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Arrêté - baignade interdite
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Arrêté - baignade interdite)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
al | ARRÊTÉ DU MAIRE
SAI ,
e No 2023-06/65
Le maire de la commune de Saint-Lyé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1332-1 et L.1332-2 ; Va l'article R.610-5 du code pénal ;
Considérant que les plans d’eau situés sur le territoire de la commune de Saint-Lyé ne sont pas aménagés pour la baignade et que leur utilisation à cette fin est de nature à porter atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes pour risques d’accidents ou de noyade.
Considérant que pour des raisons de sécurité il est nécessaire d’édicter une interdiction de baignade pour tous les plans d’eau situés sur le territoire de la commune de Saint-Lyé.
ARRÊTE
ARTICLE 1° À titre permanent, la baignade est formellement interdite sur tout le territoire de la
commune de Saint-Lyé.
ARTICLE 2ème
Le non-respect du présent arrêté se ferait aux risques et périls du contrevenant. La responsabilité de la commune serait dégagée en cas d’incident.
ARTICLE 3ème
Les infractions aux dispositions du présent arrêté municipal seront constatées par procès- verbaux et poursuivis conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4°%°
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat, et sa publication.
TICLE 5ème
- Madame la directrice générale des services, l’agent de surveillance de la voie publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Barberey Saint Sulpice.
-Lyé, le 8 juin 2023
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