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Déliberation - N°51 MODIFICATIONS DES TARIFS ET DES QUOTIENTS FAM
Déliberation - DEL 149 Modification DES Tarifs de Restauation Scolaire DES Tranches de Quotient Familial Beneficiant du Tarif Social du Service Alps
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 149 Modification DES Tarifs de Restauation Scolaire DES Tranches de Quotient Familial Beneficiant du Tarif Social du Service Alps)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
-- en afbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 21
Votants : 28
OBJET :
Modification des tarifs de
restauration scolaire, des
tranches de quotient familial
bénéficiant du tarif social et du
service ALPS
N° 149/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 30 novembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 30 novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à
la Mairie, après convocation légale en date du 24 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, BES, IBN- SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absenis excusés :
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET, Madame MÉDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD
Madame GREGOIRE.
H a été procédé, conformément à l'article L 2121-45 du Code Générai des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame GARBAY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 26 octobre a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame CASEROTTO
La tarification sociale s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et permet de garantir à tous un accès à l'alimentation.
La commune de Nérac s'est inscrite dans ce programme depuis le 4%" septembre 2020.
Pour rappel la tranche de la tarification la plus basse ne doit pas dépasser 1 euro par repas, sur cette tranche de tarification, l'aide de l'état est de 3 euros par repas servi à moins de 1 euro.
Cette tarification sociale peut être attribuée à chaque famille dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1000 euros.
Face au contexte actuel, la mairie de Nérac souhaite modifier les tranches d'attributions afin de faire bénéficier du tarif social un plus grand nombre de familles.
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AR Prefecture
047-214701955-20231130-DEL1492023-DE
Reçu le 06/12/2023 Afin de pallier l'inflation de l'énergie et la réévaluation du tarif facturé par le prestataire de la
restauration collective à la commune, il est proposé de modifier les tarifs comme indiqué ci-dessous à compter du 01 janvier 2024.
Tarifs restauration scolaire :
Quotient familial Anciens tarifs Nouveaux Quotients Nouveaux tarifs
- 700 euros 1,00 euro - de 1000 euros 1,09 euro
701 à 4000 euros 3,10 euros 4001 à 1500 euros 3,80 euros (+50 cts)
4 001 euros et + 3,30 euros 1501 euros et + 4,30 euros (rieuro)
Tarif hors commune mater | 4,10 euros Tarif hors commune mater | 4,60 euros (+50 cts) / élémentaires l élémentaires
Tarif adultes 5,20 euros Tarif adultes 5,70 euros (+50 cts)
Tarifs ALPS / Modification des tranches d'attributions :
Quotient familial Tarifs Mouveaux Quotienis Nouvelles attributions
- 700 euros 2,30 euros - 1000 euros 2.30 euros
704 à 1000 euros 2,80 euros 1001 à 1500 euros 2,80 euros
1001 euros et + 3,30 euros 1591 euros et + 3,30 euros
LE CONSEIL. MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
{1 abstention Monsieur GOUJON')
> De modifier les tranches d'attributions du tarif social et des services ALPS à compter du er janvier 2024.
> De modifier les tarifs de la restauration scolaire comme suit à compter du 1% janvier 2024 :
Tarifs restauration scolaire :
Quotient familial Anciens tarifs Nouveaux Quotients Nouveaux tarifs
- 700 euros 1,00 euro - de 1000 euros 1,060 euro
701 à 1000 euros 3,10 euros 1001 à 1500 euros 3,80 euros (+50 cts)
1001 euros et + 3,30 euros 1501 euros et + 4,30 euros (+1euro)
Tarif hors commune mater | 4,10 euros Tarif hors commune mater | 4,60 euros (+50 cts)
/ élémentaires / élémentaires
Tarif aduites 5,20 euros Tarif adultes 5,70 euros (+50 cts)
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AR Prefecture
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Reçu le 06/12/2023 Tarifs ALPS / Modification des tranches d'attributions :
Quotient familial | Tarifs | Nouveaux Quotients __ Nouvelles attributions
-700 euros 230euros __|-1000 euros |2,80eurs
701à1000euros |2,80euros |1001à1500euros |2,80euros
1001 euros et+ |330euros = |1501euroset+ |330eurs
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Lt
nn PEER
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231130-DEL1492023-DE
Reçu le 06/12/2023 AR Prefecture
047-214701955-20231130-DEL1492023-DE
Reçu le 06/12/2023