Compte-Rendu - compte rendu du CM du 09 juillet 2019

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 09 juillet 2019 Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Fossé. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 09 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Tourisme, Commune

de #

Fasse COMPTE-RENDU DE LA SEANCE en DU MARDI

09 JUILLET 2019 Lo 1 et cher

Présents: Mrs BIARD, ROSENFELD, LANGE, De SALABERRY, et Mmes GENUIT, FOURNIER, PIOFFET, GAUDELAS, TERRIER.

Absents excusés : Mrs MARCHANDEAU, GASPARINI, DEPONGE et Mme SANDRÉ-SELLIER.

Madame Joëlle SANDRÉ-SELLIER donne pouvoir à Madame Claudine GAUDELAS

Monsieur Jean Luc GASPARINI donne pouvoir à Madame Eliane GENUIT.

Monsieur Gabriel MARCHANDEAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel ROSENFELD.

Madame Claudine GAUDELAS est nommée secrétaire

Ordre du jour

dre Objet de la délibération

ne Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir

2 Droit de Préemption Urbain

3 Groupement de commandes AGGLOPOLYS pour AMO

4 Travaux de voirie 2019 avenant 2.

5 Enquête publique Agrandissement APPRO SERVICE.

6 Participation au financement des écoles privées.

7 Tarifs 2020 du gîte.

8 Utilisation du moulin d’Arrivay et de ses annexes.

9 Tableau des effectifs 2019.

10 Emploi saisonnier 2019 service administratif.

11 Isolation de la classe maternelle contrat de maitrise d'œuvre.

12 Modification des règlements de la cantine et de la garderie.

Questions diversesN°2019-36 — actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de

l’organe délibérant en vertu de la délibération du 10 avril 2014 :

e Décision n° 2019/27 du 17 juin 2019 — Signature d’un bon de commande pour le désamiantage de la classe maternelle

par la société FP ENVIRONNEMENT - 37 rue des Grands Mortiers — 37700 SAINT PIERRE DES CORPS pour un

montant de 13103,25€ HT soit 15723,90€ TTC.

e Décision n° 2019/28 du 09 juillet 2019 — Signature d’un bon de commande pour l'installation d’une climatisation

réversible sans la petite salle de la maison des associations par la société SEEM CLIMATISATION - 6 rue des Sablons

— 41 120 CHAILLES pour un montant de 2 333.00 € HT soit 2 799.60 € TTC.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

N°2019-37 — droits de préemption urbain.

Madame le Maire informe les Conseillers municipaux qu’il n’est pas fait usage du droit de préemption urbain pour l’aliénation des immeubles, cadastrés :

Section Adresse Nature Date Demande Montant Euros

AD 14 et 15 1 chemin de Beauregard Bâti 24 juin 2019 80 000,00

N°2019-38 — Approbation de la convention constitutive de groupement de commandes entre la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys et les communes de moins de 3 000 habitants de l'agglomération pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les espaces et équipements publics communaux et communautaires.

Considérant que les communes de moins de 3000 habitants, dépourvues d'ingénierie technique, ont exprimé le souhait de constituer un groupement de commandes dans le cadre d'une assistance à maîtrise

d'ouvrage pour l'aménagement de leurs espaces et équipements publics, en vue de réaliser les études préalables nécessaires à la définition du besoin et permettant la consultation pour le choix du maître d'œuvre.

Considérant qu'Agglopolys pourra également faire appel à l'organisme retenu pour réaliser des prestations de services dans le cadre de ses propres projets et pour lesquels un accompagnement s’avérerait nécessaire

eu égard à la complexité du projet des dossiers et à la disponibilité de ses personnels. Considérant que la communauté a un intérêt à ce que les communes réalisent des aménagements de qualité qui contribueront à une cohérence territoriale sur l'agglomération.

Considérant que la Communauté d'Agglomération de Blois et les communes membres de moins de 3 000

habitants ont des besoins communs et individualisables en la matière ;

Considérant que, dans un souci d'optimisation technique, financière et organisationnelle dans le cadre de la

mutualisation, la Communauté d'Agglomération de Blois et ces communes souhaitent s'associer pour désigner en commun leurs prestataires en la matière ;Considérant que l’article L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique permet la constitution de groupements de commandes entre collectivités territoriales et établissements publics locaux.

Considérant que les modalités de fonctionnement du groupement de commandes doivent être préalablement définies dans la convention constitutive du groupement et qu'il convient de désigner un coordonnateur :

Considérant que la communauté d'agglomération de Blois aurait vocation à assumer les fonctions de coordonnateur du groupement et que les missions respectives du coordonnateur du groupement et de chacun de ses membres sont précisément définies par une convention constitutive.

Considérant qu'en sa qualité de coordonnateur, la communauté d'agglomération de Blois sera notamment autorisée à signer et notifier le marché au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du

groupement ;

Considérant enfin que, conformément aux dispositions de la convention constitutive, la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur ;

Conformément aux articles L111-1, L2123-1 à L2124-1 et suivants et L2125-1 1° du Code de la commande publique ainsi que ces articles R 2121-1 à R 2121-9, R2123-4àR 2124-6, R 2161-1 et

suivants, R 2162-1 à R 2162-14 ;

Il est proposé de conclure un accord-cadre, après mise en œuvre de la procédure de passation et mise en

concurrence adaptée, comme suit :

Le montant prévisionnel du marché est de 100 000 euros

Conformément à l'article L2125-1 du Code précité, la durée de l'accord-cadre ne pourra dépasser quatre ans.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la communauté d'agglomération de Blois et les communes membres de moins de 3 000 habitants pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les aménagements d'espaces et des équipements publics communaux et communautaires ;

- D’approuver les termes de la convention constitutive dudit groupement prévoyant notamment que la communauté d'agglomération de Blois assure les fonctions de coordonnateur du groupement

- D’autoriser Madame le Maire de la commune de Fossé ou son représentant à signer la convention

constitutive du groupement de commandes.

N°2019-39 — Travaux de voirie / avenant 2.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son Décret d’application

n°2016-360 du 25 mars 2016,

Le montant des travaux de voirie, confiés à l’entreprise COLAS CENTRE OUEST, s'élève à 188 254.92

euros HT soit 225 905.90 euros TTC avec l’avenant numéro 1 comprenant l'élargissement de la zone 30 à l’ensemble du bourg et notamment du lotissement des Hauts de Fossé, du chemin de Brüûlé et de la rue des Saules.

Il restait à terminer la pose du dos d’âne rue de Saint Sulpice qui s’élève à la somme de 6097.40 euros HT. Mais compte tenu des prestations non effectuées ou dont les quantités ont été ajustées en fonction du terrain qui s’élèvent à - 2 711.65 euros HT, l’avenant numéro 2 est proposé pour la somme de + 3 385.75 euros HT, ce qui porterait le montant ht du marché à la somme de 191 640.67 euros.Considérant qu’il convient de procéder à l’établissement d’un avenant 2 correspondant à l’ensemble de ces travaux,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- _ D’accepter la proposition d’avenant n°2 du marché de travaux 2019-02 relatif aux travaux de voirie 2019, s’élevant à la somme de + 3385.75 euros ht soit 4062.90 euros ttc, portant le montant total

du marché à 191 640.57 euros HT soit 229 968.80 euros TTC.

- De donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer l’avenant 2 à intervenir ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

N°2019- 40 — Enquête publique préalable à l'extension des activités de stockage de produits agro pharmaceutiques exploitées par la Société APPRO-SERVICE, soumises à servitudes d'utilité publique. Avis du Conseil municipal.

Vu le code de l’Environnement et notamment ses articles L181-1 et suivant, L515-8 et suivants, R123-2 et suivants et R515-24 et suivants,

Vu le code de l’Urbanisme,

Vu l’ordonnance 2016-1060 du 03 aout 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement,

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-04-24-003 du 23 avril 2019 portant ouverture de l’enquête publique relative aux incidences éventuelles sur l’environnement du projet porté par la société APPROSERVICE, préalable à :

* L’autorisation d’extension de la plate-forme logistique exploitée par la société APPROSERVICE à FOSSE

* L’accord ou non du permis de construire.

Vu le dossier d’ouverture d’une enquête publique se déroulant du 03 juin 2019 au 15 juillet 2019 sur le territoire de la commune de Fossé, avec dépôt du dossier dans les mairies de Marolles, Villebarou et Saint Bohaire,

Considérant que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce dossier avant la fin de l’enquête publique,

La Société AGRIDIS, coopérative de négociants en produits d'approvisionnements agricoles, a été créée en 1982. Fin 1993 et début 1994, AGRIDIS construit sur le site actuel de FOSSÉ, un entrepôt de stockage spécialisé composé de trois cellules, sur une surface d'environ 2 150 m?. Une première extension comprenant trois nouvelles cellules de

stockage est réalisée en 1996 ; la surface de stockage atteint alors environ 3 800 m2.

L'implantation du site en région Centre et ses facilités de dessertes, favorisent le développement de l'activité et de la société et la distribution des produits s'effectuent sur l'ensemble du territoire national. En 2001 et 2002, une nouvelle extension est réalisée en 2 phases. Au total, 7 nouvelles cellules de 1 150 m2? chacune sont construites, pour atteindre une surface de stockage d'environ 12 000 m2. La société est alors soumise à autorisation avec servitude d'utilités publiques (AS) au regard de la réglementation ICPE et à l'application de l'arrêté du 10 mai 2000, article 1.2.3 (dit "Seveso seuil haut").

La localisation de l’entrepôt reste adaptée à l’usage qu’il est prévu d’en faire et l'activité logistique continue de croître. En 2003, la société APPRO SERVICE est ainsi créée pour assurer la fonction de prestataire de service logistique spécialisé dans les produits phytosanitaires. AGRIDIS devient logiquement le principal client d'APPRO SERVICE.

En 2006 et 2007, la société APPRO SERVICE acquiert de nouvelles parcelles, voisines du site historique, afin d’étendre ses activités. Cette extension, réalisée en 2 phases, compte 9 nouvelles cellules de stockage (8 de 1 150 m°

et une de 1 240 m°?) représentant une surface de stockage supplémentaire de 10 440 m2. En 2017, un local de 250 m° (Hall CW) est intégré au sein du Hall C pour le stockage de produits biocontrôle sous température dirigée. Il est également projeté la construction du Hall W (1 132 m2) permettant également le stockage de produits biocontrôle sous température dirigée.

En 2016 et 2017, la société APPRO SERVICE acquiert à nouveau de nouvelles parcelles, au Nord du site existant,

4afin d’étendre ses activités. Cette dernière extension, réalisée en 2 phases, comportera 4 nouvelles cellules de stockage (3 de 2 750 m° et une de 2 320 m?) représentant une surface de stockage supplémentaire de 10 700 m2. Ces

extensions portent à 30 000 m2 la surface totale de l’entreprise

APPRO SERVICE est le leader Français de la logistique dédiée aux produits de protection des plantes. L'établissement est une filiale du groupe ACTURA, réseau leader en agrofournitures, dont le siège social est basé à Blois.

APPRO SERVICE fait état d'un fort développement économique depuis plusieurs années :les effectifs sont passés de 5 à 45 personnes ces 15 dernières années, les surfaces de stockage ont fortement évolué sur cette même période, passant de 5000 m° à 30000 m°, le chiffre d’affaires a progressé de 40% sur les cinq dernières années.

D'une manière générale, les différents processus opérationnels du site sont : - La réception des produits,

- La manutention et l’entreposage,

- La préparation des commandes,

- Les opérations de co-packing et d'étiquetage,

- Le chargement / affrètement,

- La gestion administrative des stocks et des flux.

- aucun procédé de fabrication n'est mis en œuvre sur le site,

- aucun transvasement, ni reconditionnement primaire, ni aucune manipulation de produits n'a lieu sur le site. Les

produits restent dans leur emballage primaire d'origine.

Les matières sont livrées sur palettes. A leur réception, elles sont enregistrées informatiquement sous un logiciel spécifique, qui définit les emplacements de stockage en fonction des dangers présentés par les produits (gestion des incompatibilités).

Les commandes sont expédiées par route. Les expéditions sont réalisées conformément à la réglementation ADR (Transports Matières Dangereuses). Le site dispose d'un conseiller à la sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses externe.

Les produits stockés sur le site sont donc des produits chimiques dits agro-pharmaceutiques (ou phytosanitaires). Ces

produits se divisent principalement en 4 familles principales :

- Herbicides : pour lutter contre les mauvaises herbes.

- Fongicides : pour lutter contre les champignons.

- Insecticides : pour lutter contre les insectes.

- Régulateurs de croissance.

On trouve également des familles du type molluscicides (contre les escargots et limaces). APPRO SERVICE stocke également sur son site des produits d'entretien des eaux de piscine.

Des produits autres que des phytosanitaires peuvent également être stockés sur le site. Il s'agit d'une manière

générale de produits combustibles (semences en sacs, produits divers, emballages). Ces produits présentent moins de risques que les phytosanitaires. Leur stockage peut être réalisé dans tous les halls et cellules du site, ce qui représente une capacité maximum de 30 805 tonnes. La surface totale des cellules destinées

à cette activité est de 31 685 m? pour un volume total d'environ 318 000 m5.

L’affectation des produits dans les halls de stockage est organisée de façon à alterner les halls de stockage susceptibles de contenir des produits toxiques et les halls de stockage susceptibles de contenir des produits inflammables. Cette organisation du stockage répondà un double objectif de maîtrise des risques et de simplification des flux

Les terrains, lieu de l’extension sont enclavés entre différentes zones déjà aménagées (zone résidentielle au Nord, zone d’activités au Sud...). La présence d’une zone résidentielle au Nord immédiat de l’extension induit une

attention particulière pour l’insertion du projet dans son environnement.

Le traitement des franges reste l’enjeu principal de ce site, notamment vis-à-vis des habitations côté Nord appartenant au bourg de Vilaine. A ce titre, la thématique du paysage est considérée comme un enjeu fort.

Le voisinage proche de l’établissement existant est ainsi constitué par : - Au Nord, des terres agricoles cultivées puis, à environ 200 m du site, des habitations résidentielles du lieu-dit

"Vilaine" représentant une quarantaine de maisons.

- À 100 m au Nord-Ouest, un entrepôt de la société VIR.

- À 100 m à l'Ouest, la route départementale n° 957, séparée du site par un garage DAF/NISSAN, un centre de

5contrôle technique de véhicule lourd et une aire de stationnement des « Poids Lourds Blésois » pour les PL en attente de réparation,

- Au Sud, les établissements de la zone d'activité dont les plus proches sont : APPAOO, UNIBETON, MAN Trucks,

XPO Logistics, DERICHEBOURG,

- À l'Est, la voie ferrée Blois — Vendôme, et un bâtiment désaffecté de la RFF , - Au Nord-Est, des terres agricoles cultivées, puis à environ 200 m du site, les premières habitations résidentielles du lieu-dit "Villemalard" sur la commune de Marolles et l’entreprise S.E MAURICE.

Les habitations les plus poches se situent à environ 200 m des cellules de stockage existantes et le bâtiment projeté sera implanté à environ 60 m au Sud des premières parcelles occupées par des riverains (100 m minimum par

rapport aux cellules de stockage en projet).

Le projet ne génèrera pas d’émissions de substances chimiques polluantes particulières. Au regard du programme d’aménagement, il n’y aura d’incidences sur la santé humaine qu’à travers la ressource en eau, les émissions de gaz d'échappement et d'éventuelles nuisances sonores.

Les eaux usées sanitaires rejoindront le réseau d’eaux usées de la ville. Ainsi en fonctionnement normal, ces eaux seront collectées et rejoindront obligatoirement le réseau du domaine public pour un traitement par la station de Blois qui est à même de pouvoir les traiter. Les eaux pluviales (et les eaux non polluées) sont collectées par un réseau séparatif, distinct du réseau d’eaux usées. Les eaux de pluies des zones imperméabilisées, et des toitures du site seront collectées et transiteront par des ouvrages de traitement et de régulation enterrés. En conditions normales, il n'y a pas de danger d'intoxication aiguë ou chronique.

Les PL et VL transitant sur le site ne viendront pas impacter de façon significative la qualité de l'air du secteur.

Le Conseil Municipal émet un avis :

- Très favorable et confiant sur les procédures de sécurité mises en place par l’entreprise Approservice. - Il souhaiterait également que la végétalisation des bandes situées en zone N du PLU soit faite avec le maximum d’espèces de feuillus persistants pour éviter une amplification du bruit en hiver lors de la chute des feuilles.

- Le conseil municipal émet un avis réservé sur l’augmentation du trafic routier, induite par l’agrandissement.

N°2019-41 — Participation financière aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association : signature d’une convention pour les années 2014 à 2017.

Vu la loi 2004- 809 du 13 aout 2004, et notamment son article 89,

Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite loi Carle, garantissant la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu'elles accueillent les élèves

scolarisés hors de leur commune de résidence,

Vu le décret 2010-1348 du 09 novembre 2010 pris pour son application,

Vu le Code de l’Education,

Pour les élèves scolarisés dans une école privée sous contrat d’association située en dehors de sa commune de résidence, la nouvelle rédaction de l’article L.442-5-1 du code de l’éducation, détermine le principe de la contribution de la commune de résidence et fixe les cas dans lesquels cette participation est obligatoire. Si la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d’accueil nécessaire à la scolarisation des élèves, la prise en charge des élèves scolarisés dans une école élémentaire privée située en dehors de la commune, reste toutefois obligatoire.

Si la commune est en mesure d’accueillir l’élève, la prise en charge est obligatoire dans le cas des inscriptions liées aux cas dérogatoires identiques à ceux admis pour le public :

- Obligations professionnelles des parents

- Fratries

- Raisons médicales

La participation de la commune est déterminée librement par le conseil municipal dans les autres cas de figure.

Par délibération 2012/34 du 22 mai 2012, le conseil municipal a défini le forfait communal moyen par élève applicable à 467 euros pour les élèves du cycle élémentaire.

Considérant que des conventions avec certains établissements d’enseignement privé ont été signées pour les années 2010 à 2012,Considérant que l’OGEC Sainte Marie Notre Dame La Providence de Blois a déposé un recours auprès de la Préfecture, pour obtenir la participation au financement de la scolarité d’une enfant de Fossé, inscrite en

CLIS pour des raisons médicales de 2014 à 2017,

Considérant que le coût moyen annuel d’un élève de primaire s’élève à 311.43 euros pour l’année 2014/2015 ; 435.77 pour 2015/2016 ; et 502.48 euros pour l’année 2016/2017,

Considérant que la participation financière au cout de fonctionnement des écoles privées est obligatoire lors de raisons médicales,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Dire que la contribution par élève du cycle élémentaire à charge de la commune s’élève à 311.43 pour l’année 2014/2015 ; 435.77 euros pour 2015/2016 ; 502.48 euros pour 2016/2017.

- De décider que la commune s’acquittera du forfait communal dû au titre des cas dérogatoires, soit

la somme de 1249.68 euros pour ces trois années.

- Dit que les crédits sont prévus au budget primitif 2019

N°2019-42 — Gite du Moulin d’Arrivay modification des tarifs au 01 janvier 2020.

Gîte communal du Moulin d’Arrivay : modification des tarifs au 01 janvier 2020.

Vu la délibération 2003/88 du 04 septembre 2003 décidant la location du gîte au mois,

Vu la délibération n° 2013/51 du 11 juin 2013 fixant les tarifs de location du gîte du Moulin d’Atrivay au 1* janvier 2014, et acceptant les animaux gratuitement dans le gîte,

Vu la délibération n° 2016/58 du 12 juillet 2016 modifiant les modalités de la régie de recettes. Vu la délibération 2018-40 du 19 juin 2018 fixant les tarifs du gîte du Moulin d’Arrivay au 01 janvier 2019,

Comme habituellement l’association des gîtes de France nous demande de lui communiquer les tarifs de location du gite pour l’année 2020 afin d’ouvrir les périodes de location.

Les tarifs de location actuels sont les suivants :

Tarifs de location sur lesquels sera prélevée la commission des Gîtes de France

Commission de 15 % si la réservation est effectuée par les gîtes.

Commission de 10 % si la réservation est effectuée par la mairie.Tarifs actuels à la semaine (du samedi 16 heures au samedi suivant 10 heures).

VOTE |

PERIODE DATES

07 juillet au 18 aout TRES HAUTE SAISON 2018 546

HAUTE SAISON 18 aout au 01 septembre 2018 460

Avril + Mai+ vacances

MOYENNE SAISON PLUS de toussaint et

vacances de noël 345

1ère semaine de

MOYENNE SAISON MOINS | juillet +juin

+septembre 345

BASSE SAISON le reste de l'année

262

Afin de référencer les gîtes sur d’autres plate -formes nationales telles que ABRITEL ou AIR B°’N B, les Gîtes de France, nous ont informés de leur impossibilité de séparer les prestations de chauffage du prix de la location. Il conviendrait désormais soit d’intégrer le chauffage soit de le supprimer.

Considérant l’avis de la commission finances du 02 juillet 2019,

Je vous propose d’intégrer le coût annuel du chauffage aux tarifs de location du Gîte, ainsi qu’une

réévaluation générale des tarifs :

Tarifs à la semaine (du samedi 16 heures au samedi suivant 10 heures)

Je vous propose de maintenir les tarifs suivants pour chaque période :

TARIFS NOUVEAUX VOTE

PERIODE DATES ACTUELS 1% 1,50% 2% 15%

TRES HAUTE SAISON 04 juillet au 14 aout 546 551 554 557| 554

HAUTE SAISON 15 aout au 28 aout 460 465 467 469 | 467

Avril + Maïi+ juin

MOYENNE SAISON pLus | *V2cances de toussaint et vacances

de noël 429 433 435 438 | 435

MOYENNE SAISON Moins | du 29 aout au 25 septembre 429 433 435

438 | 435

BASSE SAISON le reste de l'année

346 349 351 353 | 351Ces dates correspondent aux découpages des saisons touristiques déterminées chaque année par la fédération des gites de France. À ce titre elles s’ajusteront tous les ans pour correspondre à des

semaines entières du samedi au samedi.

Pour les courts séjours en basse et moyenne saison, il pourrait être appliqué un pourcentage par rapport à la période de base concernée.

Courts séjours basse

saison CALCUL SUR 346 349 351 353 VOTE

2 nuits 65% 225 227 228 229 228

3 nuits 75% 260 262 263 265 263

4 nuits 90% 311 314 316 318 316

5 nuits 95% 329 332 333 335 333

6 nuits 100% 346 349 351 353 351

Courts séjours moyenne

saison CALCUL SUR 429 433 435 4338 VOTE

2 nuits 65% 279 281 283 285 283

3 nuits 75% 322 325 326 329 326

4 nuits 90% 386 390 392 394 392

5 nuits 95% 408 411 413 416 413

6 nuits 100% 429 433 435 438 | 435

Tarifs de location des autres prestations :

TARIFS NOUVEAUX

PRESTATIONS DATES

ACTUELS |? Re OS voTes

FOCATION AU MOIS Basse saison -30% -30% -30% limitée à 3 mois

MÉNAGE Sur demande 100.00 100.00 100.00

LOCATION PAIRE DE DRAPS 1 ou 2 PERSONNES Sur demande 15.00 15.00 15.00

LOCATION KIT LINGE DE TOILETTE (1

serviette + 1 gant) Sur demande 5,00 5.00 5.00

Par personne

octobre à décembre Lu

CHAUFFAGE janvier à mars 12,00 supprimé | SUPPRIME

par nuitée les autres périodes 12.00 supprimé | SUPPRIME

sur demande

FHAUFFAGE AU MOIS 11.00 supprimé | SUPPRIME par nuitée

CAUTION 300,00 300.00 300.00

ANIMAUX Toute l’année gratuit gratuit GRATUIT

Ces services payants sont encaissés directement par la centrale de réservation des gîtes de France avant

9l’arrivée dans le gîte tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Le gîte a obtenu une classification 3 étoiles, la taxe de séjour est encaissée directement par les gîtes qui reverseront aux organismes bénéficiaires.

Tarifs promotions

Comme habituellement les GITES 41 proposent de mettre en place des promotions sur les semaines restantes disponibles pendant toute l’année afin d’optimiser au maximum les locations dans les périodes les plus « creuses » ou non louées.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les tarifs exposés ci-dessus à compter du 01 janvier 2020.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à activer directement et en temps réel sur le site internet des gîtes 41 les promotions souhaitables afin de profiter des opportunités proposées. Un état récapitulatif sera ensuite établi en fin d’année pour régulariser les tarifs.

- De dire que la perception de la taxe de séjour pour le compte du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux sera effectuée directement par la plate -forme de réservation des gîtes de France, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

- De dire que les autres prestations seront encaissées directement par la commune pour tous les locataires.

- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

N°2019-43 - utilisation gite du moulin d’arrivay et de ses annexes.

Vu la délibération 2008/77 du 02 septembre 2008 autorisant la mise à disposition de l’ile du Moulin

d’Arrivay et des annexes.

Depuis son acquisition par la commune en décembre 2000, le site du Moulin d’Arrivay est utilisé pour les besoins du gîte rural, par l’ Association des Amis du Moulin d’Arrivay dans le cadre de sa restauration et de son animation, et par le Syndicat des Apiculteurs à des fins pédagogiques. Une partie des extérieurs du Moulin, c'est-à-dire l’île sur la Cisse, est mise à disposition gratuite des particuliers désirant y réaliser des photos lors d’évènements familiaux, ainsi qu’aux associations communales, scolaires, et clubs sportifs pour y organiser des rencontres ou pique-niques, et en échange d’une redevance pour ceux extérieurs à la commune. Pour ne pas gêner la location du gîte, les pique-niques ne sont pas autorisés en juillet et août.

L’Association des Amis du Moulin d’Atrivay s’est engagée à permettre l’accès aux bénéficiaires lorsque le personnel communal n’est pas présent.

Le CIAS de Blois par l’intermédiaire de la Chrysalide souhaiterait organiser un atelier cuisine le jeudi 26 septembre dans la cour du Moulin, et demande la gratuité du site.

Considérant que la convention d’utilisation de la cour du Moulin doit être modifiée pour accorder la gratuité de l’accès aux organismes et collectivités publiques, il est donné lecture du projet de nouvelle convention.

10Le Conseil Municipal accepte à l’Unanimité de :

* Autoriser l’accès de la cour du moulin d’Arrivay aux organismes ou collectivités publiques, associations, clubs ou scolaires de la commune dans le cadre de sorties pédagogiques, rencontres ou pique-niques. Celui-ci se fera exclusivement sur autorisation du Maire, après demande écrite reçue en mairie : gratuitement toute l’année pour les scolaires de la commune, une fois par an gratuitement pour les associations et clubs de la commune, organismes et collectivités publiques et contre redevance pour les autres. La redevance est fixée forfaitairement à 20.00 euros par jour d’utilisation. Une caution de 100 euros et une quittance d’assurance seront exigées avant toute remise de clés. L’étable pourra éventuellement accueillir les bénéficiaires en cas d’intempéries.

* Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’utilisation ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2019-44 — Tableau des effectifs au 01 septembre 2019.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84- 53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil Municipal sur proposition de l’autorité territoriale.

Considérant qu’il convient de prévoir les emplois nécessaires à l’encadrement des activités périscolaires à la rentrée scolaire 2019/2020, et de créer ou supprimer les emplois en fonction des grades des agents recrutés,

Il conviendrait de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents pour les services périscolaires selon les modalités suivantes :

Service école/entretien ménage permanents temps complet

Emploi Grade quotité| heures | Pourvu | vacant

Agent des écoles ASEM principal de 2eme TC 35 1 0 maternelles classe

Agent des écoles ASEM principal de 2 TC 35 1 0 maternelles classe

TOTAL service école/entretien ménage TC 2 0

11Service école/entretien ménage permanent et non permanents non complets

Emploi Grade quotité| heures | Pourvu | vacant

Agent périscolaire tk non Adjoint technique TNC 16.50 0 1 permanent

Agent périscolaire jg non Adjoint technique TNC 27.50 0 1 permanents

Agent périscolaire Adjoint technique TNC 3 1 0 permanent vd

Agent périscolaire Adjoint technique TNC 27 1 0 permanent ck

Agent d'animation garderie Adjoint territorial TNC 25.50 I 0

permanent nt d'animation

Agent d'entretien nt Adjoint technique TNC | 9.50 1 0 permanent

Agent d’entretien vm non Adjoint technique INC 20 0 1 permanent

TOTAL service école/entretien ménage 4 3

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

* Renouveler pour la durée de l’année scolaires un poste d’adjoint technique à temps non complet 16.50/35eme, un poste d’adjoint technique à temps non complet 27.50/35 eme, un poste d’adjoint technique non permanent 20 /35 eme à compter du 01 septembre 2019.Ces postes seront annualisés

sur douze mois afin de prendre en compte les besoins supplémentaires liés au ménage.

% Saisir la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Loir et Cher.

* de dire que les crédits nécessaires à la rémunération du personnel et au paiement des charges

sociales sont prévus au Budget principal 2019.

* de donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer toute pièce nécessaire à la

mise en oeuvre de la présente délibération.

12N°2019-45 — Service administratif — Recrutement d’un adjoint administratif pour besoins

occasionnels.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84- 53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi

des agents contractuels dans la fonction publique,

Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés par les décrets 2006-1687 et 2006- 1688 du 22 décembre 2006, portant organisation des carrières et fixant les échelles de rémunération des

fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Pour permettre le déménagement d’une partie des archives dans les nouveaux locaux aménagés au premier étage du bâtiment du SIEAP, il conviendrait de créer un emploi d’adjoint administratif pour besoin occasionnel à temps complet 35/35ème à partir du 11juillet 2019 pour un an. Ceci permettra à une jeune fille de la commune de travailler un mois cet été et éventuellement pendant les petites vacances pour terminer.

Considérant que la nouvelle rédaction de l’article 3, alinéa 1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en mars 2012, permet aux collectivités territoriales de recruter des agents non titulaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité par contrat d’une durée maximale d’un an sur une période de 18 mois,

Considérant la nécessité de continuité du service public,

Le Conseil municipal décide à 11 voix pour et une voix d’abstention de Monsieur Biard :

- de créer, dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier précitée, à compter du 11 juillet 2019 un emploi d’adjoint administratif pour besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, pour une durée maximale de douze mois.

- d'autoriser Madame le Maire à recruter des agents non titulaires pour pourvoir cet emploi. Les rémunérations seront calculées par référence aux échelles indiciaires du grade précité.

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats de recrutement correspondants

ainsi que les avenants éventuels.

- de dire que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2019,

N°2019- 46 — Isolation de la classe maternelle et de la salle de motricité : modification du contrat de maitrise d'œuvre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son Décret d’application

n°2016-360 du 25 mars 2016,

Dans sa séance du 20 juin 2019, le conseil municipal a refusé d’entériner les résultats de la consultation des entreprises pour les travaux de réhabilitation et d’isolation de la classe de maternelle et de la salle de

motricité. La consultation a été déclarée infructueuse.

Il a refusé également l’avenant 1 à la mission du cabinet ENERGIO pour la partie amiante.

Le cabinet CHAUVEAU a accepté de reprendre le dossier dans sa totalité et a établit une proposition

d'honoraires de maitrise d’œuvre comprenant :

- La reprise et analyse du dossier DCE existant

- Un complément aux CCTP

- Un relevé des bâtiments avec établissement de plans

- Un plan projet conforme au rapport d’étude thermique

13- Une déclaration de travaux pour les façades modifiées

- Un planning des travaux

- Une phase ACT comprenant les visites avec les entreprises, l’analyse des offres et présentation du rapport en commission

- Un suivi des travaux pendant le chantier

- Suivi pendant l’année de parfait achèvement

Cette mission de maitrise d’œuvre est chiffrée à 22 400.00 euros ht soit 26 800.00 euros ttc.

Considérant qu’un contrat de maitrise d’œuvre doit être établi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter la proposition de maitrise d’œuvre du cabinet Philippe CHAUVEAU, 5 avenue Jean Laigret à Blois s’élevant à la somme de 22 400.00 euros ht soit 26 800 euros TTC.

- De donner pouvoir à Madame le Maire ou son représentant pour signer le contrat de maitrise d'œuvre à intervenir ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

N°2019-47 — modification des règlements de la garderie et du restaurant scolaire.

Vu l’article L 2212-2 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement intérieur du restaurant scolaire approuvé par délibération du 3 juillet 2003, et modifié par délibérations 2005/59 du 30 juin 2005, 2007/57du 12/07/2007,2015/19 du 10/03/2015, 2017-78 du 24 octobre 2018

Vu le règlement de la garderie scolaire approuvé par délibération 2003/63 du 03/07/2003, et modifié par délibérations 2015/19 du 10/03/2015, 2017-78 du 24 octobre 2018

Considérant l’ouverture de la deuxième salle du restaurant scolaire après les vacances de la Toussaint 2018, et la suppression du deuxième service,

Considérant que la modification des horaires d’ouverture de la garderie souhaïtée par quelques usagers en 2017, a concerné très peu d’enfants depuis deux ans. Ce service est gratuit mais mobilise un agent 1h par semaine.

Considérant que les règlements de la garderie et du restaurant scolaire doivent être adaptés pour tenir compte de ces modifications,

Lecture est faite des deux projets de règlements intérieurs

Sur proposition de la commission Cantine- Garderie -A ffaires Périscolaires du 25 juin 2019,

14Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- _ D’approuver les modifications des règlements intérieurs du restaurant scolaire, de la garderie tels que présentés en annexe.

- De dire que les anciens règlements sont rapportés.

- De dire que les horaires d’ouverture de la garderie seront les suivants à partir du 01 septembre 2019 :

- de 7h30 à 8h35 le matin,

- et de 16h30 à 18h30 le soir.

- De dire que les tarifs de la garderie et du restaurant scolaire restent inchangés.

- De donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou son représentant pour en assurer l’exécution

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55

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