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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 111 Modification Tarifs Cantine et Alps Maintien Tarification Sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 17 novembre 2022
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 17 novembre à 20 H 00, le Conseil
LOT et GARONNE Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 10 novembre 2022, sous la
RERCRDISSEMENT présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire,
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
CANTON BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et NERAC MM. DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN SALAH Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, DULOUARD, GOUJON, Nombre de conseillers Conseillers Municipaux.
en exercice : 29 Absents excusés : Présents : 19 Pan etee ADNIATIR : Monsieur ARNAUNE qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY. Votants : 28 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame DESSAINTS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 29 septembre 2022 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame CASEROTTO
La tarification sociale s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et permet de garantir à tous un accès à l'alimentation.
Dans ce cadre et pour faire suite au soutien financier mis en place par le gouvernement pour aider les communes à appliquer cette tarification, la commune de Nérac s'est inscrite dans ce programme depuis le 01 septembre 2020.
Pour rappel la tranche de la tarification la plus basse ne doit pas dépasser 1 euro par repas.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devants Tribunaf Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à cornpter de sa publication et de sa réception Dar le représentant de l'Etat
AR Prefecture
047-214701955-20221117-DEL1112022-DE
Reçu le 22/11/2022 Sur cette tranche de tarification, l'aide de l'état est de 3 euros par repas servi à moins de 1 euro.
La délibération de prise en charge arrivant à son terme le 31 décembre 2022, il convient de renouveler le dispositif et ce jusqu'à la fin du soutien financier mis en place par le gouvernement.
Afin de pallier l'inflation de l'énergie et des matières premières, il est proposé de modifier les tarifs comme indiqué ci-dessous :
Tarifs restauration scolaire :
Quotient familial Anciens tarifs Nouveaux tarifs
- 700 euros 1,00 euro 1,00 euro
701 à 1000 euros 2,80 euros 3,10 euros
1001 euros et + 3,00 euros 3,30 euros
Tarif hors commune mater/élem 3,80 euros 4,10 euros
Tarif adulte 4,90 euros 5,20 euros
Tarifs ALPS :
Quotient familial Anciens tarifs Nouveaux tarifs
- 700 euros 2,00 euros 2,30 euros
701 a 1000 euros 2,50 euros 2,80 euros
1001 euros et + 3,00 euros 3,30 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A LA MAJORITE
(1 contre - Monsieur GOUJON)
> De renouveler la tarification sociale pour la restauration scolaire telle que prévue ci- dessus à compter du 01 janvier 2023 et ce jusqu'au terme du dispositif mis en place par le gouvernement.
> De modifier les tarifs de la restauration scolaire et de l'ALPS comme suit :
Tarifs restauration scolaire :
| Quotient familial Anciens tarifs Nouveaux tarifs
- 700 euros 1,00 euro 1,00 euro
701 à 1000 euros 2,80 euros 3,10 euros
1001 euros et + 3.00 euros 3,30 euros
Tarif hors commune mater/élem 3,80 euros 4,10 euros
Tarif adulte a 4,90 euros 5,20 euros |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
AR Prefecture
047-214701955-20221117-DEL1112022-DE
Reçu le 22/11/2022 Tarifs ALPS :
Quotient familial _ | | Anciens tarifs | Nouveaux tarifs
|. 700 euros 2,00 euros 1 2,30 euros
701 à 1000 euros a 2,50 euros 2,80 euros
1001 euros et + 3,00 euros | | 3,30 euros
> Que le tarif plein sera appliqué à défaut de justificatif du quotient familial par les familles.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20221117-DEL1112022-DE
Reçu le 22/11/2022 AR Prefecture
047-214701955-20221117-DEL1112022-DE
Reçu le 22/11/2022