dessus, une AP CP pour «les travaux et
l'aménagement de la fourrière » N°35,
uiMontant TTC AP CP2025 CP2026
Opération 35
programme réfection fourrière
130 000 39 240 90 760
7 D'autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche utile à la réalisation de cette
opération, à signer tout document afférent à ce dossier et à solliciter les financements
nécessaires.
5-_ APCP — révision des crédits de paiement de la cuisine centrale — opération 21
Rapporteur : Yves SERVETO
Questions etou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
Dans le cadre du suivi budgétaire de l'opération relative à la cuisine centrale, une révision des crédits
de paiement votés initialement est proposée.
Les crédits de paiement (CP) affectés à cette opération s'élevaient à 33 600 €. Toutefois, afin de couvrir
des besoins supplémentaires identifiés pour la bonne réalisation du projet, il est proposé l'ajout de 5
000 € de crédits complémentaires sur l'exercice 2025
Cette révision porte donc le total des crédits de paiement à 38 600 € pour l'année 2025.
Cette augmentation vise à prendre en compte notamment des ajustements liés aux coûts de mise en
conformité, à des besoins techniques imprévus non anticipés, et à l'évolution des prix dans le cadre des
marchés publics.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
7 De réviser les crédits de paiement de l'APCP Opération 21 en inscrivant les crédits
supplémentaires de 5 000 € sur le budget 2025
Res MontatTIE w [ou] ous | onu | om | fe | ox
Fe mao | ses | nos | 2ss08 | 600 [som |arouss
6-_AP'CP — travaux aménagement de la rue de l'Abbaye- opération 26
Rapporteur : Yves SERVETO
Questions et/ou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
Une révision de l'Autorisation de Programme (AP) relative à l'opération Rue de l'Abbaye, d'un montant
initial de 1 200 00D € répartis sur trois exercices (2024, 2025 et 2026), est proposée. Au budget primitif
voté au mois d'avril 2025, des premiers crédits avaient été inscrits à hauteur de 950 000 €, qu'il convient
d'abonder aujourd'hui à hauteur de 200 000€ pour les derniers aménagements notamment parkings,
plantations, et divers.
12Après actualisation du calendrier et des consommations, il apparaît donc que l'opération sera finalisée
en 2025, et que les crédits engagés s'établiront comme suit
+ 2024:13920€
+ 2025: le solde, soit 1 150 080 €
+ 2026 : aucun crédit ne sera mobilisé
Montant TTC AP cP2024 CP2025 CP2025 [Opération 26
Rue de l'Abbaye
1 164 000 13920 1150 080 -
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
> De réviser les crédits de paiement de l'APCP Opération 26 en inscrivant les crédits
supplémentaires de 1 150 080 € sur le budget 2025
7-_ Emprunt de garantie PROCIVIS
Rapporteur: Yves SERVETO
Questions etou observations : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 relatifs
aux garanties d'emprunt,
Vu la demande formulée par PROCIVIS Office Foncier Solidaire, en vue d'obtenir une garantie
d'emprunt de la part de la Commune pour un prêt d'un montant de 198 835,46 € contracté auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des Territoires), destiné à financer la construction de 4
logements en Bail Réel Solidaire (BRS) sur la parcelle située au 170, rue Cantegrit sur le territoire
communal,
Vu que le Département des Landes garantit déjà ce prêt à hauteur de 75 %,
Considérant la situation financière de la Commune, qui impose une gestion prudente, mais également
l'intérêt public de cette opération de logement abordable,
Considérant que la part de garantie sollicitée par la Commune est limitée à 25 % du montant de
l'emprunt, soit 49 709 €, et qu'il apparaît possible d'y répondre favorablement,
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat
Monsieur le Maire
11 est vrai qu'on n'avait jusqu'à présent pas fait de garantie d'emprunt. Donc là, il s'avère que c'est sur
des logements BRS qui vont bénéficier à des gens pour acheter leur logement
C'est un office foncier qui est référencé par le département. Donc pas de risque. Et surtout, ça leur
permet d'avoir des taux préférentiels pour leurs emprunts et donc faire diminuer les prix pour ceux qui
achètent. Et je vous signale aussi qu'on a voté dernièrement le PLH et une des actions du PLH, c'est
que les collectivités participent aux garanties d'emprunts. On est donc cohérents avec ce qu'on a voté.
Mais, comme l'a dit monsieur SERVETO, il faut qu'on fasse aussi attention à nos capacités de pouvoir
proposer notre garantie d'emprunt
13Aucune question ni observation n'étant faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de
l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
+ D'accorder à PROCIVIS Office Foncier Solidaire sa garantie à hauteur de 25 %, soit 49
709 €, pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 198 835,46 €, contracté
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour une durée de 80 ans, dans le
cadre de l'opération de construction de 4 logements en BRS, située au 170, rue Cantegrit.
Cette garantie est accordée aux conditions suivantes :
+ Le prêt sera remboursé en annuités constantes,
+ La Commune s'engage, au cas où PROCIVIS OFS ne s’acquitterait pas des sommes dues
à la Caisse des Dépôts et Consignations, à en assurer le paiement dans la limite de sa
quotité garantie.
>. D'autoriser le maire à signer tout document nécess:
garantie.
à la mise en œuvre de cette
ASSOCIATIONS
8- Subventions associations 2025
Rapporteur : Annabel OLHASQUE
Questions et/ou observations : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
Sur l'enveloppe globale des subventions attribuées aux associations, votée en date du 8 avril dernier
pour un montant de 140 000€, il reste un solde non affecté de 10 600€.
Deux dossiers ont été présentés aux membres de la commission association par courriel en date du 24
juin 2025. En effet, ils avaient été déposés en début d'année mais n'avaient pu être étudiés pour cause
d'incomplétude pour le vote du conseil municipal du 8 avril 2025 :
+ partage des arts : Cette association propose au même titre qu'une association sportive (telle
que le foot, surf ou rugby) un évènement au Parnasse. Ce spectacle permet de mettre en avant
la culture sur le territoire. Il est proposé de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 2
000€.
+ Mimizan Handball club : Le dossier présente un déficit important (5 400€) lié à la remise en
place de plusieurs catégories suite à la scission avec le club de Biscarrosse et des frais sur leur
minibus. Il est proposé de leur attribuer une subvention de 4 000€.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat
Monsieur le Maire
Mon intervention est par rapport au déficit du club de handball, qu'on aide à hauteur de 4 000€ mais qui
esten déficit de 5 400€. Donc il faudra quand même, je crois, qu'on soit vigilants avec nos associations.
S'ils sont dans la difficulté, il faudra voir s'il ne faudra pas faire de geste supplémentaire s'ils n'arrivent
pas à retrouver leur bon compte
Aucune question ni observation n'étant faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de
l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
7 D'attribuer une subvention de 2000 € à l'association Partage des arts et une
subvention de 4 000 € au Mimizan Handball Club
7 D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier,
14SPORT
9- Demande de subvention auprès du FEDER
Rapporteur : Annabel OLHASQUE
Questions et/ou observations : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
Le schéma d'aménagement de la Plaine des sports validé par le conseil municipal le 07 décembre 2022,
issu d'un travail collaboratif avec les utilisateurs et la population a défini un projet global
d'aménagement.
Il intègre ainsi sur plusieurs phases, la construction et la réhabilitation de plusieurs équipements ainsi
que la réalisation de divers aménagements notamment paysagers pour faire de cette plaine du Moulin
Neuf, un espace de pratiques, de rencontres et de challenges sportifs et également un lieu de
promenade et d'échanges visant à renforcer le vivre ensemble.
La réalisation de la première étape de ce projet structurant est la construction d'un nouveau complexe
sportif couvert prévoyant
+ Un préau d'une surface équivalente à un terrain de handball (20mx40m + dégagements)
pouvant accueilir plusieurs tracés (sports collectifs et de raquettes) avec un sol sportif dur
+ Une salle multisports d'une dimension de 44mx24m avec une hauteur libre sous plafond de 9m
adaptée à tous les sports collectifs et de raquettes et dotée d'une tribune de 250 places
+ Un dojo dimensionné pour 2 surfaces de combat de 10mx10m avec une hauteur sous plafond
de 3.50m et une tribune de 70 places
+ Des locaux annexes indispensables : local de rangement du matériel sportif pour chacun des
espaces de pratique
+ Gvestiaires sportifs + 2 vestiaires encadrants/arbitres + sanitaires
+ Un espace d'accueil et de convivialité permettant d'accueillir jusqu'à 50 personnes debout et
pouvant se prolonger sur l'extérieur.
Suite à la validation de l'avant-projet détaillé le 28 mars 2024, la commune avait lancé la procédure de
consultation des entreprises au début de l'été. L'attribution du marché a été validée lors du conseil
municipal du 15 octobre 2024
L'estimation des travaux établie par l'équipe de maîtrise d'œuvre est portée à 4 005 350.00 € HT soit
4 134 554.84 € HT en valeur du dernier indice BT 01 connu du mois de juillet 2024 pour la solution de
base avec tranches fermes et optionnelles.
La demande de subvention dans le cadre du projet FEDER porte sur la phase 1, sur le lot n°4 relatif à
la couverture en toile textile pour un montant de 479 672 € dans le cadre de la transition énergétique.
C'est ainsi que la municipalité a opté pour une couverture textile de la salle multisports : en plus des
avantages thermiques, acoustiques et lumineux, les structures avec couverture en membrane textile
ont un impact environnemental plus faible. La toile tendue est en effet recyclable et moins énergivore à
l'installation qu'un bac acier par exemple. L'effet recherché est d'avoir une construction de bâtiments à
faible impact énergétique.
Le plan de financement dans le cadre du FEDER est le suivant
= DSIL 113 970€ soit 24%
- Agence Nationale du Sport 22 933 soit 4.78%
- _ FÉDER : 80 000 € sollicité soit 16.68%
- Conseil Départemental des Landes 119 918€ soit 25%
= Commune : 142 850 € soit 30%
Le montant sollicité au tire du FEDER est de 80 000 €.
15Le projet a fait l'objet d'une validation par le Groupe d'Action Locale (GAL) porté par le PETR Landes
Nature Côte d'Argent.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat
Monsieur le Maire
Pour résumer ce fonds européen est géré par la région qui s'appuie sur le PETR pour valider les projets.
C'est pour ça qu'on passe sur un groupe d'action locale
Donc ça, je vous en avais déjà informé, et c'est là qu'on avait été validé pour pouvoir avoir 80 000€ par
rapport à la structure de toile qui va être mise en place sur le gymnase.
Aucune question ni observation n'étant faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de
l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
> De solliciter une subvention de 80 000€ au titre du FEDER,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossiei
CULTURE
10- Pamasse - Saison culturelle 2025-2026
Rapporteur : Michèle PERIER
Questions etou observations : Monsieur le Maire, Michèle PERIER
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
Une nouvelle programmation pluridisciplinaire est proposée par le théâtre municipal pour la saison
2025-2026.
Avec des travaux de rénovation prévus au Pamasse en 2026, la programmation commencera au théâtre
puis se délocalisera dans d'autres salles de la commune de Mimizan ou des communes de la
Communauté de communes partenaires de la saison qui mettront leurs salles à disposition de la
Commune à titre gracieux
La politique tarifaire de Mimizan se maintient avec des tarifs qui se veulent toujours accessibles : des
spectacles à 15€ (tarif C), des séances familiales à 5€, des représentations scolaires gratuites pour les.
écoles de la Communauté de communes.
Nouveauté
Il est proposé de supprimer l'abonnement au profit d'une carte de fidélité nominative
En effet, le public prend de plus en plus ses places à la dernière minute, peu de spectateurs s'abonnent,
c'est-à-dire qu'ils s'engagent avec l'achat de 3 spectacles minimum dès le début de saison puis ils
bénéficient de tarifs préférentiels.
Une carte de fidélité, telle qu'elle est ici proposée, permettrait aux spectateurs fidèles de bénéficier des
tarifs réduits à partir du 3° spectacle acheté.
Ainsi, plus de spectateurs pourraient bénéficier de tarifs avantageux
> La saison et les tari
Les spectacl
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sam 07/02/2026] Roots urban Musique du morue et Cie Visions croisées [3]
ven 22/05/2026|Des nuits pour voir le jour [Cirque [Compagnie Allégorie c
Les tarifs
Tarif A Tarif B Tarif C Tarif U
Plein 25€ 20€ 15€ 5€
Préférentiel 23€ 15€ 12€ 5€
Réduit 18€ 12€ 10€ 5€
Plein 18€ 12€ 10€
Réduit 15€ 10€ 8e
+ TanifG : gratuit (ouverture de saison, sorties de résidence. +invitations)
La catégorie 1 s'applique au parterre et au 1° balcon
La catégorie 2 s'applique au 28% balcon si nécessaire (c'est à dire que le 2èv* balcon ne sera pas ouvert
sauf nécessité).
Le tarif préférentiel s'applique aux comités d'entreprises ainsi qu'aux groupes de plus de 10 personnes
Le tarif réduit s'applique sur présentation d'un justificatif aux moins de 25 ans, aux étudiants, aux
demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires des minimas sociaux, aux personnes en situation de handicap,
aux fidèles (sont fidèles : les spectateurs qui sont déjà venus voir au moins deux spectacles dans la
saison)
Les sorties
Deux ou trois sorties vont s'organiser avec des partenaires culturels (Opéra National de Bordeaux, Le
Théâtre Olympia à Arcachon, le Théâtre de Gascogne.) elles s'ajouteront au programme de la saison.
17s tarif
Tarif proposé par le partenaire culturel + participation de 10€/pers.
Les scolaires
Date [Spectacle Genre Aristes Tun 03/1202 Danse (cycie 2) Ce Chrtiz Imagori
Jeu 207202 [princesse K, Feat y 3) Le BOB Théâtre
eu 3001/2025|avec la version LSF
ur 0210272026] Musique Cyae D CE TouPop a orze|Le bal des doudous
Nous nous laissons la possibilité d'ajouter des dates à la saison (tout spectacle ajouté au tarif C comme
les autres de la saison)
Les tarifs
Ecoles CCM : Gratuit
Hors écoles CCM : 3 Epers.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat
Monsieur le Maire
Ce que madame PERIER a dit, qui va être particulier cetie année, c'est qu'on va faire aussi un projet
de territoire au niveau de la communauté de communes.
Donc essayer de proposer aussi des choses sur le territoire de la communauté de communes, vu que
l'on n'aura pas le Parasse à disposition. Ça a été très bien accueilli par les autres collectivités
maintenant eux aussi ont des demandes sur leurs salles. Donc c'est là qu'il faut jongler, et nous là où
c'est difficile, c'est que les compagnies ont des dates, parce qu'elles sont programmées un peu partout
etnous avons des salles plus ou moins disponibles. Donc c'est pour ça que madame PERIER a dit qu'à
un moment donné il ne serait pas interdit qu'on puisse changer de dates ou de lieux.
Madame Michèle PERIER
Maïs de toute façon la salle du forum est réservée pour tous les spectacles quoi qu'il arrive, si au dernier
moment la salle communale d'une commune ne peut pas être disponible
Donc, c'est vrai que ça va poser soucis, ces travaux du Parnasse, notamment par rapport aux
associations qui, effectivement, utilisent beaucoup les salles communales et utilisent le Pamasse. Mais
on va essayer de voir comment on peut faire. Et le fait de délocaliser les spectacles pose effectivement
la fameuse question de la mobilité sur le territoire, puisque déjà des personnes ne viennent pas au
spectacle le soir l'hiver parce qu'elles n'aiment pas conduire la nuit. Donc on va essayer de travailler
sur la mobilité avec les spectateurs qui ont l'habitude de venir, voir pour du covoiturage ou du transport
avec des minibus de la ville. On réfléchit à tout ça et on va en parler lors de la prochaine commission
extra-municipale. Vous êtes tous invités. D'ailleurs, c'est ce vendredi à 18h, salle À du Forum.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 23
suffrages exprimés : 23 voix POUR)
7 D'approuver la programmation et les tarifs de la saison culturelle 2025/2026 tels que
présentés ci-dessus
1811- Ocean Brass Festival 2025
Rapporteur : Michèle PERIER
Annexe : Dossier de présentation, Convention OIT
Questions etou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
En octobre 2025, l'Océan Brass Festival revient pour sa troisième édition.
Imaginé avec l'école de musique intercommunale, ce nouvel événement culturel et festif rend hommage
aux Brass Bands (ensembles musicaux composés principalement de cuivres et d'une section plus où
moins importante de percussions). lIs peuvent ainsi aborder de nombreux répertoires. Pour le plaisir de
tous, le festival accueillera une nouvelle fois différentes formations musicales.
La programmation s'articule autour de journées en OFF avec des événements gratuits et des soirées
en IN avec les concerts des deux têtes d'affiche au Pamnasse à un tarif très abordable
Plein Préférentiel Réduit
OFF Gratuit
IN Payant
Vendredi 15 2 10
Samedi 20 15 12 2 soirées 30 25 20
Le festival restera ainsi accessible au plus grand nombre.
Comme en 2024, l'OIT accompagne financièrement la commune pour l'organisation de ce festival pour
un montant de 12 000 €
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet a question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
> D'approuver :
= Le programme prévisionnel du festival,
c Ses tarifs,
= Son plan de financement prévisionnel (le dossier de présentation en pièce jointe)
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Cons:
Départemental des Landes et la Communauté de communes.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coopération avec l'Office
Intercommunal de Tourisme.
URBANISME
12- Acquisition sis 13 et 13bis avenue de la Gare - Portage foncier avec l'EPFL « Landes
Foncier »
Rapporteur : Marie-France DELEST
Annexe: Projet de convention
Questions etou observations : Marie-France DELEST, Arnaud BOURDENX, Monsieur le Maire,
Thiery CAULE, Sophie WEBER, Chloé ANDUEZA, Yves SERVETO, Florence POUYDEBASQUE
Vote : UNANIMITE (Monsieur Ivan ALQUIER s'étant absenté temporairement ; sur 22 suffrages
exprimés : 22 voix POUR)
19Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'EPFL LANDES FONCIER" et la
qualité d'adhérent de la Communauté de Communes de Mimizan,
Vu le Programme Pluriannuel d'interventions (PPI) de l'EPFL « LANDES FONCIER », approuvé par
délibération du Conseil d'administration, en date du 18 novembre 2024,
Vu le règlement d'intervention de l'EPFL'LANDES FONCIER", en date du 21 mars 2024,
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner n°DIA0401842500017 déposée en mairie de MIMIZAN le 07
février 2025, par Maïtre Clémentine CORSAN, Notaire à MIMIZAN concernant l'aliénation d'un
immeuble à usage commercial et d'habitation élevé sur deux niveaux, déclaré libre de toute occupation,
d'une surface utile de 270 m° sis à MIMIZAN, 13 avenue de la Gare, cadastré section AZ n°147, d'une
contenance de 647 m?, appartenant à la Madame Corinne BARSACQ, moyennant le prix de QUATRE
CENT TRENTE MILLE EUROS (430 000 euros), en ce compris la commission d'agence de QUINZE
MILLE EUROS (15 000 euros) si cette dernière s'avère être due,
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner n°DIA0401842500018 déposée en mairie de MIMIZAN le 07
février 2025 par Maître Clémentine CORSAN, Notaire, à MIMIZAN, concemant l'aliénation d'une
parcelle à usage de sols sise à MIMIZAN, 13bis avenue de la Gare, cadastrée section AZ n°214, d'une
contenance de 172 m?, appartenant à Madame Corinne BARSACQ, moyennant le prix de DIX MILLE
EUROS (10 000 euros) en ce compris CINQ MILLE EUROS (5 000 euros) de commission d'agence à
charge du vendeur, si cette dernière s'avère être due,
Vu le caractère indissociable des deux ventes, mentionnées dans la DIA, ces dernières concernant en
réalité une même propriété,
Vu les décisions n°2025-27 et n°2025-28 de Monsieur le Maire de la Commune de MIMIZAN, en date
du 25 avril 2025, déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPFL LANDES FONCIER, à
l'occasion des deux ventes précitées,
Vu l'avis rendu par France Domaines n°2025-40184-30533, en date du 22 avril 2025, joint au présent
rapport,
Vu l'arrêté n°2025_03 de Madame la Directrice de l'EPFL « LANDES FONCIER », en date du 30 avril
2025, portant préemption du bien cadastré AZ n°147, sis 13 avenue de la Gare, en révision du prix
figurant dans la DIA, soit au prix de QUATRE CENT MILLE EUROS (400 000 €) en ce compris la
commission d'agence de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) à la charge du vendeur, si cette dernière
s'avère être due,
Vu l'arrêté n°2025_03 de Madame la Directrice de l'EPFL « LANDES FONCIER », en date du 30 avril
2025, portant préemption du bien cadastré AZ n°214, sis 13bis avenue de la Gare, aux prix et conditions.
figurant dans la DIA, soit au prix de DIX MILLE EUROS (10 000 €), en ce compris CINQ MILLE EUROS
(5 000 €) de commission d'agence à charge du vendeur, si cette dernière s'avère être due,
Vu le courrier des propriétaires, en date du 3 juin 2025, acceptant la proposition de l'EPFL, pour une
acquisition de leur bien au prix total de 410 000 euros, commission d'agence incluse,
Considérant que la Commune de MIMIZAN se propose d'acquérir un immeuble à usage commercial et
d'habitation élevé sur deux niveaux, déclaré libre de toute occupation, d'une surface utile de 270 m°
déclarés, sis à MIMIZAN, 13 et 13bis avenue de la Gare, cadastré section AZ n°147 et 214, moyennant
le prix total de QUATRE CENT DIX MILLE EUROS (410 000 euros),
20Considérant l'étude engagée sur le centre-ville, menée par la SATEL, visant à établir cette stratégie
foncière, et plus précisément l'étude capacitaire spécifique réalisée sur les parcelles AZ n°54, 147, 214
et215, sises avenue de la Gare,
Considérant que l'EPFL est propriétaire de la parcelle AZ n°54, sise 15 avenue de la Gare, acquise
amiablement le 20 mai 2025,
Considérant que la parcelle AZ n°215 est déjà propriété de la Commune de MIMIZAN,
Considérant que les premières projections prévoient la possibilité de construction sur les parcelles AZ
n°54, 147, 214 & 215 de 28 logements minimum, ave 50% de logements locatifs sociaux, permettant
de répondre à une demande croissante de logements locatifs sur la Commune,
Considérant qu'il est donc stratégique pour la collectivité d'acquérir la propriété en question afin de
maitriser intégralement le parcellaire nécessaire à l'opération immobilière projetée,
Considérant l'intérêt d'en confier le portage temporaire à l'EPFL « LANDES FONCIER »,
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat
Madame Marie-France DELEST
Tout ça pour dire que, après l'acquisition SPADA sur l'avenue de la gare, la commune par le biais de
l'EPFL, va acquérir l'immeuble PUBLISUD pour refaire un réaménagement d'ensemble et pouvoir
construire, nous l'espérons, 28 logements avec 50% de logement social. Donc, c'est important, c'est la
politique de l'habitat qui prend forme.
Et donc, Madame CASSAGNE, on espère rempli les écoles, peut-être pas l'année prochaine, ni dans
deux ans, mais à moyen terme, c'est le but aussi de la politique foncière de notre collectivité que nous
avons choisie et que nous poursuivrons avec le PLH, c'est de pouvoir accueilir tous ceux qui souhaitent
habiter, loger sur Mimizan, notamment les familles
Ce qui est important aussi, c'est qu'on acquiert ce foncier, maïs qu'on a pu faire une étude capacitaire
pour pouvoir effectivement ensuite proposer des logements, que ce ne soit pas à fonds perdus, mais
que ce soit une opération aussi intéressante pour la collectivité.
Monsieur Amaud BOURDENX
J'avais deux questions et elles sont le reflet de deux remontées de personnes de Mimizan et un peu
ailleurs, mais surtout de Mimizan pour éclaircir le sujet.
La première question était sur la notion d'éventuels travaux lourds que pourrait demander l'opération
qui passerait par l'EPFL tel que c'est écrit.
La notion d'investissements lourds, qu'est-ce que ça signifie exactement, si ça devait arriver ?
Etle cas échéant, avons-nous des idées de tout ce que ça peut avoir comme conséquence ?
Et dans cette première question, en vient une autre : puisque vous parlez de logement locatif à terme,
sitôt l'acquisition faite, comment vous concevez la suite du projet ?
Ma deuxième question n'est pas au même niveau. C'est pour expliquer aux Mimizannaïs, certains en
tout cas, qui me semblent un peu dans la confusion lorsque vous dites que 50% seront des logements
sociaux
Est-ce que vous pouvez préciser, pour les gens qui ne sont peut-être pas dans cette connaissance du
sujet, comment se déroule le choix, je dirais, des personnes, des familles ?
Et surout, pour pas qu'il y ait d'erreur d'analyses, c'est ce que j'ai ressenti, au niveau de l'origine des
gens. C'est-à-dire que ce sont pour les Mimizannais, puisqu'il est écrit vraiment que la commune, si je
reprends la phrase, on a besoin de locations. Ce n'est pour pas créer de la confusion, que les gens ne
pensent pas qu'on délibère ce soir et que tous ces logement-là, par exemple 4 logements seront pour
des familles Mimizannaises.
Donc, est-ce que ça sera le cas ou est-ce que, bien sûr, ça ne le sera pas ? et donc, comment ça se
passe ?
Une telle délibération, pourrait dans mon sens, être un petit peu éclairci
21Madame Marie-France DELEST :
Pour les investissements lourds, c'est le temps que l'opération se fasse. S'il y a des dégâts, sur une
tempête notamment, Par exemple pour l'EPFL, lorsqu'il y a eu le dernier coup de vent au mois de juin,
il y a eu des problèmes sur le bâtiment de la Poste. is nous ont demandé s'il y avait des problèmes sur
le bâtiment SPADA. Voilà, c'est ça éventuellement les investissements lourds.
Ensuite, par rapport au déroulé de l'opération, je veux dire d'abord que c'est la première fois que c'est
l'EPFL qui a négocié avec les propriétaires et avec, bien sûr, la collectivité, et que ça s’est très bien
passé. Puisque la collectivité a posé une déclaration d'intention d'aliéner. Les discussions étaient
intéressantes et c'était bien que l'EPFL nous aide. Donc ça c'est confortable par rapport au service et
par rapport au rôle d'élu, par rapport à ces DIA. Nous allons donc signer, nous avons un nouveau
rendez-vous à la fin du mois de juillet avec la SATEL pour préciser le programme de construction et
après, on lancera probablement un appel à manifestation d'intérêt, comme on l'avait fait pour l'avenue
Maurice Martin. Ça c'est pour le côté opérationnel. J'espère avoir répondu à votre première question.
Monsieur le Maire :
En fait, ce n'est pas la commune qui va construire. On fait un appel à manifestation d'intérêt, donc là ce
qu'on a fait, ce que dit Madame DELEST, on s'est assurés que vu les différentes unités foncières qu'il
y avait, est-ce que ça valait le coup d'acheter ?
Et donc là, on à fait travailler la SATEL pour voir ce projet d'ensemble. Combien on pouvait faire de
logements, et est-ce qu'on s'y retrouvait financièrement ? Donc ça, c'était le premier point. C'est ça qui
nous a fait dire : ok, on va sur la préemption et on la fait porter par l'EPFL. Elle permet d'étaler le temps
que l'opération se fasse. Le but après, c'est de faire un appel à manifestation d'intérêt, comme on l'a fait
sur la maison de l'ONF à la plage. Donc proposer une construction avec tant de logements, qu'est-ce
qui peut rentrer dans cette unité foncière ?
On sera sur des choix à faire sur les aménageurs. Ce n'est pas la commune qui va aménager.
Et après sur la deuxième ou troisième partie des questions Monsieur CAULE va me reprendre puisque
c'est lui qui gère l'attribution des logements. La commune jusqu'à présent, ne garantissait pas les prêts
bancaires sur les opérateurs de projets de type logements sociaux, on n'était pas prioritaire et on n'avait
normalement pas trop notre mot à dire sur les dossiers. Sauf qu'on arrive à discuter avec les bailleurs
sociaux pour faire passer les dossiers Mimizannais et après du territoire. Parce que je rappelle qu'il y à
plus de 70% des Mimizannais qui peuvent bénéficier d'un logement social. Et qu'il y en a beaucoup qui
ontpu en bénéficier et qui ont pu rebondir dans la vie, Ça a été rappelé aussi lors d'un précédent conseil
C'est donc 70% de Mimizannais qui peuvent y accéder, ça monte à 80% quand on est du territoire. Et
après c'est en dehors du territoire, et on a le 1% préfectoral. C'est eux qui financent les logements
sociaux, donc ils se gardent une partie. Ils peuvent se garder 25% d'attribution de logements et là, on
n'a pas la main. Donc sur les 75% restants, 80% des personnes logées sont du territoire.
Monsieur Thierry CAULE :
Juste pour préciser, sur le nombre de logements sociaux, 25% sont réservés au titre de la préfecture
par rapport à l'aide de l'Etat qui est apportée sur les logements sociaux. Malgré tout, c'est discuté avec
la commune, et dans ces 25%, il y a bien entendu des gens du territoire.
Donc, comme vous le dites, il y a 70% des gens qui viennent de Mimizan, on monte à 80%, pour la
communauté des communes après, c'est pris sur le quota départemental et on a 1 à 2% qui viennent
de l'extérieur du département. Ça, c'est vrai pour les quatre ou cinq dernières résidences qui sont sorties
de terre et qui ont été affectées à des locataires, donc, je le répète, principalement des Mimizannais ou
des personnes de la communauté de communes.
Monsieur Arnaud BOURDENX
Donc on est sur 14 logements, si on parle de 50% des 28 logements, pour, de façon assez certaine,
des familles venant du territoire ou de Mimizan. 80% de 75% donnerait à peu près ça.
2parce que sinon on aura du mal à recruter. Madame DELEST l'a dit, elle a recruté quelqu'un qui vient
de l'extérieur. Mais le premier sujet, c'est le logement. Une fois que l'on a un boulot, c'est trouver où se
loger et actuellement, c'est compliqué. Je peux vous assurer qu'au moins toutes les semaines j'ai des
messages parce que les gens recherchent du logement. Et encore plus en cette période où, juste avant
l'été, certains se voient demander de quitter leur logement pour que les propriétaires fassent de la
location saisonnière pour les reprendre après l'été. C'est une pratique illégale, mais ça se fait. Même
sur notre commune, on se retrouve avec des familles entières qu'il faut reloger. On a relogé une famille,
3 personnes, dans les décisions il y avait un logement qu'on a loué pendant 2 mois je crois à une
personne au-dessus la police municipale, parce que la personne va se retrouver avec ses 2 enfants
dans la rue
Donc c'est une réalité. Et il va falloir y faire face et se donner les moyens d'y faire face. Et ce portage
par l'EPFL d'acquisitions foncières parce qu'on n'a plus rien sur la commune ça va être une des
solutions. Après, il faudra trouver l'opérateur. On n'y est pas encore. Donc, ça prend du temps, et vous
avez vu la maison forestière à la plage, ça fait déjà plus d'un an. Et voilà, ça ne sera mis que l'année
prochaine en location. Ça met 2 ans, 3 ans avant d'avoir une solution.
Madame Marie-France DELEST :
Le permis a été signé par Monsieur le Maire, donc maintenant, il attend un éventuel recours. Le
promoteur immobilier achètera le terrain à la fin de l'année. Et donc sur l'ensemble de l'opération, pour
le logement social le bailleur est choisi et pour que l'opération commence, il faudra qu'il y ait 6 où 7
logements qui soient vendus. La commercialisation commencera début septembre, une fois que le
permis sera purgé de tout recours.
Je voudrais juste rajouter, Madame ANDUEZA, que les gens, en écoutant le conseil municipal,
effectivement, vont savoir qu'ils peuvent avoir accès au logement social, maïs que ces personnes-là
connaissent bien le CCAS et que ça fait des années et des années que le CCAS est là pour répondre
à toutes ces demandes par rapport au logement. Donc ils ne vont pas le découvrir aujourd'hui. C'est un
long travail de longue haleine qui a déjà épuisé plusieurs équipes municipales.
Monsieur le Maire :
Malheureusement, ça ne s'améliore pas et donc il y a une liste d'attente importante. Et certains ne voient
pas leur dossier évoluer. Les constructions sont bloquées, donc si on ne construit pas, on ne peut pas
avoir de logement
Juste une précision, parce que ça nous a été apporté en conseil communautaire. Par rapport aux
logements à Vigon là où l'opération avait été arrêtée parce que le promoteur a été en liquidation
judiciaire suite à des problèmes avec son entreprise. Sa première entreprise générale était d'abord en
liquidation judiciaire puis avait été reprise par un autre qui s'est trouvé en difficulté.
C'était un programme en VEFA, donc vente en état de futur achèvement.
Le département et certains privés, se sont retrouvés en difficulté. Il y avait des lots, quatre logements,
qui étaient achetés par rapport des personnes qui avaient déjà payé 90% de leur logement.
Il se sont retrouvés avec rien, 30 logements avaient été attribués. Les gens avaient posé leur préavis
des logements qu'ils occupaient et se sont retrouvés sans rien, donc certains ont pu revenir sur leur
logement, d'autres ont été relogés.
Donc là, il y a une issue qui est plutôt favorable, puisque XL'Habitat a pu récupérer le collectif et quatre
logements. Sur huit, il y en avait quatre qui n'étaient pas encore attribués. Après une procédure judiciaire
longue, ils ont pu récupérer ces logements. Donc là les projets repartiraient à partir de début 2026,
sachant que XL'Habitat, pour repartir, doit injecter 1 200 000€ sur l'opération. Ce qui est colossal. Bien
sûr, il y à eu des dégradations sur les bâtiments, ils doivent reprendre la maïtrse d'œuvre avec un
architecte Donc il y a des choses à reprendre. Ce sera donc 1 200 000€ pour ces 30 et quelques
logements qui devraient être disponibles courant 2026 si tout va bien. S'il n'y a pas de démolition à faire.
siles bâtiments peuvent être récupérés, parce qu'il y avait cette problématique-là
25Madame Chloé ANDUEZA
J'entends qu'il y a des personnes qui sont averties sur le sujet. Il y a aussi des personnes qui avaient
une vie de couple de famille, qui avait une très bonne situation et qui changent de situation, qui se
retrouvent seules avec des enfants, et qui ne sont pas avertis sur le sujet qui ne connaissent pas le
CCAS. Et il y en a dans mon entourage, dans l'entourage de tout le monde, et je pense que c'est bien
de leur donner accès à cette information. Je ne comprends pas que ça fasse autant polémique d'en
reparler ce soir.
Monsieur le Maire
Ga ne fait aucune polémique. C'est comment ça a été amené, et je comprends Madame DELEST, parce
qu'on sait qu'il y a une polémique sous-jacente sur le fait qu'il n'y ait pas de logements sociaux. Et quand
on voit la difficulté, qu'on connaît des gens qui avaient une bonne situation et que d'un coup, un accident
de la vie, qui se trouvent confrontés à devoir se loger et qu'il n'y a rien, c'est compliqué.
Mais des fois, c'est un bon tremplin d'avoir un logement social. On pointe toujours ce qui ne va pas sur
une minorité pour en faire une généralité. Et c'est ça qu'il faudrait, que collectivement, on puisse
combattre. Mais, comme je vous l'ai dit, on n'est pas naïfs. On sait qu'il y a des problèmes sur certains
bâtiments, certains logements, et on met en place des dispositions pour améliorer les choses et pour
que les 99% des gens qui en bénéficient, qui en ont besoin, qui vivaient normalement, ne soient pas
embêtés par le 1% qui mettent le bazar. Mais on met toujours un prisme sur ces 1% de personnes.
Monsieur Yves SERVETO :
Je vais metire des petits commentaires en vrac.
C'est très bien, Monsieur BOURDENX, que vous ameniez ce sujet, et c'est vrai, vous avez raison
Madame ANDUEZA, qu'on peut répondre sur des sujets, échanger, et puis si certains écoutent le conseil
municipal, c'est de la bonne information.
Ce que je retiens ce soir, c'est ce que Monsieur le Maire vient de dire : des fois, on passe par un
logement social et ça permet de de rebondir. Après, il y a des rumeurs, il y a des non-dit, il y a tout un
tas de choses.
Monsieur le maire a dit qu'il n'y a pas de gens du Peyrouat. Moi, je pourrais vous parler du Peyrouat, je
pourrais vous parler du sénateur-maire qui avec le président du conseil départemental de l'époque,
entre 2004 et 2008, a mené une opération de rénovation urbaine sur la ville de Mont-de-Marsan et le
secteur du Peyrouat, avec, je vais dire, plus de 45 « origines de population ». La mixité, les problèmes
de handicap, les difficultés étaient là, Et aujourd'hui, regardez ce qu'il s'est passé sur cette ville de Mont-
de-Marsan. Mais ce qui a été lancé avant 2008, je tiens à le préciser, la ville a fait de gros effort avec
XL'Habitat et je peux vous parler de ce dossier, je l'ai mené avec ma collègue actuelle directrice
d'XL'Habitat
Aujourd'hui, ça a totalement modifié la structuration du Peyrouat, la structuration des quartiers sur Mont-
de-Marsan, avec une nouvelle répartition « des populations ». Alors, arrétons de faire courir des
rumeurs. On sait qu'on est en période pré-électorale, mais invitez les gens à aller regarder un petit peu
ces programmes qui ont été faits par nombre de municipalités en France, et notamment sur Mont-de-
Marsan, ce qu'a apporté ce programme et comment on s'est occupé des gens, comment on a retrouvé
du logement, et puis tous les acteurs qu'on a mis autour de la table. Monsieur le Maire a dit tout à
l'heure, qu'au CLSPD de la semaine dernière il y avait l'ADAVEM, la CAF, la CTG, ceux qui travaillent
sur le territoire. Et c'est vrai, Monsieur le Maire a raison, quand on pense que quelque chose n'est pas
possible et il faut qu'on le rende possible. C'est simplement ce que je voulais vous dire.
Monsieur le Maire
Là où il faut qu'on soit attentif aussi, c'est sur le type de construction, sur le rendu final. Parce que
franchement il y a des constructions qui ne sont pas adaptées sur Mimizan, et on ne peut pas dire
qu'architecturalement et dans l'intégration on ait réussi.
Donc là, il faut qu'on s'attache tous à faire attention à ça et qu'on donne des choses descentes aux gens
qui en ont besoin. Ça évitera aussi certaines difficultés par la suite.
26Madame Marie-France DELEST
Quand on en sera à ce caloul là, ça veut dire qu'on aura bien travaillé et que le projet sera fait
J'avoue que je suis un peu en colère quand même avec votre question, Monsieur BOURDENX. Parce
qu'on ne peut pas dire qu'on ne l'a pas largement expliqué déjà à tous les conseils municipaux. Je
trouve que c'est un peu malhonnète comme question. Parce qu'on le dit, on le répète, les logements
Sociaux, 70% de la population y a le droit et ici, malgré tout ce qui peut se raconter, la rumeur est difficile
à combattre, ce sont effectivement des gens du territoire qui bénéficient de logements sociaux. Et quand
il y a des gens qui arrivent pour travailler, même s'ils n'habitent pas dans le département, dans la
communauté de communes, ils peuvent se loger dans du logement social parce qu'ils ont trouvé un
travail sur Mimizan, Je pense qu'on doit aussi être une ville accueillante et pour ma part j'ai embauché
quelqu'un qui n'est pas du département, qui n'est pas de la région Nouvelle-Aquitaine, qui habite dans
un logement social et que j'ai pu embaucher parce qu'elle avait trouvé un logement sur Mimizan. Donc.
je suis en colère parce qu'il y en a marre de ce discours et de ces questions sur le logement social.
Monsieur Arnaud BOURDENX
Il me semble ne pas avoir omis en introduction, de rappeler que ce n'est pas moi qui me pose la
question, ni nous autour de la table. Ce sont des gens qui sont donc de Mimizan.
Etje ne pensais pas entendre ces mots, puisque je n'en ai prononcé aucun de votre intervention. Et ce
qui, en plus, vous permet de vous jeter des fleurs sur la politique d'emploi. Donc, c'est très bien. Je suis
donc désolé d'avoir ce retour d'information et je vous demanderaï de regarder précisément les sujets
qu'on a traité en délibération auparavant, de trouver l'explication aussi précise que ce soir, Dans les
derniers conseils, je ne suis pas certain. Je suis très content que les gens aient des précisions exactes
Je parle bien des gens qui ne sont pas autour de cette table. Nous sommes à peu près tous dans les
éléments de réponse, mais on n'est pas là pour s'exprimer qu'entre nous. On n'a pas tous les moyens
d'accéder aux réunions et d'avoir les délibérations, ni même les textes. Donc je le répète et je confirme
que ma demande vient de personnes de Mimizan
Vous l'avez tous entendu aussi, et on fait le travail qu'on fait ici, en dehors de Mimizan, et je pense que
c'est bien qu'on le rappelle ce soir, celui d'informer les gens, qu'ils ne se fassent pas de fausse joie.
Et rien derrière ça. ll n'y a pas de polémique. Et si ça, c'est une polémique, je suis désolé, vous ne
comprenez pas le sens de cette question et je le regrette.
Madame Sophie WEBER
Excusez-moi, vous avez été élu, il me semble. Vous ne savez pas expliquer aux gens comment ça se
passe ? Vous n'avez jamais attribué un logement social ? C'est juste une question, ce n'est pas une
polémique.
Monsieur Arnaud BOURDENX :
Je rappelle pour la troisième fois qu'ici, je pose la question parce qu'il est bien qu'on réponde ici à des
gens qui n'ont pas moyen de venir poser les questions à notre débat. Je m'arréterai là.
Monsieur le Maire
Je vais répondre à certaines rumeurs, parce que c'est ça qui revient aussi et on a pu avoir des
discussions lors de nos réunions. C'est le Clos de Baleste avec des gens du quartier du Peyrouat à
Mont-de-Marsan
Donc essayez de me trouver quelqu'un du Peyrouat dans le Clos de Baleste, et après on verra
C'est les rumeurs, c'est difficile. Je ne vais pas le cacher, on sait que sur certains points, on peut avoir
des difficultés. Il y a des familles qui peuvent poser problème et il ne faut pas se le cacher. On essaye
de le régler alors avec les services de l'ordre et la gendarmerie. On met en place des comités et des
commissions spécifiques à un bailleur.
Des fois, les difficultés viennent malheureusement de certaines personnes bien mimizannaises. 1! suffit
d'une personne sur un collectif de 10, de 15, de 20 qui mette le bazar... Et ça on l'a. On n'est pas
insensibles à ces problèmes-là. Je ne suis pas naïf. Je sais que ça existe et on fait en sorte que ça se
23règle. Si on fait un CLSPD, ce n'est pas pour rien, si on travaille les bailleurs sociaux, ce n'est pas pour
rien, c'est pour essayer de travailler en amont et d'éviter tous ces problèmes. Je pense que Monsieur
CAULE va peut-être peut apporter d'autres précisions.
Monsieur Thierry CAULE :
Donc juste pour compléter la réponse à Monsieur BOURDENX qui demandait comment ça se passait.
11 faut savoir qu'au préalable, on a ouvert des créneaux au CCAS pour recevoir les personnes qui étaient
en demande, Comme on l'a dit, c'est 70 à 80% de la population mimizannaise qui peut prétendre à un
logement social. Donc, pour mieux les connaître, on a ouvert des créneaux et on les rencontre. On est
à plus de 200 rendez-vous aujourd'hui sur les 5 années que l'on vient de passer.
Une fois qu'on a qu'on a dit ça, des commissions d'attribution quand les logements sont vacants ou pour
les résidences neuves sont convoquées. Mais au préalable, on a la chance que les bailleurs nous
fassent confiance et travaillent avec nous. Sauf effectivement sur le clos de Baleste où on a eu quelques
petits désagréments avec le bailleur qui n'ont pas entrainé l'arrivée massive de gens de l'extérieur, mais
des incompréhensions de voisinage sur les attributions des logements.
Je rappellerai qu'aujourd'hui qu'on est à 7 baïlleurs sociaux, sur la commune de Mimizan, ce qui
engendre pas mal de travail. Et malgré tout avec l'ensemble des bailleurs, on a mis des outils en place
aussi pour faire le suivi social de certains dossiers qui sont des fois en impayés chez eux. Donc, on
accompagne les familles avec les bailleurs sociaux qui ont aussi un service social en interne. Et nous
avons installé une commission de sécurité sociale pour essayer d'anticiper, de prévenir certaines
complexités dans les résidences, afin d'amener des réponses et des actions avec l'ensemble des
partenaires mobilisés sur le territoire. Tous ne sont pas autour la table, mais ceux qui sont autour de la
table travaillent des solutions avec d'autres organismes qui sont de Mimizan, mais qui sont aussi
départementaux.
J'ai essayé d'être clair Je ne sais pas si jai répondu à la question que vous posiez sur le mode
d'attribution, que la population posait à travers vous. Je crois qu'on l'a écrit dans un magazine, ce n'est
pas la première fois que j'interviens sur le sujet en termes d'affectation, sur les logements, sur la
procédure. C'est vrai qu'on n'était pas rentré dans les détails, peut-être, comme on l'a fait ce soir.
Madame Chloé ANDUEZA :
Je voulais juste rappeler que le rôle d'un élu, c'est aussi de faire remonter les questions. Alors j'imagine
que Monsieur BOURENX a répondu directement aux personnes. Cependant, il y a des personnes qui
vent aussi écouter le conseil ce soir et qui peuvent se poser la question chez elles. Et donc, comme ça,
ces gens-là ont aussi la réponse et l'accès à l'information.
Je trouve aussi que c'est bien de savoir que 70%, des mimizannais ont droit au logement social, parce
que tout le monde ne le sait pas. Notamment les jeunes actifs qui vont peut-être pouvoir aller se
renseigner au CCAS pour accéder à ces logements. Donc, je pense que la question était tout à fait
pertinente.
Monsieur le Maire
C'est d'autant plus important sur Mimizan, on manque de logements. Si on prend le PLH et tous les
chiffres, on voit qu'on manque cruellement de logements, que dans le privé il n'y a rien, ou très peu ou
à des prix qui ne sont pas accessibles pour une grande partie des mimizannais
Et donc on est en retard sur la production de logements. Dans le contexte du desserrement, là aussi
vous avez déjà entendu ce mot, desserrement c'est des cohabitations. Des familles dans lesquelles il y
a des séparations, il faut donc deux logements, du monoparental
Il y a des gens qui vieillissent et qui se retrouvent tout seuls dans des logements qui étaient autrefois
habités par plus de personnes, On est vraiment confrontés à ça avec une problématique de concurrence
avec certaines locations meublées, du genre AirBNB. Je ne veux pas pointer que AÏrBNB, parce qu'il y
en a d'autres des plateformes.
Donc, on est vraiment au cœur du problème et ça ne va pas se résoudre en claquant des doigts. Je me
souviens Madame AMESTOY qui avait dit: « ça va être impossible ». Non, i va falloir le rendre possible
24Monsieur Thierry CAULE :
Juste pour compléter sur ce que disait Madame ANDUEZA tout à l'heure sur les séparations de couple,
je vais en profiter ce soir pour remercier toutes les personnes qui nous aident à accompagner ces
couples, parce qu'y en a plus que ce que vous pouvez penser.
Et jen profite pour remercier les bailleurs privés qui nous donnent un sacré coup de main aussi pour
trouver des solutions.
Monsieur le Maire
Sur Mimizan je ne vais pas tout rappeler, mais combien de personnes dorment dans les campings à
l'année ? Combien de personnes dorment dans leur voiture ? Combien de personnes sont dans des
situations précaires ou doivent partir de leur logement l'été ?
Malheureusement ça se répète un peu partout. | faut vraiment qu'on soit collectifs là-dessus et que ce
ne soit pas une polémique, qu'on loge décemment nos voisins qui peuvent avoir un accident de Ia vie
nos familles.
Madame Florence POUYDEBASQUE :
Je voulais juste rappeler qu'il y a des gens qui dorment dans leur voiture, dans la forêt, dans des tentes,
dans des campings et is ont un travail. Ce n'est pas tout ce qu'on peut entendre, tout ce qu'on peut voir,
ce sont des gens qui ont un boulot. Et qui n'arrivent pas à se loger.
Soit parce que, comme disait Madame ANDUEZA, il n'y a pas beaucoup de logements, soit parce que
les logements sont chers et que les salaires ne suivent pas trop.
Une fois que vous avez 100€, vous devez payer votre loyer. Si vous avez la chance, c'est 560€ et ce
n'est pas grand. Faites vite le calcul une fois que vous enlevez toutes vos charges. C'est des gens, je
le rappelle, qui travaillent
Monsieur le Maire :
Là où je pense que tout le monde est convaincu, parce que tout le monde l'a voté à l'unanimité, c'est
par rapport au programme local de l'habitat, avec les différentes dispositions qui ont été prises. On va
activer tous les leviers, parce que c'est nécessaire. Un jour, les gens vont se rebeller. Sur le pays basque
ça a commencé. Il y a des actions coup de poing qui sont menées. Ça va arriver parce que les gens ne
comprennent pas. Je n'ai rien contre les résidences secondaires. Mais il faut imaginer celui qui n'a pas
de logement, qui doit quitter son logement et qui voit que, à côté de chez lui, là où il habitait qu'il y a des
logements qui sont fermés dix mois sur douze.
Vous comprenez un peu la colère de certains. Il faut qu'on arrive à la calmer, parce qu'un jour, quand
ça va exploser, ça sera nationalement. On sera confronté à gérer des situations de crise importantes.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (Monsieur
Ivan ALQUIER s'étant absenté temporairement ; sur 22 suffrages exprimés : 22 voix POUR)
> De décider de l'acquisition par l'EPFL « LANDES FONCIER » de l'immeuble à usage
commercial et d'habitation élevé sur deux niveaux, déclaré libre de toute occupation,
d'une surface utile de 270 m° déclarés, sis à MIMIZAN, 13 et 13bis avenue de la Gare,
cadastré section AZ n°147 et 214,
acquisition sera effectuée moyennant le prix global de 410 000 € (Quatre cent dix
annexé aux présentes, ainsi que toute convention de mise à disposition nécessaire à la
gestion ou à la réalisation de travaux nécessaires dans le bien ci-dessus visé ;
De fixer en matière de :
27a) Portage Foncier
Conformément au Chapitre Il paragraphe B du règlement d'intervention de Landes Foncier en
date du 21 mars 2024, la durée du portage foncier de l'opération est fixée à 5 ans à compter du
jour de la signature de l'acte authentique par l'EPFL "LANDES FONCIER".
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et
après accord du conseil d'administration de l'EPFL "LANDES FONCIER" selon les conditions
déterminées dans le règlement d'intervention. La sortie anticipée aura notamment pour effet de
réduire d'autant la durée du portage financier.
b) Usage du bien
Conformément au chapitre Ill du règlement d'intervention, la collectivité s'engage :
“à ne pas faire usage des biens
“à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
“à n'entreprendre aucun travaux
sans y avoir été autorisé par convention préalable par l'EPFL "LANDES FONCIER"
7 De s'engager à reprendre auprès de l'EPFL "LANDES FONCIER" le bien immobilier ci-
dessus visé suivant les modalités suivantes
Détermination du prix de revente
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d'acquisition du bien + Frais issus de l'acquisition (frais d'actes, géomètre, notaire,
indemnités.) - subvention éventuelle issue du fonds de minoration
Précision faite qu'au prix principal s'ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux
investissements lourds réalisés par l'EPFL "LANDES FONCIER" conformément au règlement
d'intervention.
Paiement du prix de revente
ment du prix de vente sur une période de 5 ans {paiements progress
+ Aucun versement n'est effectué l'année de la signature de l'acte d'acquisition du
l'EPFL (année N)
+ Versement de quatre acomptes de 15 % chacun, calculés sur le prix pri
suivantes (N+1, N+2, N+3, N+4),
-__ Paiement du solde du prix (soit le prix pri
l'échéance du portage (N+5)
jen par
ipal, les années.
ipal — les acomptes déjà versés) l'année de
7 De dire que Monsieur le Maire ou son représentant est chargé, en ce qui la concerne,
de l'exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs
à ce dossier.
13- Sollicitation du Fonds Vert « Aide Aux Maires Bâtisseurs » Edition 2025
Rapporteur : Marie-France DELEST
Questions etou observations : Marie-France DELEST, Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
28Dans le cadre du Fonds vert et de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement a souhaité soutenir
activement dans l'axe 1 de ce fonds la production de logements pour répondre aux besoins de tous les
Français par une aide financière aux maires bâtisseurs actifs pour le développement de leurs territoires
et la production de logements
Cette aide vise à encourager les maires dans la relance de la construction de logements, en soutenant
la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements sans étalement
urbain et en privilégiant les opérations vertueuses au niveau des modes constructif et de la densité.
Les opérations éligibles doivent créer au moins 2 logements et faire l'objet d'une autorisation
d'urbanisme délivrée entre le ter avril 2025 et le 31 mars 2026.
Le montant de l'aide forfaitaire est de 1 000 € à 2 000 € par logement, avec un bonus de 1 000€ à 1
600 € par logement social et de 1 000 € à 1 500 € par logement pour des opérations faisant preuve
d'exemplarité énergétique ou environnementale.
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat
Madame Marie-France DELEST
Je remercie les services d'avoir attiré notre attention sur cette possibilité avec le Fonds Vert. Nous avons
listé un certain nombre d'opérations, puisque vous voyez qu'il faut que le permis soit déposé avant le
31 mars 2026 et qu'il faut mettre tout ça sur une plateforme, nous avons donc ciblé les opérations sur
les terrains que nous maïtrisons, donc le terrain de la rue de Lamarée, et les terrains sur l'avenue de la
gare, notamment. Ça pourrait être une aide, mais on ne sait pas, parce qu'on ne va pas être les seuls
à déposer, Mais ça participera à la politique du logement.
Monsieur le Maire
Donc on va chercher des subventions et l'Etat se rend bien compte qu'il y a urgence. Je pense qu'il va
falloir qu'ils mettent un peu plus sur la table et qu'ils facilitent les choses pour activer la construction sur
notre territoire.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 23
suffrages exprimés : 23 voix POUR)
7 D'autoriser Monsieur le Maire à déposer tout dossier de candidature au Fonds vert « Aide
aux maires bâtisseurs » 2025 pour le financement d'opérations de logements éligibles
au dispositif et à signer tous les documents s'y rapportant y compris les éventuels
avenants de report de calendrier afférents.
ADMINISTRATION GENERALE
14- DSP Casino 2024 : rapport du délégataire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : Rapport du délégataire 2024
Questions et/ou observations : Amaud BOURDENX, Monsieur le Maire, Marie-France DELEST
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
+ _ Rappel des termes du contrat du 30 juillet 2018
29Par convention signée le 30 juillet 2018, la commune de Mimizan a confié, dans le cadre d'une
procédure de délégation de service public, à la SAS CASIGIMI l'aménagement et l'exploitation du
Casino de Mimizan, à ses risques et périls. La délégation a été conclue sur une durée de 20 ans à
compter de l'entrée en vigueur de la convention.
Conformément aux articles L.3131-5, R.3131-2, R.3131-3 et R.3131-4 du code de la commande
publique (repris à l'article 21-1 du contrat), le concessionnaire doit produire chaque année un rapport
comportant différents éléments et notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférents
à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, selon
l'objet de la concession. Ce rapport permet à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution
du service public.
La SAS CASIGIMI a transmis son rapport retraçant l'activité de l'année 2024, le 5 juin 2024.
> Rappel rémunérs n du délégataire/revenu pour la commune
Pour rappel, la rémunération du délégataire est constituée des ttes de l'exploitation du service
concédé perçues directement auprès des usagers ainsi que de l'a de restauration,
En contrepartie du droit d'exploiter le service, le délégataire verse à la commune
7 Un loyer annuel versé sous la forme d’une redevance fixée à 170 000 € indexée chaque
année et révisé en fonction du produit brut des jeux annuel :
— 110 000 € si le produit est inférieur à 2 000 000 €
— 130 000 € si le produit est compris entre 2 000 000 € et 2 200 000 €
— 160 000 € sile produit est compris entre 2 200 000 € et 2 500 000 €
+ 170 000 € sile produit est compris entre 2 500 000 € et 2 800 000 €
— 180 000 € si le produit est compris entre 2 800 000 € et 3 000 000 €
— 190 000 € si le produit est supérieur à 3 000 000 €
7 Un prélèvement sur le produit brut des jeux annuel qui est évolutif
- 0% sile produit est inférieur à 2 300 000 €
= 2% sile produit est compris entre 2 300 000 € et 2 500 000 €
= 3% sile produit est compris entre 2 500 000 € et 2 700 000 €
= 4% sile produit est compris entre 2 700 000 € et 3 000 000 €
= 6% sile produit est supérieur à 3 000 000 €
7 _ Rappel des éléments financiers de l'opération de rachat du casino
Coût du rachat du Casino : 4 053 268€
> Les principaux éléments relatifs à l'act
octobre 2024)
té de l'année 2024 (du 1°’ novembre 2023 au 31
Chiffres principaux
+ Produit brut des jeux 2024: 2950 000 € (2850 000€ en 2023) Une
augmentation qui confirme l'attractivité de l'offre de jeux et la fidélisation de la
clientèle malgré un léger repli de la fréquentation
Précisions sur les prélèvements
= Prélèvement de l'Etat : 605 408 €
30= Part revenant à la commune : 67 268 €
> CSGICRDS : 340 537 €
+ Chiffre d'affaires 2024 : 2 341 000 € (2 389 000€ en 2023)
Sur l'exercice FY24, le Casino de Mimizan enregistre une légère baisse de chifre d'affaires sur ses activités
principales de 1 %, à 2 341 KE, dans un contexte de recul global de la fréquentation (-6 %). Cette contraction est
principalement liée à la restauration, en fonte baisse de 22 % en volume et de 20 % en chiffre d'afaires, ainsi qu'au
bar, dont le chiffre d'affaires recule de 12 %.
En revanche, l'activité jeux, cœur de métier du site, affiche une bonne tenue, avec une progression du PBJ de 3
% et du PNU de 2 %, malgré un léger repli de la fréquentation {3 %). Cette résiience confime l'attractivité de l'offre
de jeux et la idéisation de 1 cientèle
Face aux contre-performances des actviés périphériques (bar et restauration), la direction à décidé de
subdélèguer le restaurant à l'enseigne Bistro Régent à compter de FY25. Cette décision stratégique vise à relancer
le dynamique commerciale en restaurafion, atirer une nouvelle clientèle et créer des synergies renforcées avec
l'activité jeux.
+ Excédent brut d'exploitation 2024 : 455 000 € (367 000 € en 2023)
+ Résultat d'exploitation 2024 : 43 000 € (- 164 936 € en 2023)
+ Développement de la politique d'animations : diversité des propositions,
implication dans l'organisation des évènements culturels de la commune. À
cette fin, une convention de partenariat a été conclue pour 2023 et les années
à venir par laquelle le délégataire participe à hauteur de 15 000 € par an à
l'organisation de certaines manifestations de la commune.
7 _ Charges de personnel
L'exercice 2024 fait état de frais de personnel à hauteur de 842 000 € (856 000€ en 2023)
+21 personnes {27 en 2023)
+ la totalité du personnel est recrutée localement (Mimizan, communes de la CCM et
communes avoisinantes)
Aujourd'hui le délégataire à confié l'exploitation du restaurant du casino, à une franchise qui
embaucherait 5-6 personnes à l'ouverture, permettant de revenir à 26-27 personnes, au sein du casino.
Un avenant actant cette subdélégation a été proposé à la validation du conseil municipal lors de la
séance du 4 février 2025, après transmission par le délégataire de l'ensemble des éléments notamment
financiers et présentation de ce franchisé, permettant cette validation
>_Les investissements
Une enveloppe de 100 000 € annuelle est prévue pour le renouvellement du parc de machines à sous
et 10 000 € pour le matériel divers.
Sur l'exercice 2023/2024, 2 machines à sous ont été renouvelées et 10 nouveaux jeux ont été achetés
pour 60 000 €.
L'établissement a fait l'acquisition de serveurs informatiques nécessaires à l'exploitation des jeux et du
casino pour 33 000€.
31A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat
Monsieur Arnaud BOURDENX
Je ne répèterai pas ce que je dis chaque année, on s'en doute. Mais j'insiste un peu plus sur un résultat
qui se lit, mais qui doit s'interpréter de façon positive. Une fois encore, c'est le résultat de l'excédent brut
d'exploitation, l'EBE. Qui est donc en forte progression, parce qu'on a affiché les chiffres, mais c'est la
progression en pourcentage et en euros, mais qui note, je crois, plus de 25% de hausse.
Ça, c'est la preuve d'une réelle dynamique des équipes, parce que l'excédent brut d'exploitation, il
permet de voir comment on pilote l'entreprise, et c'est là qu'on voit s'ils font de vraies économies.
Et s'ils ont des leviers, et ça prouve qu'ils en ont, ls en ont par écrit dans les textes qu'on n'a pas pu
afficher, mais ils ont fait des réductions sur diverses charges personnelles, charges directes entre
autres, etc. Et ça, ça prouve qu'il y a une vraie dynamique. Alors ça ne se voit pas forcément dans le
résultat final, parce que les investissements du début sont toujours à rembourser. Ça, c'est linéaire.
Mais le fait que l'EBE s'améliore de façon importante, c'est aussi des choses qu'il faut souligner, Parce
que quand on commence à stagner en EBE, c'est aussi une vraie problématique
lis ont fait un gros effort sur la restauration et ont vraiment réduit leurs charges. On peut imaginer une
bonne décision en changeant de cap. On verra ce qu'on nous dit l'avenir, c'est quand même une bonne
décision.
Etenfin, sur la remarque de l'avenir de l'hôtel. Oui, c'est une très belle chose, puisqu'il faut rappeler que
c'était quand même associé à ce projet depuis le départ. C'était dans la tête des investisseurs depuis
le début. Et de rappeler que si ça avait été fait plus tôt, il y aurait peut-être déjà des résultats qui auraient
été meilleurs parce que concernant l'hôtel, on peut rappeler qu'on n'a pas encore posé la première
pierre, mais ça aurait pu être posé avant. Sauf erreur de ma part il n'y à pas une problématique
pariculière, si ce n'est des décisions que vous auriez dû prendre. Mais on n'a pas une problématique.
on n'a pas eu de procès. On n'a pas eu bâtons dans les roues. En tout cas, le sujet a démarré très tard
Monsieur le Maire :
Quand ils ont eu leur projet ils nous l'ont présenté et en suivant on a débattu. Parce qu'avant il y a eu
des projets sur le terrain. Je vous dis qu'on a quand même un petit peu débattu sur l'ancienne mandature
sur des projets balnéo. Ce n'était pas un projet d'hôtel. Il faut se rappeler un peu les choses.
Il y a eu un hôtel, mais avant i y a eu beaucoup de choses qui avaient été proposées sur la ZAC.
En tout cas, on peut se réjouir que cet hôtel va proposer une offre supplémentaires sur la commune à
l'ensemble des entreprises, et aux commerciaux qui passent Le permis est accordé depuis un moment.
Madame Marie-France DELEST.
On n'est pas toujours responsable de tous les retards. Le permis a été accordé il y a plusieurs mois
déjà
Monsieur le Maire
IlLest donc purgé de tout recours.
Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 23
suffrages exprimés : 23 voix POUR)
7 Prendre acte du rapport du délégataire du Casino pour l'année 2023/2024.
15- Rapport sur le prix et la qualité du service eau et assainissement 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Annexe : Rapport
Questions etou observations : NEANT
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
32Comme chaque année, il convient d'approuver par délibération le RPQS (Rapport sur le Prix et la
Qualité des Services d'eau).
Ce rapport reprend notamment l'ensemble des indicateurs techniques et financiers obligatoires de
performance
Le rapport complet est fourni en annexe et a été présenté à l'ensemble des élus du conseil d'exploitation
de l'eau le 04/06/2025.
Les points marquants de 2024 sont les suivants
s SERVICE DE L'EAU POTABLE
Les différents volumes se décomposent comme suit
2023 (m3) 2024 (m3) Evolution
Volume prélevé 1 480 994 1 328 042 40.3
Volume mis en distribution: 1 460 560 1 328 204 21%
Volume facturé sur la période de 1161 086 1 200 664 +34%
relève
Volume consommé autorisé 365j 1174077 1234 824 452%
Rendement de Réseau global 81.6 % 923% 410.7 points
On constate une amélioration notable du rendement de réseau en 2024
Le nombre d'abonnés s'établit à 11273 en 2024 contre 11 170 en 2023 soit une croissance de 0.9 %,
deux fois inférieure à l'année précédente. Les gros consommateurs (>1000m8) représentent environ
35 % de la consommation facturée globale et 55 abonnés.
En 2024, le volume consommé autorisé est en hausse de 5.2 %
130 branchements neufs (y compris les lotissements privés) ont été réalisés et 90 réhabilités.
La qualité de l'eau distribuée est excellente : 100% de conformité sur les analyses bactériologiques et
100% de conformité sur les analyses physico-chimiques.
La longueur du réseau d'eau potable renouvelée en 2024 est de 1330 m, ce qui représente 0.4 % du
réseau. 61 % des canalisations ont plus de 30 ans, ce qui dénote d'un renouvellement soutenu des
canalisations dans les années passées.
L'exploitation du service a permis de dégager en 2024 un excédent de fonctionnement de 512 266 €.
La durée d'extinction de la dette est de 3.1 ans.
Le taux d'impayés selon l'indicateur P154.0 est de 2.15 %
Le montant des non valeurs votés pour 2024 est de 28 326 €
Les dépenses d'investissement (chapitres 20,21 et 23) ont été réalisées à hauteur de 1297 KE HT.
En 2024 le budget eau a bénéficié d'un autofinancement de l'ordre de 61 %.
Les travaux significatifs ont concerné
+ _ Le renouvellement des réseaux et branchements d'eau potable et d'assainissement (rue Saint
Miche! à Bias, Bestaven à Saint Paul en Bon, rue des écureuils et Sauvetat à Mimizan)
+ La rénovation du réservoir de Pontenx Les Forges
+ La réalisation d'un forage à Mezos
+ Le remplacement des compteurs des abonnés
+ Des remplacements d'équipements de traitement et de télégestion
33Le prix de l'eau (eau potable et assainissement) est de 3.46 m3 TTC en 2024 pour l'ensemble des
communes.
SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Le nombre d'abonnés s'établit à 10 416 en 2023 contre 10 516 en 2024 soit une croissance de 1 %
58 branchements neufs (dont les lotissements) ont été réalisés et 21 réhabilités.
12 km de canalisations ont été curés en préventif sur les points noirs du réseau d'assainissement.
Le volume d'eau usée traité à la Step de Mimizan et Mezos est de 1 698 123 m3 et le volume facturé
est de 982 941 m3.
Le volume d'eau parasite est en forte hausse par rapport à l'année précédente (715 182 m3 d'eau
claire parasite soit 42 %)
La quantité de boues évacuées en compostage par l'intermédiaire du SYDEC est de 285 tonnes de
matières sèches en 2024.
Les résultats épuratoires des stations d'épuration vis-à-vis des arrêtés d'autorisation de rejet montrent
que les stations ont été conformes 100 % du temps sur 2024 (MIMIZAN et MEZOS).
En 2024, l'exploitation du service assainissement a dégagé un excédent de fonctionnement de 68
086€.
Les dépenses d'investissement (chapitres 20, 21 et 23) ont été réalisées à hauteur de 1712 K€ H.T
L'endettement est de 6.6 ans.
Les travaux cette année ont consisté principalement
— à la réalisation d'une extension du réseau d'assainissement entre le poste de relevage de
Vigon et le poste de Lamoureux
—_ à la fin des travaux sur le réseau d'assainissement rue de la Cannelle à Mimizan Bourg
- à la réalisation d'une extension du réseau route de Dino à MEZOS
-_ à des remplacements de pompes d'assainissement
- à des remplacements de siphons cassés
= SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le nombre d'installations ANC est de 757 en 2024.
10 contrôles de conception-exécution ont été réalisés.
9 contrôles pour vente ont été réalisés.
A l'issue de la présentation Monsieur le Maire ouvre le débat. Aucune question ni observation n'étant
faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur
23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
7 D'acter de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service eau et
assainissement au titre de l'année 2024
16- Budget participatif : résultats de l'édition 2025
Rapporteur : Yves SERVETO
Questions etou observations : Monsieur le Maire
Vote : UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
Lors de sa séance du 15 octobre 2024, la commune de Mimizan a lancé la troisième édition de son
budget participatif avec une dotation de 100 000€ assortie de son règlement, et a confié son pilotage à
34un comité de 23 membres présidé par le maire, comprenant 7 élus municipaux, 5 représentants du
conseil municipal des jeunes et 11 citoyens.
Au cours de la période qui s'est déroulée de novembre à décembre 2024, cette troisième édition aura
vu le dépôt confirmé de 15 idées dont 11 portées par des structures associatives. La présentation des.
projets a été faite au public à la salle Maurice Martin en février
Lors de sa séance du 26 mars le comité de pilotage a préparé la phase de vote, après instruction de la
faisabilité des idées par les services municipaux en regard du règlement et des échanges avec leurs
promoteurs : 12 projets ont été sélectionnés.
Une communication spécifique a accompagné les différentes étapes du processus en relayant la
communication mise en œuvre par les porteurs de projets eux-mêmes : affichage, réseaux sociaux,
presse, magazine municipal, catalogue des projets et clips vidéo.
A l'issue de la phase de vote du 14 avril au 30 mai via la plateforme participez. mimizan.fr ou sous format
papier à déposer dans une urne aux heures d'ouverture de la mairie,
Ce sont 3 466 votes qui ont été enregistrés pour les 12 projets en lice,
Le comité de pilotage s'est réuni le 4 juin pour valider les projets lauréats compatibles avec l'enveloppe
allouée dans l'ordre des votes recueillis
Ce sont ainsi 7 projets qui ont été sélectionnés pour cette troisième édition.
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La réserve des 3 577 € non encore affectée, sera utilisée selon les besoins spécifiques des projets
lauréats lors de leur mise en œuvre:
A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire ouvre le débat
Monsieur le Maire
J'en profite, puisqu'il y avait au budget participatif un accès sur la plage de la Garluche.
Donc, pour information, suite à la tempête on a toute la protection contre le soleil qui a sauté, et donc
on est en train de trouver une solution pour cet été. On a eu une proposition à plus de 4 000€ cet après-
midi pour solutionner. On va faire porter ça par les assurances. Afin de pouvoir protéger les gens qui se
mettraient sur cette plage.
35Pour rebondir sur ce qu'a dit Monsieur SERVETO, on voit cette année qu'il y a des projets qui ont été
aussi portés par des associations. On voit qu'il y a une mobilisation importante sur ce budget participatif,
sur cette édition-là, et on ne peut que s'en réjouir.
Aucune question ni observation n'étant faite, Monsieur le Maire soumet la question au vote de
l'Assemblée qui DECIDE, à l'UNANIMITE (sur 23 suffrages exprimés : 23 voix POUR)
7 D'officialiser les résultats et la programmation du budget participatif 2025 de la commune
de Mimizan comprenant 7 projets lauréats à réaliser dans les deux ans
2512 - Une fresque collecive et interactive pour embelir l'embouchure du courant 2
2504 Du matériel pour nos sauvteur et ceuxà venir 22
2503 Exolirage duterrain de tennis en ter battue
2510 -La plongée pour les jeunes et les personnes en stuation de handicap 2
2506 - Acquisition d'un véhicule pour une ofr de transport à la demand pour las séniors
2505 Appareil fitness à charge USB à plage 228 2
intégration des perso/@ migrants et rétugées 2509 Faciliter, par l'étude du fra
> D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier
Fin de la séance à 20h44.
Procès-verbal arrêté en séance du Conseil municipal le 07 octobre 2025
Thierry CAULE. Frédéric POMAREZ,
Secrétaire de séance
36