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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR annexe au point 5 DOB Regie de leau et de lassainissement 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR annexe au point 5 DOB Regie de leau et de lassainissement 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire,
DOB 2022 Budgets annexes Eau et Assainissement
1
Conseil communautaire du 24 Mars 2022
INTRODUCTION AU DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR L’ANNEE 2022
LES ORIENTATIONS POUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT
Préambule
Le débat d’orientations budgétaires s’impose dans les deux mois précédant l’adoption du budget dans les communes de plus de 3500 habitants et les intercommunalités comptant une commune de cette taille.
Le présent rapport concerne les orientations budgétaires pour la Régie de l’Eau et de l’Assainissement, en préalable au débat sur les budgets « ad hoc » qui aura lieu lors du conseil communautaire du 7 avril 2022.
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220324-22C0305-DE
Date de télétransmission : 25/03/2022
Date de réception préfecture : 25/03/2022 DOB 2022 Budgets annexes Eau et Assainissement
2
I. Quelques indicateurs techniques du service de l’Eau et de l’Assainissement collectif
Eau Potable
- 19 puits de production
- 23 châteaux d’eau
- 315 km de réseau de distribution
- 13 430 abonnés
- Environ 1 700 000 m3 d’eau produite – consommation moyenne de 95 m3 par abonné
Assainissement collectif
- 8 stations d’épuration
- 142 km de réseau d’assainissement
- 8 920 abonnés
- Environ 700 000 m3 d’eaux usées traitées
- 241 tonnes de boues produites
II. Analyse de la situation financière de la Régie Eau et Assainissement
2.1. STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
Eau Potable
La dette du budget Eau est constituée de 27 emprunts pour un capital restant dû d’environ 2 194 563 € au 31 décembre 2021.
A 10 ans, le profil d’extinction de la dette montre un remboursement de 75 % du capital (hors nouveaux emprunts).
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220324-22C0305-DE
Date de télétransmission : 25/03/2022
Date de réception préfecture : 25/03/2022 DOB 2022 Budgets annexes Eau et Assainissement
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Assainissement Collectif
La dette du budget assainissement collectif est constituée de 38 emprunts pour un capital restant dû de 8 872 754 € au 31 décembre 2021. Le graphique ci-dessous présente le profil d’extinction de la dette à 10 ans. Il permet de montrer l’importance de l’enjeu financier des investissements du service assainissement. La réduction de la dette de 50 % à l’échéance 10 ans est à cet égard un indicateur encourageant.
Au regard des travaux à venir sur les réseaux d’eau et sur les ouvrages, cette charge de la dette est une problématique forte qui viendra complexifier la prise des décisions futures
2.2. STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS
Le personnel de la Régie de la communauté de communes du Plateau Picard
La régie de la communauté de communes, créée en 2018 lors du transfert de la compétence eau et assainissement collectif, fait cohabiter des agents titulaires, des agents non titulaires et des agents sous contrat de droit privé.
Evolution des emplois rémunérés au 31/12/2021
Le tableau suivant présente l’évolution des effectifs de la régie d’Eau et d’Assainissement.
Régie
Eau et Assainissement
2019 2020 2021
Titulaire 8 7 7
Non titulaire
indiciaire 1 1 2
Contrat de droit
privé 3 3 5
Emplois aidés 1 0
Apprentissage 0 0 0
Total 13 11 14
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220324-22C0305-DE
Date de télétransmission : 25/03/2022
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Evolution des charges de personnel
Le tableau ci-dessous reprend les dépenses de personnel des 3 dernières années.
CA 2019 CA 2020 CA 2021
Frais de personnel de
la Régie Eau et
Assainissement
322 000 € 327 000 € 403 851 €
Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’année 2022
L’évolution de la structure des effectifs est impactée par les évolutions d’organisation et par les entrées et sorties.
Au cours de l’année 2022, il est prévu le recrutement d’un agent d’exploitation des réseaux d’eau et d’assainissement afin de porter l’équipe à 4 agents pour permettre de donner à la régie les moyens d’intervenir plus en autonomie sur les réparations de fuites sur le réseau d’eau, de réaliser les branchements d’eau potable également en régie et, le conseil communautaire ayant voté le contrôle systématique du raccordement au réseau d’assainissement collectif (lorsqu’il existe sur la commune) lors des ventes, de réaliser ces contrôles.
Par ailleurs dans le cadre d’une démarche de protection de la qualité en eau potable, des problématiques autour des captages d’eau du territoire et afin de répondre aux exigences de l’agence de l’Eau, le recrutement d’un animateur agricole est prévu pour 2022 en commun avec le Clermontois.
La prévision budgétaire des charges de personnel pour l’année 2022 de la régie eau et assainissement s’établit à environ 574 322 €.
III. Les orientations générales proposées pour 2022
3.1 POURSUIVRE LES OBJECTIFS ORGANISATIONNELS ET FINANCIERS
Depuis la prise des compétences Eau et Assainissement, nous avons construit un service visant à répondre à des objectifs d’efficacité du point de vue de sa gestion financière que du service rendu aux usagers. C’est notamment dans cet objectif que nous avons mis en place au cours de l’année 2021 un service d’astreinte d’intervention les soirs et week-end.
L’année 2021 nous a permis de finaliser le travail engagé avec la DDFIP sur la problématique des amortissements des travaux d’assainissement réalisés par les anciennes structures et de régulariser les écarts constatés entre le compte de gestion de la Trésorerie et le compte administratif de la régie. Au cours du 1er semestre 2022, nous finaliserons le même travail sur les amortissements du budget Eau.
Enfin, au dernier trimestre de l’année 2021, le conseil a validé l’augmentation de la part collectivité sur les factures d’eau afin de financer la protection des actions de la ressources et eau et de provisionner les futurs travaux de renouvellement des réseaux et les travaux d’infrastructures.
3.2 LES PROJETS POUR L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Sur l’eau potable, deux projets majeurs de sécurisation de l’accès à l’eau potable pour les habitants seront engagés cette année :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/03/2022
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- Travaux de raccordement de la commune de Wavignies au captage de Gannes pour l’alimentation en eau potable. Ces travaux conduiront à la suppression du captage actuel de la commune et permettront de régler une problématique de plus de 20 ans de fourniture d’une eau non conforme sur le critère nitrate. Coût estimé (hors subvention) : 1 660 000 € HT, dont 230 000 € HT pris en charge par la commune d’Ansauvillers qui profitera de ces travaux pour réaliser un renforcement du réseau d’eau dans la commune
- Travaux d’interconnexion du captage de Bulles au captage d’Essuiles (syndicat des sources d’Essuiles). La commune de Bulles connaît depuis plusieurs années des difficultés importantes à assurer l’alimentation en eau de ses abonnés depuis le forage communal. Les données de suivi du captage montrent que les pompes fonctionnent 23h par jour pour réussir à alimenter le réservoir de la commune pour un temps de pompage « normal » de 5 à 6 heures par jour afin d’assurer le remplissage du réservoir. Le fonctionnement quasi permanent de la pompe, outre son usure prématurée, montre qu’il n’existe aucune marge de sécurité en cas de problème sur le réseau (fuite…). Par ailleurs, le débit pompé est passé de 7 m3/h en 2020 à 4 m3/h fin 2021. Ce déficit révèle une dégradation des performances du forage. Le diagnostic réalisé fin 2021 confirme ces premiers éléments et montre que le captage se détériore très rapidement. Dans ces conditions, le risque est qu’à très court terme, il ne soit plus en capacité de produire la quantité d’eau nécessaire aux besoins de la commune. La rupture de fourniture d’eau pouvant intervenir dès cet été, l’alimentation par camions citernes ne pouvant pas être une solution durable, fiable et acceptable, différentes solutions ont été étudiées afin d’apporter une solution pérenne et sécurisée aux habitants. C’est la solution de l’interconnexion au forage d’Essuiles qui a été retenue. Coût estimé (hors subvention) : environ 1 030 000 € HT (dont environ 300 000 €HT pour le syndicat des sources d’Essuiles).
Par ailleurs, en vue d’obtenir des meilleurs tarifs et un service homogène, il est prévu de regrouper les 3 contrats de délégations de services publiques de Catillon-Fumechon, ex syndicat des Planiques et ex syndicat de Moyenneville-Wacquemoulin en un seul contrat.
D’autres réalisations sont à mener ou finaliser cette année, je vous propose de réaliser les projets suivants :
1) Attribution du marché de travaux pour la rénovation du château d’eau de Maignelay- Montigny pour un coût d’environ 350 000 € HT (hors subvention). La phase travaux débutera au début de l’année 2023.
2) Poursuite de la DUP du captage de Nourard le Franc.
3) Poursuite de la révision de la DUP du captage de Catillon-Fumechon.
4) Travaux de sécurisation du réservoir de Méry-la-Bataille pour l’intervention des agents lors des opérations d’entretien et sécurisation Vigipirate aux châteaux d’eau de Catillon-Fumechon, les Garignons, Angivillers et Argenlieu pour un coût d’environ 14 000 € HT (hors subvention)
5) Travaux de sécurisation Vigipirate des captages d’eau potable de Saint-Rémy en l’Eau, du Metz, du Pont Maillet, route de Saint Martin, de Pronleroy, de Saint-Just- en-Chaussée pour un coût d’environ 40 000 € HT (hors subvention). 6) Lancement d’une 2ème tranche de travaux pour la reprise des branchements plomb restant sur le territoire pour un coût d’environ 140 000 € HT.
7) Dans les communes de Wavignies (rue du Tortillard), Moyenneville (rue du Faubourg) et Saint-Just en Chaussée (Rotibecquet) : réalisation de travaux de renforcement ou d’extension du réseau d’eau potable. Coût global d’environ 150 000 € HT (hors subvention).
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220324-22C0305-DE
Date de télétransmission : 25/03/2022
Date de réception préfecture : 25/03/2022 DOB 2022 Budgets annexes Eau et Assainissement
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8) Lancement de la réactualisation du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable afin de disposer des éléments techniques et financiers nécessaires à la prise des décisions à venir pour un coût d’environ 100 000 € HT (hors subvention).
9) Mise en place de compteurs de sectorisation avec télétransmission sur le réseau de distribution de l’ex SIE d’Avrechy pour un coût d’environ 20 000 € HT.
10) Pose de deux débitmètres au captage de Montiers-La Neuville-Roy pour un coût d’environ 24 000 € HT (hors subvention).
11) Lancement d’un marché de diagnostics des châteaux d’eau de Brunvillers la Motte, Catillon-Fumechon et Méry la Bataille pour un coût d’environ 24 000 € HT (hors subvention).
12) Acquisition de matériel pour le service (recherche de fuite, compteurs etc…) pour environ 70 000 € HT
13) Opération de vente de récupérateur d’eau de pluie à prix coûtant au particulier pour un coût d’environ 14 000 € HT.
Cette liste pourra être complétée d’éventuels projets jugés prioritaires émergents en cours d’année.
3.3 LES PROJETS POUR L’ASSAINISSEMENT
Suite aux conclusions et préconisations du diagnostic du système d’assainissement de la commune de Maignelay-Montigny, des orientations et des choix importants et stratégiques seront à prendre cette année. Les résultats des discussions qui auront eu lieu avec la commune vous seront présentés en cours d’année.
Par ailleurs, le diagnostic du système d’assainissement de la commune de Tricot sera également engagé cette année, pour un coût d’environ 120 000 € HT.
Des travaux de remplacement d’armoires électrique, d’automate et de curage du 1er bassin de lagunage de la station d’épuration de Courcelles-Epayelles sont également programmés pour un coût d’environ 70 000 €HT.
Cette liste pourra être complétée d’éventuels projets jugés prioritaires émergents en cours d’année.
IV. CONCLUSION GENERALE
Comme pour les autres compétences communautaires, je vous propose de poursuivre notre politique pragmatique et volontariste, qui s’appuie sur l’efficacité des services existants tout en maîtrisant les dépenses.
Telles sont les orientations que je vous propose pour engager le débat sur la gestion de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2022.
Je me tiens prêt, avec les vice-présidents, pour répondre à vos questions et débattre de ces propositions d’orientations.
Le Président
FRANS DESMEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220324-22C0305-DE
Date de télétransmission : 25/03/2022
Date de réception préfecture : 25/03/2022