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Arrêté - Arrete engageant la 3eme modification de droit commun du PLU
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete engageant la 3eme modification de droit commun du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Jouars -
Pontchartrain 4
ARRETE ENGAGEANT LA 3*"° MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE JOUARS-PONTCHARTRAIN
Monsieur le Maire de la Commune de Jouars-Pontchartrain,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 à 44:
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2019 approuvant le plan local
d'urbanisme ;
Vu la délibération de prescription de la révision générale du pian local d'urbanisme en date du 15
octobre 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2021 approuvant la modification simplifiée
n°2 du plan local d'urbanisme ;
Vu la décision du Tribunal administratif en date du 11 avril 2022 de surseoir à statuer sur la requête
jusqu’à l'expiration d’un délai de cing mois impartis à la commune de Jouars-Pontchartrain pour
notifier au tribunal une délibération régularisant l’illégalité retenue au jugement.
Considérant qu’il est nécessaire d'engager la 3" modification de droit commun du plan local
d'urbanisme de la commune de Jouars-Pontchartrain pour répondre à l’illégalité soulevée par le
tribunal administratif soit la méconnaissance des objectifs de préservation et de restauration de la
trame verte et bleue mentionnés au SRCE Île-de-France. La modification du PLU de Jouars-
Pontchartrain portera sur l’évolution des documents règlementaires et du rapport de présentation afin
d'intégrer les objectifs suivants du SCRE : « favoriser la préservation et la restauration des continuités
écologiques dans les documents d'urbanisme » et d'intégrer dans ces documents « /a trame verte et
bleue présente sur le territoire et les enjeux de continuité écologique ».
Considérant, qu’en application des articles L153-36 à 41, ces adaptations relèvent du champ
d'application de la procédure de modification.
ARRETE URB-160-2022
Article 1 : En application des dispositions de l’article L153-37 du code de l’urbanisme, une procédure
de modification du plan local d'urbanisme est engagée.
Article 2 : Le projet de dossier de modification du plan local d'urbanisme sera notifié aux personnes
publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L 132-9
Article 3 : Le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme fera l’objet d’une enquête publique. » jouars -
Pontchartrain ar
Article 4 : Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme sera soumis à l'approbation du conseil
municipal
Article 5 : Une copie de cet arrêté sera adressée sans délai à :
Monsieur le préfet des Yvelines
Monsieur le sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye
Fait à Jouars-Pontchartrain,
Le 18/08/2022
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité signataire ou
contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date
de notification.