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Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230307 020 Corrections sur exercices antérieurs rattrapage d'amortissement délibération de principe 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL
CASTRES
Séance du 07 mars 2023
Délibération n° DL-230307-020
nice Objet :
Corrections sur exercices antérieurs — rattrapage
d'amortissement : délibération de principe.
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mil vingt-trois, le sept mars, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM,
M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY,
Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mme
Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme
Date de la convocation :
01 mars 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Absents : 7
Procurations : 6
Votants : 28
Pour : 28
Vote à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Affiché le
ID : 081-218102713-20230315-DL230307020-DE
Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre
CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Cédric
PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Nadia OULD-AMER et Malika
MAZOUZ, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE et Mme Valérie
BEAUD.
Excusés : Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI),
MM. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et
Benoit ALBAGNAC (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mmes
Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Hanane MAALLEM),
Bekhta BOUZID (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK) et Isabelle
MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Stéphane BERGONNIER.
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l'Assemblée que l'article L. 2321-2 27° du Code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Dans le cadre d'un travail d'ajustement de l'actif du Comptable public avec l'inventaire de l'ordonnateur, il a été constaté des anomalies sur les Comptes d'immobilisations (chapitre 20, 21) pour défaut ou excèdent d'amortissement concernant les exercices antérieurs, qu'il convient de corriger.
Ces corrections sont sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement, car elles relèvent d'une opération non budgétaire. Les comptes d'amortissement (chapitre 28) correspondants sont crédités
ou débités par le crédit ou le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion (le solde de ce compte au 31 décembre 2022 est de 25 254 541,07 €).
Ouï l'exposé de M. Jérémie COMBES, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2321-2 27°; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 15 février 2023 ; -__ Vules anomalies constatées sur les Comptes d'immobilisations (chapitre 20, 21) pour défaut ou excèdent d'amortissement concernant les exercices antérieurs ;
- Considérant qu'il convient de corriger lesdites anomalies ;
15/03/2023 DÉCIDE
D'approuver le principe de corrections des exercices antérieurs et le rattrapage d'amortissement.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Stéphane BERGONNIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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