Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Municipal du 17 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Municipal du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Ferrensac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Municipal du 17 mars 2022)Thèmes du document : Logement, Sport, Justice et droit, __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Présents : M. DUMAINE Yannick, M. FELTRE Antoine, M. GOUPIL Gérard, Mme LABORDE Camille, Mme MARTIN Sophie, M. PAILLÉ Jean-Pierre

Procuration(s) : M. NOUET Marlène donne pouvoir à Mme LABORDE Camille

Absent(s) : Mme CORSIN Priscilla

Excusé(s) : M. NOUET Marlène

Secrétaire de séance : Mme LABORDE Camille

Président de séance : M. PAILLÉ Jean-Pierre

Délibérations :

1 - Validation par le conseil municipal de la participation financière de la commune au sein du bloc communal pour la mise en œuvre du Programme d'intérêt général d'amélioration de l'Habitat Rappel des décisions antérieures de la CCBHAP :

Délibération n° 2021-03 en date du 2 février 2021 : prise de la compétence Politique du logement et Cadre de Vie, Délibération n°2021-04 en date du 2 février 2021 : définition de l’intérêt communautaire de la compétence Politique du logement et Cadre de Vie,

Délibération n°2022-05 en date du 27 janvier 2022 : validation de l’objectif quantitatif de 52 dossiers par an, soit 156 dossiers sur trois ans, validation de l’enveloppe financière allouée à ce dispositif, soit 98 500 € /an pour le bloc communal, soit 53 800 € / an pour la CCBHAP, validation de la répartition de la charge financière pour les travaux au sein du bloc communal (40% part de la CCBHAP et 60% part communes).

Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises par le Conseil Communautaire de la CCBHAP sur les objectifs et l’enveloppe financière à allouer à ce dispositif.

Le PIG sera animé par un opérateur et a pour objectif d’apporter une aide technique, administrative et financière aux propriétaires occupants modestes et très modestes pour l’amélioration de leur logement.

Les trois axes du PIG sont les suivants :

 Lutte contre le logement insalubre ou très dégradé

 Lutte contre la précarité énergétique

 Adaptation du logement au vieillissement

Objectifs quantitatifs (définis par le service urbanisme et habitat de la DDT47) L’objectif quantitatif a été arrêté à 52 dossiers par an répartis comme suit :

Thématiques Propriétaire Occupants Très Modestes Propriétaires Occupants Modeste

Lutte contre le logement insalubre ou très

dégradé 2

Lutte contre la précarité énergétique 20 10

Adaptation du logement au vieillissement 15 5

Le service Habitat de la DDT propose également d’ajouter un dossier par an concernant les propriétaires bailleurs. Celui-ci a pour objectif de se laisser la possibilité d’intervenir sur une aide pour des travaux lourds sur de l’habitat indigne et très dégradé dans des logements occupés. L’objectif quantitatif est de 1 par an.

Déclinaisons de l’aide financière du bloc communal par dossier

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 17 mars 2022 à 20 heures 30 minutes

Mairie__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

L’aide financière du bloc communal (CCBHAP et Communes) se définit par des primes et est déclinée comme suit selon le type de dossier (sans différentiation entre les PO très modestes et les PO modestes) :

Types de dossiers Montant de la prime en euros versée par le bloc communal / dossier

Lutte contre le logement insalubre ou très dégradé 5000

Lutte contre la précarité énergétique 1000

Adaptation du logement au vieillissement 1000

Cas spécifique des propriétaires bailleurs – site

occupé 3500

Le conseil communautaire a également décidé d’ajouter deux primes « Bonus » : Types de dossiers Montant de la prime en euros versée par le bloc communal / dossier

Projet utilisant des matériaux biosourcés 1000

Projet situé en zone UA du PLUi ou en périmètre

MH 1000

Définition de l’enveloppe financière

L’enveloppe financière allouée au dispositif est donc définie comme suit :

Coût opération globale Part ANAH Part bloc communal Travaux 657 310 588 810 74 500 Ingénierie 72 000 48 000 24 000 Coût total / an 729 310 636 810 98 500

Coût total pour 3 ans 2 226 430 1 946 830 295 500

Répartition de l’enveloppe financière au sein du bloc communal

La répartition financière au sein du bloc communal a été débattue en commission et en conférence des maires et a été définie comme suit :

Part bloc communal Part CCBHAP Part Communes

Travaux 74 500 29 800 (40%)

44 700

(60%)

Ingénierie 24 000 24 000 0 Coût total / an 98 500 53 800 44 700

Coût total pour 3 ans 295 500 161 400 134 100

L’ingénierie reste totalement à la charge de la CCBHAP alors que les primes d’aide aux travaux sont divisées entre la communauté 40% et les communes 60%.

Pour rappel, les communes ne participent que lorsqu’un dossier aboutit sur leur territoire. La totalité de la prime est versée au propriétaire occupant par la CCBHAP. Celle-ci émet un titre à destination de la commune pour la part communale.

Après en avoir débattu et délibéré le Conseil municipal :

 valide sa participation au sein du bloc communal à hauteur de 60% de la prime versée par type de dossier déposé sur sa commune.

 Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Avenant n°1 à la convention pour l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme entre les communes et la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du 28 janvier 2015, la CCBHAP a approuvé la convention de mutualisation du service ADS pour l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme entre la CCBHAP et ses communes membres.

Au 20 juillet 2020, les 43 communes ont signé cette convention de mutualisation pour l'instruction de leurs actes.

Par délibération en date du 23 février 2017, le conseil communautairte a approuvé la passation d'un avenant__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

afin de modifier les modalités finançières et de rendre ce service payant par l'instauration d'une cotisation annuelle de 5 euros par habitant (population INSEE de la commune).

Par délibération en date du 27 janvier 2022, le conseil communautaire a approuvé l'augmentation de la tarification de ce service de 1 euro, soit une cotisation annuelle de 6 euros par habitant (population INSEE de la commune) à compter du 1er février 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS, ou « Permis de construire en ligne ». Il demande aux élus de bien vouloir se prononcer sur cette augmentation,

Ouï cet exposé, les élus décident de valider l'avenant n°1 à la convention pour l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme entre les communes et la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - RIFSEEP

Retirée en raison de l'avis défavorable du comité technique du 8 mars 2022

4 -Délibération relative aux autorisations spéciales d’absences

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 mars 2022,

M. Le Maire indique aux membres du conseil municipal que l’article 21 II de la loi n°83-634 du 13 juillet 198, ainsi que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient que des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels, peuvent être accordées aux agents.

Qu’il convient donc de distinguer les autorisations pour :

 Évènements familiaux ;

 Événements de la vie courant ;

 Motifs civiques ;

 L’exercice d’un mandat électif ;

 Des motifs syndicaux et professionnels ;

 Des motifs religieux.

M. Le Maire précise également que si des dispositions réglementaires sont venues préciser l’application de certaines autorisations d’absence notamment en matière de droit syndical ou pour siéger dans les instances consultatives, pour d’autres en revanche (autorisations d’absence pour évènements familiaux, pour évènements de la vie courante, etc.), en l’absence de parution de décret d’application, il appartient à l’organe délibérant, après avis du Comité Technique, de fixer la liste des autorisations spéciales d’absences et d’en définir les conditions d’attribution. M. Le Maire propose de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que proposées dans le tableau annexé à la présente délibération, à compter du 1er avril 2022,

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil décide à compter du 1er avril 2022  Vu l’avis du Comité Technique,

 D’instaurer le régime des autorisations spéciales d’absences, joint en annexe ;

 D’autoriser l’autorité territoriale à accorder les autorisations individuelles en fonction des nécessités de service.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Augmentation des loyers au 1er février 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que sur les baux administratifs contractés avec les locataires, il est précisé, sur le chapitre indexation, que le montant du loyer sera révisé chaque année. Il informe les élus que 4 logements communaux sont occupés à ce jour et donne les différentes valeurs de l’indice de référence des loyers à appliquer. Il explique qu’il convient de se prononcer quant à l’augmentation des loyers du logement 2.

Logement 2

Loyer au 01/04/2021 334,13 €

IRL 2020 130.57

IRL 2021 131,12

Variation + 0,42 %

Loyer au 01/04/2022 335,53 €__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'augmenter le loyer du logement 2 comme exposé à compter du 1er février 2022, VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Fin de bail logement 3

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal avait, en avril 2012, passé un contrat de location avec Madame Sandrine BOUCHILLOU pour l’appartement situé 18 Place Bertrand de Langsdorff à compter du 1er mai 2012. Il précise que Madame Sandrine BOUCHILLOU, a fait savoir à la Commune, par courrier reçu en mairie le 4 février 2022, son intention de résilier son bail à compter du 1er mars 2022. Monsieur le Maire explique qu’afin de mettre un terme à cette location, il convient de prendre une délibération résiliant le bail qui lui avait été consenti et précise que le logement situé au n°18 Place Bertand de Langsdorff, nécessite une réfection de la salle de bains, De potentiels locataires ont déposés un dossier de candidature,

Le Conseil Municipal décide, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DE PROCEDER à la résiliation du contrat de location avec Madame Sandrine BOUCHILLOU à compter du 1er mars 2022.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à la présente délibération,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Fin de bail logement 1

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal avait, en août 2020, passé un contrat de location avec Madame Muriel JOLLY pour l’appartement situé 6 Place Bertrand de Langsdorff à compter du 10 août 2020. Il précise que Madame Muriel JOLLY, a fait savoir à la Commune, par courrier reçu en mairie le 1er mars 2022, son intention de résilier son bail et demande à occuper le logement situé au 18 Place Bertrand de Langsdorff. Monsieur le Maire explique qu’afin de mettre un terme à cette location, il convient de prendre une délibération résiliant le bail qui lui avait été consenti et précise que le logement situé au n°18 Place Bertand de Langsdorff, nécessite une réfection de la salle de bains,

De potentiels locataires ont déposés un dossier de candidatures pour le logement de Madame Muriel Jolly, Le Conseil Municipal décide, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- de différer la résiliation du contrat de location de Madame Muriel JOLLY jusqu'à la réalisation des travaux du logement situé au 18 place Bertrand de Langsdorff,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 -Installation d'un camion food truck

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la demande d'occupation du domaine public par "Tonton Alambyc" camion food truck, tous les vendredis de 19 heures à 22 heures sur la place de l'église, Ouî cet exposé les élus donnent leur accord,

- Précisent qu'il conviendra de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour l’installation du camion food truck,

- Proposent qu’une convention devra être signée entre les deux parties,

- Autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Questions diverses :

9 - Choix du fournisseur fibre

Après avoir étudié les différents tarifs proposés par les fournisseurs Fibre, les conseillers décident de souscrire une offre auprès d'Orange.

10 - Programme 5000 équipements sportifs de proximité

Comme vous le savez, notre Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé un plan de financement pour les équipements sportifs de proximité.

La place du sport dans l'éducation et dans la vie de tous les enfants, adolescents est essentielle. Développer des équipements sportifs de proximité sur tous les territoires représente une étape importante pour installer sur le long terme l'activité physique dans le quotidien de tous.

Le constat est clair : le parc d'équipements sportifs français est insuffisant. Les besoins et attentes des usagers doivent aussi être mieux pris en compte.

Fort de ce constat, le Président de la République à lancé le plan "5 000 terrains de sport" d'ici 2024, date de lancement des Jeux Olympiques en France.__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Qu'est-ce que la plan "5 000 équipements sportifs" pour 2024 ?

L'Etat a annoncé la création d'un plan d'aide sur 3 ans pour le financement et la création de 5 000 équipements sportifs de proximité.

Quels sont les équipements concernés ?

La pratique sportive a fortement évolué ces dernières années. Pour répondre aux nouveaux modes de consommation, les citoyens ont envie de découvrir et de pratiquer une activité physique à proximité de leur lieu de vie. Le plan prévoit l'installation de 1 000 terrains multisports.

Quel est l'objectif ?

Il faut renforcer la place du sport dans la société et faire de la France une "Nation Sportive". Ce projet va donner l'opportunité aux territoires les plus déshérités d'apporter un plus et de créer un lien social. Quels sont les territoires concernés ?

Ce plan est mis en place pour aider en priorité les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la ville (QPV). (selon nos informations au 22/11/2021)

Qui va piloter le projet ?

Ce projet va être piloter par l'ANS (Agence Nationale du Sport) en cohésion avec les fédérations sportives et les collectivités territoriales, qui souhaitent se joindre à ce plan.

Quelle va être l'aide financière accordée ?

L'Etat s'engage à supporte au minimum 50 % du coût du projet et jusqu'à 80% maximum pour la France métropolitaine. En Outre-mer, la subvention pourra atteindre 100% du projet.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

Chaque site devra obligatoirement faire l'objet d'une convention assurant qu'un nombre minimum d'heures par semaine seront occupés par un club ou un établissement scolaire, et qu'une partie soir réservée aux pratiques libres. La gratuité de ces lieux de vie favorisera l'initiation à la pratique sportive.

L'un des critères consistes à obtenir l'engagement par le porteur de projet, d'entretenir et d'animer l'équipement. Autre point : tous ces équipements doivent respecter des critères environnementaux exigeants.

Les élus ne pensent pas que des projets d'envergure se justifient pour la commune et ne souhaitent pas donner suite.

11 - SIVU Chenil de Caubeyres

Le Maire lit le courrier adressé par l'Association des Maires de Lot-et-Garonne au sujet du SIVU qui préconise la démission des membres représentant afin de procéder à de nouvelles élections, Les élus donnent leur accord, le conseiller en charge du SIVU présentera sa démission auprès du Préfet et du SIVU.

12 - Permanence élections

Afin de tenir le bureau de vote pour les élections présidentielles des 10 et 24 avril prochain, les élus établissent le tableau des perlanaces comme suivant :

Le 10 avril 2022

De 8 heures à 10 heures Antoine Feltre Marlène Nouet De 10 heures à 12 heures Gérard Goupil Yannick Dumaine De 12 heures à 14 heures Sophie Martin Jean-Pierre Paillé De 14 heures à 16 heures Yannick Dumaine Marc Dolezon De 16 heures à 18 heures Gérard Goupil Ginette Marches

Le 24 avril 2022

De 8 heures à 10 heures Antoine Feltre Camille Laborde De 10 heures à 12 heures Marlène Nouet Yannick Dumaine De 12 heures à 14 heures Sophie Martin Marc Dolezon De 14 heures à 16 heures Jean-Pierre Paillé Muriel Mansart De 16 heures à 18 heures Gérard Goupil Ginette Marches

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45 minutes.

Fait à FERRENSAC

Le Maire,