Procès Verbal - PV 12022024 PP

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Procès Verbal - PV séance du 12022024

Procès Verbal - PV 12022024 PP Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Mutzenhouse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12022024 PP)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 12 février 2024

Sous la Présidence de M. Pascal WICKER, Maire

Présents : WICKER Pascal, STEINMETZ-BORNERT Gérard, LUX Patrick, OGE Caroline, SORGIUS Olivier, WEBER Aurélie, WINKEL Yannick, MEYER Sonia

Excusés : FABY Geoffray a donné procuration à WICKER Pascal, GRAUFFEL Didier a donné procuration à STEINMETZ-BORNERT Gérard, MAGGI Vanessa excusée

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 22 janvier 2024

Le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2024 est adopté à l’unanimité par les membres présents.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur LUX Patrick est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire salue et remercie Monsieur Alexandre DOL, journaliste aux DNA pour sa présence.

DCM 2024-005

8. Domaines de compétences

8.1 Enseignement

Dissolution du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) : Réexamen de la précédente délibération DCM 2024-002 du 22 janvier 2024

Lors de la séance du Conseil Municipal réunit le 22 janvier 2024, l’ensemble des élus ont décidés de voter à l’unanimité contre les deux points proposés à savoir :

- Acter la cessation du RPI

- Valider l’accueil et le rattachement des élèves de Mutzenhouse au Groupe Scolaire « Le Gypsberg » de Schwindratzheim.

Vu ce vote unanime « contre », le Conseil Communautaire réuni le 25 janvier 2024 n’a pas souhaité mettre cette proposition en délibérée comme initialement prévu.

Comme exposé lors du Conseil Communautaire, cette décision impliquerait la création d’une école multi niveaux sur la commune de Mutzenhouse. La commune aurait donc la gestion pleine et entière de l’école et accueillerait uniquement les enfants issus de la commune.

Afin de permettre une parfaite information, une réunion a été organisée avec les parents d’élèves, les élus de la Communauté des Communes ainsi que les élus de la Commune le 02 février 2024

Après ces échanges, et afin de ne pas pénaliser l’avancée de ce projet, les membres du Conseil Municipal ont proposé de remettre cette délibération au vote.

La délibération DCM 2024 002 du 22 janvier 2024, ci-dessous, et donc reprise dans ses termes initiaux et remise au vote.2

En janvier dernier, à la suite d’une baisse des effectifs dans le RPI (regroupement pédagogique intercommunal), l’inspection académique avait annoncé une fermeture de classe pour la rentrée de septembre 2023, finalement non réalisée.

Par délibération du 25 février 2019, le conseil municipal a approuvé la convention entre la Communauté de Communes du Pays de la Zorn et la commune de Mutzenhouse donnant pouvoir au maire pour exercer la compétence scolaire dans sa commune au nom et par délégation de l’intercommunalité.

La communauté de communes du Pays de la Zorn qui a la charge de la compétence scolaire a délibéré en conseil communautaire le 3 avril 2023 pour établir qu’en cas de fermeture de classe, l’école de Hohfrankenheim fermerait ses portes.

Lors du conseil d’école du 13 novembre, les directrices ont fait part de la projection des effectifs pour la rentrée prochaine. Ceux-ci sont en baisse (91 élèves) alors que le seuil de fermeture de classe est fixé à 95 élèves.

Au vu de ce constat, sachant que la fermeture de classe éventuelle à la rentrée 2024 toucherait son école, le conseil municipal de Hohfrankenheim a délibéré le 21 novembre 2023 pour le rattachement des élèves du village au nouveau groupe scolaire de Schwindratzheim en septembre 2024. La Communauté de communes ayant anticipé la fermeture du RPI en faisant construire deux classes supplémentaires dans le Groupe scolaire de Schwindratzheim est prête à accueillir les élèves du RPI. Dans le cas où celui-ci serait dissout.

Les membres du Conseil Municipal de Hochfelden réunis le 16 janvier 2024 ont établi que les élèves de Schaffhouse sur Zorn seraient désormais scolarisés à l’Ecole de Hochfelden.

Le RPI cessera d’exister à la fin de l’année scolaire 2023-2024 puisque 2 des 3 communes qui le composent n’en feront plus partie.

Il revient au conseil municipal de valider la cessation du RPI et d’établir le rattachement des élèves de Mutzenhouse au Groupe Scolaire « Le Gypsberg » de Schwindratzheim, le fonctionnement du RPI cessant de fait.

Le Conseil Communautaire qui a la compétence scolaire prendra acte de la décision des conseils municipaux des 3 communes qui composent le RPI et la validera lors d’un prochain Conseil Communautaire afin de mettre en place avec la Région le programme des transports scolaires

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

 PREND acte de la cessation du RPI

 VALIDE l’accueil et le rattachement des élèves de Mutzenhouse au Groupe Scolaire

« Le Gypsberg » de Schwindratzheim

8 voix pour

2 abstentions (LUX Patrick et OGE Caroline)

DCM 2024-006

5. Institutions et vie politique

5.7 Intercommunalité3

Engagement sur le plan de financement du Groupe Scolaire Intercommunal et périscolaire de Schwindratzheim

Après le vote du rattachement des enfants de Mutzenhouse au Groupe Scolaire Intercommunal de Schwindratzheim, monsieur le Maire expose l’état des dépenses établi par les services de la Communauté des Communes.

Les 3 communes bénéficiaires de cet équipement que sont Schwindratzheim, Hohfrankenheim et Mutzenhouse sont engagées dans le financement de ce programme.

Le coût total du projet est estimé à 9 061 058 euros soit 3 087 euros le m2. De plus, des subventions pour un montant de 2 642 316 euros ont été notifié à ce jour, ce qui porte l’estimation de la participation financière à 6 418 742 euros.

Ce montant sera réparti en part égal entre la Communauté des Communes et les 3 communes concernés soit 50/50

Pour les communes le calcul se fera au prorata de la population (Chiffre Insee 2022).

L’estimation concernant la Commune de Mutzenhouse s’élève à donc 647 917 euros.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du rapport financier prévisionnel pour la Construction du Groupe Scolaire et Périscolaire ;

Considérant qu'il est dans l’intérêt de la population et des enfants de mutualiser les moyens et d’assurer aux élèves un équipement ainsi qu’un environnement éducatif performant et agréable

Considérant l’engagement financier, administratif et humain de la Communauté des Communes du Pays de la Zorn sur ce projet

Considérant qu’il y a lieu de respecter une certaine équité de traitement des Communes membres de l’intercommunalité en ce domaine.

APPROUVE sa participation prévisionnelle à hauteur de 647 917 Euros (486 habitants)

RECONNAIT qu’il s’agit de dépenses prévisionnelles

S’ENGAGE à verser sa participation après l’appel de fond.

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires à cet investissement sur le budget primitif de la commune pour l’exercice 2024.

NOTIFIE la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

S’ENGAGE à signer la convention de paiement se rapportant à ce projet

Adoptée à l’unanimité

DCM 2024-007

5. Institution et Vie politique4

5.5 Délégations de signature

Documents d’urbanisme : délégation de signature

Vu la demande de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, service instructeur des demandes d’urbanisme, la délibération DCM 2024 – 003 prise lors du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 doit être complété et précisé le dossier concerné par le changement de signataire.

VU l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme précisant que « Si le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Considérant qu’aux termes de l’article susvisé, un membre du Conseil doit être désigné pour la signature des actes d’instruction, la délivrance ou le refus de l’autorisation d’urbanisme.

Considérant que Monsieur Pascal WICKER, Maire a déposé une demande de permis de construire – PC 067 312 24 R0001 pour la construction d’un garage suite à un sinistre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte du dépôt par Monsieur Pascal WICKER d’une demande de permis de construire PC 067 312 24 R0001

Désigne M. LUX Patrick, Adjoint au Maire, en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme pour signer tout document d’urbanisme relatif à ce permis.

Adoptée à l’unanimité

DCM 2024-008

5. Institution et Vie politique

5.5 Délégations de signature

Documents d’urbanisme : délégation de signature

Vu la demande de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique, service instructeur des demandes d’urbanisme, la délibération DCM 2024 – 003 prise lors du Conseil Municipal du 22 janvier 2024 doit être complété et précisé le dossier concerné par le changement de signataire.

VU l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme précisant que « Si le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Considérant qu’aux termes de l’article susvisé, un membre du Conseil doit être désigné pour la signature des actes d’instruction, la délivrance ou le refus de l’autorisation d’urbanisme.

Considérant que Madame Monique WICKER, a déposé une demande de permis d’aménager – PA 067 312 23 R0001 pour la création d’un lotissement de 3 lots

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,5

Prend acte du dépôt par Madame Monique WICKER d’une demande de permis d’Aménager PA 067 312 23 R001

Désigne M. LUX Patrick, Adjoint au Maire, en application de l’article L422-7 du code de l’urbanisme pour signer tout document d’urbanisme relatif à ce permis.

Adoptée à l’unanimité

POINTS DIVERS

1. Dissolution du RPI et engagement financier pour contribuer à la construction du nouveau Groupe Scolaire

Les élus souhaitent apporter quelques précisions après les nombreux échanges liées à la cessation du RPI. Leur vote contestataire lors du Conseil Municipal du 22 janvier était avant un vote de principe, ils ont souhaité exposer leur désaccord sur la méthode utilisée et surtout sur le manque de communication et de transparence de la procédure.

Mais dans un souci de ne pas pénaliser les enfants de la commune et de continuer à leur offrir un apprentissage de qualité dans un bâtiment neuf et mieux équipé. Les élus ont donc revu leur position.

Néanmoins certaines inquiétudes persistent, comme la gestion des transports, les horaires de ramassages des élèves, les imprévus de trajets, notamment avec la barrière de la voie ferrée. La question du nombre de place au périscolaire est également soulevée. Monsieur le Maire évoque également son inquiétude quant à la capacité d’accueil du futur Groupe Scolaire, il y a un risque de classes surchargées.

L’aspect financier est également source d’inquiétude, la commune devra faire un emprunt pour participer au financement du Groupe Scolaire, et cela pour un montant estimatif de 647 917 euros, ce montant sera réévalué à la fin de travaux, en effet il faudra tenir compte des éventuels avenants et révision de prix.

Malgré tous ces arguments, les élus sont conscients que la Commune de Mutzenhouse ne peut pas gérer la « scolarité » des enfants de la commune seul il n’est pas possible d’organiser deux classes de plusieurs niveaux. Il est donc préférable de rejoindre le Groupe Scolaire de Schwindratzheim

2. Emprunt

Comme discuté lors du point précédent, un emprunt devra être contracté par la Commune, Monsieur le Maire informe les élus que des démarches ont été entreprises auprès des banques, mais que vous l’instant les taux sont trop haut, il n’est donc pas opportun pour l’instant de finaliser les démarches.

La séance est close à 21h30