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Déliberation - 17 ALSH convention CAF 2
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 17 ALSH convention CAF 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
N°/23109|17
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
21 septembre 2023
Date du
Conseil Municipal
27 SEPTEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --—-- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 9 SEP. 2023 Publié le :
2 3 SEP, 2023 ertifié exact,
Le Maire,
cause
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les
débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
17/ ACCUEIL DE LOISIRS « ALSH » — CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE- ATLANTIQUE _ET_LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame TESSON, adjointe au Maire
EXPOSE :
Par délibération n°19.05.18 en date du 22 mai 2019, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service Accueil de Loisirs avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique, pour la période allant du 1°’ janvier 2019 au 31 décembre 2022.
La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose la signature d'une convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service Accueil de Loisirs « ALSH », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Les engagements de la Commune consistent en la mise en œuvre d'un projet éducatif de qualité, avec du personnel qualifié, en la production de documents budgétaires et administratifs relatifs à l’activité du service, en un respect de la règlementation sur l'accueil des mineurs, une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées, une implantation territoriale en adéquation avec les besoins locaux, une ouverture et un accès à tous favorisant la mixité sociale. Elle s'engage également à respecter la « Charte de la Laïcité de la branche famille » avec ses partenaires. N°[23/09 [17]
2/2
La prestation de service versée par la Caisse d'Allocations Familiales de Loire- Atlantique correspondra à 30% du prix de revient de l'activité (dans la limite d’un prix plafond versé par la Caisse d’Allocations Familiales) multiplié par le nombre d'actes réalisés et par 97% (taux de ressortissants du régime général pour Pornichet).
Cette prestation représente un versement de l'ordre de 28 500 € par an, et conditionne l'accès aux subventions sur fonds locaux de la Caisse d’Allocations Familiales pour l'accueil de jeunes en situation de handicap et aux prestations Bonus Territoire.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour l'accueil de loisirs « ALSH ».
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement ci-annexé, VU l’avis de la Commission familles et solidarités en date du 19 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et la Ville de Pornichet pour l'Accueil de Loisirs « ALSH ».
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame TESSON, à la signer et à en assurer l'exécution.
- _Précise que les crédits sont inscrits en dépenses et en recettes au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
-déan-Claude PELLETEUR
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. NO 2 3.03.47
Vu pour être annexé à la Rasta teuré de cat Norale |
délibération du Conseil Municipal ReÇu AS FOUEPIRÇTE D SANEN ezare le 2 NE L2027 du 2 7 SEP, 2023 Certifié exact g SEP. 2023
Le Mair Le Maire,
Jean-Claude PÉLLETEUR
4 Jean-Claude PELLETEU
Convention bipartite
AR
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf CARE
RL Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Extrascolaire
Année : 2023 — 2026
Gestionnaire : Ville de Pornichet
Structure : Extra Pornichet Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire constituent la présente convention.
Entre :
La ville de Pornichet, représenté par Monsieur Jean-Claude Pelleteur, le maire, dont le siège est situé : 120 avenue du Général de Gaulle, 44380 Pornichet.
Ci-après désigné «le gestionnaire».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, représentée par Madame Elisabeth Dubecq-Princeteau, la directrice. dont le siège est situé 22. rue de Malville 44937 Nantes cedex
9,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
En complément du versement de la Prestation de service Alsh «Extrascolaire», la Caf peut, dans la limite de ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année dans son règlement intérieur des aides financières collectives La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
Article 1- L’obiet de la convention
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébersement (Alsh) Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et
pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
Article 2 : L’éligibilité à la subvention
2.1 L’élivibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébersement (Alsh) Extrascolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d'été) ;
- Les samedis sans école ;
-__ Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours). Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Etre organisé en dehors du domicile parental ;
Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
Offrir une diversité d’activités organisées ;
Avoir un caractère éducatif ;
Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
Etre organisé en dehors du domicile parental ;
Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
Etre organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ; > Etre intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
> Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans
hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils :
> Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
> Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
> Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
> Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.). Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébersement (Alsh) Extrascolaire
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d'un prix plafond ‘X Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général.
Nature d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de
service
Accueil de loisirs Paiement sur facturation
et Option 1
de scoutisme
sans
Uniquement par une facturation à
l'heure /enfant
En fonction du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles
hébergement Option 2
extrascolaire
Uniquement par une facturation à
la 2 journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de
Journées ou journées figurant sur les
factures (2) aux familles, avec la
règle suivante :
- Si lamplitude d’ouverture
effective de l’équipement est égale
ou supérieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
8 heures et la } journée équivaut à
4 heures ;
- si l'amplitude d’ouverture
effective de l'équipement est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la 4
journée équivaut à la moitié de
lPamplitude journalière d’ouverture
effective de l'équipement.
Option 3 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d'un cumul sur
une même journée d’une
facturation à l’heure/enfant et d’une
facturation à la 2 journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la
limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1
journée = 8 h maximum et une
journée = 4 heures maximum).
Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l'Article 3.3 Option 4 Par les deux modes de facturation
ci-dessus du fait d’un cumul sur un
même accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une facturation à
la 2 journée ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures
figurant sur les factures (2) aux
familles et du nombre de journées
facturées aux familles dans la limite
de l’amplitude d’ouverture effective
de l’équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une 4 journée = 4h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement En fonction du nombre d’heures on | d’un forfait (3) réalisées au profit des familles. Option 6 Uniquement par une cotisation (4)
Option 7 Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à l’exclusion
des options 3 ou 4 ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par un
accueil de loisirs
extrascolaire ou
de scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcu] de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1 «Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire.
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l'option n° 2 est retenue #
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire. 3.2 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans héberscement (Alsh) Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé à :
Taux fixe : 97 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30/ 06 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
e A partir du 15 février de l’année N, un ler acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles.
e A partir du 15 mai de l’année N, un 2ème acompte de 30 % de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel.
KR
Article 4 - Les encasements du sestionnaire
4.1 Au resard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination. Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au recard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
-__ Fournisseur de données financières ;
- __ Approbateur.
4.4 Au resard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales. Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au revard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4,6 Au regard des oblivations lécales et résclementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caïsse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
10 « Accueil Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au cestionnaire et nécessaires à la
sisnature de la convention
Associations — Mutuelles- Comité social et économique
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour
la signature du
renouvellement de la
convention
- Pour les associations récépissé de
déclaration en Préfecture.
Existence légale - Pour les cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET Attestation de noï-
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
changement de situation
paiement l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil gs membres a contractant d’administration et du bureau du bureau
; sur - Compte de résultat et bilan (ou éléments Pérennité de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
justifié
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
_ paiement
- Statuts pour les établissements
. publics de coopération
Vocation intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire,
Attestation
changement de situation
de non-
postal, IBAN
11 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de
justifié
l'élément Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3
mois
Numéro SIREN / SIRET
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou | Attestation de non-changement
Destinataire du | caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
paiement ou du bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Vocation Statuts datés et signés
Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’entreprise existait en N-1)
A Le dédié à l’activité Pérennité
« Alsh — Extrascolaire »
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour l’activité
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
« Alsh- Extrascolaire »
5.2 L’encacement du vestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la sienature de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la|Justificatifs à fournir pour la signature l'élément justifié signature de la première|du renouvellement de la convention convention
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Qualité du Projet pédagogique Projet pédagogique
projet
Grille tarifaire Grille tarifaire
Contrat de|En cas de délégation de service|En cas de délégation de service public ou concession public ou de marché public de marché public Fiche de|Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données référencement seulement si le partenaire est non habilité « monenfant.fr » pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
12 I est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
5.3 Les pièces justificatives relatives au cestionnaire et nécessaires au paiement
de la prestation de service Alsh « Extrascolaire »
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif -
Déclaration de Accusé de réception de la
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès fonctionnement |déclaration de l’Alsh auprès des er ne nn ee , e . . Ides autorités administratives compétentes. autorités administratives ()
compétentes (*)
Eléments Budget prévisionnel N.
financiers (uniquement si l’Alsh a moins de
2 ans d'activité Compte de résultat
Activité Nombre d’heures réalisées et/ou|Nombre d’heures réalisées et/ou facturées facturées en N détaillées par période et par âge
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié
Activité - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l’extrascolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
HA
13 Article 6 - Les encascements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire ».
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
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Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engasements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention :
- _ L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Un temps de rencontre annuel sera à planifier pour échanger sur le bilan de l’année écoulée et les perspectives de l’année à venir.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel,
14 contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
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Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
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Article 9 — La fin de la convention
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
15 - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
-_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus territoire Ctg étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Nantes, le ler juin 2023
16 CNarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
La branche Farmiho et ses partenaires, considérant qua l'ignorance
de l'autre des mustices sociaios ot économiques st la non-raspect
do a igräté da la persona sont te turraau dus bonslons ot roglis
Wantiaires, s'ançgegont par la présents charte à respoctar las principas de la taicité tois qu'ils résuftont co Ftéstoire ot des 105 da la République.
Aukendomain dos queues da rofgion, à la sufto das Lumfires
#16La Révolution française, aubc las Ko sobre 09 La Min du XX" scie,
avec la loi du 9 décombre 1905 do « Séparation dus Églises
ot de Etat », le labcité garant tout d'abord la liberté do conscience,
dont kes pratiques st ranifostations sociales sont encadrèes par Force public. Elle vise à concillr Hbarté, oità ot frateuruté on vus co
& concorde ant les citoyans. Elle partici-s du principe d'untorsanté quiionde aussi ta Sécurité sociale ot 2 QUE, avec D préambuie.do 1046, vateur constitubonnalle. L'artis îr de DE Constitution du 4 octobre 1955 dispose d'ateurs que «La France ost une République indivtibla, B35quo, démocratique ot soclaio. Edo aure l'égaità davant la 104 d'o LOUE
ASTÈLE 1
LA LAÏCITÉ EST UWE RÉFÉRENCE COMMUNE
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LA LAFCITÉ EST LE SOCLE DE LA CIOYENNETÉ
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LA LAICITÉ EST GARANITE DE LA LIBERTÉ te
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LA LAICITÉ CONTHBUE À LA DIGKITÉ
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LA LAICTÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE rgErér ET PROTÈGE ER PROSÉLYTISME ot Dre
La ERANCE FAMELE BESPECTE L'OBLKSATIOM
DE NEUTRALIIÉ DES SERVICES PUBLICS
es Ckoyons sans dislinchon d’origine, de mcs où de roigion. Elle respecte toutas Les CTOÿanCUs ».
Lidèu do paix chilo qu'eñle poursuE ce Sora réalisé qu'à la CONcHION
de s'an donner es resources, lamainas, juridiques et financièrcs, tant pour Les familes, qu'arrtra las générations, ou dans los institutions À ot égard, 45 branche Faralls oi 505 partanalres s'engagent à 55 doter dos
nécessairos à una rnèsa on œuvre ben comptes et attantionnée do le lc. Cola s for avec ot pour lc anilies at Ks personnes vivant sur: 50
de & Fépublcne quales que soburé iour origine, tour nationalité, KRr CTOVaRce.
Depuis sobnsnto-dix ans, ia Sacurité Sochalg Ncama ae Cas MQUrE
urvarsaité, de sobdaré ot d'égaiité. La branche Famêio ot sus partenaires tennent por ia présonta-charto à réoffiraor ko principe da Ririté on dormeurant attontiés aux pratiques do torain, on vue do prormcanoir
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AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEH ATTENTIONHÉE
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LES PARTEMAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ : à
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