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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 23 Modification de droit commun n 2 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
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Objet : Arrête abrogeant l’arrêté N° 27/2025 du 24/10/2025 entrainant l’abandon de la procédure de Modiñcation de droit commun n° 2 du Plan Local d’urbanisme de Gassin (83)
Arrêté n° 2026/23
Le Maire de la commune de Gassin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de GASSIN approuvé le 15/02/2024 ;
Vu la Loi n°2025-l 129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme
et du logement ;
Vu l’arrêté n®2025-27 du 24/10/2025 prescrivant la modification n® 2 du PLU ;
Vu l’abrogation des arrêtés n°15/2024 du 29/05/2024 et n®2025/l8 du 26/06/2025
annulant la procédure de modification n®l du PLU ;
Considérant que la commune doit engager une nouvelle procédure de modification n®l
du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que, conformément aux évolutions législatives issues de la loi dite
<< Huvvart », les procédures de modification du Plan Local d’Urbanisme prescrites à
compter du 26 mai 2026 ne sont plus soumises a enquête publique, contrairement a la
procédure de modification n®2 prescrite par arrêté n®27/2025 du 24 octobre 2025 ;
Considérant que les objectifs poursuivis dans le cadre de la modification n®2 peuvent
être repris et intégrés dans une procédure unique de modification n®l , permettant ainsi de
rationaliser les démarches, de simplifier la procédure et de maitriser les coûts associés ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n® 27/2025 du 24/10/2025 prescrivant la procédure de modification
n® 2 du PLU et définissant les objectifs à atteindre est abrogé.
Arrêté n° 2026/23 Article 2 : Une nouvelle procédure de modiñcation de Plan Local d’Urbanisme sera
prescrite en redéñnissant de nouveaux objectifs à atteindre ;
Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l”objet d’un recours contentieux auprés du
Tribunal administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 TOULON
Cedex 9, par courrier ou via l’application Télérecours www.telerecoursfr,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification et de
sa transmission au représentant de FEtat dans le Département s’il s’agit d’un
acte transmissible.
Certifié exécutoire Fait à Gassin, le 8 avril 2026 Publié par voie électronique sur le site Le Maire,
internet de la mairie le : Anne—Marie WANIART
Notiñé le :
Arrêté n° 2026/23